Marche à suivre pour l’obtention d’un permis de destruction des larves de moustiques afin de prévenir ou de combattre le virus du Nil occidental : Municipalités et circonscriptions sanitaires

Mai 2011
© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2011
Le présent document peut être reproduit à des fins non commerciales à la condition d’en indiquer la source.
PIBS 6191f03

1.0 Introduction

Le présent document décrit les exigences pour l’obtention d’un permis (voir l’annexe 1) autorisant l’achat et l’utilisation d’un produit antiparasitaire (un larvicide contre les larves de moustiques) pour lutter contre le virus du Nil occidental (VNO) sur des terres publiques se trouvant sous la compétence d’une municipalité ou d’une circonscription sanitaire (y compris les 36 bureaux de santé publique de l’Ontario), lorsque le médecin-hygiéniste local l’autorise. On trouvera également à l’annexe 2 les règles relatives aux avis qu'il faut donner au public avant d’entreprendre un traitement larvicide contre le VNO.

Voici ce que prescrit le Règlement de l’Ontario 63/09, pris en application de la Loi sur les pesticides :

• Quiconque veut utiliser un produit pesticide dans un plan d’eau pour y détruire un insecte nuisible (aussi appelé traitement antiparasitaire dans un plan d’eau)doit obtenir un permis approuvé par le directeur nommé en vertu de la Loi.
• Une personne titulaire d’un permis de lutte contre les mouches piqueuses ou d’un permis de lutte antiparasitaire au moyen d’un aéronef qui désire utiliser un produit pesticide, dans un plan d’eau, doit obtenir un permis approuvé par le directeur nommé en vertu de la Loi.

2.0 Le moustique : Vecteur du virus du Nil occidental (VNO)

L’évaluation des risques qu’on effectue pour déterminer si le VNO peut avoir des répercussions sur la population se fonde sur de nombreux facteurs. La détermination des espèces de moustiques présentes et de leur nombre fait partie de l’évaluation des risques et déterminera le lieu et la distribution des applications de larvicide, afin d’enrayer le cycle de transmission du VNO.

Le Culex pipiens et Culex restuans sont deux espèces de moustiques qui piquent surtout des oiseaux, mais aussi l’être humain et d’autres mammifères à l’occasion. Dans le cas des moustiques Culex, ce sont les femelles adultes qui hivernent, parfois après avoir été infectées par le VNO. Il est également possible que les oiseaux migratoires reviennent en Ontario infectés par le virus. Au début du printemps, les femelles qui ont été fécondées et qui ont survécu à l’hiver (le taux de mortalité est élevé), quittent leur lieu d’hivernage (égouts, bâtiments extérieurs, cavités souterraines, sous-sols, etc.), se dispersent et se nourrissent du sang d’oiseaux (particulièrement le sang d’oisillons). Les moustiques Culex se nourrissent surtout après le coucher du soleil et avant l’aube.

Dans le Sud de l’Ontario, on sait que le Culex pipiens et le Culex restuans sont les principales espèces responsables du maintien et de la propagation du VNO dans les populations d’oiseaux. Après s’être nourrie du sang des oiseaux, la femelle Culex dépose ses œufs dans des contenants, des bouches d’égout, des fossés herbeux aménagés au bord des routes, des pneus, des barils collecteurs d’eau de pluie, des toiles de recouvrement de piscines, des embarcations entreposées hors de l’eau et tout ce qui peut contenir des eaux stagnantes. L’intérieur de tasses, de cannettes de boisson gazeuse, de bouteilles de plastique, de sacs de plastique, de pneus abandonnés et d’autres déchets sont autant de lieux favorisant l’éclosion des moustiques Culex au début du printemps. Les femelles Culex restuans émergent plus tôt que les Culex pipiens et les contenants jetés qui contiennent de l’eau venant de la neige fondue et de l’eau de pluie printanière leur fournissent des lieux attirants pour le dépôt des oeufs. Les déchets devraient être ramassés et éliminés correctement au début du printemps pour diminuer les sites de reproduction potentiels.

Du mois d’avril au mois d’août, selon la température et l’abondance des sites de reproduction, plusieurs générations de Culex pipiens ou de Culex restuans peuvent être présentes en même temps. La majorité des femelles Culex adultes qui naissent vers le milieu ou la fin du mois d’août ne se nourrissent pas de sang avant l’accouplement et la recherche d’un site d’hivernage (diapause d’hiver). Les femelles Culex qui naissent dans les couvains vers le milieu de l’été peuvent se nourrir de nombreuses fois du sang des oiseaux infectés au VNO et transmettre le virus lorsqu’elles piquent des mammifères.

Le VNO semble être mortel pour de nombreuses espèces d’oiseaux de la famille des Corvidés (entre autres les corneilles d’Amérique, les corbeaux et les geais). La présence d’oiseaux morts qui ont le VNO est le premier signe que le VNO se répand au sein d’une population locale d’oiseaux (c'est ce qu'on appelle une amplification épizootique). Il est probable que le Culex restuans soit la principale espèce impliquée dans l’épizootie de VNO au début de saison parmi les populations d’oiseaux (il est possible que les populations de moineaux et d’étourneaux des villes soient des réservoirs du VNO). Plus tard au cours de la saison, le Culex pipiens est l’espèce prédominante et se reproduit dans les eaux stagnantes des bouches d’égout, des eaux de surface et des contenants. Le VNO pourrait être transmis des oiseaux aux humains si le Culex pipiens se nourrit du sang d’un oiseau infecté et pique ensuite des personnes.

Dans le cadre d’un programme intégré de gestion des moustiques, il faudrait envisager l’élimination des moustiques Culex au début du printemps dans les eaux de surface afin de réduire la propagation du VNO dans le cycle oiseau/moustique et, pendant tout l’été, dans les bouches d’égout pour empêcher que le VNO ne se répande dans les populations humaines.

Des traitements larvicides ciblés sur le Culex spp. et fondés sur une évaluation locale des risques, devraient être envisagés du début du printemps jusqu’au milieu de l’été dans les plans d’eau de surface tels que les fossés, et du milieu jusqu’à la fin de l’été dans les bouches d’égout pour réduire considérablement le développement des larves de moustiques.

Les opérations larvicides devraient être ciblées sur les bouches d’égout dont le contenu est hautement organique, soit celles où l’on retrouve des feuilles ou du gazon provenant d’arbres ou de pelouses situés à proximité. Les bouches d’égout situées le long des routes principales et dans les stationnements n’ont généralement pas un contenu organique élevé et par conséquent, on n’y retrouve des larves de moustiques qu’en petit nombre.

D’autres espèces de moustiques prédominantes pendant les mois d’été, telles que les Aedes vexans, Coquillettidia pertubans et d’autres espèces moins communes comme les Culex salinarius, Ochlerotatus trivittatus, Ochlerotatus triseriatus, Ochlerotatus stimulans, Anopholes punctipennis et Anopholes walkeri peuvent jouer un rôle dans la transmission du VNO des oiseaux infectés aux humains. L’Aedes vexans se reproduit principalement dans des nappes d’eau temporaires créées après une pluie (fossés en bordure d’une route, pâturages inondés). Les moustiques adultes sont présents du mois de mai jusqu'au premier gel. Le Culex pertubans n’a qu’une génération par année et se reproduit dans les marais à quenouilles. Le Culex tarsalis, la principale espèce associée à l’enzootie dans l’Ouest du Canada, a été trouvé dans le Nord de l’Ontario et dans certaines parties du Sud de l’Ontario. Les Ochlerotatus japonicus, des espèces de moustiques qui peuvent être des vecteurs de transmission du virus, ont également testé positifs au VNO dans le Sud-Ouest de l’Ontario.

