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Loi sur les pesticides

RÈglement de l’ontario 63/09

dispositions générales

Période de codification : du 1er mai 2020 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 134/20.

Historique législatif : 127/09, 279/09, 469/10, 42/13, 139/15, 228/18, 134/20.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

SOMMAIRE

Interprétation

1.

Définitions

Dispositions générales

1.1

Forme des documents

1.2

Forme des registres et des rapports

Classement des pesticides

2.

Classement des pesticides

Semences traitées

3.

Rapport d’évaluation des risques phytosanitaires

Interdictions et exemptions générales

9.

Interdiction : utilisation de pesticides

9.1

Usage des pesticides de catégorie E

10.

Exemption : fins scientifiques

11.

Interdiction : DDT et autres pesticides

12.

Interdiction : utilisation d’eau

13.

Exemptions, pesticides précisés

13.1

Exemptions : pesticides de catégorie E

14.

Exemption : personnes précisées

15.

Exemption : fixation des mollusques aux installations

Usage des pesticides à des fins esthétiques — Article 7.1 de la Loi

16.

Définitions de termes utilisés dans la Loi

17.

Principes actifs inscrits : fins esthétiques

18.

Document prescrit : principes actifs inscrits

19.

Rapports annuels

20.

Terrains de golf

21.

Promotion de la santé ou de la sécurité publiques : ouvrages publics

22.

Promotion de la santé ou de la sécurité publiques : autres bâtiments et ouvrages

23.

Promotion de la santé ou de la sécurité publiques : plantes toxiques

24.

Gazons de nature particulière

25.

Arboriculture

26.

Terrains de sports précisés

27.

Cimetières

28.

Richesses naturelles

29.

Autres exigences prévues par la loi

30.

Utilisations faisant partie de la destruction de parasites dans une structure

31.

Fins scientifiques

Demandes de licences et de permis

34.

Demande de licence

34.1

Renouvellement de licence : délai

34.2

Date d’expiration de la licence

34.2.1

Aucune date d’expiration : licence de vendeur de la catégorie Semences traitées

34.3

Mise à jour de renseignements

34.4

Date d’effet de la délivrance ou du renouvellement

35.

Licence de destructeur : catégories

36.

Licence de destructeur : exigences

36.1

Licence de destructeur : titulaire d’un certificat d’autorisation délivré par une autorité de réglementation extraprovinciale

37.

Licence d’exploitant : catégorie

38.

Licence d’exploitant : exigences

39.

Licence de vendeur : catégories

40.

Licence de vendeur : exigences

41.

Permis

Licence de destructeur — exemptions pour les agriculteurs

42.

Exemption : pesticide de catégorie D

43.

Exemptions : agriculteur accrédité

44.

Exemption : agriculteur supervisé

45.

Aide à l’agriculteur

Licence de destructeur –Exemptions pour les personnes qui plantent des semences traitées

45.1

Exemptions : personnes qui plantent des semences traitées

45.2

Utilisation de semences traitées par des entrepreneurs en traitement des semences

Licence de destructeur — exemptions pour les personnes supervisées

46.

Exemption : personne supervisée par un destructeur titulaire d’une licence

47.

Aide au destructeur

48.

Supervision

Licence de destructeur — exigences générales et exemption

49.

Exigences générales

50.

Emploi et supervision : disposition générale

51.

Exemption, pesticides de catégorie D précisés

Destruction de parasites dans une structure

52.

Assimilation à une destruction de parasites dans une structure

53.

Autorisation de procéder à une destruction de parasites dans une structure

54.

Exemption, pesticides de catégorie D

55.

Exemptions : apiculture

56.

Exemption : destructeur de la catégorie Milieu agricole

57.

Exemption : destructeur de la catégorie Désherbage industriel

58.

Permis

59.

Fumigations : exigences générales

60.

Fumigations à l’intérieur sans bâche ni contenant scellé

61.

Fumigation dans les chambres de fumigation

62.

Fumigations à l’intérieur avec bâches ou contenants scellés

63.

Fumigations dans les véhicules ou les ouvrages précisés

64.

Fumigation de terriers de rongeurs

65.

Fumigations extérieures de sol

66.

Destruction de parasites dans une structure : 4-aminopyridine, strychnine ou phosphure de zinc

67.

Destruction de parasites dans une structure : substances en suspension dans l’air ou fumigants précisés

67.1

Écriteaux : affichage obligatoire

Destruction de parasites terrestres

67.2

Assimilation à une destruction de parasites terrestres

68.

Autorisation de procéder à une destruction de parasites terrestres

69.

Exemption : répulsif d’animaux

70.

Exemption : lieux précisés

71.

Exemptions : destructeurs de parasites dans une structure et de parasites aquatiques

72.

Permis

73.

Destruction de parasites terrestres : application aérienne

74.

Écriteaux : affichage obligatoire

75.

Écriteaux : règles générales

76.

Affichage d’écriteaux : disposition générale

77.

Affichage d’écriteaux dans une zone résidentielle

78.

Affichage d’écriteaux dans une zone non résidentielle

79.

Avis donné autrement qu’avec les écriteaux pour zone non résidentielle

80.

Avis écrit

81.

Enlèvement des écriteaux

Destruction de parasites aquatiques

82.

Autorisation de procéder à une destruction de parasites aquatiques

83.

Lieux précisés

84.

