À propos du Registre environnemental des activités et des secteurs

Le Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS) est un registre en ligne qui permet aux entreprises d’enregistrer certaines activités qui sont bien gérées en respectant une série d’exigences standards ou en obtenant des résultats escomptés.

Un enregistrement au REAS est un type de permission environnementale qui donne aux entreprises une autorisation d’exploitation si elles suivent les exigences standards applicables à leur activité.

Les exigences sont définies pour chaque activité ou secteur dans un règlement ou une loi qui, lorsqu’elles sont suivies, protègent l’environnement naturel et la santé humaine.

L’exigence d’enregistrement dans le REAS est prescrite dans la Partie II.2, article 20.21 de la Loi sur la protection de l’environnement (LPE) et les exigences générales pour tous les enregistrements, comme qui doit déposer et attester les renseignements dans le registre, sont stipulées dans le Règlement de l’Ontario 245/11. De plus amples renseignements sur les activités et les secteurs particuliers faisant l’objet d’enregistrements dans le REAS, ainsi que sur les exigences à suivre en réalisant les activités, figurent dans la section des lignes directrices sur certaines activités et sur certains secteurs.

Déterminer si vous devez vous enregistrer au REAS

Seuls certaines activités et certains secteurs sont assujettis à l’enregistrement. Passez en revue les règlements connexes et les lignes directrices applicables ci-dessous pour déterminer si votre activité doit être enregistrée dans le REAS conformément aux critères propres à l’activité ou au secteur.

Si les activités ou l’exploitation de votre entreprise relèvent de l’un des secteurs ci-dessous, mais que votre activité ne répond pas aux critères de l’enregistrement énoncés dans le règlement, vous pouvez être tenu de demander un autre type de permission, comme une autorisation environnementale, un permis de prélèvement d’eau ou une autorisation de projet d’énergie renouvelable.

Lignes directrices sur certaines activités et sur certains secteurs

Si les activités ou l’exploitation de votre entreprise relèvent de l’un des secteurs ci-dessus, mais que votre activité ne répond pas aux critères de l’enregistrement énoncés dans le règlement, vous pouvez être tenu de demander un autre type de permission, comme une autorisation environnementale, un permis de prélèvement d’eau ou une autorisation de projet d’énergie renouvelable.

Dispenses d’enregistrement

Dans quelques cas, certaines activités sont exemptées de l’enregistrement, ainsi que de l’obtention d’une autorisation environnementale. Les lignes directrices sur les activités et les secteurs vous aideront à déterminer si votre activité relève de l’une des catégories faisant l’objet d’une dispense.

S’enregistrer au REAS après avoir obtenu une autorisation environnementale

Si vous avez déjà une autorisation, vous devrez peut-être vous enregistrer quand même au REAS. Cela peut se produire si :

  • un nouveau règlement exige l’enregistrement d’activités au REAS;
  • des changements surviennent dans votre activité, comme l’installation d’un nouvel équipement qui nécessiterait un changement à votre autorisation actuelle ou sa modification;
  • des changements apportés au règlement en vigueur régissant les activités ou les secteurs faisant l’objet d’un enregistrement au REAS modifient la liste des activités assujetties à l’enregistrement.

Le règlement relatif au REAS pour votre activité ou votre secteur comporte un article qui stipule une période de transition ou une date à respecter pour enregistrer votre activité, même si vous avez une autorisation environnementale. Cette information est également expliquée dans les lignes directrices sur les activités ou les secteurs. La date limite à laquelle vous devrez enregistrer votre activité au REAS sera indiquée dans l’échéancier de transition.

Si vous avez obtenu une autorisation environnementale, votre enregistrement au REAS rendra celle-ci (ou une partie de celle-ci) automatiquement caduque.

Si vous ne connaissez pas avec certitude l’incidence de l’enregistrement au REAS sur l’autorisation actuelle obtenue pour votre installation, communiquez avec nous.

Processus et exigences de l’enregistrement au REAS

Vous devez enregistrer votre activité dans le REAS par l’intermédiaire des services en ligne du ministère pour les permissions environnementales. Pour effectuer l’enregistrement, vous devrez fournir des renseignements obligatoires, notamment ceux-ci :

  • le nom et les coordonnées de votre entreprise, ainsi que les renseignements concernant l’emplacement physique de votre entreprise;
  • les renseignements détaillés concernant votre activité (par exemple, le type d’équipement que vous utilisez, la confirmation que vous respectez les exigences stipulées par le règlement);
  • les renseignements détaillés concernant l’application possible de plans provinciaux d’aménagement du territoire visant certaines régions (par exemple, le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara) et les permis connexes;
  • le numéro et la date de délivrance des autorisations actuellement applicables à l’activité que vous enregistrez maintenant dans le REAS;
  • l’attestation que les renseignements fournis sont véridiques et exacts;
  • des documents à l’appui, s’il y a lieu.

