Avis important – demandes en ligne

Nous encourageons fortement la soumission des demandes d’autorisation environnementale par le biais de votre compte du ministère. Vous pouvez présenter une demande, suivre une demande en cours et effectuer les paiements en ligne.

Si vous avez des questions, contactez la Direction des services à la clientèle et des permissions au 416 314-8001, au 1 800 461-6290 ou à enviropermissions@ontario.ca.

Consultez la politique sur l’Évaluation des effets cumulatifs dans les autorisations environnementales relatives aux émissions atmosphériques pour déterminer si vous devez vous conformer.

Quand faut-il demander une AE

Les entreprises comportant des opérations complexes ou particulières, par exemple, les sites d’enfouissement ou les usines de traitement des eaux usées, sont tenues de demander une autorisation environnementale (AE). La loi vous impose de respecter des conditions précises exposées en détail dans l’autorisation environnementale. Votre entreprise peut faire l’objet d’une inspection visant à confirmer le respect des conditions.

Les entreprises comportant certains types d’activités de routine et à faible risque doivent s'enregistrer en ligne au Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS). Les entreprises qui s’inscrivent au REAS ne sont pas tenues d’obtenir une AE.

Présenter une demande d’AE

Voici la marche à suivre pour demander une autorisation environnementale :

  1. Lisez le Guide pour soumettre une demande d’autorisation environnementale.
  2. Consultez la Liste de vérification des documents techniques à soumettre pour une demande d’autorisation environnementale complète pour vous aider à déterminer si vous êtes prêt à soumettre votre demande.
  3. Créez un compte My Ontario pour accéder au compte de votre ministère.

Quand vous avez ouvert une session dans le compte de votre ministère, vous pouvez :

  • soumettre votre demande en joignant les documents à l’appui
  • effectuer des paiements
  • suivre votre demande en cours

Renseignements sur la création des comptes My Ontario et du ministère.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter la Direction des Services à la clientèle et des permissions.

Autres méthodes pour présenter une demande

Vous pouvez également soumettre votre demande d’AE par courriel si vous ne pouvez pas le faire en utilisant votre compte du ministère.

Pour soumettre votre demande, adressez un courriel à ECA.submission@ontario.ca en joignant les documents suivants :

Vous recevez un courriel de confirmation avec le numéro de référence de votre demande.

Ne communiquez aucun renseignement sur le paiement dans votre courriel. Renseignements sur les méthodes de paiement pour les demandes d’AE.

Norme de prestation de service d’un an

Le 1er janvier 2018, la norme de prestation de service d’un an est entrée en vigueur pour les nouvelles demandes d'AE à risque plus élevé. Cette norme aidera à éviter les retards dans la procédure de dépôt et d’examen des demandes. Les demandeurs profiteront d’exigences plus claires et pourront aussi bénéficier d’échéanciers plus précis.

La norme de prestation de service d’un an s’applique lorsque vous soumettez une demande d’AE en ligne ou par courriel. Si vous soumettez votre demande en ligne, vous pourrez en suivre la progression dans le Système électronique de gestion des demandes d’autorisation environnementale (Système eECAS).

Le ministère peut mettre une demande en attente et contourner la norme de prestation de service d’un an à l’étape de l’examen si des renseignements manquent. Dans ce cas, les demandeurs seront avisés des raisons de cette mise en attente et des exigences à fournir pour que le processus de traitement de la demande reprenne. Une fois les renseignements manquants soumis, la procédure de traitement reprend et la norme est à nouveau appliquée.

Pour en savoir plus sur la façon de soumettre une demande d'AE, consultez le Guide à cet effet.

Évaluation des effets cumulatifs dans les autorisations environnementales relatives aux émissions atmosphériques

Vous pourriez avoir à vous conformer à la politique sur l’évaluation des effets cumulatifs dans les autorisations environnementales relatives aux émissions atmosphériques (en anglais seulement) :

  • si vous proposez de construire une installation, nouvelle ou agrandie, qui rejette ou rejetterait du benzène ou du benzo[a]pyrène
  • si votre installation se trouve dans la région de Hamilton/Burlington ou dans la région de Sarnia/Corunna

De plus, une rencontre préalable avec le ministère pourrait être nécessaire pour discuter des exigences relatives à votre demande.

Renseignements sur les exigences préalables à la présentation d’une demande d’autorisation environnementale relative aux émissions atmosphériques de l’industrie.

Pour déterminer si votre installation doit se conformer à la politique, et pour organiser une rencontre préalable :

Droits

Les droits de base pour présenter une demande d’autorisation environnementale varient de 50 $ à 200 $. Le paiement n’est pas remboursable et dépend du type d’activité, défini dans les lois ci-dessous :

Des droits additionnels s’appliquent aux demandes nécessitant un examen technique.

