Demandes en ligne

Nous vous encourageons fortement à soumettre les demandes de permis de prélèvement d’eau par l’intermédiaire d’Accès public sécurisé, où vous pourrez suivre le cheminement de votre demande et effectuer les paiements en ligne.

Si vous avez des questions, contactez la Direction des services à la clientèle et des permissions au 416 314-8001 ou au Sans frais : 1 800 461-6290, ou à enviropermissions@ontario.ca.

Mise à jour : Améliorations apportées au programme de prélèvement d’eau de l’Ontario

Le 1er avril 2021, nous avons appliqué les modifications apportées au programme de prélèvement d'eau de la province dans le cadre de notre Plan environnemental pour l’Ontario afin de protéger les réserves et la durabilité des ressources en eau. Pour en savoir plus sur cette décision.

La loi

Selon la loi, vous devez posséder un permis si vous prévoyez prélever 50 000 litres d’eau ou plus par jour dans l’environnement.

Notamment :

  • d’un lac
  • d’un ruisseau
  • d’une rivière
  • d’un étang
  • d’une source d’eau souterraine

Le Programme de permis de prélèvement d’eau fait en sorte que les prélèvements d’eau en Ontario soient gérés en vertu des normes de l’Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent.

L’Ontario établit de nouveaux transferts d’eau ou des augmentations de transferts d’eau entre les bassins versants des Grands Lacs.

Conditions

Aucun permis ne sera émis pour des activités qui pourraient :

  • avoir un impact négatif sur les utilisateurs existants
  • avoir un impact négatif sur l’environnement
  • prélever de l’eau d’un bassin hydrographique déjà largement utilisé

Exceptions

Vous n’avez pas besoin de permis si vous avez l’intention :

  • prélever moins de 50 000 litres d’eau par jour
  • prélever de l’eau pour :
    • le bétail
    • la volaille
    • les besoins domestiques (jardins, pelouses, etc.)
    • les situations d’urgence, comme les incendies
    • la conservation des terres humides
    • un déversoir construit avant le 29 mars 2016
    • des détournements passifs ou actifs de cours d’eau aux fins de travaux de construction
    • des travaux de construction d’un barrage ou l’exploitation d’un barrage associé à la production d’électricité
  • recevoir de l’eau fournie par une personne titulaire d’un permis valide de prélèvement d’eau (p. ex. une municipalité, votre voisin)

Pour être exemptée du permis de prélèvement d’eau, votre activité doit respecter toutes les conditions de l’exemption. Pour en savoir plus sur les conditions, les clarifications et les exemptions, veuillez consulter le guide sur le prélèvement d’eau et le transfert d’eau (en anglais seulement) et le Règlement de l’Ontario 387/04 (en anglais seulement).

Lois-sources

Vous pouvez trouver un ensemble complet de règles liées à ce sujet :

Catégories de demande

Les propositions relatives au prélèvement d’eau sont classées en fonction du risque prévu sur l’environnement.

Il existe trois catégories de permis :

  • Catégorie 1 : On s’attend à ce que les prélèvements présentent un plus faible risque d’impact ou d’interférence inacceptable sur l’environnement
  • Catégorie 2 : On s’attend à ce que les prélèvements présentent un risque plus élevé d’impact ou d’interférence inacceptable sur l’environnement
  • Catégorie 3 : On s’attend à ce que les prélèvements présentent le plus grand risque d’impact ou d’interférence inacceptable sur l’environnement

Si votre demande porte sur des prélèvements d’eau à plus d’une source (p. ex. un puits ou un ruisseau) ou sur plus d’un usage (p. ex. l’irrigation, la transformation des aliments), vous devez classer vos activités de prélèvement d’eau de façon à rendre compte de la quantité totale d’eau et de la source la plus sensible.

Voir : Description des catégories (page 6)

Activités de prélèvement d’eau admissibles au REAS

Si vous effectuez certaines activités de routine et à faible risque, vous devez les inscrire au Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS). Si vous inscrivez vos activités au REAS, vous n’avez pas besoin d’obtenir un permis de prélèvement d’eau pour les mener.

Pour vérifier si vous devez inscrire vos activités de prélèvement d’eau au REAS, consultez le Guide d’utilisation du Registre environnemental des activités et des secteurs destiné aux entreprises qui prélèvent de l’eau ou le Règl. de l’Ont. 63/16.