Si le dénombrement des moustiques adultes par piégeage indique que des vecteurs présentent un taux élevé d’infection par le virus, il pourrait alors s’avérer nécessaire de débuter des traitements larvicides ciblant ces espèces. Les traitements larvicides qui sont effectués de la fin du printemps jusqu'au début de l’automne, dans des nappes d’eau temporaires créées par les pluies, empêcheront les larves d’Aedes vexans de parvenir au stade adulte. Cela devrait permettre de diminuer les risques de transmission du VNO à l’être humain par les piqûres de moustiques. La destruction du Culex pertubans dans les marais à quenouilles est très difficile. La larve ne se nourrit pas à la surface mais s’attache aux quenouilles creuses pour respirer et se nourrir en filtrant sa nourriture sous la surface et par conséquent, il arrive souvent que le larvicide n’atteigne pas la larve.

3.0 Règlements sur les produits antiparasitaires

La gestion des produits antiparasitaires est une responsabilité qu'assument conjointement les gouvernements fédéral et provinciaux. L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA), un organisme de Santé Canada, est chargée d’examiner les demandes d’homologation de produits pesticides et de porter un jugement sur la sécurité, la valeur et l’efficacité des produits soumis à son examen. Les pesticides qu'elle approuve peuvent être vendus et utilisés au Canada.

Le ministère de l’Environnement régit la vente, l’usage, le transport, l’entreposage et l’élimination en Ontario des produits antiparasitaires qui ont été approuvés par le gouvernement fédéral, et ce, conformément à la Loi sur les pesticides et au Règlement de l’Ontario 63/09.

Le Règlement de l’Ontario 63/09 prévoit 11 catégories de pesticides. Ces catégories, la base de données qui fournit des renseignements sur les pesticides, le règlement et la loi se trouvent sur le site Web du ministère de l’Environnement. La catégorie détermine qui peut vendre ou utiliser les produits de pesticides ainsi que les restrictions associées à leur utilisation (p. ex., l’obligation d’avoir un permis ou une licence). Vous trouverez à l’annexe 3 une liste des larvicides présentement classés qui sont autorisés pour la lutte contre le VNO à condition de détenir un permis en Ontario.

4.0 Traitements par les municipalités ou les circonscriptions sanitaires pour prévenir ou combattre le VNO

Une municipalité ou une circonscription sanitaire a le droit d’effectuer des traitements larvicides uniquement sur des terrains publics ou sur des terrains sur lesquels certains droits lui sont concédés dans le but d’entreprendre des travaux de drainage. Ces traitements préventifs seraient probablement entrepris conformément à une directive locale du médecin-hygiéniste ou une demande visant la destruction préventive des moustiques dans une zone urbaine. Pour effectuer un traitement larvicide sur un terrain privé, la municipalité ou la circonscription sanitaire doit obtenir la permission écrite du propriétaire, ou avoir en sa possession un ordre concernant un risque pour la santé relativement au terrain en question émise par le médecin-hygiéniste local, et ce, conformément à l’article 13 de la Loi sur la protection et la promotion de la santé. Les demandes de permis autorisées par un ordre émis par le médecin-hygiéniste local, seront considérées comme une très haute priorité par le ministère de l’Environnement.

Une demande de permis doit être présentée à :

1. un destructeur d’insectes nuisibles, détenteur d’une licence, dont les services ont été retenus par une municipalité ou une circonscription sanitaire;
2. un représentant officiel d’une municipalité ou d’une circonscription sanitaire qui a des employés à temps plein titulaires de permis d’extermination approprié.

L’autorisation écrite du médecin-hygiéniste local, ou le formulaire d’ordre pris aux termes de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, doit être joint à la demande de permis. L’annexe 4 contient des modèles de lettre d’appui du médecin-hygiéniste local.

4.1 Surveillance

Le dénombrement des oiseaux trouvés morts, la cartographie et le dénombrement des moustiques adultes (par piégeage) et la détermination des endroits abritant des larves ont été des outils très importants pour déterminer le besoin de mettre en place des programmes de traitement larvicide. Les municipalités et les circonscriptions sanitaires sont encouragées à entreprendre des programmes de surveillance. Le dénombrement des oiseaux trouvés morts a été suspendu en Ontario. Si elles ne l’ont pas déjà fait l’année précédente, les municipalités et les circonscriptions sanitaires devraient commencer, au début du printemps, à dénombrer les humains atteints et à effectuer une surveillance des larves, afin de déterminer si un traitement larvicide est justifié. Le dénombrement des moustiques adultes devrait aussi débuter à la mi-juin.

4.2 Règles relatives aux permis et aux techniciens

Pour exploiter une entreprise qui emploie des pesticides afin de détruire des insectes nuisibles, il faut être titulaire d’un permis d’exploitant. Les entreprises qui offrent leurs services pour détruire des larves de moustiques effectuent des traitements dits « en milieu aquatique ». Elles doivent pour cette raison avoir une assurance de responsabilité civile d’au moins un million de dollars et se conformer aux autres exigences en matière d’assurance prescrites par le Règlement de l’Ontario 63/09. De plus, elles doivent être certaines que leur police d’assurance autorise l’usage de pesticides dans des plans d’eau (c’est-à-dire que la police ne doit pas contenir une clause excluant les traitements en milieu aquatique). Ces entreprises doivent confier les traitements larvicides à des personnes qui sont titulaires d’un permis les autorisant à faire ce genre de travail. Les municipalités ou les bureaux de santé qui veulent faire un traitement larvicide sur un terrain public sous leur contrôle ne sont pas obligés d’obtenir un permis d’exploitant s'ils ont des employés à temps plein qui sont titulaires d’un permis les autorisant à utiliser des larvicides.

Les traitements larvicides contre le VNO doivent être effectués par des personnes qui sont titulaires d’un des permis suivants :

• un permis de lutte contre les mouches piqueuses autorisant les traitements larvicides effectués au sol ;
• un permis de lutte antiparasitaire au moyen d’un aéronef autorisant les traitements larvicides.

4.3 Demande de permis

Les municipalités ou les circonscriptions sanitaires peuvent demander un permis les autorisant à entreprendre des traitements larvicides justifiés par des données scientifiques ou sanitaires comme les activités de surveillance de moustiques en temps réel ou les données de surveillance de l’année précédente.

Le ministère de l’Environnement ne prendra en considération l’utilisation de larvicides à base de méthoprène, de Bacillus thuringiensis israelensis (Bti) ou de Bacillus sphaericus (B. sphaericus) que si le demandeur détient un permis pour la lutte contre le VNO.