Fossé de drainage

85.

Application aérienne : parasites aquatiques

Exploitation d’une entreprise de destruction

86.

Autorisation d’exploiter une entreprise de destruction

87.

Exploitant : exigences générales

88.

Exploitant ou autre personne : emploi et supervision

89.

Identification des véhicules

90.

Exemption : agriculteur

91.

Exemption : municipalités

92.

Exemption : pesticides précisés

93.

Exigences en matière d’assurance

Vente, transfert et étalage des pesticides

94.

Vendeur titulaire d’une licence : exigences générales

95.

Mise en vente

96.

Exemption : pesticides précisés

96.1

Exemption : vendeurs directs

97.

Pesticides prescrits : par. 7.1 (4) de la Loi

98.

Vente et transfert : catégorie A

98.1

Vente et transfert : catégorie B ou C

98.2

Vente et transfert : catégorie D

98.3

Vente et transfert : catégorie E

99.

Vendeur de la catégorie Générale : représentant du point de vente

100.

Vendeur de la catégorie Restreinte

100.1

Vendeur de la catégorie Semences traitées, représentant commercial en semences traitées

101.

Vente et transfert des pesticides dont la vente est contrôlée

102.

Registres des ventes et des transferts

102.1

Registres des services de traitement des semences

103.

Étalage

Contenants

104.

Interdiction : contenants

105.

Contenants vides

106.

Contenants endommagés ou cassés

Entreposage des pesticides

107.

Interdiction : entreposage

108.

Entreposage dans les véhicules

109.

Entreposage : exigences générales

109.1

Utilisation personnelle

110.

Entreposage de pesticides de catégorie 1, 2 ou 3

111.

Exception : pesticides précisés

112.

Signalement au service d’incendie

Incendies, accidents, vols

113.

Avis au directeur

Transport des pesticides

114.

Transport dans un véhicule : disposition générale

115.

Transport dans un véhicule : pesticides de catégorie 1, 2, 3 ou 4

 

Interprétation

Définitions

1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

«activités forestières» Activités se rapportant à ce qui suit, selon le cas :

1. La récolte, la régénération, l’entretien ou l’établissement d’une forêt.

2. La protection des ressources forestières dérivées d’une forêt.

3. L’accès à une forêt à une fin mentionnée à la disposition 1 ou 2. («forestry»)

«agriculteur» S’entend, selon le cas :

a) d’un particulier qui est propriétaire d’une exploitation agricole;

b) d’un particulier qui exploite de façon régulière une exploitation agricole. («farmer»)

«animal d’élevage» S’entend, selon le cas :

a) du bétail, y compris la volaille et les ratites;

b) des animaux à fourrure;

c) des abeilles;

d) des poissons qui proviennent d’une pisciculture;

e) des chevreuils et des élans;

f) du gibier et du gibier à plume;

g) de tout autre animal, oiseau ou poisson que prescrivent les règlements pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs. («farm animal»)

«apprenti» Personne, sauf un technicien ou un destructeur titulaire d’une licence, âgée d’au moins 16 ans qui procède à des destructions ou qui aide à y procéder sous la supervision d’un destructeur titulaire d’une licence. («trainee»).

«autorité de réglementation extraprovinciale» S’entend au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’oeuvre. («out-of-province regulatory authority»)

«bien agricole» Section d’un bien-fonds utilisée pour les besoins d’une exploitation agricole ou d’une partie d’une exploitation agricole ou pour les besoins de plusieurs exploitations agricoles. («farm property»)

«certificat d’autorisation» S’entend au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’oeuvre. («authorizing certificate»)

«entrepreneur en traitement des semences» Personne qui fournit des services de traitement des semences à forfait. («custom seed treater»)

«exploitation agricole» Exploitation agricole, aquicole ou horticole. Sous réserve du paragraphe (2), s’entend notamment de n’importe laquelle des activités suivantes exercées aux fins d’une de ces exploitations :

1. L’élevage ou la production d’animaux d’élevage.

2. La production de récoltes agricoles, y compris de récoltes en serre, de sirop d’érable, de champignons, de semis de pépinière, de tabac, d’arbres, de gazon en plaques et de toute autre récolte agricole que prescrivent les règlements pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs.

3. La production d’oeufs, de crème ou de lait.

4. L’utilisation de machines et de matériel agricoles.

5. Le traitement par un agriculteur des produits qui proviennent principalement de son exploitation agricole.

6. Les activités qui forment une partie nécessaire mais auxiliaire d’une exploitation agricole, telles que l’utilisation de véhicules de transport ou de conteneurs de stockage ou l’entretien de brise-vent aux fins de celle-ci.

