Aperçu

Une autorisation environnementale (AE) permet à une entreprise d’exploiter ses installations ou son lieu dans le cadre de contrôles environnementaux qui protègent la santé humaine et le milieu naturel.

Les propriétaires d’entreprise qui prévoient exercer des activités susceptibles d’avoir des répercussions sur le public ou le milieu naturel doivent obtenir une autorisation environnementale avant de pouvoir construire, exploiter ou améliorer une installation ou un lieu en Ontario. Ces activités sont décrites dans la Loi de 1990 sur la protection de l’environnement (LPE) et la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario (LREO).

  • L’article 9 de la LPE exige l’obtention d’une autorisation environnementale pour les activités susceptibles de causer des rejets dans l’air, du bruit ou des vibrations
  • L’article 27 de la LPE exige l’obtention d’une autorisation environnementale pour le transport, la gestion ou l’élimination de certains types de déchets
  • L’article 53 de la LREO exige l’obtention d’une autorisation environnementale pour une station d’épuration des eaux usées

L’entreprise doit respecter les conditions particulières énoncées dans l’autorisation environnementale qui lui est délivrée.

Types d’autorisations environnementales

Il existe différents types d’autorisations environnementales selon les activités proposées et les besoins de l’entreprise en matière d’exploitation.

Autorisation environnementale pour un seul milieu

Autorisation visée par les exigences applicables à une activité décrite à :

  • l’article 9 de la LPE, appelée aussi autorisation environnementale relative à l’air
  • l’article 27 de la LPE, appelée aussi autorisation environnementale relative aux déchets
  • l’article 53 de la LREO, appelée aussi autorisation environnementale relative aux eaux d’égout

Autorisation environnementale pour plusieurs milieux

L’autorisation environnementale (AE) pour plusieurs milieux permet la délivrance, en un seul document, d’une seule autorisation pour un lieu visé par les exigences relatives à l’air, au bruit, aux déchets et aux eaux d’égout. Cette option permet de rationaliser les exigences communes à tous les milieux, comme celle de préparer un plan de prévention et un plan d’urgence en cas de déversement.

L’autorisation environnementale pour plusieurs milieux constitue une possibilité d’harmoniser une autorisation avec un système de gestion de l’environnement complet certifié par un tiers, afin de réduire les exigences et les dédoublements en matière de production de rapports.

Autorisation environnementale regroupée d’infrastructure linéaire

L’autorisation environnementale regroupée d’infrastructure linéaire remplace les nombreuses autorisations environnementales distinctes auparavant délivrées pour chaque élément de réseau municipal d’égout et de système municipal de gestion des eaux pluviales.

Renseignez-vous sur les AE regroupées d’infrastructures linéaires.

Autorisation environnementale avec marge de manœuvre

Il se peut que vous ayez l’option de demander une marge de manœuvre, appelée autorisation environnementale avec marge de manœuvre, pour certaines activités autorisées par une AE pour un seul milieu ou pour plusieurs milieux.

Ce type d’autorisation environnementale donne à l’entreprise une marge de manœuvre lui permettant de faire des modifications relatives au fonctionnement qui présentent un risque faible – comme accroître la quantité de matériaux qu’elle recycle ou remplacer l’équipement désuet – sans être obligée de nous en demander la permission.

Renseignez-vous sur les AE avec marge de manœuvre.

Sachez si vous devez présenter une demande d’AE

Il vous incombe de prendre connaissance de toutes les exigences que vous imposent la LPE et la LREO et de toute autre exigence légale applicable au projet que vous envisagez, et de les comprendre.

De nombreux demandeurs embauchent un consultant spécialiste de l’environnement chargé de les aider à s’y retrouver dans la procédure de demande d’autorisation environnementale. 

