À propos de l’octroi de licences relatives aux pesticides

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs réglemente la vente, le stockage, l’utilisation, le transport et l’élimination des pesticides en Ontario en imposant des exigences appropriées en matière de formation, de licences ou de permis pour leur utilisation.

La Loi sur les pesticides et le Règlement de l’Ontario 63/09 établissent le cadre provincial de réglementation des pesticides afin de protéger la santé humaine et l’environnement naturel.

Il existe cinq catégories de pesticides en Ontario. La catégorie de pesticides détermine qui peut vendre ou utiliser les produits pesticides et quelles sont les restrictions imposées à leur utilisation (par exemple, obligation de disposer d’une licence ou d’un permis).

Types de licences relatives aux pesticides

Selon vos activités, vous ou votre entreprise aurez peut‑être besoin de plusieurs types de licences relatives aux pesticides.

Licence de destructeur (lutte antiparasitaire)

À moins d’en être exempté, vous avez besoin d’une licence de destructeur (lutte antiparasitaire) pour appliquer des pesticides commercialement dans un lieu dont vous ou votre employeur n’êtes ni le propriétaire ni l’exploitant. Cette licence vous permet d’utiliser les pesticides selon des conditions spécifiques.

Il existe trois types de licences de destructeur. La licence de destructeur dont vous avez besoin dépend du type de destruction que vous effectuez :

  • licence de destructeur dans une structure;
  • licence de destructeur de parasites terrestres;
  • licence de destructeur de parasites aquatiques.

Chaque type de licence de destructeur autorise les types de pesticides dont l’utilisation est autorisée et les conditions d’utilisation correspondantes. Consultez le Guide des licences relatives aux pesticides et le Règlement de l’Ontario 63/09 pour plus de renseignements sur les types de licences de destructeur et les conditions d’utilisation correspondantes.

Les licences sont valides pour une période de cinq ans à compter de leur date de délivrance.

En plus d’une licence relative aux pesticides, vous pourriez avoir besoin d’un permis pour effectuer certains types de destruction. En savoir plus sur les permis de pesticides .

Une licence de destructeur n’est pas requise dans certaines conditions. Pour connaître les exemptions, consulter le Règlement de l’Ontario 63/09 .

Personnes supervisées et aides

Certaines exemptions et conditions s’appliquent aux personnes qui sont supervisées et formées de manière appropriée conformément au Règlement de l’Ontario 63/09 . Pour en savoir plus sur les apprentis, les techniciens et les conditions relatives aux destructions supervisées, consultez le Guide des licences relatives aux pesticides .

Licence d’exploitant

À moins d’en être exempté, vous ou votre entreprise avez besoin d’une licence d’exploitant (lutte antiparasitaire) si vous exploitez une entreprise de lutte antiparasitaire en Ontario ou si vous employez des personnes qui appliquent des pesticides commercialement.

Pour obtenir une licence d’exploitant, vous devez satisfaire à certaines exigences, notamment disposer de la couverture d’assurance nécessaire. Pour prendre connaissance de la liste complète de ces exigences, consultez le Règlement de l’Ontario 63/09 .

La licence d’exploitant expire le 31 décembre de l’année où elle a été délivrée.

Une licence d’exploitant n’est pas requise dans certaines conditions. Pour connaître les exemptions, consulter le Règlement de l’Ontario 63/09 .

Licence de vendeur

À moins d’en être exempté, vous devez détenir une licence de vendeur de produits antiparasitaires si votre entreprise ou vous‑même vendez, offrez de vendre ou transférez des pesticides en Ontario.

Il existe trois types de licences de vendeur. Le type de licence de vendeur dont vous avez besoin dépend de la catégorie de pesticides que vous vendez :

  • licence de vendeur de la catégorie Restreinte (pesticides de la catégorie D et produits dont la vente est contrôlée);
  • licence de vendeur de la catégorie Générale (vente en gros ou au détail des produits antiparasitaires des catégories A, B, C et D);
  • licence de vendeur de la catégorie Semences traitées (semences de maïs et de soja traitées aux néonicotinoïdes de la catégorie E).

Les licences de vendeur des catégories Générale et Restreinte sont valides pour cinq ans à compter de leur date de délivrance. La licence de vendeur de la catégorie Semences traitées n’expire pas.

Une licence de vendeur n’est pas requise dans certaines conditions. Pour connaître les exemptions, consulter le Règlement de l’Ontario 63/09 .

Comprendre le processus d’octroi de licences relatives aux pesticides et faire une demande

Comment demander une licence relative aux pesticides

Vous devez demander par voie électronique une licence relative aux pesticides en Ontario. Pour demander une licence relative aux pesticides, vous devez :

Pour en savoir plus sur les services en ligne pour les permissions environnementales, y compris la création de votre compte Mon Ontario et de votre profil du ministère .

Accès aux permissions environnementales

Une fois que vous aurez créé votre profil du ministère, vous pourrez :

  • présenter votre demande accompagnée des documents requis ;
  • acquitter les frais de demande ;
  • recevoir en ligne une copie numérique de votre licence relative aux pesticides.

