La loi

Selon la loi, il faut obtenir, du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, une autorisation de projet d’énergie renouvelable (APER) pour la plupart des projets d’énergie solaire, d’énergie éolienne et de bioénergie en Ontario.

Exemptions

Une autorisation de projet d’énergie renouvelable n'est pas requise pour :

  • certaines catégories de petits projets d’énergie solaire et d’énergie éolienne, et certains projets de traitement thermique bénéficiant d’une exemption;
  • les installations hydroélectriques qui sont soumises à la Loi sur les évaluations environnementales.

Certains types de projets d’énergie renouvelable peuvent être enregistrés au Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS).

Textes de loi

Toutes les règles gouvernant les autorisations de projet d’énergie renouvelable sont stipulées dans le Règlement de l’Ontario 359/09 (en anglais seulement).

Projets nécessitant une autorisation

Voici les projets qui nécessitent une autorisation de projet d’énergie renouvelable :

Énergie éolienne

  • Les installations de classe 2 dont la puissance nominale est supérieure à 3 kW et inférieure à 50 kW.
  • Les installations de classe 3 dont la puissance nominale est d’au moins 50 kW et dont la puissance sonore est inférieure à 102 dB(A).
  • Les installations de classe 4 dont la puissance nominale est d’au moins 50 kW et dont la puissance sonore est d’au moins 102 dB(A).

Énergie solaire

Les installations au sol de classe 3 dont la puissance nominale est supérieure à 10 kW.

Bioénergie

  • Les installations qui correspondent à la définition que le Règlement de l’Ontario 359/09 donne pour :
    • les installations de digestion anaérobie
    • les installations à biocarburant
    • les installations à biogaz
    • les installations pour traitement thermique, à moins qu’elles ne soient exemptées de l’application du Règlement 359/09

Demander une autorisation de projet d’énergie renouvelable

Nous vous encourageons à communiquer au début de la planification de votre projet avec la Direction des services à la clientèle et des permissions pour discuter des règles qui s'appliqueront à votre projet.

Voici comme joindre la Direction des Services à la Clientèle et des Permissions :

Direction des services à la clientèle et des permissions
135, avenue St. Clair Ouest, 1er étage
Toronto ON  M4V 1P5
416 314-8001
1 800 461-6290
Télé. : 416 314-8452

Pour obtenir des consignes détaillées sur le respect des règles liées aux demandes d’autorisation de projet d’énergie renouvelable, vous pouvez aussi :

Les règles gouvernant les demandes d’autorisation de projet d’énergie renouvelable varient selon la sorte de technologie utilisée et la catégorie dans laquelle sont classées les installations en question, mais la plupart des personnes qui présentent une demande d’autorisation doivent faire ce qui suit :

  • réaliser une évaluation de terrain et les études qui y sont reliées
  • rédiger des plans et des rapports détaillés
  • consulter les municipalités, les collectivités autochtones et le public

Autres autorisations

Selon la nature du projet et l’endroit où il aura lieu, il pourrait être nécessaire d’obtenir d’autres autorisations ou permis qu'exigent d’autres ministères et des organismes habilités à autoriser certains projets, dont les ministères et organismes suivants :

  • ministère des Richesses naturelles et des Forêts
  • ministère des Transports
  • ministère l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
  • offices de protection de la nature
  • Commission de l’escarpement du Niagara
  • municipalités (p. ex., pour obtenir un permis de construire)
  • exploitants de réseau d’électricité ou entreprises de distribution locales
  • ministères ou organismes du gouvernement fédéral

Remettre la demande

Voici comment remettre une demande :

Droits et remboursement

Les droits à payer sont déterminés d’après la nature du projet et la catégorie dans laquelle il est classé.

Si votre demande vous est renvoyée parce qu'elle est incomplète, vous vous ferez rembourser une partie des droits que vous avez payés.

Une fois que le ministère a accepté votre demande pour qu'elle fasse l’objet d’un examen technique, vous n'avez plus droit à un remboursement, y compris pour une demande que vous avez retirée.

Vous devrez payer des droits de 300 $ si vous désirez modifier votre projet après avoir remis votre demande.

Énergie solaire

  • Classe 3 (panneaux photovoltaïques d’une puissance d’au plus 500 kW)
    • droits de demande : 1 000 $
    • remboursement : aucun
  • Classe 3 (parc solaire photovoltaïque d’une puissance supérieure à 500 kW)
    • droits de demande : 12 844 $
    • remboursement : 8 990 $

Énergie éolienne

  • Classe 2 (petite turbine d’une puissance inférieure à 50 kW)
    • droits de demande : 1 000 $
    • remboursement : 380 $
  • Classe 3 (turbine de taille moyenne, d’une puissance supérieure à 50 kW)
    • droits de demande : 10 030 $
    • remboursement : 6 642 $
  • Classe 4 (parc solaire d’une puissance d’au plus 50 kW)
    • droits de demande : 40 000 $
    • remboursement : 35 260 $
  • Classe 4 (parc solaire d’une puissance supérieure à 50 kW)
    • droits de demande : 56 458 $
    • remboursement : 49 390 $