Les demandes de permis, comprenant le formulaire et les documents demandés, doivent être présentées séparément pour chacun des quatre genres de traitements larvicides suivants :

1. Bouches d’égout et collecteurs d’eaux pluviales :
   • Le ministère pourrait autoriser l’usage de produits à base de méthoprène ou de B. sphaericus dans les bouches d’égout et les collecteurs d’eaux pluviales car les eaux qu’ils renferment ont une haute teneur en matières organiques et en particules en suspension, ce qui signifie qu'il est peu probable que des organismes aquatiques non ciblés y soient présents (nota : l’efficacité du Bti est limitée dans les plans d’eau ayant une haute teneur en matières organiques et en particules en suspension).
   • Il est indiqué sur l’étiquette que la dose de comprimés de méthoprène est de 0,7 gramme par bouche d’égout (une dose de traitement correspondant à 11,2 kg/ha dans des eaux riches en matières organiques), en fonction d’une superficie d’eau moyenne de 0,6 m². Les bouches d’égout dont la surface d’eau moyenne est supérieure à 0,6 m² devraient recevoir une dose proportionnellement plus élevée de comprimés de méthoprène. La dose de méthoprène en briquette indiquée sur l’étiquette est d’une briquette par bouche d’égout (remarque : l’enregistrement des briquettes est valide pour l’utilisation dans les bouches d’égouts uniquement). Pour ce qui est de B. sphaericus, la dose prescrite est d’un sachet de 10 grammes par bouche d’égout. Les sachets sont solubles dans l’eau.
   • Il n'est pas contraire aux directives figurant sur l’étiquette d’utiliser une dose accrue de comprimés dans une bouche d’égout, si les eaux qui s'y trouvent ont du mal à s'écouler et sont refoulées, dans le puits, au-dessus de la canalisation de drainage, ce qui favorise l’accumulation d’eau stagnante. On pourra déterminer si c'est le cas par une vérification préalable au traitement (voir l’annexe 8). Un examen des pratiques exemplaires montre que l’on peut utiliser, dans de telles situations, une dose de comprimés allant jusqu'à 3,5 grammes. Une telle dose concorde avec les directives figurant sur l’étiquette.
   • Vous trouverez à l’annexe 8 de plus amples renseignements sur les doses de traitement.
2. Fossés et nappes d’eau temporaires ou permanentes, dont les bassins de gestion des eaux pluviales :
   • Le ministère pourrait autoriser, à ces endroits, l’usage de produits à base de méthoprène, de Bti et de B. sphaericus pour ces nappes d’eau. Ces produits pourraient être envisagés en présence d’organismes aquatiques non ciblés. (Bti et B. sphaericus sont pathogènes seulement pour les larves de moustiques et leurs conséquences sur les autres larves d’insectes aquatiques sont très minimes.)
   • On établira la dose de traitement en fonction du stade larvaire, de l’espèce ciblée, du contenu organique de l’eau, etc., conformément aux directives figurant sur l’étiquette du produit.
3. Zones fragiles- Terres humides, habitat essentiel du poisson, réserve de poisson, habitat des espèces en voie de disparition et des espèces menacées : les demandes de permis (voir l’annexe 7) pour les zones fragiles seront évaluées en conformité avec le protocole sur les zones fragiles établi par le ministère des Richesses naturelles de concert avec d’autres agences environnementales (voir l’annexe 10).
   • Le ministère pourrait autoriser, à ces endroits, l’usage de produits à base de Bti ou de B. sphaericus, car ces nappes d’eau renferment souvent des organismes aquatiques non ciblés. (Bti et B. sphaericus sont pathogènes seulement pour les larves de moustiques, et leurs conséquences sur les autres insectes aquatiques sont très minimes.)
   • On établira la dose de traitement en fonction du stade larvaire, de l’espèce ciblée, etc., conformément aux directives figurant sur l’étiquette du produit Bti ou B. sphaericus.
4. Bassins de stabilisation d’eaux ou de boues d’égout
   • Le ministère pourrait autoriser, à ces endroits, l’usage de produits à base de méthoprène ou de B. sphaericus, car ces nappes d’eaux ont une haute teneur en matières organiques, ce qui signifie qu'il est peu probable que des organismes aquatiques non ciblés y soient présents (nota : l’efficacité du Bti est limitée dans les plans d’eau dont la teneur en matières organiques est élevée).
   • Une dose de traitement de 11,2 kg/ha de comprimés de méthoprène ou une dose de 22,4 kg/ha de granulés est indiquée pour des eaux riches en matières organiques (voir l’annexe 6 pour déterminer la teneur en matières organiques d’une nappe d’eau). La dose prescrite de B. sphaericus est de 5,6 à 16,8 kg/ha (de 0,56 à 1,68 g/m²).

4.4 Documents à annexer à la demande de permis

Personnes ayant déjà fait une demande

Soit, les demandeurs qui :

• ont obtenu depuis 2003 un permis pour un traitement de destruction des larves de moustiques porteurs du VNO et qui ont soumis au ministère des cartes en support papier ou électronique ou des coordonnées de cartographie numérique ;
• demandent un permis pour effectuer un traitement de destruction des moustiques porteurs du VNO lorsque l’information sur les zones de traitement proposées a subi des changements mineurs doivent fournir les éléments 1, 2, 3, 4, 6, 7 et 8 ci-dessous. Les changements mineurs (zones de traitement supplémentaires ou réduites) doivent être déterminés en décrivant la région géographique dans la demande de permis.

Il n’est pas nécessaire de fournir à nouveau les cartes (élément 5 ci-dessous) avec votre demande de permis ; elles seront exigées en même temps que le rapport sommaire.

Personnes n’ayant jamais fait de demande

Les nouvelles demandes de permis autorisant l’application d’un larvicide pour la destruction des larves de moustiques afin de prévenir ou combattre le VNO doivent comprendre les documents suivants :

1. Une demande de permis dûment remplie (voir l’annexe 1). Utiliser le formulaire de demande (1866) pour demander l’autorisation d’utiliser un larvicide dans les bouches d’égout et le formulaire de demande (1867) pour l’utilisation d’un larvicide dans les nappes d’eau de surface.
2. Une copie d’un ordre pris conformément à la Loi sur la protection et la promotion de la santé (voir l’annexe 4, modèle 1) ou une lettre d’appui du médecin-hygiéniste local autorisant le traitement larvicide sur les terres privées et municipales (voir l’annexe 4, modèle 2) et dans laquelle il est indiqué :
   • qu'un traitement larvicide est jugé nécessaire pour détruire des larves de Culex restuans ou de Culex pipiens et prévenir une amplification épizootique due au VNO, ce jugement étant fondé sur des données récentes ou des données obtenues grâce aux activités entreprises au cours de l’année précédente pour dénombrer les oiseaux morts porteurs du VNO ou dénombrer des moustiques dans ce territoire ou dans un territoire voisin, et/ou
   • qu'un traitement larvicide est jugé nécessaire pour réduire les populations de Culex pipiens, d’Aedes vexans ou celles d’autres espèces de moustiques qui pourraient transmettre le VNO à des êtres humains après avoir piqué des oiseaux infectés, ce jugement étant fondé sur les données obtenues grâce aux activités entreprises pendant l’année en cours pour dénombrer les oiseaux, animaux ou humains morts en raison du VNO ou dénombrer les moustiques.
3. Une copie d’une déclaration écrite par un représentant officiel de la ville ou de la municipalité possédant ou administrant les eaux de surface, les bouches d’égout et les collecteurs d’eaux pluviales. Cette déclaration autorise l’utilisation d’un larvicide dans des eaux de surface ou des bouches d’égout qui se déversent dans des collecteurs d’eaux pluviales administrés par la ville ou la municipalité ou qui appartiennent à cette dernière (voir l’annexe 4, modèle 3). nota : Lorsqu’un ordre a été émis en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, une telle déclaration écrite n’est pas requise.
4. La municipalité ou la circonscription sanitaire doivent obtenir des lettres de propriétaires privés les autorisant à utiliser un larvicide sur leur terrain (p. ex., si une bouche d’égout ou un fossé se trouve sur un terrain privé pour lequel il n'existe pas de servitude municipale). Voir l’annexe 4, modèle 4. Ces lettres ne doivent pas être présentées en même temps que la demande mais doivent être conservées dans les dossiers de la municipalité ou de la circonscription sanitaire.Nota : Cette déclaration écrite n’est pas exigée si l’ordre est pris en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé (p. ex, en raison d’un propriétaire foncier récalcitrant ou absent).
5. Carte(s) du lieu de traitement (nouveaux demandeurs seulement ou en cas de changement d’une présentation antérieure). La présentation de cartes électroniques ou de données de cartographie numérique est fortement encouragée. Veuillez fournir, le cas échéant, les données de cartographie numérique au spécialiste régional des pesticides, lequel utilisera vos renseignements électroniques pour générer des cartes qui serviront au ministère (selon votre emplacement en Ontario). Les coordonnées de cartographie numérique, de même que les adresses de voirie doivent être présentées de la façon indiquée à l’annexe 9.