7. La gestion de matières contenant des éléments nutritifs à des fins agricoles.

8. La production de bois provenant du lot boisé d’une ferme, si au moins une des activités visées aux dispositions 1 à 7 est exercée sur le bien où le lot boisé est situé. («agricultural operation»)

«fabricant» Personne qui exploite une entreprise consistant à, selon le cas :

a) formuler un pesticide de catégorie A dans un autre pesticide;

  a.1) traiter une semence avec un pesticide pour produire une semence traitée;

b) fabriquer un pesticide sous forme de produit;

c) incorporer un pesticide à un produit;

d) emballer ou distribuer un pesticide ou un produit contenant un pesticide. («manufacturer»)

«forêt» Espace boisé qui est d’un hectare ou plus et qui n’est pas utilisé pour produire une récolte agricole dans le cadre d’une exploitation agricole. («forest»)

«forêt de la Couronne» Écosystème forestier ou partie d’un écosystème forestier existant sur une terre dévolue à Sa Majesté du chef de l’Ontario. («Crown forest»)

«fumigant» Pesticide à l’état gazeux, ou dégageant ou émettant un gaz ou une vapeur, qui agit comme un pesticide uniquement ou principalement par l’action du gaz ou de la vapeur. («fumigant»)

«fumigant gazeux» S’entend, selon le cas, d’un fumigant :

a) qui est à l’état gazeux à une température de 20° C et à pression normale;

b) qui dégage ou émet un gaz à une température de 20° C et à pression normale, et qui agit comme un pesticide uniquement ou principalement par l’action du gaz. («fumigant gas»)

«fumigation» Destruction de parasites dans une structure effectuée au moyen d’un fumigant. («fumigation»)

«Ligne directrice pour l’évaluation des risques phytosanitaires» Le document intitulé Ligne directrice pour l’évaluation des risques phytosanitaires, dans ses versions successives, qui est publié par le ministre et accessible à partir d’un site Web du gouvernement de l’Ontario. Ce document énonce :

a) à l’égard des parasites visés dans le document :

(i) le nombre de parasites, calculé conformément à la Ligne directrice pour l’évaluation des risques phytosanitaires, qui doivent être détectés au cours d’une inspection du sol pour justifier l’utilisation d’un pesticide de catégorie E pour les besoins d’une exploitation agricole,

(ii) le pourcentage de perte de plants, calculé conformément à la Ligne directrice pour l’évaluation des risques phytosanitaires, qui doit être constaté au cours de l’inspection d’une culture pour justifier l’utilisation d’un pesticide de catégorie E pour les besoins d’une exploitation agricole,

(iii) les critères de risque phytosanitaire auxquels il doit être satisfait au cours d’une inspection pour justifier l’utilisation d’un pesticide de catégorie E pour les besoins d’une exploitation agricole;

b) les méthodes à utiliser pour calculer le nombre de parasites visé au sous-alinéa a) (i) et le pourcentage de perte de plants visé au sous-alinéa a) (ii). («Pest Risk Assessment Guideline»)

«maïs» Maïs-grain, autre que le maïs à éclater, le maïs sucré ou le maïs utilisé pour la production de semence. («corn»)

«métier ou profession» S’entend au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’oeuvre. («occupation»)

«métier ou profession réglementé» S’entend au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’oeuvre. («regulated occupation»)

«ouvrage public» Ouvrage affecté à un intérêt public  et dont est propriétaire ou qu’exploite le gouvernement de l’Ontario ou du Canada, un de ses conseils ou une de ses commissions, une municipalité, une commission de service public ou une entreprise privée, notamment tout chemin de fer, canal, route, pont, centrale d’énergie, y compris tous les biens servant à la production, à la transformation, au transport, à la distribution ou à la fourniture de l’énergie hydraulique ou électrique, système d’approvisionnement en gaz ou d’alimentation en eau, service public ou autre ouvrage. («public work»)

«perte de plants» Dommages causés aux cultures, qui se manifestent notamment par :

a) des semences qui ne lèvent pas;

b) des plants rabougris, endommagés ou morts en raison d’un manque de vigueur. («stand loss»)

«pesticide dont la vente est contrôlée» S’entend, selon le cas :

a) d’un pesticide de catégorie B dont l’étiquette indique qu’il est utilisé comme répulsif d’animaux et que son seul principe actif est la capsaïcine, ou la capsaïcine et les capsaïcinoïdes connexes;

b) d’un pesticide de catégorie D visé à la disposition 3, 4, 5 ou 6 du paragraphe 97 (1) dont l’étiquette indique une utilisation dans ou sur un terrain ou au-dessus de celui-ci qui n’est pas mentionnée à la disposition 3, 4, 5 ou 6 du paragraphe 97 (1). («controlled sales pesticide»)

«pesticide non inscrit» Pesticide contenant un principe actif qui n’est pas inscrit comme tel. («unlisted pesticide»)

«point de vente» Lieu sur lequel, dans lequel ou à partir duquel un pesticide est ou sera vendu, mis en vente ou transféré. («sales outlet»)

«principe actif inscrit» Principe actif que le directeur a inscrit dans le document prescrit pour l’application de la disposition 2 du paragraphe 7.1 (1) de la Loi. («listed active ingredient»)

«protection respiratoire adéquate» Relativement à un pesticide, s’entend d’un ou de plusieurs appareils respiratoires qui :

a) d’une part, protègent l’utilisateur contre les effets nocifs éventuels de l’inhalation du pesticide lors de sa manutention ou de son utilisation;

b) d’autre part, satisfont aux exigences relatives à ces appareils qui sont inscrites sur l’étiquette du pesticide. («adequate respiratory protection»)

«rapport d’évaluation des risques phytosanitaires» Rapport visé à l’article 3. («pest risk assessment report»)

«représentant commercial en semences traitées» Particulier qui représente une personne tenue d’être titulaire d’une licence de vendeur de la catégorie Semences traitées et qui, pour ce faire :

a) a des contacts directs avec des acheteurs de pesticides de catégorie E;

b) facilite la vente ou le transfert de pesticides de catégorie E. («treated seed sales representative»)

