Permis de prélèvement d’eau

À propos des permis de prélèvement d’eau

Un permis de prélèvement d’eau est nécessaire si vous prévoyez de prélever plus de 50 000 litres d’eau par jour dans l’environnement, conformément à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario et au Règlement de l’Ontario 387/04, à moins que votre activité de prélèvement d’eau ne soit exemptée ou ne nécessite un enregistrement au Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS).

Notamment :

• d’un lac
• d’un ruisseau
• d’une rivière
• d’un étang
• d’une source d’eau souterraine

Les transferts d’eau nouveaux ou accrus entre les bassins versants des Grands Lacs sont également réglementés en Ontario et les permis de prélèvement d’eau garantissent que les prélèvements d’eau en Ontario sont gérés conformément aux normes de l’Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du Saint‑Laurent .

L’examen et l’approbation des permis de prélèvement d’eau favorisent la conservation, la protection et la gestion des eaux de l’Ontario en vue de leur utilisation efficace et durable, afin de promouvoir le bien‑être environnemental, social et économique à long terme de la province.

Comprendre le processus de demande de permis de prélèvement d’eau

Exigences préalables

Avant d’introduire une demande de permis de prélèvement d’eau :

1. créez un compte du ministère, si vous n’en avez pas déjà un
   • apprenez comment gérer et créer un compte du ministère
2. déterminez la catégorie de votre demande
3. pour les demandes des catégories 2 et 3, consultez :
   • document technique d’orientation relatif aux études sur les eaux de surface
   • document technique d’orientation relatif aux études hydrogéologiques
4. retenez les services d’une personne qualifiée pour les demandes des catégories 2 et 3
5. préparez les documents à l’appui nécessaires

Assurez vous d’obtenir toutes les autres approbations, licences ou permissions qui pourraient être nécessaires, telles que les permis municipaux.

Examen des demandes

Présélection et examen technique

Une fois votre demande soumise, nous procédons à un examen exhaustif afin de nous assurer que les prélèvements d’eau sont viables et conformes à la réglementation. Les demandes font l’objet d’un examen initial pour vérifier qu’elles sont exhaustives et, si nécessaire, elles sont publiées dans le Registre environnemental de l’Ontario pour une période de consultation publique d’au moins 30 jours.

Un examen technique détaillé est ensuite effectué pour évaluer les renseignements scientifiques et techniques fournis par rapport aux exigences réglementaires et aux normes environnementales. Le cas échéant, nous informons les communautés autochtones, les municipalités et les autorités chargées de la conservation afin de recueillir des renseignements supplémentaires.

Demandes de renseignements

Si nécessaire, des renseignements complémentaires peuvent être demandés lors de la présélection ou de l’examen technique de votre demande.

Demandes annulées

Une demande peut être annulée à tout moment de la procédure d’approbation si les renseignements requis ne sont pas fournis dans les délais impartis ou si des lacunes sont constatées. Un remboursement peut être effectué.

Décision

Nous tenons compte de plusieurs facteurs pour déterminer s’il y a lieu de délivrer un permis de prélèvement d’eau, notamment :

• les droits ancestraux et issus de traités
• la conformité des activités de prélèvement à la réglementation
• les besoins de l’écosystème
• la disponibilité en eau
• l’usage prévu des prélèvements d’eau
• l’impact potentiel sur les autres utilisateurs d’eau
• les exigences en matière de protection de la source;
• les observations des membres du public ou des utilisateurs d’eau touchés
• d’autres questions pertinentes liées à l’environnement

Une fois la décision prise sur la demande, elle est affichée sur le Registre environnemental de l’Ontario. Si la demande est approuvée, un permis de prélèvement d’eau est délivré avec une date d’expiration et un ensemble de conditions juridiquement contraignantes pour protéger les ressources en eau et empêcher toute interférence avec d’autres utilisateurs d’eau.

Demandes refusées

Une demande peut être refusée si nous déterminons que le permis de prélèvement d’eau ne peut pas être délivré pour des raisons telles qu’une conception inadéquate, des problèmes de conformité ou juridiques, ou s’il n’est pas dans l’intérêt du public.

Trouver et suivre une demande de permis de prélèvement d’eau

Surveillance et rapports

La production de rapports fait partie des obligations du titulaire de permis en vertu du Règlement de l’Ontario 387/04 – Water Taking and Transfer. Vous devez recueillir, consigner et conserver les volumes quotidiens d’eau prélevée. Le volume d’eau prélevé quotidiennement doit nous être communiqué au plus tard le 31 mars de chaque année, pour chaque site où de l’eau a été prélevée au cours de l’année civile précédente. Si vous n’avez pas prélevé d’eau, vous devez indiquer « pas de prélèvement ».