(nota : Si la municipalité ou la circonscription sanitaire n'ont pas suffisamment de données cartographiques pour montrer le lieu exact des bouches d’égout, des fossés, etc. qu'ils proposent de traiter au moyen d’un larvicide, ils peuvent remettre au ministère de l’Environnement une déclaration qu'un nombre X de bouches d’égout, de fossés, de nappes, etc. seraient traités à l’intérieur des limites marquées sur les cartes remises avec la demande de permis. Le ministère encourage la municipalité ou la circonscription sanitaire à indiquer, dans leur rapport sommaire, le lieu exact de toutes les bouches d’égout qui ont subi un traitement larvicide, à l’aide de coordonnées de cartographie numérique.)

Les exigences minimales en matière de cartographie pour tout genre de traitement aux larvicides sont les suivantes :

• échelle de 1 :25 000
• indication de toutes les zones fragiles (voir l’annexe 7 pour les définitions), notamment : les terres humides.

Les données cartographiques sur les bouches d’égout doivent inclure :

• les limites approximatives des sites de traitement ou le collecteur pluvial;
• le nombre approximatif de bouches d’égout proposées pour la zone de traitement et leur taille approximative ou le collecteur pluvial;
• si les bouches d’égout sont situées dans une zone fragile ou à proximité de celle-ci^{footnote *[*]}, l’endroit où elles déversent ou rejettent leurs eaux (consulter la municipalité locale pour obtenir ces renseignements; s’ils ne sont pas disponibles, obtenir une lettre de la municipalité indiquant que l’endroit où la bouche d’égout se déverse ou rejette ses eaux n’est pas connu et joindre cette lettre aux documents à l’appui).

Les données de cartographie des fossés, des nappes d’eau temporaires et permanentes, des bassins de gestion des eaux pluviales et des zones fragiles^{footnote *[*]} doivent inclure :

• les limites approximatives des zones de traitement ;
• si l’eau de surface traitée est située dans une zone fragile ou à proximité de celle-ci, l’endroit où elle est déversée ou rejetée (consulter la municipalité locale pour obtenir ces renseignements; s’ils ne sont pas disponibles, obtenir une lettre de la municipalité indiquant que l’endroit où les eaux de surface se déversent n’est pas connu et joindre cette lettre aux documents à l’appui) ;
• une estimation de la superficie totale (en hectares) pour laquelle on propose le traitement.

6. Une description des mesures qui seront prises pour protéger les zones fragiles contre les effets que pourrait occasionner le mouvement du larvicide hors de la zone ciblée.
7. Une description des mesures qui seront prises pour déterminer quelles bouches d’égout ont été traitées au larvicide, notamment le nombre de traitement par bouches, de même que celles qui n’ont pas été traitées avec un larvicide.
8. Données de surveillance : la surveillance est requise pour certains types de traitements larvicides. Si votre programme exige de la surveillance, il faut inclure une description des méthodes qui seront utilisées pour respecter les obligations imposées par le ministère de l’Environnement. En cas d’incertitude, veuillez vous reporter à la section 5.0 en ce qui concerne les données qu'il est obligatoire de recueillir avant et après un traitement larvicide et à la section 6.0, en ce qui concerne les méthodes de surveillance recommandées.

4.5 Critères de présentation du rapport sommaire

En approuvant une demande de permis, le ministère exigera qu’au plus tard le 1^er décembre, un rapport sommaire soit présenté dans lequel les endroits où l’application de larvicide a eu lieu sont indiqués. Voir l’annexe 11 pour des modèles de rapport sommaire et des renseignements sur toutes les autres obligations liées aux demandes. Nota : Il n’est pas nécessaire d’utiliser le format exact de ces modèles; cependant, tous les renseignements demandés doivent être fournis. Le ministère encourage fortement la voie électronique comme support de présentation des renseignements relatifs aux lieux ou aux zones d’utilisation de larvicides a lieu, notamment les coordonnées de cartographie numérique (voir l’annexe 9).

Fiches de surveillance des larves : le détenteur du permis doit conserver les fiches de surveillance prétraitement et post-traitement (voir l’annexe 5) des zones fragiles ainsi que les fiches de surveillance prétraitement des fossés et des nappes d’eau temporaires ou permanentes (y compris les bassins de gestion des eaux pluviales) pendant une période de deux ans et les remettre au ministère de l’Environnement à sa demande. Voir la section 5.0 ci-dessous pour connaître les exigences du ministère. Voir l’annexe 11 pour un résumé des renseignements qui doivent faire partie du contrôle du traitement larvicide avant et après.

5.0 Obligations relatives à la surveillance

Il est obligatoire d’annexer à la demande de permis une description des méthodes qui seront utilisées pour observer les prescriptions du ministère énoncées plus bas.

1. Bouches d’égout ou collecteurs d’eaux pluviales traités au méthoprène ou à l’aide de B. sphaericus :
   • Il n'y a pas de prescriptions relatives à la surveillance lorsqu’on utilise du méthoprène (voir la section 6.0 pour les recommandations relatives à la surveillance). Le ministère exige que l’on fasse une surveillance de prétraitement lorsqu’on utilise B. sphaericus (il est dit sur l’étiquette de prélever des échantillons dans les bouches d’égout pour voir si des larves de moustiques y sont présentes). Le ministère suggère de prélever des échantillons dans 10 % des bouches d’égout choisies au hasard (30 bouches d’égout, au maximum) pour déterminer si des larves y sont présentes.
2. Fossés et nappes d’eau temporaires ou permanentes (dont les bassins de gestion des eaux pluviales) traités au moyen de méthoprène, de Bti ou de B. sphaericus :
   • Le ministère exige que l’on détermine, avant le traitement larvicide, la teneur en matières organiques des eaux (p. ex., la présence d’algues sur la surface indique une haute teneur en matières organiques, ce qui nécessite une dose de traitement accrue) et/ou le stade larvaire des moustiques (p. ex., la dose de traitement est moindre pour les premier et deuxième stades larvaires, et elle est accrue pour les troisième et quatrième stades), afin de sélectionner la dose appropriée de méthoprène, de Bti ou de B. sphaericus (voir l’annexe 5 et l’annexe 6). Nota : Il doit y avoir une présence de larves pour appliquer Bti ou B. sphaericus.
3. Zones fragiles traitées au moyen de Bti ou de B. sphaericus :
   • Le ministère exige que l’on détermine, avant le traitement larvicide, la teneur en matières organiques des eaux ainsi que le stade larvaire des moustiques, pour qu’il soit possible d’utiliser la bonne dose prescrite de Bti ou de B. sphaericus.
   • Le ministère exige que l’on surveille au moins 10 sites (minimum) afin de déterminer le taux de mortalité des larves, dans un délai de 24 à 48 heures après le traitement au Bti ou de 48 heures après un traitement à l’aide de B. sphaericus (voir l’annexe 5).
4. Bassins de stabilisation d’eaux ou de boues d’égout traités au méthoprène ou à l’aide de B. sphaericus :
   • Il n'y a pas de prescriptions relatives à la surveillance lorsqu’on utilise le méthoprène (voir la section 6.0 pour les recommandations relatives à la surveillance). Le ministère exige que l’on détermine, avant le traitement larvicide, la teneur en matières organiques des eaux (p. ex., la présence d’algues sur la surface indique une haute teneur en matières organiques, ce qui nécessite une dose de traitement accrue), ainsi que le stade larvaire des moustiques (p. ex., la dose de traitement est moindre pour les premier et deuxième stades larvaires, et elle est accrue pour les troisième et quatrième stades), afin de sélectionner la dose appropriée de B. sphaericus (voir l’annexe 5). Nota : Il doit y avoir une présence de larves pour appliquer B. sphaericus.