Enregistrement au REAS

Pour effectuer un enregistrement dans le REAS, vous devrez :

  • vous connecter à l’aide de votre compte Mon Ontario pour accéder aux services en ligne pour les permissions environnementales;
  • configurer votre profil pour créer votre compte du ministère.

Une fois votre profil configuré, vous :

  • sélectionnerez l’activité que vous enregistrez dans le REAS;
  • répondrez aux questions obligatoires sur l’enregistrement et joindrez les documents à l’appui (s’il y a lieu);
  • attesterez et soumettrez votre demande;
  • recevrez une confirmation électronique de l’enregistrement.

Vous recevrez une confirmation par courriel et une confirmation électronique dans votre compte du ministère quand vous aurez terminé votre enregistrement. Vous pourrez ouvrir une session dans les services des permissions environnementales à tout moment pour accéder à une copie électronique de votre enregistrement et de la confirmation de votre enregistrement.

Renseignez-vous sur les services en ligne pour les permissions environnementales, y compris sur la façon d’enregistrer une activité.

Si vous avez besoin d’aide pendant le processus d’enregistrement, vous pouvez communiquer avec nous.

Droits

Les droits d’enregistrement des activités dans le REAS ne sont plus requis.

Comment exercer votre activité après son enregistrement

La confirmation électronique de votre enregistrement en est la preuve et est obligatoire avant de commencer ou de poursuivre votre activité.

Une fois votre enregistrement terminé, vous devez respecter certaines exigences relatives à votre activité et à la tenue de dossiers pour celle-ci. Renseignez-vous sur les exigences relatives à votre activité dans les lignes directrices sur les activités et les secteurs.

Si ces exigences ne sont pas respectées, le ministère peut prendre des mesures pour mettre les installations en conformité en ayant recours à la mise en conformité volontaire ou obligatoire et aux outils d’application. Tous les outils de conformité employés pour appliquer les conditions des autorisations environnementales peuvent être utilisés pour que soient respectées les exigences réglementaires applicables aux activités enregistrées dans le REAS.

Le ministère peut examiner votre enregistrement pour déterminer si toutes les exigences législatives et réglementaires sont respectées et le ministère pourra vous demander de mettre l’information pertinente à sa disposition.

Mettre à jour votre enregistrement

Vous devez mettre à jour les renseignements inexacts de votre enregistrement dans les 30 jours après avoir effectué un changement ou découvert des inexactitudes (par exemple, si vous avez modifié vos coordonnées).

Si vous modifiez ou accroissez votre activité, vous devrez peut-être mettre à jour les rapports requis et actualiser votre enregistrement avant de procéder aux changements, s’il y a lieu. Reportez-vous au règlement relatif au REAS pour obtenir de plus amples renseignements. Il vous incombe de vous assurer que votre activité continue de respecter les exigences prescrites pour celle-ci si vous lui apportez des changements.

Vos renseignements peuvent être mis à jour par l’intermédiaire de votre profil créé pour le ministère. Quand vous aurez mis à jour votre enregistrement, vous recevrez une copie actualisée de votre document de confirmation du REAS où figureront les changements que vous avez indiqués.

Retrait de votre enregistrement du REAS

Vous devez retirer votre enregistrement au REAS si vous ne pratiquez plus votre activité ou si vous n’avez plus besoin de votre enregistrement au REAS. Vous devez présenter une demande à cette fin par l’intermédiaire de votre compte du ministère.

  • Sélectionnez l’option « Retirer un service » sous l’onglet « Gestion des permissions »;
  • Donnez la raison de cette demande de retrait;
  • Quand le ministère aura étudié votre demande de retrait, vous recevrez un avis vous informant que votre enregistrement a été retiré.

Si vous avez besoin d’aide pour demander le retrait d’un enregistrement, communiquez avec nous.

Les enregistrements au REAS ne sont pas transférables

Les enregistrements au REAS sont propres à leur titulaire. Par conséquent, si une installation ou un équipement est vendu ou transféré de toute autre façon, l’enregistrement ne se transfère pas dans le cadre de la vente. Le nouveau propriétaire devra effectuer son propre enregistrement pour l’activité.

Communiquez avec nous

Pour obtenir d’autres renseignements sur le REAS, communiquez avec la Direction des services à la clientèle et des permissions :

416 314-8001  
1 800 461-6290 , du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h
enviropermissions@ontario.ca