Vous recevrez un courriel de confirmation et une copie numérique de votre licence relative aux pesticides une fois que votre demande aura été soumise et que le paiement aura été reçu. Vous pouvez ouvrir une session dans votre profil du ministère en tout temps pour accéder à une copie numérique de votre licence.

Pour obtenir une copie de votre licence à partir de votre profil du ministère, allez dans l’onglet « Gestion des permissions » et sélectionnez le numéro de la licence dans la section « Permissions ». Une autre fenêtre s’ouvre alors. Sélectionnez le bouton « Télécharger la licence » pour télécharger une copie PDF de votre licence.

Dans certains cas, votre demande peut nécessiter un examen par le ministère et vous ne recevrez pas automatiquement la copie numérique de votre licence. Après examen de votre demande, le ministère rendra une décision. En cas d’approbation, vous recevrez un courriel de confirmation accompagné d’une copie numérique de votre licence relative aux pesticides.

Si vous avez besoin d’aide pendant le processus de demande, vous pouvez consulter la section Pour nous joindre .

Frais

Le coût d’une licence relative aux pesticides dépend du type de licence :

  • Licence de destructeur (lutte antiparasitaire) : 90 $
  • Licence d’exploitant : 200 $
  • Licence de vendeur de la catégorie Restreinte : 110 $
  • Licence de vendeur de la catégorie Générale : 200 $
  • Licence de vendeur de la catégorie Semences traitées : 200 $

Renseignez‑vous sur les modes de paiement acceptés et sur la manière de payer en ligne pour votre demande relative aux pesticides.

Comment renouveler votre licence ou mettre à jour les renseignements associés à celle‑ci

Mise à jour des renseignements de votre licence

Vous devez mettre à jour les renseignements inexacts d’une licence relative aux pesticides dans les 10 jours qui suivent la modification. Pour mettre à jour les renseignements de votre licence :

  • connectez‑vous à votre compte Mon Ontario pour accéder aux services en ligne pour les permissions environnementales ;
  • fournissez le numéro et la date d’expiration de votre licence relative aux pesticides et suivez les étapes pour mettre à jour vos renseignements en ligne;
  • vous recevrez une confirmation par courriel et une copie numérique de votre licence relative aux pesticides. Vous pouvez ouvrir une session dans votre profil du ministère en tout temps pour accéder à une copie numérique de votre licence.

La mise à jour d’une licence relative aux pesticides est gratuite.

Renouveler votre licence

Vous devez effectuer le renouvellement d’une licence relative aux pesticides existante en ligne. La période de renouvellement de toutes les licences débute 90 jours avant la date d’expiration indiquée sur la licence. Pour renouveler votre licence :

  • connectez‑vous à votre compte Mon Ontario pour accéder aux services en ligne pour les permissions environnementales ;
  • fournissez le numéro et la date d’expiration de votre licence relative aux pesticides;
  • fournissez les renseignements requis selon le type de licence que vous renouvelez :
    • licence de destructeur (lutte antiparasitaire),
    • licence d’exploitant,
    • licence de vendeur;
  • acquittez les frais de demande ;
  • vous recevrez une confirmation par courriel et une copie numérique de votre licence relative aux pesticides. Vous pouvez ouvrir une session dans votre profil du ministère en tout temps pour accéder à une copie numérique de votre licence.

Qualifications et conditions de demande

Licence de destructeur (lutte antiparasitaire)

Pour demander une licence de destructeur, vous devez :

  • avoir au moins 16 ans;
  • avoir suivi avec succès, dans les 12 mois précédents, un cours approuvé d’accréditation sur la lutte antiparasitaire.

Le cours n’est pas obligatoire dans certaines circonstances, par exemple si vous :

  • êtes exempté de l’exigence d’être titulaire d’une licence;
  • renouvelez une licence existante avant la date d’expiration;
  • présentez une demande pour une licence qui appartient à la même catégorie dans les deux ans qui suivent son expiration.

Pour en savoir plus sur les cours de formation destinés aux destructeurs, consultez le site de Formation et accréditation des destructeurs de parasites , ou communiquez avec l’Université de Guelph, campus de Ridgetown :

Vous devez fournir les renseignements suivants lorsque vous remplissez la demande de licence de destructeur (lutte antiparasitaire) en ligne :

  • les renseignements concernant votre employeur (s’il y a lieu);
  • une copie de votre certificat d’examen pour les pesticides (pour les nouvelles demandes uniquement).

Destructeurs (épandeurs de pesticides) provenant de l’extérieur de l’Ontario

Si vous possédez déjà une licence d’une autre province ou d’un autre territoire, vous devez obtenir une licence de l’Ontario avant de pouvoir appliquer des pesticides commercialement dans cette province.

Si vous êtes titulaire d’une licence ou d’un certificat de destructeur ou d’épandeur de pesticides qui a été émis à l’extérieur de la province, cette licence ou ce certificat pourrait être considéré comme l’équivalent d’une licence de destructeur de l’Ontario. Dans ce cas, vous pourriez être exempté de l’obligation de suivre une formation de destructeur en Ontario.