6.0 Recommandations du ministère de l’Environnement relatives à la surveillance

L’observation des recommandations suivantes est laissée à la discrétion des titulaires du permis.

1. Bouches d’égout ou collecteurs d’eaux pluviales traités au méthoprène :
   • Le ministère recommande que l’on dénombre avant le traitement les larves présentes dans des bouches d’égout, afin de déterminer s’il est nécessaire d’effectuer un traitement au méthoprène.
   • Le ministère recommande que l’on détermine, après un traitement, le nombre de pupes qui ont atteint le stade adulte (voir à ce sujet le mode d’emploi du méthoprène ou la fiche de surveillance qui se trouve à l’annexe 6).
   • Le ministère recommande que des granules ou des briquettes soient placées uniquement dans les puisards des bouches d’égout qui contiennent de l’eau. Des études récentes indiquent que des niveaux d’eau moins élevés dans les puisards des bouches d’égout causés par des feuilles ou de la vase font en sorte qu’une moins grande quantité d’eau est retenue dans le puisard. Par conséquent, il est davantage possible que les granules ou les briquettes soient emportés durant une forte pluie.

   Le ministère suggère que l’on choisisse au hasard 10 % des bouches d’égout (30 bouches d’égout, au maximum) devant subir un traitement larvicide et que l’on détermine le degré d’efficacité du traitement au méthoprène à ces endroits.

2. Fossés et nappes d’eau temporaires ou permanentes (dont les bassins de gestion des eaux pluviales) traités au moyen de méthoprène, de Bti ou de B. sphaericus :
   • Le ministère recommande que l’on surveille un certain nombre de fossés et de nappes d’eau afin de déterminer le taux de mortalité des larves dans un délai de 24 à 48 heures après un traitement au moyen de Bti et un délai de 48 heures après un traitement au moyen de B. sphaericus. Si l’on utilise le méthoprène, il faut compter le nombre de pupes qui ont atteint le stade adulte (voir à ce sujet le mode d’emploi du méthoprène ou l’annexe 6).

   Le ministère suggère que la surveillance de post-traitement porte sur au moins plusieurs fossés et nappes d’eau temporaires ou permanentes, et que le dénombrement de larves se fasse à plusieurs endroits au bord de ces plans d’eau.

3. Zones fragiles traitées au moyen de Bti ou de B. sphaericus :

   Voir les obligations décrites à la section 5.0 ci-dessus.

4. Bassins de stabilisation d’eaux ou de boues d’égout traités au méthoprène ou à l’aide de B. sphaericus :
   • Le ministère recommande que l’on dénombre les larves à 10 endroits au bord des bassins, afin de déterminer s’il est nécessaire d’effectuer un traitement au méthoprène.
   • Si l’on utilise B. sphaericus, le ministère recommande que l’on dénombre les larves à 10 endroits au bord des bassins (voir l’annexe 5). Si l’on utilise le méthoprène, il faut compter le nombre de pupes qui ont atteint le stade adulte (voir à ce sujet le mode d’emploi du méthoprène ou l’annexe 6).

7.0 Conditions associées au permis

Les demandes de permis sont examinées par les spécialistes des pesticides du bureau régional. Les demandes de permis remplies et comprenant tous les documents requis sont traitées dans un délai de cinq jours ouvrables après leur réception au bureau régional.

Une personne qui détient un permis de lutte antiparasitaire doit satisfaire aux exigences du Règlement 63/09 pris en application de la Loi sur les pesticides. De plus, le permis peut être assorti des conditions suivantes :

• L’utilisation d’un larvicide est limité aux personnes titulaires d’un permis de lutte antiparasitaire (un permis autorisant la destruction au sol de mouches piqueuses ou d’un permis autorisant les traitements effectués au moyen d’un aéronef), aux personnes qui ont reçu une formation adéquate et sont supervisées par une personne titulaire d’un permis de lutte contre les mouches piqueuses (conformément au Règlement de l’Ontario 63/09 pris en application de la Loi sur les pesticides) ou encore aux personnes titulaires d’un permis de lutte antiparasitaire qui sont considérées comme des techniciens aux termes du Règlement 63/09 pris en application de la Loi sur les pesticides.
• Ce permis et ses conditions d’utilisation ne sont valables que pour l’année 20___ seulement.
• Une copie du permis doit être fournie à chaque personne présente sur le site où a lieu le traitement larvicide et qui participe à l’opération.
• Le larvicide doit être utilisé conformément aux directives figurant sur l’étiquette.
• Le larvicide (en granules, en briquettes ou en sachets) doit être mis dans les bouches d’égout par les fentes de la grille. Il ne doit pas être mis dans une bouche d’égout lorsque les eaux s’écoulent très librement à l’intérieur de la canalisation, par exemple pendant une pluie abondante, car cela empêcherait le larvicide méthoprène de se déposer au fond de la bouche d’égout, ou le larvicide B. sphaericus de se distribuer comme il faut dans l’eau.
• Le public doit être mis au courant du traitement conformément aux règles énoncées dans le document. Avis informant le public qu’un traitement pesticide sera entrepris pour détruire des larves de moustiques afin de prévenir ou de combattre le virus du Nil occidental (voir l’annexe 2).
• La personne qui utilise le larvicide doit immédiatement signaler au bureau de district du ministère de l’Environnement (le numéro de téléphone est indiqué sur le permis) tout emploi du pesticide qui a occasionné un danger pour la santé ou l’environnement, ou des dégâts à une propriété. Si un pesticide est déversé, elle doit immédiatement le signaler au Centre d’intervention en cas de déversement, au 1 800 268-6060.
• Il faut qu’un rapport (voir les modèles à l’annexe 11) soit remis au spécialiste régional des pesticides au plus tard le 1^er décembre de l’année en cours.
• D’autres conditions pourraient être imposées selon chaque cas.

Annexe 1 : Formulaires de demandes de permis

Le ministère de l’Environnement prévoit que la demande de permis soit remplie et signée par un exterminateur détenteur d’un permis qui est chargé du traitement larvicide. Le formulaire 1866 – Demande de permis de destruction de parasites aquatiques dans les bassins collecteurs pour la répression du virus du Nil occidental et le formulaire 1867 – Demande de permis de destruction de parasites aquatiques dans l’eau de surface pour la répression du virus du Nil occidental sont disponibles en ligne sur le Répertoire central des formulaires de l’Ontario.

Les formulaires sont énumérés sous la Direction de l’élaboration des normes et passent ensuite au niveau des programmes – section de gestion des pesticides.

Annexe 2 : Avis informant le public qu’un traitement antiparasitaire sera entrepris pour détruire des larves de moustiques afin de prévenir ou de combattre le virus du Nil occidental (programmes municipaux ou de la circonscription sanitaire)

Il faut aviser le public lorsqu’on applique un larvicide. Le tableau suivant indique les méthodes disponibles sur les emplacements indiqués :

Méthode 1

Au début du traitement larvicide, il faut faire publier un avis dans un journal à grand tirage, distribué dans les environs de la zone où celui-ci aura lieu. L’avis doit être large d’au moins 10 cm. (Par exemple, on publie en avril un avis dans un journal local pour indiquer qu’un larvicide sera appliqué dans les bouches d’égout dans une zone donnée d’une municipalité ou d’une circonscription sanitaire tous les trois mois, et ce, jusqu’au X octobre.) Voir l’exemple d’avis ci-dessous.

