Avis important – demandes en ligne

Il est fortement recommandé aux nouveaux utilisateurs du service en ligne de se connecter par l’entremise d’Accès public sécurisé pour demander au ministère les licences relatives aux pesticides.

Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec la Direction des services à la clientèle et des permissions par téléphone au 416 314-8001 ou 1 800 461-6290, ou par courriel à enviropermissions@ontario.ca.

Aperçu

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (le MEPP ou le ministère) réglemente la vente, l’entreposage, l’utilisation, le transport et l’élimination des pesticides en Ontario. La province réglemente les pesticides en vertu de la Loi sur les pesticides et du Règlement de l’Ontario 63/09 en exigeant des utilisateurs qu’ils suivent une formation et qu’ils obtiennent des licences et des permis.

  • Vous devez demander par voie électronique une licence relative aux pesticides en Ontario.
  • Si vous n’avez pas de compte en ligne pour les permissions environnementales, suivez les indications pour établir un Accès public sécurisé et un compte du ministère.
  • Les demandes de permis continueront d’être traitées par les bureaux régionaux du ministère.

Les pesticides doivent être enregistrés au niveau fédéral en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires avant de pouvoir être vendus ou utilisés en Ontario.

La catégorie de pesticides détermine :

  • qui peut vendre ou utiliser des pesticides
  • les restrictions relatives à leur utilisation (p. ex., il est nécessaire d’obtenir une licence ou un permis)

La Loi sur les pesticides prévoit trois types de licences relatives aux pesticides en Ontario :

Selon vos activités, vous ou votre entreprise aurez peut-être besoin de plus d’un type de licences relatives aux pesticides.

Il est essentiel de détenir un permis pour l’application des pesticides susceptibles de poser un risque accru pour la santé humaine et pour l’environnement, et pour l’utilisation de pesticides dans l’eau ou dans l’air.

Les permis de pesticides sont délivrés par les bureaux régionaux du ministère.

Vous devez respecter certaines règles, notamment en ce qui a trait à l’entreposage et au transport des pesticides, les exigences en matière de production de rapports et les conditions liées aux destructions.

Pour en savoir plus, consulter les documents suivants :

Sources de droit

Licence de destructeur (lutte antiparasitaire)

Vous devez obtenir une licence de destructeur (lutte antiparasitaire) pour appliquer des pesticides commercialement dans un lieu dont vous ou votre employeur n’êtes ni le propriétaire ni l’exploitant.

La licence de destructeur dont vous avez besoin dépend du type de destruction que vous effectuez.

Chaque catégorie de licence de destructeur autorise l’utilisation de certaines catégories de pesticides pour le type de lutte antiparasitaire correspondant et prévoit les conditions d’utilisation de ces pesticides.

Une licence de destructeur (lutte antiparasitaire) coûte 90 $.

Les licences sont valides pour une période de cinq ans à compter de leur date de délivrance.

Admissibilité

Pour demander une licence de destructeur, vous devez :

  • avoir au moins 16 ans
  • avoir suivi avec succès, dans les 12 mois précédents, un cours approuvé d’accréditation sur la lutte antiparasitaire

Pour en savoir plus sur les cours de formation offerts aux destructeurs, veuillez consulter Ontario Pesticide Training and Certification (en anglais seulement)

Université de Guelph, Campus Ridgetown
Sans frais : 1 888 620-9999
Courriel : rcoptc@uoguelph.ca
Site Web : www.ontariopesticide.com

Le cours n’est pas obligatoire dans certaines circonstances, par exemple si vous :

  • êtes exempté de l’exigence d’être titulaire d’une licence
  • renouvelez une licence existante
  • présentez une demande pour une licence qui appartient à la même catégorie dans les deux ans qui suivent son expiration

Remarque : Une licence de destructeur n’est pas requise dans certaines conditions. Pour connaître les exemptions, consulter le Règlement de l’Ontario 63/09.

Pour en savoir plus, consulter le Guide des licences relatives aux pesticides, Licences de destructeur (lutte antiparasitaire).