Types communs de projets de routine et à faible risque qui peuvent devoir être inscrits au REAS :

  • prélèvements d’eaux de surface supérieurs à 50 000 litres par jour, faits dans le cadre de la construction routière ou de projets de transport en commun, qui répondent aux critères précis en ce qui concerne l’objet, le volume ou l’emplacement du prélèvement
  • prélèvements d’eau souterraine supérieurs à 50 000 litres par jour et inférieurs ou égaux à 400 000 litres par jour, pour assécher des chantiers de construction lorsque le plafond de prélèvement quotidien est applicable à ce qui suit :
    • chaque rayon d’influence du chantier si les rayons d’influence ne se chevauchent pas
    • le rayon d’influence combiné du chantier de construction si les rayons d’influence se chevauchent
  • essais de pompage de sept jours effectués au cours d’une période de 30 jours et portant sur un volume supérieur à 50 000 litres par jour et inférieur ou égal à 5 000 000 litres par jour

Comment présenter une demande de permis

Avant de présenter une demande de permis, vous devez :

  1. lire la marche à suivre pour demander un permis de prélèvement d'eau
  2. passer en revue le guide des études hydrogéologiques pour les demandes de permis de catégorie 3 (en anglais seulement)
  3. passer en revue le guide des études sur les eaux de surface pour les demandes de permis de la catégorie 3 (et 2) (en anglais seulement)
  4. créer une carte de l’emplacement de votre prélèvement d’eau
  5. créer un compte Accès public sécurisé et un compte du ministère

Pour en savoir plus sur l’établissement d’un compte Accès public sécurisé et d’un compte du ministère.

Une fois que vous aurez ouvert une session dans votre compte du ministère, vous pouvez :

  • commencer le processus de demande en entrant les renseignements concernant votre permis
  • joindre la documentation à l’appui
  • effectuer vos paiements
  • soumettre votre demande
  • suivre le cheminement de votre demande

Pour toute question, veuillez communiquer avec la Direction des services à la clientèle et des permissions.

Autres façons de présenter une demande

Accès public sécurisé vous permet d’accéder à votre compte du ministère 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Si vous éprouvez des problèmes techniques, nous vous encourageons à communiquer avec la Direction des services à la clientèle et des permissions pour obtenir de l’aide.

Si vous ne pouvez pas soumettre votre demande par l’intermédiaire d’Accès public sécurisé, vous pouvez l’envoyer par courriel.

Il suffit de l’envoyer à PTTW.Submission@ontario.ca, accompagnée des documents suivants :

  1. un formulaire de demande de permis de prélèvement d’eau dûment rempli
  2. des copies de tous les documents à l’appui requis

Vous recevrez un courriel de confirmation indiquant le numéro de référence de votre demande

Ne pas fournir de renseignements concernant le paiement dans votre courriel. Si vous devez effectuer un paiement, vous devez nous l’envoyer par la poste.

Frais de demande

Pour chaque catégorie, les frais de demande varient pour le traitement, l’examen du dossier et l’émission d’un permis :

  • Catégorie 1 : 750 $
  • Catégorie 2 : 750 $
  • Catégorie 3 : 3 000 $

Si vous présentez une demande par l’intermédiaire d’Accès public sécurisé, vous pouvez payer en ligne des façons suivantes :

  • carte de crédit (Visa ou Mastercard)
  • virement Interac
  • carte de débit Visa ou Mastercard

Si vous présentez une demande par courriel et que vous devez acquitter des frais, vous devez envoyer votre paiement à l’adresse suivante :

Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
À l’attention de : Permis de prélèvement d’eau, directeur
Direction des services à la clientèle et des permissions
135, avenue St. Clair Ouest, rez-de-chaussée
Toronto ON
M4V 1P5

Veuillez inclure ce qui suit avec votre paiement par la poste :

  1. la page de paiement du formulaire de demande sur laquelle figure le numéro de votre carte de crédit; si vous payez par chèque certifié ou mandat, agrafez-le à la page de paiement
  2. le numéro de référence de la demande, qui se trouve dans votre courriel de confirmation

La non-réception du paiement peut retarder le traitement de votre demande.