Renseignements sur les droits exigés.

Méthode de paiement

Si vous soumettez votre demande en utilisant votre compte du ministère, vous pouvez payer en ligne soit par :

  • carte de crédit (Visa ou Mastercard)
  • Interac en ligne
  • carte de débit Visa ou Mastercard

Si vous soumettez votre demande par courriel et si un paiement est requis, vous devez envoyer votre paiement soit par le biais du formulaire de demande en sélectionnant « payer en ligne », soit par la poste à l’adresse suivante :

Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
À l’attention du directeur des autorisations environnementales
Direction des services à la clientèle et des permissions
135, avenue St Clair Ouest, Rez-de-chaussée
Toronto (Ontario)  M4V 1P5

Si vous envoyez votre paiement par la poste, veuillez joindre ce qui suit :

  • La page du paiement du formulaire de demande avec les renseignements sur votre carte de crédit. Si vous payez en utilisant un chèque certifié ou un mandat, attachez le chèque ou le mandat à la page du paiement.
  • Le numéro de référence de la demande qui est indiqué dans le courriel de confirmation.

Si votre paiement n’est pas reçu, cela pourra retarder l’examen de votre demande.

Remboursements

Vous pourriez recevoir un remboursement d’une partie ou de la totalité des droits, si :

  • vous retirez votre demande avant qu’une décision ait été prise
  • votre demande est rejetée

Projet pilote de vérification des technologies innovatrices

Si vous avez une technologie environnementale innovatrice prête à être commercialisée pour le traitement des eaux usées municipales, vous pourriez être admissible à participer à un projet pilote visant à simplifier le processus de demande d’autorisation environnementale.

Dans le cadre de ce projet pilote, un tiers vérificateur qualifié vérifiera le rendement de votre technologie en examinant les données existantes ou les résultats des tests supplémentaires. Si la vérification est concluante, vous recevrez une attestation de vérification indiquant que les déclarations de rendement de votre technologie sont appuyées par des données crédibles dont la qualité est assurée. L’attestation de vérification peut aussi appuyer votre demande d’autorisation environnementale auprès du ministère.

Si vous désirez faire vérifier votre technologie environnementale innovatrice, vous devez engager avec l’un des tiers vérificateurs suivants :

Renseignements supplémentaires

Quand vous préparez votre demande, vous pouvez consulter les guides, les résumés et les formulaires suivants :

Audiences et exigences relatives aux consultations

En savoir plus sur les exigences relatives aux consultations pour votre demande d'AE et à quoi s’attendre si le Tribunal de l’environnement tient une audience.

Charte des droits environnementaux et Registre environnemental de l’Ontario

Lorsqu’une demande d'AE est présentée, elle est classée dans la catégorie II en vertu de la Charte des droits environnementaux. Ceci signifie que votre demande doit être affichée au Registre environnemental pendant au moins 30 jours pour commentaires de la part du public.

Dans la plupart des cas, l’affichage doit demeurer pour une période additionnelle de 15 jours, pour un total de 45 jours.

Exceptions

Certaines exceptions peuvent s’appliquer dans le cas d’une demande d'AE. Une telle autorisation serait dispensée de la consultation publique en vertu de la Charte des droits environnementaux. Voir le règlement pour connaître les exceptions.

Audiences discrétionnaires

Cette disposition permet à un directeur du ministère de soumettre à un Tribunal de l’environnement une ou la totalité des demandes d'AE pour examen. Si le Tribunal de l’environnement tient une audience, le directeur du ministère est tenu d’appliquer la décision du tribunal.

Droits

Lorsqu’une audience est nécessaire, vous devez verser un droit de 18 000 $.

Appels

Vous pouvez en appeler d’une décision du directeur du ministère seulement après que la décision a été rendue. Les appels sont saisis par le Tribunal de l’environnement (TE). Les parties à l’audience peuvent en appeler des décisions du TE. Ces appels relèvent de la Cour divisionnaire s’il s’agit d’une question de droit ou du ministre de l’Environnement pour tout autre sujet.

Si l’appel concerne une décision ayant trait à une autorisation environnementale qui a été modifiée, seules les modalités et conditions révisées peuvent faire l’objet de l’appel.

Rechercher des autorisations environnementales

Vous pouvez rechercher des autorisations environnementales, ainsi que d’autres permissions environnementales, grâce à Accès Environnement.

Présentez une Demande de copie d’une autorisation environnementale si vous voulez une copie signée d’une autorisation environnementale ou une autorisation environnementale délivrée avant le 1er janvier 2000.

Renseignements

Pour plus de renseignements sur les permissions environnementales, veuillez communiquer avec la Direction des services à la clientèle et des permissions :