Présenter la demande pour une licence de destructeur

  • Ouvrir une session dans Accès public sécurisé pour accéder à votre compte du ministère
  • Suivre les étapes pour Créer un compte client du ministère pour un particulier
  • Fournir les renseignements concernant votre employeur (s’il y a lieu)
  • Fournir la preuve du certificat de lutte antiparasitaire (pour les nouvelles demandes seulement)
  • Acquitter les frais de demande par carte de crédit ou de débit (Visa, Mastercard ou Débit Interac)
  • Vous recevrez une confirmation par courriel et une copie électronique de votre licence de lutte antiparasitaire

Destructeurs (épandeurs de pesticides) provenant de l’extérieur de l’Ontario

Si vous possédez déjà une licence d’une autre province ou d’un autre territoire, vous devez obtenir une licence de l’Ontario avant de pouvoir appliquer des pesticides commercialement dans cette province.

Si vous êtes titulaire d’une licence ou d’un certificat de destructeur ou d’épandeur de pesticides qui a été émis à l’extérieur de la province, cette licence ou ce certificat pourrait être considéré comme l’équivalent d’une licence de destructeur de l’Ontario. Dans ce cas, vous pourriez être exempté de l’obligation de suivre une formation de destructeur en Ontario.

Vous devrez présenter une demande d’équivalence par l’intermédiaire du système en ligne du ministère. Consulter la section « Présenter la demande d’une licence de destructeur (lutte antiparasitaire) ».

Pour en savoir plus sur l’équivalence des licences relatives aux pesticides en Ontario, veuillez communiquer avec la Direction des évaluations techniques et de l’élaboration des normes (DETEN) au numéro 416 327-5519 ou à l’adresse SDB-PesticideApproval@ontario.ca.

Remarque : Si vous détenez une licence émise à l’extérieur de la province qui est considérée comme l’équivalent d’une licence de destructeur de l’Ontario, la date d’expiration de votre licence ontarienne sera alors la même que celle de votre licence actuelle. [Voir le Règlement de l’Ontario 230/18.]

Apprentis et techniciens

Technicien

Un technicien est une personne âgée d’au moins 16 ans qui, selon le cas :

  1. au cours des 24 derniers mois, a terminé avec succès un cours de base destiné aux techniciens qui a été approuvé par le directeur et qui porte sur l’utilisation sécuritaire des pesticides ;
  2. a convaincu le directeur qu’elle possède une qualification équivalant à celle décrite à l’alinéa (a).

Apprenti

Un apprenti est une personne, sauf un technicien ou un destructeur titulaire d’une licence, âgée d’au moins 16 ans, qui procède à des destructions ou qui aide à y procéder sous la supervision d’un destructeur titulaire d’une licence. L’apprenti doit toujours travailler sous la surveillance étroite d’un destructeur titulaire d’une licence.

On peut obtenir des renseignements au sujet des cours sur l’utilisation sécuritaire des pesticides en s’adressant aux endroits suivants :

Campus de Ridgetown de l’Université de Guelph
1 888 620-9999
Site Web d’Ontario Pesticide

Pesticide Industry Council
1 800 265-5656
Site Web du Pesticide Industry Council

Pesticide Industry Regulatory Council
1 800 615-9813
Site Web du Pesticide Industry Regulatory Council

Certaines règles s’appliquent si vous embauchez des techniciens, des apprentis ou des destructeurs titulaires d’une licence qui appartiennent à une catégorie autre que celle qui autorise la destruction. Consultez le Règlement de l’Ontario 63/09 pour connaître les exigences en détail.

Licence d’exploitant

Vous devez obtenir une licence d’exploitant (lutte antiparasitaire) dans les cas suivants :

  • vous exploitez une entreprise de lutte antiparasitaire en Ontario
  • vous employez des personnes qui appliquent des pesticides commercialement

Une licence d’exploitant coûte 200 $.

Les licences d’exploitant expirent le 31 décembre de chaque année.

Admissibilité

Pour faire la demande d’une licence d’exploitant, vous devez :

  • détenir une licence de destructeur (lutte parasitaire) ou embaucher des employés qui sont titulaires d’une telle licence
  • souscrire une assurance appropriée pour les entreprises de lutte antiparasitaire

Remarque : Une licence d’exploitant n’est pas requise dans certaines conditions. Pour connaître les exemptions, consulter le Règlement de l’Ontario 63/09.

Pour en savoir plus, consulter le Guide des licences relatives aux pesticides, Licences d’exploitants.

