Aperçu

Les permissions environnementales sont accordées par le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs à des entreprises, des particuliers et des organismes parapublics qui exercent leurs activités en Ontario. Les permissions environnementales établissent des règles visant à protéger les milieux naturels et la santé humaine, y compris :

  • les approbations
  • les évaluations
  • la soumission de documents
  • les licences
  • les permis
  • les enregistrements

Vous devez détenir une permission environnementale du ministère si vous envisagez exercer une activité qui :

  • vise la construction, la modification ou l’exploitation d’un réseau municipal d’eau potable
  • rejette des contaminants dans l’atmosphère, les eaux ou les sols
  • stocke, transporte ou élimine des déchets
  • prélève plus de 50 000 litres d’eau par jour de l’environnement

Vous pourriez également avoir besoin d’une permission environnementale si vous :

  • déplacez d’importants volumes de sol d’un emplacement à un autre
  • prévoyez le réaménagement d’un site anciennement utilisé à une autre fin (par exemple, des maisons sur le terrain d’une ancienne usine ou d’une installation de nettoyage à sec)

Certaines activités sont exemptes de l’exigence d’obtenir une permission environnementale, selon le risque environnemental. Vous pourriez également être exempté de l’obligation d’avoir une permission environnementale pour certains volets de vos activités, mais être quand même tenu d’avoir une permission pour d’autres.

Si vous faites l’objet d’une exemption, il vous incombe de connaître et de comprendre toutes les exigences légales qui s’appliquent à votre activité. Vous pouvez nous joindre si vous avez besoin d’autres renseignements au sujet des exemptions.

Vous pourriez également avoir besoin d’obtenir des permis et des autorisations auprès d’autres administrations. Assurez-vous d’obtenir toutes les autorisations et permissions appropriées avant d’exercer votre activité.

Types de permissions environnementales

Vous devrez consulter les différents types de permissions environnementales pour déterminer si vous devez vous conformer aux exigences. Selon la nature de vos activités, vous ou votre entreprise aurez peut-être besoin de plus d’un type de permission environnementale.

Dossier sur l’état d’un site pour le réaménagement de friches industrielles

Un dossier sur l’état d’un site a pour objet de décrire succinctement l’état d’un terrain d’après les résultats d’une évaluation environnementale. Si un propriétaire qui possède un terrain et qui désire le réaménager, et que son nouvel usage serait soumis à des règles environnementales plus strictes qu'avant, il doit d’abord verser, au Registre environnemental des sites, un dossier sur l’état de son terrain. Cela pourrait réduire les risques potentiels de responsabilité civile pour les propriétaires, les municipalités et d’autres groupes au moment du réaménagement de terrains, comme des friches industrielles.

Réseaux d’eau potable

Les propriétaires de réseaux qui approvisionnent des municipalités en eau potable doivent obtenir un permis d’aménagement de station de production d’eau pour construire ou modifier le réseau et un permis pour l’exploiter.

Les propriétaires de réseaux d’eau potable non municipaux, notamment des réseaux privés qui distribuent de l’eau à des immeubles d’appartements, à des lotissements résidentiels privés et à des parcs de maisons mobiles, ne sont pas tenus d’obtenir une autorisation du ministère pour construire ou exploiter leur réseau. Toutefois, ils pourraient devoir obtenir une autorisation en vue de fragmenter le réseau ou obtenir une dispense de l’obligation d’observer les exigences réglementaires.

Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS)

Le REAS est un registre d’auto-enregistrement en ligne qui vise les activités des installations suivantes :

  • installations de finition automobile
  • installations d’impression commerciale – lithographie, sérigraphie et impression numérique
  • installations transformant les véhicules hors d’usage
  • systèmes de transport des déchets non dangereux (p. ex., les camions et autres véhicules motorisés, y compris les fourgonnettes et les voitures sur les routes publiques)
  • petites installations solaires au sol
  • activités reliées au prélèvement d’eau

Autorisation environnementale (AE)

Une AE permet aux entreprises d’exploiter leurs installations ou sites en misant sur des mesures de contrôle environnemental afin de protéger la santé humaine et l’environnement naturel. Parmi les activités pouvant nécessiter une AE, on compte :

  • la fabrication
  • le transport des déchets dangereux
  • les sites de décharge et centres de transfert des déchets
  • le traitement des eaux usées municipales ou privées

Permis de prélèvement d’eau (PPE)

Un permis de prélèvement d’eau (PPE) est une permission qui permet aux entreprises et aux particuliers de prélever jusqu’à 50 000 litres d’eau par jour, avec quelques exceptions. Les demandes de PPE sont classées d’après leur risque anticipé pour l’environnement.