Méthode 2

Au début d’un traitement larvicide, il faut remettre un avis écrit à tous les propriétaires ou gardiens d’un terrain compris dans la zone où le traitement sera effectué. De plus, avant chaque traitement au larvicide, cet avis doit être affiché dans l’entrée de tous les édifices publics présents sur le territoire visé et y demeurer pendant au moins 48 heures. Voir l’exemple d’avis ci-dessous, lequel peut être modifié pour l’application de larvicides sur des eaux de surface.

Si l’on choisit les méthodes 1 et 2, l’avis doit comprendre les éléments suivants :

• Des précisions sur le traitement larvicide, notamment :
  • l’insecte nuisible ciblé (en l’occurrence, des larves de moustiques) et l’objet du traitement (prévention du virus du Nil occidental) ;
  • la date ou les dates proposées pour le traitement ;
  • les endroits qui subiront le traitement (le nom des plans d’eau, les rues, les bouches d’égout d’une rue en particulier, etc.) ;
  • le nom du larvicide et le numéro qui a été attribué conformément à la Loi sur les produits antiparasitaires (Canada) ;
  • la préparation du larvicide (comprimés, granulés, briquettes, liquide ou sachets) ;
  • un numéro de téléphone (avec la mention que les appels à frais virés sont acceptés) que le public peut composer pour obtenir de l’information sur le traitement, dont les renseignements les plus récents sur les lieux à traiter et les dates du traitement. Un site Web peut être utilisé en plus d’un numéro de téléphone.

Exemple d’un avis public pour les bouches d’égout

Méthode 3

• Il faut poser dans un endroit bien en vue un avis dans une zone résidentielle ou non résidentielle tous les 100 mètres autour du périmètre du plan d’eau ou dans toutes les entrées menant au terrain immédiatement avant le traitement larvicide et les laisser en place pendant au moins 48 heures. Les écriteaux indiquant le mot avis dans les zones résidentielles doivent être utilisés uniquement lorsque le plan d’eau est situé dans un bien-fonds qui répond à la définition de « zone résidentielle » dans l’article 1 du Règlement de l’Ontario 63/09. Un écriteau indiquant le mot avis dans une zone non résidentielle doit être utilisé dans un bien-fonds qui ne répond pas à la définition de « zone résidentielle ». Les écriteaux sont affichés sur le site Web du ministère et doivent se conformer aux dessins et aux formats affichés.

Annexe 3 : Larvicides de démoustication homologués par le gouvernement fédéral et dont l’usage est autorisé en Ontario pour lutter contre le virus du Nil occidental

Communiquez avec l’ARLA, au 1 800 267-6315, pour vous assurer que le produit que vous voulez utiliser est toujours homologué.

Annexe 4 : Modèles

1. Ordre du médecin-hygiéniste local en vertu de l’article 13 de la Loi sur la protection et la promotion de la santé
2. Lettre d’appui du médecin-hygiéniste à l’égard du traitement larvicide sur des terrains municipaux ou privés
3. Autorisation de la collectivité publique aux circonscriptions sanitaires pour procéder à des traitements larvicides dans des nappes d’eau qui se déversent dans les collecteurs d’eaux pluviales ou les voies navigables d’une ville ou d’une municipalité ou dans des nappes d’eau situées sur des terrains privés qui s’écoulent dans les collecteurs d’eaux pluviales ou les voies navigables d’une ville ou d’une municipalité.
4. Autorisations du propriétaire ou de l’occupant d’un terrain pour appliquer des larvicides dans une nappe d’eau sur un terrain privé par un destructeur autorisé. Nota : les modèles suivants peuvent contenir des énoncés pouvant ne pas s’appliquer à toutes les circonscriptions sanitaires.

Télécharger tous les modèles

Annexe 5 : Détermination du degré d’efficacité d’un traitement à l’aide de Bacillus thuringiensis israelensis (Bti) et de Bacillus sphaericus (B. sphaericus)

Télécharger Détermination du degré d’efficacité d’un traitement à l’aide de Bacillus thuringiensis israelensis (Bti) et de Bacillus sphaericus (B. sphaericus)

Annexe 6 : Détermination Du Degré D’efficacité D’un Traitement Larvicide Au Méthoprène

Télécharger Détermination Du Degré D’efficacité D’un Traitement Larvicide Au Méthoprène

Annexe 7 : Définition des zones fragiles

Terres humides

Terres recouvertes quelques mois par année ou en permanence par des eaux peu profondes, dont les terres où la nappe souterraine se trouve près de la surface ou déborde à la surface du sol. Dans un cas comme dans l’autre, la présence d’une eau abondante entraîne la formation de sols hydriques et favorise la dominance de plantes hydrophytes ou de plantes qui tolèrent bien l’eau. Les terres humides comprennent des types de sols bien particuliers connus sous le nom de marais, de tourbières, de marais arborés et de fens.

• Les marais arborés sont des terres humides boisées, couvertes à 25 % et plus d’arbres ou de grands arbustes. On trouve à la surface des marais arborés, des eaux calmes ou à faible débit qui peuvent être saisonnières ou persistantes. Les marais arborés comprennent les marais forestiers et les marais à fourrés.
• Les marécages sont des zones inondées périodiquement d’eaux calmes ou au débit très lent, ou inondées de façon permanente et caractérisées par la présence d’arbres émergents robustes et, dans une moindre mesure, par celle de plantes flottantes et presque submergées.
• Les tourbières sont des zones couvertes de tourbe ou présentant des cuvettes remplies de tourbe et qui sont caractérisées par une nappe phréatique élevée et un tapis de mousse à la surface du sol, principalement de l’espèce Sphagnum.
• Les fens sont des tourbières caractérisées par des couches superficielles de tourbe mal décomposées à modérément décomposées, et où l’on trouve souvent de la tourbe bien décomposée près de la base. Les fens sont principalement recouverts de diverses espèces de carex, bien qu’on puisse y trouver également des graminées et des roseaux dans des nappes locales.

Les terres périodiquement immergées qui sont utilisées pour l’agriculture et qui ne présentent plus les caractéristiques des terres humides ne sont pas considérées comme telles aux fins de cette définition.

D’autres zones fragiles sont définies ci-après.

Habitat essentiel du poisson

Habitat qui est considéré comme d’une importance capitale pour maintenir la capacité productive générale du lieu de pêche. En sont des exemples les lieux de fraie pour les espèces de poisson dont le besoin en géniteurs est impérieux comme dans les zones de galets pour le doré jaune et le touladi, les zones de remontée des eaux souterraines pour l’omble de fontaine ; les écloseries hautement productives et les aires d’alimentation telles que les terres humides ; les zones où l’on retrouve des espèces menacées ; les aires de refuge essentielles telles que les refuges d’hiver pour le touladi dans les petits ruisseaux ; les habitats qui ne sont pas remplaçables ou compensables tels que les zones de remontée des eaux souterraines et les voies de migration qui procurent un accès aux lieux de fraie aux espèces dont le besoin en géniteurs est impérieux (par ex., l’omble de fontaine). Y sont aussi compris les types d’habitat qui sont relativement rares ou sensibles aux perturbations. Les altérations à ces zones peuvent causer une perte en ce qui a trait à la capacité de l’habitat à produire des poissons en bonne santé. L’habitat essentiel nécessite un degré de protection élevé en raison de l’importance de soutenir les pêches commerciale, récréative et de subsistance, de leur rareté, de leur capacité productive élevée, de la sensibilité de certaines conditions de vie des espèces qu’il contient, etc.