«semence traitée » Semence qui, par suite d’un traitement, contient un ou plusieurs pesticides ou en est enduite. («treated seed»)

«service de traitement des semences» Service fourni à une personne qui n’est pas tenue d’être titulaire d’une licence de vendeur de la catégorie Semences traitées, consistant à produire des semences traitées en traitant des semences de maïs ou de soya avec un pesticide qui contient de l’imidaclopride, de la clothianidine ou du thiaméthoxame, à l’exclusion toutefois d’un service qui est fourni aux termes d’un contrat de production de semences mentionné à l’article 13.1. («seed treating service»)

«substance en suspension dans l’air» Pesticide qui n’est pas un fumigant et qui a été formulé en vue d’être appliqué sous forme d’aérosol, de brouillard ou de brume ou en vue d’être appliqué à très faible volume ou à un taux d’application très bas. («suspension in air»)

«système électronique du ministère» S’entend au sens du Règlement de l’Ontario 245/11 (Enregistrements visés à la partie II.2 de la Loi — Dispositions générales) pris en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement. («Ministry’s electronic system»)

«technicien» Personne âgée d’au moins 16 ans qui a, selon le cas, au cours des 24 derniers mois :

a) terminé avec succès un cours de base destiné aux techniciens qui a été approuvé par le directeur et qui porte sur l’utilisation sécuritaire des pesticides;

b) convaincu le directeur qu’elle possède une qualification équivalant à celle décrite à l’alinéa a). («technician»)

«voie publique» S’entend notamment d’une route ordinaire ou d’une voie publique, d’une rue, d’une avenue, d’une promenade, d’une allée, d’une place, d’un pont, d’un viaduc, d’un pont sur chevalets, de toute autre construction qui leur est accessoire ou de toute section de ces ouvrages, prévus pour le public ou pour son usage pour la circulation des véhicules. S’entend en outre de la zone comprise entre les limites latérales de propriété de ces ouvrages. («highway»)

«zone d’application» Terrain sur lequel il est ou sera procédé à une destruction de parasites terrestres. («application area»)

«zone résidentielle» Lot ou parcelle de terrain qui :

a) d’une part, ne compte pour bâtiments que :

(i) des maisons individuelles, des maisons jumelées ou des maisons en rangées,

(ii) les bâtiments ou ouvrages annexes des bâtiments mentionnés au sous-alinéa (i);

b) d’autre part, compte au moins une maison individuelle, une maison jumelée ou une maison en rangée et au plus quatre de ces maisons. («residential area»)

«zone rurale» S’entend :

a) soit d’une zone qui n’est pas dans les limites géographiques d’une zone de peuplement au sens de la Loi sur l’aménagement du territoire;

b) soit d’une zone qui compte moins de 20 logements dans un rayon d’un kilomètre de tout endroit donné. («rural area»)

  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 469/10, art. 1; Règl. de l’Ont. 42/13, art. 1; Règl. de l’Ont. 139/15, par. 1 (1), (2) et (6); Règl. de l’Ont. 228/18, art. 1; Règl. de l’Ont. 134/20, par. 1 (1) à (14).

(2) Pour l’application de la définition de «exploitation agricole» au paragraphe (1), la production ne s’entend pas de ce qui suit :

a) la production qui sert principalement aux fins d’utilisation ou de consommation par les membres du ménage du propriétaire ou de l’exploitant de l’exploitation agricole;

b) la production qui sert principalement aux fins de passe-temps ou de loisir;

c) la production liée à la culture d’arbres dans une forêt de la Couronne;

d) la production liée à la culture de plantes dans un parc ou un cimetière, sur une pelouse ou dans un lieu similaire où les plantes sont cultivées principalement à des fins ornementales;

e) la production liée à la culture de plantes agricoles dans un parc, sur un bien utilisé principalement à des fins résidentielles ou dans un jardin situé dans un espace public.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(2.1) Dans le présent règlement, toute mention du directeur s’entend :

a) du directeur nommé en vertu de l’article 3 de la Loi pour l’application de l’article du présent règlement où figure la mention;

b) si un directeur visé à l’alinéa a) n’a pas été nommé, un directeur nommé en vertu de l’article 3 de la Loi pour l’application de l’article 11 de la Loi. Règl. de l’Ont. 139/15, par. 1 (3).

(3) Pour l’application de la définition de «agriculteur» au paragraphe (1), plus d’un particulier peut en même temps exploiter de façon régulière une exploitation agricole.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(3.1) Abrogé : Règl. de l’Ont. 134/20, par. 1 (15).

(4) et (4.1) Abrogés : Règl. de l’Ont. 134/20, par. 1 (16).

(4.2) Dans le présent règlement, la mention d’un pesticide utilisé pour traiter une semence pour qu’elle devienne un pesticide de catégorie E vaut mention d’un pesticide qui contient de l’imidaclopride, de la clothianidine ou du thiaméthoxame. Règl. de l’Ont. 139/15, par. 1 (3); Règl. de l’Ont. 134/20, par. 1 (17).

(5) Dans le présent règlement, la mention de l’écriteau A, B, C, D, E, F ou G vaut mention de l’écriteau portant cette lettre qui est indiqué à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe, dont le nom est indiqué en regard de la lettre de l’écriteau à la colonne 2 du tableau, qui est conforme à l’illustration qui se trouve sur un site Web du gouvernement de l’Ontario et qui porte la date indiquée à la colonne 3 du tableau.