Licences et permis de pesticides

L’Ontario réglemente les pesticides en exigeant des utilisateurs qu’ils suivent une formation et qu’ils obtiennent des licences et des permis. Selon vos activités, vous ou votre entreprise aurez peut-être besoin de plus d’un type de licences relatives aux pesticides.

Il est essentiel de détenir un permis pour l’application de pesticides susceptibles de poser un risque accru pour la santé humaine et l’environnement, et pour l’utilisation de pesticides dans l’eau ou dans l’air.

Autorisation de projet d’énergie renouvelable (APER)

Les projets qui produisent de l’électricité à partir de sources renouvelables nécessitent l’obtention d’une APER. Les projets d’énergie renouvelable comprennent les suivants :

  • énergie solaire (installation au sol)
  • énergie éolienne
  • projets bioénergétiques (notamment la digestion anaérobie, le traitement thermique)

Autorisations de normes particulières à un site et enregistrements de normes techniques

Les autorisations particulières à un site et les enregistrements de normes techniques sont des permissions accordées en vertu du Règlement de l’Ontario 419/05 sur la pollution de l’air et la qualité de l’air à l’échelle locale.

Le processus de permission environnementale

Les étapes suivantes se veulent un aperçu général du processus de permission environnementale. Les exigences auxquelles vous devez répondre à chaque étape seront différentes, selon le type de permission environnementale dont vous avez besoin.

Étape 1 – Déterminer le ou les types de permissions environnementales dont vous avez besoin

Consultez chaque type de permission environnementale et la réglementation connexe. Déterminez toutes les activités que vous avez prévues ou qui sont en cours, ainsi que leur incidence sur l’environnement.

D’après la nature de vos activités, vous ou votre entreprise pourriez avoir besoin de plus d’un type de permission environnementale.

Si vous avez besoin d’aide en vue de déterminer le type de permission environnementale que vous devriez consulter, vous pouvez :

  • nous joindre et nous fournir la liste complète de vos activités
  • envisager de retenir les services de professionnels qualifiés pour vous aider à déterminer le type de permission environnementale dont vous avez besoin, ou vous aider à présenter une demande pour votre permission

Étape 2 – Répondre à toutes les exigences préalables

Vous pourriez devoir répondre à d’autres critères avant de préparer et de soumettre votre demande de permission environnementale. Par exemple, vous pourriez devoir :

  • présenter une demande de permis municipaux
  • obtenir une autorisation du gouvernement fédéral
  • réaliser des évaluations et des études techniques

Pour en savoir plus sur les exigences préalables, reportez-vous aux directives relatives à chaque permission environnementale dont vous avez besoin.

Étape 3 – Examiner les exigences relatives à votre permission environnementale

Vous devriez lire les directives qui visent chaque permission environnementale dont vous avez besoin, y compris les directives techniques relatives à la conception ou à l’exploitation.

Vous pouvez également demeurer à l’affût de toutes les nouvelles exigences en consultant les dernières mises à jour et autres publications pertinentes sur les permissions environnementales dans le Registre environnemental de l’Ontario.

Rencontre de consultation préalable au dépôt de la demande

Des rencontres de consultation préalable au dépôt de la demande avec des employés du ministère sont offertes pour certains types de permissions. Ces rencontres constituent une occasion d’examiner, d’aborder et de clarifier les exigences techniques complexes. Reportez-vous aux directives relatives à votre permission environnementale pour découvrir le moment et la façon de demander une rencontre de consultation préalable au dépôt de la demande.

Étape 4 – Préparer votre demande

Préparez la soumission de votre demande selon le format décrit dans les directives relatives à votre permission environnementale. Vous pouvez remplir la plupart des demandes en ligne. Reportez-vous aux directives relatives à chaque permission environnementale pour obtenir des précisions quant à la façon de soumettre votre demande, ou communiquez avec nous si vous avez besoin de plus de renseignements.