Réserve de poissons

Plan d’eau (ou partie d’un plan d’eau) où il est strictement interdit de pêcher pendant une période donnée et qui est mentionné dans l’édition annuelle du Résumé des règlements de la pêche sportive, disponible auprès du ministère des Richesses naturelles.

Habitat des espèces en voie de disparition et des espèces menacées

Consulter la politique 4.1 des espèces en péril pour obtenir une définition de « importance (d’importance) » en rapport avec les espèces en voie de disparition ou les espèces menacées et pour des définitions des espèces en voie de disparition ou les espèces menacées.

Voir à l’annexe 10 le Protocole sur les zones et les espèces fragiles.

Annexe 8 : Détermination de la dose de méthoprène à utiliser dans les bouches d’égout

La plupart des bouches d’égout sont cylindriques et possèdent les caractéristiques suivantes : un diamètre de 900 mm (soit 0,9 m ou un rayon de 0,45 m), une profondeur totale de 2,3 à 2,4 m (y compris la grille et les anneaux d’espacement), une profondeur d’eau de 600 mm sous la conduite d’évacuation (lorsqu’il n’y a pas d’écoulement) et une surface de 0,636 m². Il se peut toutefois que les anciennes bouches d’égout aient des dimensions et caractéristiques différentes. Il est donc important d’obtenir des fonctionnaires de la voirie les dimensions des bouches d’égout du secteur où l’on effectuera un traitement larvicide. Les bouches d’égout des nouvelles banlieues peuvent être différentes de celles que l’on trouve dans de vieux quartiers du centre-ville ou le long des autoroutes d’une municipalité ou d’une circonscription sanitaire.

Les fonctionnaires de la voirie devraient pouvoir vous remettre des cartes informatisées montrant l’emplacement et le numéro des bouches d’égout de leur municipalité. Certaines bases de données contiennent les dimensions de chaque bouche d’égout.

Il arrive que l’écoulement des eaux soit partiellement bloqué sous une bouche d’égout, ce qui a pour effet d’augmenter le volume total des eaux associées à cette bouche d’égout et à celles qui se trouvent en amont. Les ingénieurs municipaux sont parfois en mesure de vous donner le pourcentage des bouches d’égout qui tombent dans cette catégorie, ainsi que leur emplacement.

Vous trouverez ci-dessous une façon de calculer la quantité de comprimés de méthoprène qu’il faut utiliser dans une bouche d’égout contemporaine. Il pourra s’avérer nécessaire d’examiner un échantillon représentatif des bouches d’égout (p. ex., 1 % des bouches d’égout) et d’établir la dose de traitement en fonction de la surface des bouches d’égout d’un secteur donné.

Méthode de calcul

Hypothèse : la bouche d’égout a un rayon de 0,45 m

Formule : aire (cercle) = (r² (pi × rayon au carré), lorsque = 3,14159

Aire d’une bouche d’égout ordinaire : 3,14159 × 0,45 m × 0,45 m = 0,636 m²

Dose de traitement en comprimés de méthoprène : Directives figurant sur l’étiquette : 5,6 à 11,2 kg/ha ou 0,56 à 1,12 g/m² de surface d’eau, alors

Faible dose = 0,636 m² × 0,56 g/m² = 0,356 g

Forte dose = 0,636 m² × 1,12 g/m² = 0,712 g

Les eaux contenues dans chaque bouche d’égout peuvent être considérées comme étant polluées ou très riches en matières organiques. Il est donc recommandé sur l’étiquette d’utiliser la forte dose.

Quelle quantité de méthoprène représente 0,712 g ?

En lisant la fiche de santé-sécurité (SIMDUT), nous notons que la densité des comprimés de méthoprène est de 1,04 g/cm³, par conséquent, 1,04 g/1 cm³ = 0,712 g/« x » cm³. Donc, « x » = 0,69 cm³.

Si une cuillerée à thé = 5 cm³, 0,69 cm³ = ~ 0,14 cuillerée à thé; il faut donc utiliser un peu moins d’un quart de cuillerée à thé par bouche d’égout ordinaire.

Cuillers à mesurer

On peut se procurer des cuillers à long manche dans la plupart des épiceries et des magasins à rayons. Les comprimés étant de forme irrégulière, le quart d’une cuillerée à thé serait une bonne dose de traitement pour une bouche d’égout ordinaire.

Annexe 9 : Présentation des cartes et de l’information géospatiale relative aux programmes de destruction des moustiques dans une municipalité

Le recours aux bases de données des systèmes d’information géographique (SIG) permet d’analyser plus efficacement les données de surveillance et de traitement larvicide qui ont été recueillies dans le but de gérer le virus du Nil occidental. Le ministère de l’Environnement encourage les propriétaires à soumettre toutes leurs données cartographiques sous forme électronique, y compris les coordonnées de cartographie numérique dérivées d’un système mondial de localisation (GPS). Les coordonnées de cartographie numérique des bouches d’égout, fossés, nappes d’eau temporaires et permanentes, de même que celles des bassins de retenue des eaux pluviales, peuvent être annexées à la demande de permis ou au rapport final. Le ministère se servira de ces données pour produire des cartes provinciales pour l’examen des demandes de permis.

Pour assurer une certaine uniformité à l’échelle de la province, toutes les données géospatiales, y compris les coordonnées de cartographie et les données présentées sous forme de tableaux, doivent être soumises sous forme électronique suivant les normes résumées ci-dessous.

Les normes suivantes s’appliquent à toutes les données fournies, y compris les normes de présentation des coordonnées de cartographie numérique et celles qui régissent la présentation des adresses.

• Les fichiers cartographiques électroniques doivent être compatibles avec la technologie ESRI (couvertures du réseau Arc/Info ou fichiers de formes ArcGIS), rapportés au système de référence nord-américain de 1983 (NAD83), au moyen de la projection de Mercator (système cartographique UTM). Les coordonnées UTM et les estimations de précision doivent être fournies (voir l’exemple ci-dessous).
• Toutes les coordonnées cartographiques doivent être fournies dans une feuille de calcul électronique ou dans un fichier de base de données (Excel ou MS Access).
• Lorsque les données sont fournies sous forme électronique dans une feuille de calcul ou un fichier de base de données, les colonnes doivent avoir des titres bien identifiés et donner une description détaillée des codes utilisés.
• Les adresses de voirie ordinaires doivent comprendre la rue et le numéro, le nom de la rue bien orthographié, les abréviations normalisées (voir ci-dessous) et l’orientation (N, S, E, O). Les adresses municipales ne doivent pas inclure de ponctuation.

Voici quelques-unes des abréviations les plus courantes (en anglais) :

Annexe 10 : Protocole sur les zones et les espèces fragiles - Processus suivi par le ministère des Richesses naturelles de l’Ontario pour fournir des données au ministère de l’Environnement de l’Ontario au sujet des traitements larvicides effectués dans des zones fragiles pour combattre le virus du Nil occidental

Introduction

Les services de santé publique peuvent ordonner que soit effectué un traitement larvicide dans des zones fragiles pour enrayer les populations de moustiques et empêcher la propagation du virus du Nil occidental (VNO). Toute décision de mettre en œuvre des mesures de démoustication pour combattre le VNO est fondée sur une évaluation des risques locaux, laquelle comprend une prise en compte des résultats des activités de surveillance des larves de moustiques et de la proximité des zones d’eaux calmes par rapport aux régions habitées.