Présenter la demande pour une licence d’exploitant

  • Ouvrir une session dans Accès public sécurisé pour accéder à votre compte du ministère
  • Suivre les étapes pour Créer un compte client du ministère pour une entreprise
  • Fournir une copie de la police d’assurance responsabilité souscrite par l’entreprise de lutte antiparasitaire
  • Fournir la liste complète des divers emplacements géographiques de l’entreprise et des particularités de la licence d’au moins un exterminateur titulaire d’une licence pour chaque emplacement (s’il y en a plus d’un seul)
  • Fournir la liste de tous les exterminateurs titulaires d’une licence que vous employez (y compris les détails de la licence) et une liste des dirigeants et administrateurs
  • Acquitter les frais de demande par carte de crédit ou de débit (Visa, Mastercard ou Débit Interac)
  • Vous recevrez une confirmation par courriel, une copie électronique de votre licence de lutte antiparasitaire et un écriteau temporaire pour votre véhicule
  • L’autocollant officiel d’identification de votre véhicule vous sera envoyé par la poste

Licence de vendeur

Vous devez détenir une licence de vendeur de produits antiparasitaires si votre entreprise ou vous-même vendez, offrez de vendre ou transférez des pesticides en Ontario.

Vous devez remplir une demande de licence de vendeur séparée pour chaque emplacement.

Types de licences de vendeur

Le type de licence de vendeur dont vous avez besoin dépend de la catégorie de pesticides que vous vendez :

  • Licence de vendeur de la catégorie Restreinte (pesticides de la catégorie D et produits dont la vente est contrôlée)
  • Licence de vendeur de la catégorie Générale (vente en gros ou au détail des produits antiparasitaires des catégories A, B, C et D)
  • Licence de vendeur de la catégorie Semences traitées (semences de maïs et de soja traitées aux néonicotinoïdes de la catégorie E)

Le coût d’une licence de vendeur dépend du type de licence :

  • Licence de vendeur de la catégorie Restreinte : 110 $
  • Licence de vendeur de la catégorie Générale : 200 $
  • Licence de vendeur de la catégorie Semences traitées 200 $

Les licences de vendeur des catégories Générale et Restreinte sont valides pour cinq ans à compter de leur date de délivrance. La licence de vendeur de la catégorie Semences traitées n’expire pas.

Remarque : Une licence de vendeur n’est pas requise dans certaines conditions. Pour connaître les exemptions, consulter le Règlement de l’Ontario 63/09.

Pour en savoir plus, consulter le Guide des licences relatives aux pesticides, Licences de vendeurs.

Présenter une demande de licence de vendeur

  • Ouvrir une session dans Accès public sécurisé pour accéder à votre compte du ministère
  • Suivre les étapes pour Créer un compte client du ministère pour une entreprise
  • Fournir la preuve du certificat du représentant de point de vente agréé de l’Ontario (demandeurs de la catégorie Générale seulement)
  • Fournir une liste des représentants commerciaux de semences traitées du demandeur de licence, y compris les noms, courriels (s’il y a lieu) et adresses postales (vendeurs de la catégorie Semences traitées seulement)
  • Acquitter les frais de demande par carte de crédit ou de débit (Visa, Mastercard ou Débit Interac)
  • Vous recevrez une confirmation par courriel et une copie électronique de votre licence de lutte antiparasitaire

Comment présenter une demande

Les demandes liées aux licences de lutte antiparasitaire se font en ligne en Ontario.

Pour demander votre licence de lutte antiparasitaire, vous devez créer par voie électronique un compte Accès public sécurisé et un compte du ministère.

  • Ouvrez une session si vous êtes un utilisateur d’Accès public sécurisé (nouveau ou existant).
  • Utilisez Google Chrome ou Internet Explorer comme navigateur pour accéder à votre compte Accès public sécurisé et à votre compte du ministère. En cas de problèmes, essayez de désactiver les bloqueurs de publicité ou d’effacer l’historique de votre navigateur.
  • Après avoir présenté une demande en ligne, vous pouvez ouvrir une session dans votre compte du ministère en tout temps pour accéder à une copie électronique de votre licence.

Pour obtenir de l’aide à l’égard de la présentation par voie électronique d’une demande de licence de lutte antiparasitaire :

Mettre à jour les renseignements ou remplacer la licence

Vous devez mettre à jour les renseignements inexacts d’une licence de lutte antiparasitaire dans les 10 jours qui suivent la modification.

Après avoir présenté une demande en ligne, vous pouvez ouvrir une session dans votre compte du ministère en tout temps pour accéder à une copie électronique de votre licence de lutte antiparasitaire.

La mise à jour d’une licence de lutte antiparasitaire est gratuite.