TABLEAU

Numéro

Colonne 1
Lettre de l’écriteau

Colonne 2
Nom de l’écriteau

Colonne 3
Date d’illustration de l’écriteau

1.

A

Warning — Fumigation (avertissement — fumigation)

Le 24 février 2009

2.

B

Warning — Structural extermination (avertissement — destruction de parasites dans une structure)

Le 24 février 2009

3.

C

Notice — Residential area land extermination (avis — destruction de parasites terrestres dans une zone résidentielle)

Le 1er mai 2020

4.

D

Warning — Residential area land extermination (avertissement — destruction de parasites terrestres dans une zone résidentielle)

Le 24 février 2009

5.

E

Notice — Non-residential area land extermination (avis — destruction de parasites terrestres dans une zone non résidentielle)

Le 1er mai 2020

6.

F

Warning — Non-residential area land extermination (avertissement — destruction de parasites terrestres dans une zone non résidentielle)

Le 24 février 2009

7.

G

Warning — Storage (avertissement — entreposage)

Le 22 juin 2009

Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 279/09, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 139/15, par. 1 (4) et (5); Règl. de l’Ont. 134/20, par. 1 (18).

(6) Malgré que la date indiquée à la colonne 3 du tableau du paragraphe (5) puisse figurer sur l’illustration d’un écriteau mentionnée à ce paragraphe, son inscription sur l’écriteau n’est pas obligatoire.  Règl. de l’Ont. 279/09, par. 1 (2).

Dispositions générales

Forme des documents

1.1 En ce qui concerne les documents qu’une personne présente, au directeur, au ministre ou à un agent provincial en application du présent règlement :

a) si le directeur a approuvé la forme sous laquelle le document doit être présenté, la personne le présente sous cette forme;

b) si le directeur a précisé une forme électronique sous laquelle le document doit être présenté, la personne le présente sous cette forme;

c) si le directeur ou le présent règlement précise que le document doit être présenté au moyen du système électronique du ministère :

(i) la personne le présente de cette manière,

(ii) si le système électronique du ministère ne permet pas de recevoir un document par transmission électronique directe, la personne présente le document d’une autre manière.

(iii) la personne présente le document de toute autre manière que le directeur peut préciser par écrit lorsque le directeur a précisé une autre manière de présentation après avoir tenu compte de la situation de la personne. Règl. de l’Ont. 139/15, art. 2; Règl. de l’Ont. 228/18, art. 2; Règl. de l’Ont. 134/20, art. 2.

Forme des registres et des rapports

1.2 En ce qui concerne les registres ou les rapports qu’une personne établit en application du présent règlement,

a) si le directeur a approuvé la forme sous laquelle le registre ou le rapport doit être établi, la personne l’établit sous cette forme;

b) si le directeur a précisé une forme électronique sous laquelle le registre ou le rapport doit être établi, la personne l’établit sous cette forme. Règl. de l’Ont. 139/15, art. 2.

Classement des pesticides

Classement des pesticides

2. (1) Est un pesticide de catégorie A le pesticide qui est homologué en application de la Loi sur les produits antiparasitaires (Canada) et désigné en application de cette loi comme produit antiparasitaire de la catégorie Fabrication. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 3.

(2) Est un pesticide de catégorie B le pesticide qui est homologué en application de la Loi sur les produits antiparasitaires (Canada) et désigné en application de cette loi comme produit antiparasitaire de la catégorie Restreinte. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 3.

(3) Est un pesticide de catégorie C le pesticide qui est homologué en application de la Loi sur les produits antiparasitaires (Canada) et désigné en application de cette loi comme produit antiparasitaire de la catégorie Commerciale. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 3.

(4) Est un pesticide de catégorie D le pesticide qui est, selon le cas, homologué en application de la Loi sur les produits antiparasitaires (Canada) et désigné en application de cette loi comme produit antiparasitaire de la catégorie Domestique ou enregistré en application de la Loi sur les engrais (Canada). Règl. de l’Ont. 134/20, art. 3.

(5) Est un pesticide de catégorie E la semence de maïs ou de soya qui est traitée avec un pesticide qui contient de l’imidaclopride, de la clothianidine ou du thiaméthoxame. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 3.

Semences traitées

Rapport d’évaluation des risques phytosanitaires

3. (1) Le rapport d’évaluation des risques phytosanitaires contient ce qui suit à l’égard d’un ou de plusieurs biens agricoles utilisés pour les besoins d’une exploitation agricole et à l’égard desquels il est envisagé d’utiliser un pesticide de catégorie E :

1. L’emplacement de chaque bien agricole qui fait l’objet du rapport, indiqué à l’aide des coordonnées suivantes :

i. L’adresse postale du bien agricole, y compris, s’il y a lieu, le numéro municipal ou autre numéro assigné à l’adresse du bien-fonds, nom de rue, point cardinal, numéro d’unité, numéro de route rurale, ville ou cité et code postal.

ii. En l’absence d’adresse postale, la description légale du bien agricole, y compris, s’il y a lieu, les numéros de rôle d’évaluation ou les cotes foncières qui se rapportent au bien agricole.