Nous vous recommandons également de lire nos ressources techniques, qui vous aideront à comprendre les lignes directrices et les procédures relatives aux demandes d’autorisation environnementale pour certaines activités. Ces renseignements peuvent vous aider à savoir si vous avez besoin d’une autorisation environnementale pour le projet que vous envisagez.

Votre bureau de district du ministère peut aussi vous aider à savoir de quelle permission vous pourriez avoir besoin.

Exceptions

Aux termes de la LPE, de la LREO et de leurs règlements, certaines activités sont soustraites à l’exigence d’obtention d’une autorisation environnementale.

Activités ordinaires et habituelles et activités à faible risque

Si vous répondez aux exigences réglementaires d’admissibilité au Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS), vous devez enregistrer votre activité dans le REAS. De plus, vous n’êtes pas tenu d’obtenir une autorisation environnementale.

Entre autres activités visées, citons :

  • les installations de finition automobile
  • les installations d’impression commerciale
  • les systèmes de transport des déchets non dangereux
  • les installations transformant les véhicules hors d’usage
  • les autres activités exigeant l’évaluation des émissions atmosphériques

Sachez si votre activité doit être enregistrée dans le REAS.

La procédure de demande d’AE

Avant de présenter une demande

Il se peut que vous deviez répondre à d’autres exigences fédérales, municipales ou provinciales avant de pouvoir présenter une demande d’autorisation environnementale. Dans le cadre de la planification de votre projet et avant de préparer les éléments techniques de votre demande, vous devriez :

  • Lire les guides de planification environnementale et d’aménagement du territoire, qui exposent dans les grandes lignes les considérations et les exigences environnementales relatives à l’aménagement des terrains à usage industriel, aux terres sensibles, aux services d’égout et d’approvisionnement en eau et aux puits privés.
  • Lire les lignes directrices fédérales relatives à l’environnement et aux ressources naturelles pour savoir si des exigences fédérales s’appliquent à votre projet et connaître les délais que vous avez pour y répondre.
  • Consulter votre municipalité pour vous assurer de comprendre les règlements municipaux applicables, de l’existence d’un bon zonage et que l’activité est permise selon le plan officiel de la municipalité.
  • Prendre en compte les répercussions sur les sources d’eau potable. Si l’activité que vous envisagez est un réseau d’égout ou un lieu d’élimination des déchets, renseignez-vous sur la protection des sources.
  • Savoir si votre projet doit faire l’objet d’une évaluation environnementale et faire les démarches requises. Renseignez-vous sur les secteurs et les projets assujettis à la procédure d’évaluation environnementale.
  • Prendre connaissance des exigences de consultation à l’égard de votre projet et commencer tôt la consultation des Premières Nations et des Métis. Renseignez-vous sur la consultation de ces populations.
  • Prendre connaissance des exigences d’avis au voisinage à l’égard de votre projet et aviser les propriétaires adjacents s’il le faut. Si votre projet porte sur l’élimination ou la gestion de déchets (notamment les eaux d’égout transportées, les boues et les lieux d’élimination) et n’est pas assujetti à la procédure d’évaluation environnementale, renseignez-vous sur les exigences relatives aux avis à donner avant la présentation de la demande.
  • Lire les exigences préalables à la présentation d’une demande d’autorisation environnementale relative aux émissions atmosphériques de l’industrie (si cela s’applique) et vous conformer à la politique d’évaluation des effets cumulatifs dans les autorisation environnementales relatives aux émissions atmosphériques. Si vous envisagez la construction ou l’agrandissement d’une installation qui émettra ou qui pourra émettre du benzène ou du benzo[a]pyrène dans la région de Hamilton/Burlington ou la région de Sarnia/Corunna, renseignez-vous sur les exigences préalables à la présentation d’une demande d’autorisation environnementale relative aux émissions atmosphériques de l’industrie. Nous vous conseillons de prévoir une rencontre préliminaire avec le ministère au moins 9 mois avant la présentation de votre demande d’autorisation environnementale.
  • Savoir si vous devez prendre part à une rencontre de consultation préliminaire avec le ministère. Renseignez-vous sur les moyens de savoir si une rencontre de consultation préliminaire est obligatoire ou recommandée. Par exemple, si le projet que vous envisagez est susceptible d’avoir des répercussions sur les ressources en eau, alors vous aurez besoin des observations de la Section du soutien technique régionale (SSTR) du ministère.