Vous pouvez rapporter ces renseignements dans le Système d’autodéclaration réglementaire (SADR) en vous connectant à votre compte Mon Ontario et en accédant à la section « Gestion des permissions » de votre compte de services en ligne pour les permissions environnementales. En savoir plus sur la déclaration dans le SADR .

Si votre permis n’a pas été délivré par l’intermédiaire des services en ligne pour les permissions environnementales, vous continuerez à déclarer vos prélèvements d’eau dans le Système de déclaration des prélèvements d’eau  (SDPE). En savoir plus sur la déclaration dans le SDPE .

Mise à jour des renseignements

Changements administratifs et techniques

Si votre demande de permis de prélèvement d’eau est en cours d’examen, communiquez avec votre examinateur en cas de changement concernant la proposition de prélèvement d’eau ou les renseignements sur le demandeur. Si vous ne savez pas qui est votre examinateur, contactez‑nous.

Si vous disposez d’un permis de prélèvement d’eau actif délivré par le ministère et que vous avez besoin de modifier le prélèvement d’eau autorisé, veuillez soumettre une demande de modification administrative ou de modification du permis dans les 30 jours suivant la modification. Il convient de noter que les modifications proposées nécessitant un examen technique peuvent faire l’objet de droits à payer pour une demande de catégorie 3 et nécessiter des renseignements techniques à l’appui.

Changement de propriétaire

L’article 34.1 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario autorise la délivrance de permis de prélèvement d’eau à une personne ou une organisation spécifique. Si vous signalez un changement de propriétaire de la propriété à laquelle s’applique un permis de prélèvement d’eau, la personne qui reprend la propriété doit faire une demande de changement de propriétaire dans les 30 jours suivant ce changement et inclure les renseignements suivants, en plus d’une demande dûment remplie :

• une lettre signée de l’ancien détenteur du permis de prélèvement d’eau ou de son représentant autorisé, confirmant qu’il n’y a pas d’objection au changement de propriété
• une preuve du nom légal du demandeur

Contactez‑nous si vous avez d’autres questions concernant la mise à jour de votre permis de prélèvement d’eau.

Changements dans les rapports sur les prélèvements d’eau

Vous pouvez mettre à jour les prélèvements d’eau que vous avez soumis dans le SADR, sous « Soumission après autorisation ». Indiquez la raison de la mise à jour des prélèvements d’eau que vous avez soumis et fournissez les renseignements mis à jour.

Renouvellement de votre permis de prélèvement d’eau

Les permis de prélèvement d’eau sont délivrés avec une date d’expiration. Si vous recevez un permis de prélèvement d’eau, veuillez noter sa date d’expiration. Vous devez demander le renouvellement de votre permis de prélèvement d’eau six mois avant la date d’expiration.

Si votre permis de prélèvement d’eau a été annulé, révoqué ou a expiré au cours des 12 derniers mois, vous pouvez demander son renouvellement :

• un permis annulé ou révoqué jusqu’à la date d’expiration initiale du permis de prélèvement d’eau précédent si les prélèvements renouvelés sont les mêmes que les prélèvements précédemment approuvés
• un permis de prélèvement d’eau expiré pour poursuivre les prélèvements d’eau précédemment approuvés pour une durée maximale d’un an, pendant que la demande de renouvellement à plus long terme est examinée

Les renouvellements de permis de prélèvement d’eau annulés ou révoqués et de permis de prélèvement d’eau provisoires doivent remplir les conditions suivantes :

• la demande doit porter sur un prélèvement qui a déjà eu lieu en vertu d’un permis de prélèvement d’eau délivré par le ministère
• le promoteur doit soumettre la demande dans l’année qui suit l’annulation, l’expiration ou la révocation du permis
• le prélèvement d’eau proposé doit se faire au même endroit et pour une quantité égale ou inférieure à celle qui avait été approuvée en vertu du permis de prélèvement d’eau précédemment délivré
• le prélèvement d’eau proposé doit être effectué dans le même but que celui imposé par le permis de prélèvement d’eau précédemment délivré

S’il est approuvé, le permis de prélèvement d’eau provisoire permettra de prélever de l’eau dans le même but, au même endroit et dans les mêmes conditions que le permis de prélèvement d’eau précédent, et ce, pendant que la demande de renouvellement est examinée.

Contactez nous

Pour de plus amples renseignements sur les permissions environnementales, communiquez avec la Direction des services à la clientèle et des permissions :

• Tél. : 416 314-8001 (du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h)
• Sans frais : 1 800 461-6290 (du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h)
• enviropermissions@ontario.ca