2. La superficie, en acres, de chaque bien agricole qui fait l’objet du rapport.

3. Sous réserve du paragraphe (2), la confirmation de l’une ou l’autre des inspections suivantes à l’égard de chaque bien agricole qui fait l’objet du rapport :

i. Une inspection du sol a été effectuée sur le bien agricole conformément à la Ligne directrice pour l’évaluation des risques phytosanitaires, un ou plusieurs parasites mentionnés dans la Ligne directrice ont été détectés et leur nombre atteignait ou dépassait le nombre de parasites applicable qui doivent être détectés aux termes de la Ligne directrice pour justifier l’utilisation d’un pesticide de catégorie E.

ii. Une inspection d’une culture a été effectuée sur le bien agricole conformément à la Ligne directrice pour l’évaluation des risques phytosanitaires et l’inspection a permis de constater un pourcentage de perte de plants causée par un ou plusieurs parasites mentionnés dans la Ligne directrice, et ce pourcentage atteignait ou dépassait le pourcentage applicable qui doit être constaté aux termes de la Ligne directrice pour justifier l’utilisation d’un pesticide de catégorie E.

iii. Une inspection a été effectuée sur le bien agricole et il était satisfait à un ou plusieurs des critères de risque phytosanitaire énoncés dans la Ligne directrice pour l’évaluation des risques phytosanitaires.

4. Si l’inspection confirmée en application de la disposition 3 était une inspection du sol à l’égard d’un bien agricole, les renseignements suivants :

i. Le ou les types de parasites détectés.

ii. Un croquis du bien agricole indiquant chaque emplacement, établi conformément à la Ligne directrice pour l’évaluation des risques phytosanitaires, où un ou des parasites ont été détectés.

iii. Le nombre de parasites détectés à chaque emplacement visé à la sous-disposition ii.

5. Si l’inspection confirmée en application de la disposition 3 était une inspection d’une culture à l’égard d’un bien agricole, les renseignements suivants :

i. Le ou les types de parasites qui ont causé la perte de plants.

ii. Le fondement de la conclusion selon laquelle la perte de plants a été causée par un ou plusieurs parasites mentionnés dans la Ligne directrice pour l’évaluation des risques phytosanitaires.

iii. Un croquis du bien agricole indiquant chaque emplacement, établi conformément à la Ligne directrice pour l’évaluation des risques phytosanitaires, qui a été inspecté afin d’évaluer la perte de plants et chaque emplacement, établi conformément à la Ligne directrice, où aucune perte de plants n’était évidente.

iv. Le nombre de plants qui n’ont pas été endommagés à chaque emplacement visé à la sous-disposition iii, calculé conformément à la Ligne directrice pour l’évaluation des risques phytosanitaires.

v. Le nombre moyen de plants par acre qui n’ont pas été endommagés, calculé conformément à la Ligne directrice pour l’évaluation des risques phytosanitaires.

vi. Le pourcentage de perte de plants, calculé conformément à la Ligne directrice pour l’évaluation des risques phytosanitaires.

6. La méthode utilisée pour effectuer l’inspection confirmée en application de la disposition 3.

7. La date à laquelle a été effectuée l’inspection confirmée en application de la disposition 3.

8. Le nom de la personne qui a effectué l’inspection confirmée en application de la disposition 3.

9. Le nom de la personne qui a établi et signé le rapport.

10. Le nom du propriétaire ou de l’exploitant de l’exploitation agricole pour les besoins de laquelle chaque bien agricole visé à la disposition 1 est utilisé. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 3.

(2) L’inspection visée à la disposition 3 du paragraphe (1) est effectuée par la personne visée à l’alinéa 45.1 (1) a), laquelle établit et signe ensuite le rapport d’évaluation des risques phytosanitaires. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 3.

(3) Le rapport d’évaluation parasitaire qui a été établi et signé en application du présent règlement au plus tard le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (1) du Règlement de l’Ontario 134/20 pris en vertu de la Loi est réputé être un rapport d’évaluation des risques phytosanitaires et satisfaire aux exigences relatives à un tel rapport. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 3.

4. à 8.1 Abrogés : Règl. de l’Ont. 134/20, art. 3.

8.2 Abrogé :Règl. de l’Ont. 134/20, par. 4 (2).

8.3 Abrogé : Règl. de l’Ont. 139/15, par. 8 (3).

Interdictions et exemptions générales

Interdiction : utilisation de pesticides

9. (1) Sous réserve des articles 10, 13, 13.1, 14 et 15, nul ne doit utiliser un pesticide à moins qu’il ne soit, selon le cas :

a) classé en application du présent règlement comme pesticide de catégorie A, B, C ou D;

b) un pesticide importé pour lequel est en vigueur :

(i) d’une part, un certificat d’équivalence délivré en application de l’article 39 du Règlement sur les produits antiparasitaires (Canada),

(ii) d’autre part, un certificat d’importation pour approvisionnement personnel délivré en application de l’article 41 du Règlement sur les produits antiparasitaires (Canada).  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 139/15, art. 9; Règl. de l’Ont. 134/20, art. 5.

(2) Sous réserve des articles 10, 13, 13.1, 14 et 15, les dispositions du présent règlement qui régissent l’utilisation d’un pesticide visé à l’alinéa (1) a) s’appliquent également au pesticide importé visé à l’alinéa (1) b) si le certificat d’équivalence du pesticide importé indique que le pesticide est équivalent à celui visé à l’alinéa (1) a).  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 139/15, art. 9.

