Registre environnemental des activités et des secteurs

Quand enregistrer une activité au REAS

Les entreprises comportant des opérations moins complexes peuvent s’enregistrer en ligne au Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS). Les entreprises comportant des opérations plus complexes ou des opérations particulières doivent soumettre une demande d’autorisation environnementale (AE) ou de permis de prélèvement d’eau.

Les conditions générales liées au REAS sont décrites dans le Règlement de l’Ontario 245/11.

• Aperçu du processus : Établissement des règlements relatifs au REAS

Activités pouvant être enregistrées au moyen du REAS

Pour connaître les conditions d’admissibilité des activités et des installations :

• activités exigeant l’évaluation des émissions atmosphériques
  • Règlement de l’Ontario 1/17 – Enregistrements visés à la partie II.2 de la Loi – Activités exigeant l’évaluation des émissions atmosphériques (en anglais seulement)
  • Émissions atmosphériques – Manuel de l’utilisateur du REAS
  • Ressources additionnelles sur le Règlement visant le REAS en matière d’émissions atmosphériques
  • Registre environnemental des activités et des secteurs – seuils et autres exigences en matière d’activités produisant des émissions atmosphériques (publication du REAS)
• installations de finition automobile
  • Règlement de l’Ontario 347/12 : Enregistrements visés à la partie II.2 de la Loi – Finition automobile
• Installations d’impression commerciale – lithographie, sérigraphie et impression numérique
  • Règlement de l’Ontario 349/12 : Enregistrements visés à la partie II.2 de la Loi – Impression
  • Guide d’utilisation du REAS – Impression commerciale (anglais)
• Systèmes de transport des déchets non dangereux (p. ex., les camions et autres véhicules motorisés, y compris les fourgonnettes et les voitures sur les routes publiques)
  • Règlement de l’Ontario 351/12 : Enregistrements visés à la partie II.2 de la Loi – Systèmes de gestion des déchets
  • Guide d’utilisation du REAS – Systèmes de transport des déchets non dangereux
• Petites installations solaires au sol
  • Règlement de l’Ontario 350/12 – Enregistrements vises a la partie II.2 de la Loi – Installations solaires
  • Guide d’utilisation du REAS – Petites installations solaires au sol (anglais)
  • Formulaire d’avis concernant les installations solaires – prérequis pour l’enregistrement d’une installation solaire
• Installations transformant les véhicules hors d’usage
  • Règlement de l’Ontario 85/16 – Enregistrements visés à la partie II.2 de la Loi – Véhicules hors d’usage
  • Matériaux devant être enlevés des véhicules avant que ceux-ci soient déchiquetés, broyés ou cisaillés
    • Le paragraphe 5.1 (5) du Règlement de l’Ontario 347 (Gestion des déchets – Dispositions générales) des règlements refondus de l’Ontario, pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement, décrit les matériaux qui doivent être enlevés des véhicules hors d’usage avant que ceux-ci soient cisaillés, broyés ou déchiquetés. Il est aussi stipulé dans le Règlement 347 que tous les autres matériaux mentionnés plus bas doivent être enlevés des véhicules avant que ceux-ci soient cisaillés, broyés ou déchiquetés. Voici les autres matériaux qui doivent être enlevés des véhicules :
      • D’autres matériaux n’ont pas été relevés jusqu’à présent
  • Guide pour les sites d’élimination des véhicules en fin de vie relativement au Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS)
• Activités reliées au prélèvement d’eau
  • Règlement de l’Ontario 63/16 : Enregistrements visés à la partie II.2 de la Loi – Prélèvement d’eau
  • Guide d’utilisation du Registre environnemental des activités et des secteurs destiné aux entreprises qui prélèvent de l’eau (anglais)

Enregistrement au REAS

Pour effectuer un enregistrement dans le REAS, vous devez créer un compte Accès public sécurisé et du ministère.

Utilisez Google Chrome ou Internet Explorer comme navigateur pour ouvrir une session Accès public sécurisé et accéder à votre compte du ministère. En cas de problèmes, essayez de désactiver les bloqueurs de publicité ou d’effacer l’historique.

Une fois que vous avez enregistré votre activité, vous pouvez ouvrir une session dans votre compte du ministère à tout moment pour accéder à une copie électronique de votre enregistrement.

Renseignements sur la façon d’établir un compte Accès public sécurisé et un compte du ministère.

Pour obtenir de l’aide, communiquez avec la Direction des services à la clientèle et des permissions.

Confirmation de l’enregistrement

Vous recevrez votre confirmation de l’enregistrement dans votre compte du ministère lorsque nous aurons reçu votre paiement. Vous devez avoir reçu cette confirmation comme preuve de votre enregistrement avant de commencer ou de poursuivre les activités enregistrées.

Mettre à jour un enregistrement

Vous devez mettre à jour les renseignements inexacts de votre enregistrement dans les 30 jours de la date où vous avez découvert des inexactitudes.

Vous devez accéder à votre compte du ministère en ligne pour mettre à jour vos renseignements.

Dispenses

Dans des cas extraordinaires ou en réponse à des préoccupations propres au site, une activité admissible au REAS peut être mieux harmonisée avec une autre autorisation, comme une autorisation environnementale ou un permis de prélèvement d’eau.

Dans ces cas, le ministère peut prendre un arrêté en vertu de l’article 20.18 à l’égard de l’activité exercée sur le site.

Si l’arrêté est pris, vous n’êtes pas tenu d’enregistrer l’activité en question, mais vous pourriez avoir à demander une autorisation environnementale ou un permis de prélèvement d’eau.

Pour obtenir d’autres renseignements, communiquez avec la Direction des services à la clientèle et des permissions.

Retrait de l’enregistrement du REAS

Si vous ne pratiquez plus l’activité prescrite, vous devez demander qu’on retire votre enregistrement du REAS.

De plus, votre enregistrement sera retiré si le Directeur a rendu un arrêté stipulant que la partie II.2 de la Loi sur la protection de l’environnement ne s’applique pas à l’activité en question.

Droits

Le droit d’enregistrement unique pour les activités du REAS énumérées ci-dessous est de 1 916 $ :

• installations de finition automobile
• installations d’impression commerciale
• systèmes de gestion des déchets (transport des déchets non dangereux)
• petites installations solaires au so
• installations transformant les véhicules hors d’usage
• prélèvements d’eau pour des essais de pompage

Le droit d’enregistrement des activités produisant des émissions atmosphériques est de 2 353 $.

Le droit pour les prélèvements d’eau pour les projets de construction suivants est de 1 190 $ :

• construction routière et projets de transport en commun
• assèchement des chantiers de construction

Mode de paiement

Payez en ligne par :

• carte de crédit (Visa ou Mastercard)
• carte de débit Visa ou Mastercard

Audiences et consultation publique

Il n’est pas nécessaire que l’enregistrement de votre activité soit affiché sur le Registre environnemental et les dispositions relatives aux appels par un tiers ne s’appliquent pas.

Recherchez des activités enregistrées

Vous pouvez rechercher des activités enregistrées au Registre environnemental des activités et des secteurs, ainsi que d’autres permissions environnementales, grâce à Accès Environnement.

Autres renseignements

Pour obtenir d’autres renseignements sur le REAS, communiquez avec la Direction des services à la clientèle et des permissions :

• par téléphone au 416 314-8001 (Sans frais : 1 800 461-6290), du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h
• par courriel à enviropermissions@ontario.ca