La loi

En vertu de la loi, pour exploiter une serre en Ontario, vous devez :

  • vous procurer un permis de prélèvement d’eau, si vous prélevez plus de 50 000 litres d’eau par jour dans un lac, une rivière, un ruisseau ou une source d’eau souterraine
  • obtenir l’autorisation du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs pour rejeter des effluents d’eaux usées, y compris des eaux pluviales, des eaux de procédé et des eaux d’égout
  • obtenir l’autorisation pour utiliser, exploiter, établir, modifier, agrandir ou remplacer des réseaux d’égouts nouvellement créés ou existants
  • ranger et manipuler correctement les pesticides
  • détenir une licence ou un certificat, comme une licence de destructeur de plantes de serre ou d’intérieur ou un certificat lié au cours sur l’utilisation sécuritaire des pesticides pour appliquer certains pesticides

Pour en savoir davantage :

Sources de droit

Vous trouverez l’ensemble complet des règles régissant les opérations serricoles dans les documents suivants :

Eaux d’égout

Les eaux usées provenant des serres sont considérées comme des eaux d’égout. Les eaux usées provenant des serres proviennent habituellement :

Des eaux de procédé :

  • eau contenant des apports en éléments nutritifs
  • eau qui a été utilisée pour l’irrigation et le lavage des récoltes
  • eau recyclée
  • eau amenée à travers les drains de sol à l’intérieur de la serre, y compris l’eau mélangée à des eaux pluviales

Eaux pluviales :

  • eau de pluie
  • neige fondue
  • ruissellement de toiture et de surface

Eaux usées sanitaires provenant des :

  • douches
  • toilettes
  • cuisines situées sur le site d’exploitation des serres

Eaux non traitées — ces sources d’eaux usées peuvent endommager l’environnement. Afin d’aider à contrôler et à minimiser les impacts, les déversements provenant des serres doivent être approuvés par le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.

Exemptions

Dans la plupart des cas, vous n’avez pas besoin d’autorisation si vous :

  • déversez des eaux usées ou des eaux usées sanitaires directement dans un égout sanitaire
  • déversez des eaux pluviales directement dans un seul égout pluvial conçu spécifiquement à cette fin

Autorisations

Comme première étape, nous vous invitons à communiquer avec le bureau du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs pour discuter des autorisations qui pourraient être requises selon votre serre.

En outre, vous devrez peut-être :

  • obtenir une autorisation environnementale pour les rejets d’eaux usées ou d’eaux pluviales à partir de vos serres
  • obtenir une autorisation pour mener plus d’une activité, selon les activités de vos serres
  • vous renseigner sur les règles appliquées par votre municipalité et les permis qu’elle exige
  • aviser l’office de conservation de votre localité de vos plans
  • communiquer avec un consultant qualifié ou un ingénieur pour connaître les études techniques qui pourraient être exigées

Afin d’améliorer l’efficacité et pour alléger le fardeau administrative, la province a développé un processus rationalisé pour obtenir une autorisation pour les installations de gestion d’eaux pluviales des serres (en anglais seulement).

Lorsque vous aurez obtenu votre autorisation environnementale, vous devrez :

  • respecter les conditions de fonctionnement stipulées sur votre autorisation
  • soumettre une demande de modification de votre autorisation avant de modifier, d’agrandir ou de remplacer une partie quelconque de votre système d’eaux usées
  • renouveler votre autorisation environnementale avant son expiration
  • conserver une copie de votre autorisation sur les lieux
  • communiquer avec le bureau de ministère si vous recevez des plaintes concernant vos serres

Inspections

Le Ministère peut visiter votre serre régulièrement, afin d’en inspecter le fonctionnement, y compris votre autorisation environnementale, ou pour déterminer si vous avez reçu des plaintes.

En général, un agent de l’environnement prendra un rendez-vous avant de planifier une inspection. Toutefois, un agent peut se présenter sans s’être annoncé, surtout dans le cas d’un déversement ou d’une plainte ou pour résoudre des problèmes de conformité persistants.

Utilisation de pesticides

Le gouvernement provincial réglemente la vente, l’utilisation, le transport, le rangement et l’élimination des pesticides en Ontario.

La Loi sur les pesticides et le Règlement de l’Ontario 63/09 fournissent le cadre réglementaire provincial pour les pesticides afin de protéger la santé humaine et l’environnement naturel.

Ces règles garantissent que les pesticides sont utilisés en toute sécurité par des utilisateurs formés.

Lorsque vous manipulez des pesticides, vous devez toujours :

  • ranger, manipuler et appliquer les pesticides avec soins
  • tenir un registre détaillé des applications de pesticides
  • vous assurer que les appareils respiratoires sont scellés pour les protéger contre l’exposition à l’air ambiant et qu’ils ne sont pas rangés dans les aires de rangement des pesticides
  • dresser un plan d’intervention en cas de déversement, afin que chacun connaisse son rôle s’il devait se produire un déversement important
  • garder du matériel absorbant à proximité des aires de rangement des pesticides pour éponger les déversements de liquides mineurs
  • vous assurer que quiconque utilise des pesticides a reçu la formation à la sécurité des pesticides et acquis des compétences pratiques en matière d’application des pesticides
  • mélanger les pesticides et charger l’équipement d’application dans une aire séparée

Pour les agriculteurs

Si vous êtes agriculteur et détenez le certificat décerné à la fin du cours sur l’utilisation sécuritaire de pesticides par l’agriculteur (Grower Pesticide Safety Certificate), vous pouvez acheter des pesticides des catégories B et C et les utiliser sur votre ferme, y compris dans une serre.

Les agriculteurs ne sont pas tenus de détenir un certificat lié au cours sur l’utilisation sécuritaire de pesticides par l’agriculteur pour utiliser des pesticides de catégorie D sur leurs propres terres agricoles ou sur celles qu’ils exploitent régulièrement.

Pour les destructeurs dans les serres

Si vous détenez une licence d’exterminateur de plantes de serre ou d’intérieur, vous pouvez utiliser des pesticides :

  • à l’intérieur d’une serre
  • dans la zone entourant la serre

Une licence d’exterminateur de plantes de serre ou d’intérieur :

  • vous permet d’utiliser des pesticides pour lutter contre les ravageurs qui détruisent les récoltes dans votre serre
  • ne vous permet pas d’utiliser des fumigants gazeux, de la chloropicrine ou des termiticides

Permis

Il vous faudra peut-être un permis pour utiliser les types de pesticides comportant des risques plus élevés.

Pour en savoir davantage :

Rangement des pesticides

Vous devez ranger les pesticides en lieu sûr, afin de protéger la santé humaine et l’environnement. Parmi les exigences minimales visant le rangement de tous les pesticides figurent :

  • aucune atteinte à la santé ou à la sécurité
  • aucun contact avec des aliments et des boissons
  • installation de panneaux avertisseurs aux entrées des aires de rangement
  • affichage des numéros de téléphone d’urgence

Déclaration d’un déversement

En cas de déversement, communiquez avec le :

Centre d’intervention en cas de déversement
Sans frais : 1 800 268-6060

Mis à jour : 08 juillet 2021
Date de publication : 05 février 2014