Les changements aux exigences d’admissibilité des activités au REAS de prélèvement d’eau et des activités au REAS produisant des émissions atmosphériques pour les systèmes de production combinée électricité-chaleur seront en vigueur le 1er juillet 2021. Pour en savoir plus sur ces changements :

Pour plus de renseignements, veuillez contacter la Direction des services à la clientèle et des permissions du lundi au vendredi (entre 8 h 30 et 17 h) au 416 314-8001 (Sans frais : 1 800 461-6290) ou à enviropermissions@ontario.ca.

Quand enregistrer une activité au REAS

Les entreprises comportant des opérations moins complexes peuvent s’enregistrer en ligne au Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS). Les entreprises comportant des opérations plus complexes ou des opérations particulières doivent soumettre une demande d’autorisation environnementale (AE) ou de permis de prélèvement d’eau.

Les conditions générales liées au REAS sont décrites dans le Règlement de l’Ontario 245/11.

Activités pouvant être enregistrées au moyen du REAS

Pour connaître les conditions d’admissibilité des activités et des installations :

Enregistrement au REAS

Pour effectuer un enregistrement dans le REAS, vous devez créer un compte Accès public sécurisé et du ministère.

Utilisez Google Chrome ou Internet Explorer comme navigateur pour ouvrir une session Accès public sécurisé et accéder à votre compte du ministère. En cas de problèmes, essayez de désactiver les bloqueurs de publicité ou d’effacer l’historique.

Une fois que vous avez enregistré votre activité, vous pouvez ouvrir une session dans votre compte du ministère à tout moment pour accéder à une copie électronique de votre enregistrement.

Renseignements sur la façon d’établir un compte Accès public sécurisé et un compte du ministère.

Pour obtenir de l’aide, communiquez avec la Direction des services à la clientèle et des permissions.

Confirmation de l’enregistrement

Vous recevrez votre confirmation de l’enregistrement dans votre compte du ministère lorsque nous aurons reçu votre paiement. Vous devez avoir reçu cette confirmation comme preuve de votre enregistrement avant de commencer ou de poursuivre les activités enregistrées.

Mettre à jour un enregistrement

Vous devez mettre à jour les renseignements inexacts de votre enregistrement dans les 30 jours de la date où vous avez découvert des inexactitudes.

Vous devez accéder à votre compte du ministère en ligne pour mettre à jour vos renseignements.

Dispenses

Dans des cas extraordinaires ou en réponse à des préoccupations propres au site, une activité admissible au REAS peut être mieux harmonisée avec une autre autorisation, comme une autorisation environnementale ou un permis de prélèvement d’eau.

Dans ces cas, le ministère peut prendre un arrêté en vertu de l’article 20.18 à l’égard de l’activité exercée sur le site.

Si l’arrêté est pris, vous n’êtes pas tenu d’enregistrer l’activité en question, mais vous pourriez avoir à demander une autorisation environnementale ou un permis de prélèvement d’eau.

Pour obtenir d’autres renseignements, communiquez avec la Direction des services à la clientèle et des permissions.

Retrait de l’enregistrement du REAS

Si vous ne pratiquez plus l’activité prescrite, vous devez demander qu’on retire votre enregistrement du REAS.

De plus, votre enregistrement sera retiré si le Directeur a rendu un arrêté stipulant que la partie II.2 de la Loi sur la protection de l’environnement ne s’applique pas à l’activité en question.

Droits

Le droit d’enregistrement unique pour les activités du REAS énumérées ci-dessous est de 1 916 $ :

  • installations de finition automobile
  • installations d’impression commerciale
  • systèmes de gestion des déchets (transport des déchets non dangereux)
  • petites installations solaires au so
  • installations transformant les véhicules hors d’usage
  • prélèvements d’eau pour des essais de pompage

Le droit d’enregistrement des activités produisant des émissions atmosphériques est de 2 353 $.

Le droit pour les prélèvements d’eau pour les projets de construction suivants est de 1 190 $ :

  • construction routière et projets de transport en commun
  • assèchement des chantiers de construction

Mode de paiement

Payez en ligne par :

  • carte de crédit (Visa ou Mastercard)
  • Interac en ligne
  • carte de débit Visa ou Mastercard

Audiences et consultation publique

Il n’est pas nécessaire que l’enregistrement de votre activité soit affiché sur le Registre environnemental et les dispositions relatives aux appels par un tiers ne s’appliquent pas.

Recherchez des activités enregistrées

Vous pouvez rechercher des activités enregistrées au Registre environnemental des activités et des secteurs, ainsi que d’autres permissions environnementales, grâce à Accès Environnement.

Autres renseignements

Pour obtenir d’autres renseignements sur le REAS, communiquez avec la Direction des services à la clientèle et des permissions :

Mis à jour : 30 juin 2021
Date de publication : 04 décembre 2015