Le ministère de l’Environnement de l’Ontario (MEO) se charge de la réglementation et de la délivrance des permis d’application des pesticides, dont les larvicides de démoustication. Les larvicides bactériens Bacillus thuringiensis israelensis (Bti) et Bacillus sphaericus sont les seuls agents de démoustication admis dans les zones fragiles. Ils ciblent les larves des moustiques et autres diptères.

Un comité d’examen inter-organismes a été mis sur pied en réaction aux incidences nuisibles possibles de tels traitements sur les espèces rares et fragiles qui peuvent se trouver dans ces habitats. Ce comité réunit des porte-parole du ministère des Richesses naturelles de l’Ontario (MRN), du ministère de l’Environnement de l’Ontario (MEO), et de deux organismes fédéraux : Environnement Canada (EC) et Pêches et Océans Canada (POC).

Cadre législatif et politique : (nota : les lois et règlements provinciaux sont disponibles en ligne sur le site Web Lois-en-ligne et les lois et règlements fédéraux sont disponibles sur le Site Web de la législation (Justice).

• Loi sur les espèces en voie de disparition : Les traitements larvicides effectués dans le cadre d’une stratégie de lutte contre le VNO doivent tenir compte des incidences possibles sur les espèces régies par cette loi provinciale.
• Loi sur les espèces en péril : La loi apporte une protection légale aux espèces sauvages et protège la diversité biologique par une évaluation des espèces par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC). D’autres articles portent sur l’obligation de préparer des stratégies de rétablissement, des plans d’action ou plans de gestion des espèces mentionnées à l’annexe 1 de la loi (le cas échéant), et sur l’obligation de mener des évaluations environnementales.
• Accord pancanadien pour la protection des espèces en péril au Canada : En tant que signataire de cette entente (1996), l’Ontario s’est engagé à participer au programme national visant à assurer la protection et le rétablissement des espèces en péril, ainsi que la surveillance de toutes les espèces sauvages. Aux termes de cet accord, les signataires ont convenu, entre autres choses, d’assurer la protection de l’habitat des espèces menacées ou en voie de disparition et de mettre l’accent sur des mesures qui empêcheront la mise en péril des espèces sauvages.

Ce comité fournit une tribune pour la discussion des incidences possibles des traitements larvicides de lutte contre le VNO sur les espèces en péril. Il a pour objectif de fournir au ministère de l’Environnement des recommandations - quant aux zones à traiter et quant au mode de traitement - visant à réduire au minimum les incidences sur les espèces en péril.

• Loi sur les pêches

Article 36 : L’utilisation de larvicides ou d’autres pesticides dans des zones réputées être des eaux où vivent des poissons ou un habitat du poisson, ou dans des endroits où ils sont susceptibles de pénétrer des eaux où vivent des poissons ou un habitat du poisson, sera présumée être un dépôt de substances nocives en vertu du paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches. L’article 36 s’appliquerait aux terres humides désignées comme étant des habitats du poisson.

Environnement Canada a indiqué que, dans le contexte de l’article 36(3) de la Loi sur les pêches, Bti ou B. Sphaericus n'est actuellement pas considéré comme une substance délétère.

Article 35 : Le paragraphe 35(1) interdit l’exploitation d’ouvrages ou d’entreprises entraînant la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson, à moins d’avoir une autorisation du ministre fédéral aux termes du paragraphe 35(2).

nota : L’article 35 vise toute proposition qui pourrait avoir une incidence physique sur l’habitat du poisson (remplissage de terres humides ou de ruisseaux, etc.), par opposition à l’application d’un larvicide qui, elle, est visée par l’article 36.

L’application de l’article 35 demande un effort concerté de la part de plusieurs organismes fédéraux et provinciaux, dont Pêches et Océans Canada, Environnement Canada, les offices de protection de la nature, le ministère des Richesses naturelles et le ministère de l’Environnement de l’Ontario. Pêches et Océans Canada se charge de la protection des habitats qui contribuent directement ou indirectement aux ressources halieutiques du Canada. Lorsqu’est proposée une détérioration, une destruction ou une perturbation des eaux de pêche canadiennes (un ruisseau, un lac ou des terres humides en zone littorale), il faut consulter Pêches et Océans Canada directement ou par l’entremise de l’office local de protection de la nature. Les accords conclus entre Pêches et Océans Canada et les offices de protection de la nature aident à fournir une approche simplifiée des autorisations réglementaires.

Veuillez noter qu’il n’est pas toujours facile d’établir si une zone donnée devrait ou non être considérée comme des eaux de pêche canadiennes. Les étangs se trouvant dans une cour arrière ou les fossés longeant une route ne sont habituellement pas réputés être de telles eaux et ne sont donc pas aussi préoccupants.

Pour de plus amples renseignements, les médecins-hygiénistes et les fonctionnaires provinciaux ou locaux sont priés de communiquer avec les représentants régionaux de

Pêches et Océans Canada ou d’Environnement Canada. L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) est l’organisme fédéral chargé de réglementer l’utilisation des pesticides ; elle doit donc participer à toute discussion sur le sujet.

• Bureaux régionaux d’Environnement Canada
• Les personnes-ressources de Pêches et Océans Canada par région

Processus d’examen du MRN

1. Le ministère de l’Environnement fait des recommandations au bureau de district intéressé du ministère des Richesses naturelles, sur réception d’une demande de permis pour un traitement larvicide à l’aide de Bti ou de B. sphaericus dans des zones fragiles. Il lui incombe de fournir au ministère des Richesses naturelles des données sur les zones fragiles à traiter (nom et emplacement) et sur le calendrier de traitement au Bti proposé.
2. Le personnel des bureaux de district du ministère des Richesses naturelles accède à la base de données des zones naturelles du Centre d’information sur le patrimoine naturel (CIPN) pour établir si des espèces menacées, en voie de disparition ou autrement « sensibles » sont présentes dans les zones fragiles. Il compare les informations figurant dans la base de données du CIPN avec la liste des espèces sensibles pour le traitement larvicide du VNO.

   La liste des espèces sensibles sera mise à jour au besoin car l’évaluation et la liste/réglementation des espèces aux niveaux provincial et national est un processus permanent.

3. Le ministère des Richesses naturelles examinera l’endroit où on propose d’effectuer le traitement larvicide afin de déterminer s’il aura une incidence sur les habitats essentiels du poisson. Pêches et Océans Canada est responsable de la protection des réserves de poissons et le ministère des Richesses naturelles fournira le nom d’une personne-ressource de Pêches et Océans Canada à des fins d’aiguillage. Voir l’annexe 7 pour la définition de chacune de ces zones fragiles.
4. Lorsqu'une espèce préoccupante se trouve dans une zone fragile, la Section de la biodiversité du MRN et le Centre d’information sur le patrimoine naturel peuvent fournir des conseils sur les impacts potentiels ou recommander d’autres experts. Une visite des lieux peut faciliter le processus d’examen.
5. Le personnel des bureaux de district du MRN envoie les résultats de son examen, à titre confidentiel, au comité inter-organismes et organise au besoin une rencontre ou une conférence téléphonique pour discuter des renseignements donnés.
6. Le ministère de l’Environnement fournit un sommaire écrit, incorporant des suggestions du MRN, à tous les participants au processus décisionnel.

Annexe 11 : Modèles de rapport sommaire

• Modèle de rapport sommaire sur le virus du Nil occidental - Traitement des bouches d’égout au méthoprène ou à l’aide de Bacillus sphaericus
• Modèle de rapport sommaire sur le virus du Nil occidental - Traitements des eaux de surface à l’aide de méthoprène, de Bti ou de Bacillus sphaericus