Surveillance et rapports

La production de rapports fait partie des obligations du titulaire de permis en vertu du Règlement de l’Ontario 387/04 – Water Taking and Transfer. Vous devez recueillir, consigner et conserver les volumes quotidiens d’eau prélevée. Le volume d’eau prélevé quotidiennement doit nous être communiqué au plus tard le 31 mars de chaque année, pour chaque site où de l’eau a été prélevée au cours de l’année civile précédente. Si vous n’avez pas prélevé d’eau, vous devez indiquer « pas de prélèvement ».

Vous pouvez rapporter ces renseignements dans le Système d’autodéclaration réglementaire (SADR) en vous connectant à votre compte Ontario.ca – Connexion et en accédant à la section « Gestion des permissions » de votre compte de services en ligne pour les permissions environnementales. En savoir plus sur la déclaration dans le SADR (en anglais seulement).

Si votre permis n’a pas été délivré par l’intermédiaire des services en ligne pour les permissions environnementales, vous continuerez à déclarer vos prélèvements d’eau dans le Système de déclaration des prélèvements d’eau (SDPE).

Mise à jour des renseignements

Changements administratifs et techniques

Si votre demande de permis de prélèvement d’eau est en cours d’examen, communiquez avec votre examinateur en cas de changement concernant la proposition de prélèvement d’eau ou les renseignements sur le demandeur. Si vous ne savez pas qui est votre examinateur, contactez-nous.

Si vous disposez d’un permis de prélèvement d’eau actif délivré par le ministère et que vous avez besoin de modifier le prélèvement d’eau autorisé, veuillez soumettre une demande de modification administrative ou de modification du permis dans les 30 jours suivant la modification. Il convient de noter que les modifications proposées nécessitant un examen technique peuvent faire l’objet de droits à payer pour une demande de catégorie 3 et nécessiter des renseignements techniques à l’appui.

Changement de propriétaire

L’article 34.1 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario autorise la délivrance de permis de prélèvement d’eau à une personne ou une organisation spécifique. Si vous signalez un changement de propriétaire de la propriété à laquelle s’applique un permis de prélèvement d’eau, la personne qui reprend la propriété doit faire une demande de changement de propriétaire dans les 30 jours suivant ce changement et inclure les renseignements suivants, en plus d’une demande dûment remplie :

  • une lettre signée de l’ancien détenteur du permis de prélèvement d’eau ou de son représentant autorisé, confirmant qu’il n’y a pas d’objection au changement de propriété
  • une preuve du nom légal du demandeur

Contactez-nous si vous avez d’autres questions concernant la mise à jour de votre permis de prélèvement d’eau.

Changements dans les rapports sur les prélèvements d’eau

Vous pouvez mettre à jour les prélèvements d’eau que vous avez soumis dans le SADR, sous « Soumission après autorisation ». Indiquez la raison de la mise à jour des prélèvements d’eau que vous avez soumis et fournissez les renseignements mis à jour.

Renouvellement de votre permis de prélèvement d’eau

Les permis de prélèvement d’eau sont délivrés avec une date d’expiration. Si vous recevez un permis de prélèvement d’eau, veuillez noter sa date d’expiration. Vous devez demander le renouvellement de votre permis de prélèvement d’eau six mois avant la date d’expiration.

Si votre permis de prélèvement d’eau a été annulé, révoqué ou a expiré au cours des 12 derniers mois, vous pouvez demander son renouvellement :

  • un permis annulé ou révoqué jusqu’à la date d’expiration initiale du permis de prélèvement d’eau précédent si les prélèvements renouvelés sont les mêmes que les prélèvements précédemment approuvés
  • un permis de prélèvement d’eau expiré pour poursuivre les prélèvements d’eau précédemment approuvés pour une durée maximale d’un an, pendant que la demande de renouvellement à plus long terme est examinée

Les renouvellements de permis de prélèvement d’eau annulés ou révoqués et de permis de prélèvement d’eau provisoires doivent remplir les conditions suivantes :

  • la demande doit porter sur un prélèvement qui a déjà eu lieu en vertu d’un permis de prélèvement d’eau délivré par le ministère
  • le promoteur doit soumettre la demande dans l’année qui suit l’annulation, l’expiration ou la révocation du permis
  • le prélèvement d’eau proposé doit se faire au même endroit et pour une quantité égale ou inférieure à celle qui avait été approuvée en vertu du permis de prélèvement d’eau précédemment délivré
  • le prélèvement d’eau proposé doit être effectué dans le même but que celui imposé par le permis de prélèvement d’eau précédemment délivré

S’il est approuvé, le permis de prélèvement d’eau provisoire permettra de prélever de l’eau dans le même but, au même endroit et dans les mêmes conditions que le permis de prélèvement d’eau précédent, et ce, pendant que la demande de renouvellement est examinée.