Exigences relatives à la présentation d’une demande

Les renseignements qui suivent s’appliquent seulement aux demandes d’AE relative à l’air, aux déchets, aux eaux d’égout et d’AE pour plusieurs milieux. Ils ne s’appliquent pas aux demandes d’AE regroupée d’infrastructure linéaire. Renseignez-vous sur la façon de présenter une demande d’AE regroupée d’infrastructure linéaire.

Lorsque vous préparez et remplissez votre demande, vous devriez lire :

Il se peut que nous vous retournions votre demande si elle est incomplète. Renseignez-vous sur ce que vous devez faire pour présenter une demande complète.

Comment présenter une demande d’AE

Pour présenter une demande d’AE (ou de modification ou de renouvellement d’AE), vous devez :

  1. vous connecter à l’aide de votre compte My Ontario pour pourvoir accéder aux services en ligne pour les permissions environnementales du ministère;
  2. créer votre compte du ministère.

Renseignez-vous sur les services en ligne pour les permissions environnementales, notamment sur la création de votre compte My Ontario et de votre compte du ministère.

Lorsque vous aurez créé votre compte du ministère, vous pourrez :

  1. Commencer une nouvelle demande
  2. Répondre aux questions obligatoires posées dans la demande et joindre à celle-ci les documents à l’appui
  3. Attester et soumettre votre demande
  4. Payer les droits relatifs à la demande (si cela s’applique)
  5. Connaître l’état de votre demande.
  6. Transmettre des renseignements supplémentaires au moyen de demandes de renseignements (si cela s’applique)
  7. Recevoir avis de notre décision au sujet de votre demande
  8. Accéder aux AE qui vous ont été délivrées (si cela s’applique)

Autres méthodes pour présenter une demande

Vous pouvez également soumettre votre demande d’AE par courriel si vous ne pouvez pas le faire en utilisant votre compte du ministère.

Pour soumettre votre demande, adressez un courriel à ECA.submission@ontario.ca en joignant les documents suivants :

Vous recevrez un courriel de confirmation avec le numéro de référence de votre demande.

Ne communiquez aucune information sur le paiement dans votre courriel. En savoir plus sur les méthodes de paiement pour les demandes d’AE.

Droits

La page Droits exigés par le ministre : Autorisations environnementales indique le montant des droit exigés pour une demande d’AE.

Le montant des droits à payer varie selon le type d’activité et la raison pour lesquels la demande est présentée, par exemple :

  • une nouvelle demande d’AE
  • une demande de modification d’AE
  • une demande de révocation d’AE

Lorsque vous présentez votre demande en ligne, le montant des droits exigés est calculé automatiquement pour vous.

Méthode de paiement

Vous pouvez payer les droits pour votre demande d’AE en ligne au moyen de votre compte du ministère. En savoir plus sur le paiement en ligne de votre demande d'AE.

Si vous soumettez votre demande par courriel et si un paiement est requis, vous pouvez  effectuer le paiement en ligne.

Si vous payez en utilisant un chèque certifié ou un mandat, suivez les instructions figurant sur la page de paiement du formulaire.

Si votre paiement n’est pas reçu, cela pourrait retarder le traitement de votre demande.

Remboursements

Les droits qui pourraient être exigés pour le traitement administratif de votre demande ne sont pas remboursables. Toutefois, vous pourriez recevoir un remboursement d’une partie ou de la totalité des droits, si :

  • vous retirez votre demande avant qu’une décision ait été prise
  • votre demande est rejetée
  • votre demande est incomplète et, en conséquence, annulée

Étude par le ministère

Nous étudierons votre demande pour nous assurer que votre activité n’aura pas de conséquences néfastes pour l’environnement ou la santé humaine.