Digestion anaérobie

  • Classe 1 (dans une exploitation agricole; matières brutes d’origine agricole)
    • droits de demande : 1 000 $
    • remboursement : aucun
  • Classe 2 (dans une exploitation agricole; matières brutes d’origine agricole, issues de biomasse ou issues de la « boîte verte »)
    • droits de demande : 1 000 $
    • remboursement : aucun
  • Classe 3 (installations industrielles)
    • droits de demande : 27 896 $
    • remboursement : 21 249 $

Biogaz

  • Biogaz (gaz de décharge)
    • droits de demande : 22 266 $
    • remboursement : 16 550 $

Biocarburant

  • Biocarburant (liquides, biodiesel)
    • droits de demande : 22 266 $
    • remboursement : 16 550 $

Traitement thermique

  • Classe 1 (brûlage de bois)
    • droits de demande : 22 782 $
    • remboursement : 18 575 $
  • Classe 1 (brûlage de bois, dans une exploitation agricole)
    • droits de demande : 1 000 $
    • remboursement : aucun
  • Classe 2 (brûlage de bois ou de biomasse, dans une exploitation agricole)
    • droits de demande : 1 000 $
    • remboursement : aucun
  • Classe 3 (brûlage de biomasse, à des fins commerciales)
    • droits de demande : 22 311 $
    • remboursement : 19 355 $

Liste de vérification des éléments à considérer pour l’emplacement des projets d’énergie renouvelable

Pour l’emplacement d’un projet d’énergie renouvelable, les promoteurs doivent évaluer les caractéristiques et les conditions naturelles des environs afin de choisir le lieu le mieux adapté.

Il faut tenir compte de ces caractéristiques naturelles au début du processus pour cerner les défis et éviter d’éventuelles mesures d’atténuation plus tard.

Veuillez consulter la liste de vérification des éléments à considérer pour l’emplacement des projets d’énergie renouvelable (en anglais seulement), qui vous sera utile dans l’évaluation et le choix des emplacements adéquats. L’engagement communautaire est une exigence importante d’un projet d’énergie renouvelable et cette liste de vérification peut servir à discuter du projet avec la collectivité locale.

Consultation

La plupart des promoteurs de projets d’énergie renouvelable doivent consulter :

Dans le cadre de votre demande, vous devez observer des règles bien précises en ce qui concerne la consultation et les avis à émettre. Nous vous encourageons à faire plus que le minimum prescrit et à collaborer le plus possible avec les collectivités locales.

Pour en savoir plus sur les exigences en matière de consultation, reportez-vous au formulaire intitulé : Autorisation de projet d’énergie renouvelable - Consultation des municipalités et des autorités locales et au guide intitulé Technical Guide to Renewable Energy Approvals (en anglais seulement).

Publication au Registre environnemental

Lorsque le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a reçu une demande d’autorisation de projet d’énergie renouvelable et qu'il a déterminé qu'elle est complète, il met un avis de proposition au Registre environnemental pour informer les intéressés qu'il examine les aspects techniques de la demande.

C'est une occasion pour les intéressés de communiquer au ministère leurs commentaires et points de vue au sujet de la proposition. Avant de prendre une décision, le ministère tient compte de tous les commentaires et points de vue qu'il a reçus pendant la période de consultation indiquée dans l’avis de proposition.

Rechercher un avis publié au Registre environnemental

Les projets dans votre collectivité

Vous pouvez voir en ligne les demandes d’autorisation de projets d’énergie renouvelable qui ont été présentées au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.

La liste des projets d’énergie renouvelable

La liste comprend les demandes qui :

  • ont été approuvées;
  • font l’objet d’un examen technique;
  • ont été renvoyées à leur promoteur parce qu'elles étaient incomplètes ou ont été retirées;
  • sont en train d’être examinées pour voir si elles sont complètes.

Pour en savoir plus sur les projets d’énergie renouvelable dans votre collectivité

Plaintes au sujet du bruit produit par les éoliennes

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs :

  • vérifie régulièrement les parcs d’éoliennes pour veiller à ce que les règlements soient observés;
  • examine toutes les plaintes qu'il reçoit au sujet du bruit que produisent les éoliennes;
  • emploie un protocole particulier pour déterminer si le bruit que produisent les éoliennes sous des vents de différentes forces se trouve au-dessous des valeurs limites d’émission acoustique.

Si une vérification révèle qu'une surveillance accrue du bruit s'impose, le ministère emploie les outils de son protocole pour veiller à ce que les règlements sur les valeurs limites d’émission acoustique soient observés.

Pour signaler des préoccupations

Si vous croyez que des installations d’énergie renouvelable ne respectent pas les règlements, vous pouvez communiquer avec le :

Centre d’intervention en cas de déversement
Sans frais : 1 800 268-6060

Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet d’installations d’énergie renouvelable près de l’endroit où vous habitez, vous pourriez communiquer avec le bureau du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs de votre région.

Trouver les coordonnées du bureau de votre région

Si vous ne savez pas trop quel est le bureau auquel vous pourriez vous adresser, veuillez simplement communiquer avec le :

Centre d’information
Sans frais : 1 800 565-4923

Recherchez d’autorisations environnementales

Vous pouvez rechercher des autorisations de projet d’énergie renouvelable, ainsi que d’autres autorisations environnementales, en utilisant Accès Environnement.

Mis à jour : 25 juin 2021
Date de publication : 04 février 2014