(3) Sous réserve des articles 10, 13, 13.1, 14 et 15, nul ne doit utiliser un pesticide, si ce n’est conformément à son étiquette et au présent règlement.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 139/15, art. 9.

Usage des pesticides de catégorie E

9.1 (1) et (2) Abrogés : Règl. de l’Ont. 134/20, par. 6 (1).

(3) Nul ne doit utiliser une semence traitée qui constitue un pesticide de catégorie E si ce n’est conformément au mode d’emploi qui doit figurer sur l’étiquette pour la semence traitée, comme le précise le paragraphe (4). Règl. de l’Ont. 139/15, art. 10; Règl. de l’Ont. 134/20, par. 6 (2).

(4) Le mode d’emploi, visé au paragraphe (3), qui doit figurer sur l’étiquette pour la semence traitée est celui qui doit figurer sur cette étiquette conformément à la base de données Information sur les produits antiparasitaires, qui se trouve sur un site Web du gouvernement du Canada, dans ses versions successives, à l’égard du pesticide qui a été utilisé pour traiter la semence pour qu’elle devienne un pesticide de catégorie E. Règl. de l’Ont. 139/15, art. 10; Règl. de l’Ont. 134/20, par. 6 (3).

Exemption : fins scientifiques

10. (1) Une personne est exemptée de l’application des articles 9 et 9.1 du présent règlement et des paragraphes 5 (1) et 7 (1) de la Loi en ce qui concerne l’utilisation d’un pesticide si, à la fois :

a) elle l’utilise aux fins d’une recherche ou d’un essai;

b) elle l’utilise sur les lieux d’un centre de recherche, d’une université ou d’un autre établissement d’enseignement ou sur des biens d’expérimentation utilisés aux fins de la recherche ou de l’essai;

c) elle est, selon le cas :

(i) affiliée à un centre de recherche, à une université ou à un autre établissement d’enseignement,

(ii) un chercheur professionnel du secteur industriel, du gouvernement de l’Ontario ou du gouvernement du Canada,

(iii) sous la supervision ou l’autorité d’une personne mentionnée au sous-alinéa (ii). Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 139/15, art. 11.

(2) La personne qui utilise un pesticide aux fins d’une recherche ou d’un essai sans satisfaire aux exigences énoncées aux alinéas (1) b) et c) est exemptée de l’application de l’article 9 du présent règlement et des paragraphes 5 (1) et 7 (1) de la Loi en ce qui concerne la destruction si l’utilisation du pesticide a été approuvée par écrit au moins sept jours à l’avance par le directeur.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(3) Lorsqu’il donne l’approbation visée au paragraphe (2), le directeur en précise la durée de validité, laquelle ne peut être supérieure à cinq ans.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(4) La personne qui utilise un pesticide conformément à une approbation visée au paragraphe (2) fait ce qui suit :

a) elle utilise le pesticide aux fins que précise l’approbation;

b) elle porte sur elle une copie de l’approbation ou tient celle-ci facilement accessible à l’endroit où a lieu la destruction.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

Interdiction : DDT et autres pesticides

11. (1) Nul ne doit utiliser, manutentionner, entreposer, étaler, éliminer, vendre, mettre en vente, transférer ou transporter les pesticides suivants :

1. L’aldrine.

2. Le chlordane.

3. Le chlordécone.

4. Le dichlorodiphényltrichloroéthane (DDT).

5. La dieldrine.

6. L’endrine.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(2) Malgré le paragraphe (1), tout pesticide mentionné à ce paragraphe peut être géré et éliminé comme un déchet dangereux conformément à la Loi sur la protection de l’environnement et à ses règlements d’application.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

Interdiction : utilisation d’eau

12. (1) Nul ne doit utiliser l’eau d’un puits ou d’un lac, d’une rivière ou d’un autre plan d’eau de surface lors d’une destruction à moins de prendre des mesures pour empêcher le refoulement de pesticides dans l’eau.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(2) Nul ne doit laver le matériel utilisé lors d’une destruction dans un puits, un lac, une rivière ou un autre plan d’eau de surface, ou près de ceux-ci, d’une manière qui a ou aurait pour effet d’entraîner le rejet direct ou indirect d’un pesticide dans ceux-ci.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

Exemptions, pesticides précisés

13. Ni la Loi ni les règlements ne s’appliquent en ce qui concerne l’utilisation, la manutention, l’entreposage, l’étalage, l’élimination, la vente, la mise en vente, le transfert ou le transport de ce qui suit :

1. Un pesticide qui est une machine, un appareil ou du matériel, s’il ne contient ou n’utilise pas un autre pesticide classé en application du présent règlement, un agent chimique ou un agent microbiologique.

2. Un pesticide qui est un algicide, un produit anti-moisissure, un bactéricide, un détergent ou un désinfectant et qui remplit les critères suivants :

i. Il est homologué en application de la Loi sur les produits antiparasitaires (Canada).

ii. Son étiquette n’indique pas d’utilisation dans ou sur un terrain ou des eaux de surface, ou au-dessus de ceux-ci.

iii. Son étiquette n’indique que l’utilisation aux fins de destruction de micro-organismes ou de fabrication.