Pour avoir une idée de ce qui se passe après que vous avez présenté votre demande d’AE, lisez nos orientations en ce qui a trait à :

  • l’examen préalable des demandes
  • l’étape de l’examen du volet technique
  • l’étape de la décision d’approbation

Nous appliquons une norme de service d’un an aux demandes d’AE complexes.

Examen prioritaire

Nous vous conseillons de faire tous les efforts possibles pour prendre en compte les délais d’examen dans la planification de votre projet. Dans des circonstances exceptionnelles, comme dans les cas de répercussions sur l’environnement ou la santé, les dates butoirs relatives au financement au titre des infrastructures ou les problèmes de conformité, vous pouvez communiquer avec nous pour demander que la priorité soit accordée à votre demande.

Toute demande d’examen prioritaire sera dûment étudiée. Vous devez indiquer :

  • le numéro de référence de votre demande d’AE
  • le motif justifiant l’examen prioritaire de votre demande
  • la date butoir réelle à laquelle vous devez avoir obtenu l’approbation
  • une copie de toute correspondance que vous avez eue avec le district au sujet de l’approbation (facultatif)

Comment mettre à jour votre AE

Les renseignements qui suivent s’appliquent seulement aux demandes d’AE relative à l’air, aux déchets, aux eaux d’égout et d’AE pour plusieurs milieux. Ils ne s’appliquent pas aux demandes d’AE regroupée d’infrastructure linéaire. Renseignez-vous sur la façon de présenter une demande d’AE regroupée d’infrastructure linéaire.

Modification du nom, de l’adresse ou de la propriété

Renseignez-vous sur les moyens de modifier le nom, l’adresse ou la propriété dans une AE.

Modification ou renouvellement de votre AE

Vous devez respecter les exigences relatives à la présentation d’une demande si :

  • vous envisagez de faire une modification technique à une installation ou à un lieu pour lesquels une AE a été délivrée
  • l’AE a une date d’expiration et vous souhaitez poursuivre vos activités

Vous devriez également consulter les exigences relatives à l’enregistrement d’une activité dans le REAS.

Lisez la section Comment présenter une demande d’AE pour savoir comment demander une modification ou un renouvellement. Il se peut que des droits vous soient exigés à cette fin.

Réévaluation de la garantie financière

Si votre AE comporte des conditions qui vous obligent à présenter une proposition de réévaluation de la garantie financière, présentez votre demande de réévaluation de la garantie financière :

Renseignez-vous sur la garantie financière

Quand demander la révocation de votre AE

Si vous fermez une entreprise ou si vous avez mis fin à votre activité, vous avez intérêt à révoquer votre AE.

Si vous avez présenté une garantie financière pour vos exploitations, nous pourrons vous la retourner lorsque l’AE aura été révoquée et que nous serons convaincus que cette garantie financière n’est plus requise pour le lieu.

Avant de demander la révocation de votre AE, vous devriez chercher à savoir si le lieu doit être nettoyé ou si votre AE est assortie de conditions relatives à la période post-fermeture. Par exemple, si votre AE de décharge est assortie de conditions relatives à la surveillance des émissions de méthane pendant la période post-fermeture, le directeur ne la révoquera pas.

Pour demander une révocation, vous devez communiquer avec nous par courriel à enviropermissions@ontario.ca.

Ressources

  • En savoir plus sur les récentes modifications faites au programme des autorisations environnementales
  • Recherche d’autorisations environnementales et d’autres permissions

Ressources techniques

Consultez les guides, résumés et formulaires ci-dessous lorsque vous préparez votre demande :

Communiquez avec nous

Pour obtenir plus de renseignements, vous pouvez communiquer avec la Direction des services à la clientèle et des permissions :