Exemption de frais

Vous ne devez pas acquitter de frais si vous prélevez de l’eau pour les raisons suivantes :

  • irrigation et protection contre le gel à des fins agricoles
    • cultures légumières
    • vergers
    • fleurs
    • pépinières
    • forestières et gazonnières
    • fruits fragiles
  • aquaculture (pisciculture)

L’exemption à des fins agricoles ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • activités d’agroentreprise
  • activités de transformation des aliments
    • y compris la mise en conserve, la transformation et le marinage de légumes et de fruits

Renouvellement de permis

Vous devriez renouveler votre permis au moins 90 jours avant son expiration.

  • Pour renouveler un permis pour les mêmes activités de prélèvement d’eau, vous devez remplir une demande de catégorie 1.
  • Si vous devez augmenter le prélèvement d’eau qui a précédemment fait l’objet d’un permis, vous devez remplir une demande de catégorie 2 ou 3, en fonction de la modification apportée.

Mise à jour du permis

Vous devez signaler au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs tout changement d’adresse ou toute autre modification à vos renseignements, dans les 30 jours qui suivent le changement. Tout changement concernant votre permis devrait être communiqué au ministère via votre compte du ministère par l’intermédiaire d’Accès public sécurisé.

Si la modification concerne un changement de propriétaire du bien pour lequel le permis a été délivré, le nouveau propriétaire doit aussi présenter dans sa demande les éléments suivants :

  • une lettre signée du titulaire précédent confirmant l’annulation de son permis
  • une lettre du demandeur expliquant que la demande porte sur le changement de la personne ou de l’organisation qui se chargera du prélèvement d’eau
  • la preuve du nom légal du demandeur (le cas échéant)
  • une copie de l’ancien permis de prélèvement d’eau

Communiquez avec le ministère pour toute autre demande concernant la mise à jour de votre permis.

Examen du Ministère

Le personnel du Ministère examinera votre demande pour s’assurer que les prélèvements d’eau sont effectués de façon responsable et uniforme. Il prendra en considération plusieurs facteurs, notamment les suivants :

  • les droits ancestraux et issus de traités
  • la conformité des activités de prélèvement à la réglementation
  • les besoins de l’écosystème
  • la disponibilité en eau
  • l’usage prévu des prélèvements d’eau
  • l’impact potentiel sur les autres utilisateurs d’eau
  • les exigences en matière de protection de la source
  • les observations des membres du public ou des utilisateurs d’eau touchés
  • d’autres questions pertinentes liées à l’environnement

Dans certains cas, le Ministère affichera votre demande dans le Registre environnemental pour une période de commentaires du public de 30 jours, afin d’aider dans la prise de décision.

Surveillance et rapports

Vous devez consigner les volumes d’eau prélevés quotidiennement, et soumettre vos rapports tous les ans au plus tard le 31 mars. Cela fait partie de vos obligations aux termes du Règlement de l’Ontario 387/04 (Water Taking and Transfer).

Si votre permis a été délivré via la plateforme en ligne du Ministère, vous devez déclarer vos prélèvements dans le Système d'autodéclaration réglementaire (SADR), auquel vous pouvez accéder dans votre compte du ministère par l’intermédiaire d’Accès public sécurisé.

Lire la marche à suivre pour demander un permis de prélèvement d'eau pour savoir comment accéder au SADR et déclarer les prélèvements d’eau.

Si votre permis n’a pas été délivré via la plateforme en ligne du Ministère, vous continuerez de déclarer vos prélèvements d’eau dans le Système de déclaration des prélèvements d’eau (SDPE).

Pour déclarer vos prélèvements dans le SDPE :

  • allez à la page du site Web du Système de déclaration des prélèvements d’eau
  • ouvrez une session au moyen du mot de passe et du nom d’utilisateur fournis par le Ministère
  • consignez la quantité d’eau prise chaque jour pour chaque source qui figure sur votre permis
  • transmettez ces renseignements au Ministère pour chaque jour du calendrier civil (janvier à décembre)
  • transmettez votre rapport au plus tard le 31 mars pour l’année précédente (janvier à décembre)

Pour toute question concernant le SDPE, communiquez avec le Service d’assistance du SDPE :

Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements sur les permissions environnementales, communiquez avec la Direction des services à la clientèle et des permissions :

Mis à jour : 02 septembre 2021
Date de publication : 04 février 2014