  • Ouvrir une session dans Accès public sécurisé pour accéder à votre compte du ministère
  • Fournir le numéro et la date d'expiration de votre licence de lutte antiparasitaire et suivre les étapes pour mettre à jour vos renseignements en ligne
  • Vous recevrez une confirmation par courriel et une copie électronique de votre licence de lutte antiparasitaire

Renouvellement de licence

Vous devez présenter par voie électronique les demandes de renouvellement d’une licence de lutte antiparasitaire.

  • Ouvrir une session dans Accès public sécuritaire pour accéder à votre compte du ministère
  • Fournir le numéro et la date d’expiration de votre licence de lutte antiparasitaire
  • Fournir les renseignements requis selon le type de licence que vous renouvelez :
  • Acquitter les frais de demande par carte de crédit ou de débit (Visa, Mastercard ou Débit Interac)
  • Vous recevrez une confirmation par courriel et une copie électronique de votre licence de lutte antiparasitaire

Recherche de renseignements sur les licences relatives aux pesticides

Utilisez le site Accès Environnement pour chercher des renseignements sur les licences relatives aux pesticides qui ont été délivrées depuis septembre 2018.

Permis de pesticides

En plus d’une licence relative aux pesticides, vous pourriez avoir besoin d’un permis pour effectuer certains types de destruction.

Les destructions qui nécessitent des permis de pesticides sont précisées dans la Loi sur les pesticides et le Règlement de l’Ontario 63/09. Pour votre commodité, un résumé des destructions qui nécessitent à la fois une licence et un permis est fourni ci-dessous. Vous devriez toutefois consulter le règlement pour connaître les destructions prescrites :

  • certaines fumigations d’un bâtiment, d’une partie d’un bâtiment, d’un véhicule ou d’une structure au moyen d’un pesticide de catégorie B
  • l'élimination des abeilles dans le processus de destruction concernant une structure au moyen d'un pesticide de catégorie B
  • la destruction de parasites terrestres au moyen d’un pesticide qui contient du piclorame
  • la destruction de parasites terrestres au moyen de l’application aérienne d’un pesticide de catégorie B (autre que les destructions réalisées à l’aide du Bacillus thuringiensis sous-espèce kurstaki dans le but de maintenir un couvert forestier qui n’est pas lié à une forêt de Couronne)
  • la destruction de parasites terrestres au moyen de l’application aérienne d’un pesticide qui est faite en rapport avec la gestion d’une forêt de la Couronne
  • toutes les destructions en milieu aquatique, à moins qu’une exemption ne s’applique

Veuillez communiquer avec votre bureau régional du ministère pour discuter des destructions que vous prévoyez effectuer et des permis de pesticides dont vous avez besoin.

Formulaires

Pour faire une demande de permis, télécharger et remplir le formulaire de demande approprié et le soumettre à votre bureau régional du ministère :

Guides

Pour en savoir plus

Pour en savoir sur les licences de lutte antiparasitaire ou obtenir de l’aide avec le système en ligne du ministère, communiquer avec la Direction des services à la clientèle et des permissions :

Direction des services à la clientèle et des permissions
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
135, avenue St. Clair Ouest, 1er étage
Toronto (Ontario) M4V 1P5
416 314-8001 ou Sans frais : 1 800 461-6290
416 314-8452

Veuillez communiquer avec votre bureau régional du ministère si vous avez des questions sur :

  • l'utilisation de pesticides en particulier
  • les conditions d'une licence
  • les règles relatives aux destructions, les exigences concernant l'entreposage ou les exigences en matière de production de rapports

Signaler les utilisations non conformes et les déversements

Veuillez communiquer avec le bureau de district du ministère de votre région durant les heures normales de bureau pour signaler l’utilisation non conforme d’un pesticide, notamment :

  • l'utilisation d’un pesticide interdit
  • la vaporisation non autorisée de pesticides
  • d'autres préoccupations environnementales

Après les heures de bureau, appelez la Ligne-info antipollution du ministère au 1 866 MOE-TIPS ou au 1 866 663-8477.

Dans l'éventualité d’un incendie, d'un accident, d'un déversement ou d'un vol pouvant causer le rejet d'un pesticide dans l'environnement, vous devez immédiatement appeler le :

Centre d'intervention en cas de déversement
1 800 268-6060

Déclaration d’une pollution ou d’un déversement

Mis à jour : 23 juin 2021
Date de publication : 20 mars 2014