Vous devez présenter une demande d’équivalence par l’intermédiaire du système en ligne du ministère. Pour ce faire, vous devez fournir les renseignements suivants sous l’onglet « Renseignements sur la licence » du formulaire de demande :

  • fournir le numéro et la date d’expiration du certificat d’autorisation émis à l’extérieur de la province;
  • indiquer le lieu de délivrance de votre certificat d’autorisation émis à l’extérieur de la province et la catégorie ou la classe;
  • fournir une copie du reçu ou de la preuve d’achat du matériel de formation de Ridgetown.

Si votre certificat émis à l’extérieur de la province n’est pas considéré comme équivalent à une licence de destructeur (lutte antiparasitaire) de l’Ontario, votre demande sera désignée comme devant être examinée par le ministère et vous ne recevrez pas automatiquement la copie numérique de votre licence. Une fois que le ministère aura examiné votre demande, vous recevrez un courriel de confirmation accompagné d’une copie numérique de votre licence relative aux pesticides.

Pour en savoir plus sur l’équivalence des licences relatives aux pesticides en Ontario, veuillez communiquer avec la Direction des évaluations techniques et de l’élaboration des normes (DETEN) :

Tél. : 416 327-5519 
Courriel : SDB-PesticideApproval@ontario.ca

Conformément au Règlement de l’Ontario 230/18, si vous détenez une licence émise à l’extérieur de la province qui est considérée comme l’équivalent d’une licence de destructeur de l’Ontario, la date d’expiration de votre licence ontarienne sera alors la même que celle de votre licence actuelle.

Licence d’exploitant

Pour faire la demande d’une licence d’exploitant, vous devez :

  • détenir une licence de destructeur (lutte parasitaire) ou embaucher des employés qui sont titulaires d’une telle licence;
  • souscrire une assurance appropriée pour les entreprises de lutte antiparasitaire.

Vous devez fournir les éléments suivants lorsque vous remplissez en ligne la demande de licence d’exploitant :

  • une copie de la police d’assurance responsabilité souscrite par l’entreprise de lutte antiparasitaire;
  • la liste complète des divers emplacements géographiques de l’entreprise et des particularités de la licence d’au moins un exterminateur titulaire d’une licence pour chaque emplacement (s’il y en a plus d’un seul);
  • la liste de tous les exterminateurs titulaires d’une licence que vous employez (y compris les détails de la licence) et une liste des dirigeants et administrateurs;
  • la liste des véhicules utilisés dans le cadre des activités de l’exploitant. Les renseignements suivants doivent être fournis pour chaque véhicule : l’année, la marque, le modèle, le numéro de la plaque d’immatriculation et la province ou l’État d’immatriculation.

L’autocollant officiel d’identification de votre véhicule vous sera envoyé par la poste. La licence d’exploitant servira de marqueur d’identification temporaire jusqu’à ce que la vignette soit reçue par courrier. Vous pouvez demander des autocollants supplémentaires en ligne par l’intermédiaire de votre profil du ministère.

Licence de vendeur

Vous devez fournir les éléments suivants lorsque vous remplissez la demande de licence de vendeur en ligne :

  • la preuve du certificat du représentant de point de vente agréé de l’Ontario (demandeurs de la catégorie Générale seulement);
  • une liste des représentants commerciaux de semences traitées du demandeur de licence, y compris les noms, courriels (s’il y a lieu) et adresses postales (vendeurs de la catégorie Semences traitées seulement).

Vous devez remplir une demande de licence de vendeur séparée pour chaque emplacement.

Ressources additionnelles

Ressources sur les permis de pesticides

Signaler les utilisations non conformes et les déversements

Veuillez communiquer avec le bureau de district du ministère  de votre région durant les heures normales de bureau pour signaler l’utilisation non conforme d’un pesticide, notamment :

  • l’utilisation d’un pesticide interdit;
  • la vaporisation non autorisée de pesticides;
  • d’autres préoccupations environnementales.

Après les heures de bureau, appelez la Ligne‑info antipollution du ministère au 1 866 MOETIPS (6638477) ou au 1 866 663‑8477 .

Dans l’éventualité d’un incendie, d’un accident, d’un déversement ou d’un vol pouvant causer le rejet d’un pesticide dans l’environnement, vous devez immédiatement aviser :

Centre d’intervention en cas de déversement

Sans frais : 1 800 268-6060

Déclaration d’une pollution ou d’un déversement

Pour nous joindre

Pour en savoir sur les licences relatives aux pesticides ou obtenir de l’aide avec le système en ligne du ministère, vous pouvez communiquer avec la Direction des services à la clientèle et des permissions :

Vous pouvez communiquer avec votre bureau régional du ministère  si vous avez des questions sur :

  • l’utilisation de pesticides en particulier;
  • les conditions d’une licence;
  • les règles relatives aux destructions, les exigences concernant l’entreposage ou les exigences en matière de production de rapports.