Étape 5 – Soumettre, enregistrer ou présenter une demande

Faites la soumission ou l’enregistrement de votre demande, ou présentez une demande de permission environnementale. Fournissez les documents à l’appui et acquittez-vous des frais (le cas échéant). Nous vous aviserons au moment de la réception de votre soumission. Assurez-vous de conserver toutes les communications et tous les numéros de référence pour vos dossiers.

Frais

Vous pourriez devoir payer des frais pour la soumission, le traitement et l’examen de votre demande. Les frais sont appelés à varier en fonction du type de permission environnementale et du type de demande. Pour en savoir plus, reportez-vous aux directives relatives à votre permission environnementale.

Étape 6 – Examen par le ministère (le cas échéant)

Nous pourrions devoir examiner votre soumission avant de vous accorder l’autorisation d’exercer votre activité. Nous pourrions également vous demander de nous fournir des renseignements supplémentaires durant notre examen.

Pour certaines permissions, nous publierons un avis de décision sur le Registre environnemental de l’Ontario.

Nous traitons les permissions environnementales qui nécessitent un examen par le ministère dans l’ordre où nous les recevons.

Nous fournissons des normes de services et des échéanciers en ce qui a trait à l’examen et à l’approbation de votre permission environnementale pour vous aider à planifier chaque étape de votre projet. Pour en savoir plus, reportez-vous aux directives relatives à votre permission environnementale.

Étape 7 – Recevoir votre permission environnementale

Selon la façon dont vous avez soumis votre demande de permission, vous pourriez recevoir une copie de votre permission par la poste ou devoir en télécharger une copie. Conservez toutes les communications du ministère pour vos dossiers. Pour en savoir plus, reportez-vous aux directives relatives à votre permission environnementale.

Vous pourriez également devoir obtenir des permis et des autorisations auprès d’autres administrations. Assurez-vous d’avoir toutes les autorisations et permissions appropriées avant d’exercer votre activité.

Étape 8 – Se conformer à la permission environnementale

Vous devez respecter les exigences opérationnelles énoncées dans votre permission environnementale, qui peuvent comprendre des exigences en matière de rapports. Apprenez-en plus sur ce à quoi vous attendre lorsqu’un agent de l’environnement procède à l’inspection de votre installation, et sur la façon de signaler un déversement.

Rapports après l’autorisation

Vous pourriez être tenu de préparer et de soumettre des rapports après l’obtention de votre autorisation, selon les conditions de votre permission environnementale, ou en raison d’exigences réglementaires. Ces rapports peuvent constituer une exigence ponctuelle ou des exigences périodiques assorties d’échéanciers de soumission réglementés. Pour en savoir plus, reportez-vous aux directives relatives à votre permission environnementale.

Étape 9 – Renouveler ou faire des modifications

Vous pourriez devoir renouveler votre permission environnementale ou effectuer une mise à jour en cas de changements apportés aux activités de votre entreprise.

Renouveler

Certaines permissions environnementales comportent un cycle de renouvellement régulier pour veiller à ce que vous adoptiez des pratiques exemplaires pour protéger l’environnement et la santé humaine.

Faire une modification

Si vous prévoyez apporter une modification à vos activités ou processus qui vont au-delà de la portée de votre permission, vous pourriez devoir obtenir une nouvelle permission ou mettre à jour votre permission environnementale actuelle. Vous devriez d’abord revoir l’étape 1 du processus de permission environnementale.

Recherche de permissions environnementales

Vous pouvez utiliser les ressources suivantes pour rechercher des permissions environnementales.

Accès Environnement

Trouver et consulter des permissions sur une carte interactive de l’Ontario.

Emplacement des sites de décharge

Trouver l'emplacement des décharges en Ontario.

Catalogue de données ouvertes

Trouver des ensembles de données qui sont accessibles au public.

Dossiers sur l’état d’un site

Trouver des dossiers qui ont été déposés :

Dernières mises à jour sur les permissions environnementales

Nous vous invitons à mettre cette page en signet dans votre navigateur afin de demeurer à l’affût des modifications en lien avec les permissions environnementales.

Archives

Veuillez vous reporter au Registre environnemental de l’Ontario pour consulter les avis sur les prises de décisions du gouvernement qui pourraient avoir une incidence sur l'environnement.

Nous joindre

Pour plus de renseignements sur les permissions environnementales, ou pour fournir vos commentaires, veuillez communiquer avec la Direction des services à la clientèle et des permissions :