3. Sauf s’il s’agit d’un pesticide de catégorie E ou d’un pesticide enregistré en application de la Loi sur les engrais (Canada) :

i. un pesticide qui n’est pas un pesticide importé et qui est exempté de l’application de la Loi sur les produits antiparasitaires (Canada).

ii. un pesticide qui est un pesticide exempté de l’application du paragraphe 6 (1) de la Loi sur les produits antiparasitaires (Canada).

3.1 Un pesticide qui est un animal vivant et qui n’est pas classé en application du présent règlement.

4. Un pesticide qui est constitué de semences traitées, mais qui n’est pas un pesticide de catégorie E.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 139/15, art. 12; Règl. de l’Ont. 134/20, art. 7.

Exemptions : pesticides de catégorie E

13.1 (1) Les articles 9, 107 et 114 ne s’appliquent pas à l’égard de l’utilisation, de l’entreposage et du transport d’un pesticide de catégorie E. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 8.

(2) La Loi et les règlements ne s’appliquent pas à l’égard de l’utilisation, de la vente ou du transfert d’un pesticide de catégorie E devant être utilisé aux termes d’un contrat de production de semences en vue de produire une récolte de semence de soya de qualité Certifiée, au sens du paragraphe 2 (2) du Règlement sur les semences pris en vertu de la Loi sur les semences (Canada). Règl. de l’Ont. 134/20, art. 8.

(3) La personne qui utilise, vend ou transfère un pesticide de catégorie E à la fin visée au paragraphe (2) conserve une copie du contrat de production de semences pendant au moins deux ans à compter de la date d’expiration du contrat. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 8.

Exemption : personnes précisées

14. Les personnes suivantes sont exemptées de l’application de la Loi et des règlements en ce qui concerne l’utilisation, l’entreposage, la vente, la mise en vente, le transfert ou le transport d’un pesticide dans l’exercice de leurs fonctions professionnelles :

1. Les membres d’un ordre au sens de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.

2. Les médecins-hygiénistes ou les membres du personnel d’un conseil de santé au sens de la Loi sur la protection et la promotion de la santé.

3. Les membres de l’Ordre des vétérinaires de l’Ontario.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

Exemption : fixation des mollusques aux installations

15. Une personne est exemptée de l’application de la Loi et des règlements en ce qui concerne l’utilisation, la manutention, l’entreposage, l’étalage, l’élimination, la vente, la mise en vente, le transfert ou le transport d’un pesticide si, selon le cas :

a) l’utilisation du pesticide est autorisée en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario afin de décourager ou d’éliminer la fixation des mollusques aux installations visées par cette loi;

b) l’utilisation du pesticide est autorisée en vertu de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable afin de décourager ou d’éliminer la fixation des mollusques aux installations visées par cette loi.  Règl. de l’Ont. 279/09, art. 3.

Usage des pesticides à des fins esthétiques — Article 7.1 de la Loi

Définitions de termes utilisés dans la Loi

16. Les définitions qui suivent s’appliquent pour l’application du paragraphe 7.1 (2) de la Loi.

«activités forestières» S’entend au sens du paragraphe 1 (1). («forestry»)

«agriculture» Exploitation agricole, au sens du paragraphe 1 (1), exploitée dans ou sur un terrain ou au-dessus de celui-ci . («agriculture»)

«promotion de la santé ou de la sécurité publiques» S’entend de ce qui suit, selon le cas :

a) l’extermination des animaux qui mordent ou piquent, qui sont venimeux ou qui sont porteurs de maladies, y compris les guêpes, les moustiques et les tiques, la prévention de leur propagation ou la lutte contre eux;

b) l’extermination des plantes qui sont toxiques pour les êtres humains au toucher, y compris l’herbe à puce, le sumac à vernis et la berce du Caucase, la prévention de leur propagation et la lutte contre elles;

c) l’extermination des plantes, des champignons ou des animaux qui nuisent aux ouvrages publics et aux autres bâtiments et ouvrages, y compris les fourmis charpentières et les termites, la prévention de leur propagation et la lutte contre eux. («promotion of public health and safety»)

«terrains de golf» Aires utilisées comme surfaces de jeu pour le golf ou destinées à l’être, y compris les aires de départ, les allées, les verts et l’herbe haute. («golf courses») Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

Principes actifs inscrits : fins esthétiques

17. (1) Pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 7.1 (1) de la Loi, le directeur applique les règles suivantes pour établir si l’usage d’un principe actif à une fin esthétique est approprié :

1. L’usage d’un principe actif à une fin esthétique n’est approprié que si le principe actif est contenu dans un pesticide de catégorie C ou D dont l’étiquette indique au moins un usage qui n’est pas mentionné au paragraphe 7.1 (2) de la Loi.

2. L’usage d’un principe actif à une fin esthétique n’est approprié que si le directeur est convaincu que, selon le cas :

i. le principe actif est un biopesticide,

ii. en tenant compte des facteurs suivants, le principe actif présente un faible risque pour la santé d’êtres humains et l’environnement :

A. Le principe actif présente une faible toxicité inhérente pour les organismes non ciblés.

B. Il y a peu de risques que l’utilisation des produits qui contiennent le principe actif donne lieu à une importante exposition humaine ou environnementale.

C. Le principe actif n’est pas persistant dans l’environnement.

D. Le principe actif est largement disponible au public et n’a jamais soulevé de problème d’innocuité lorsqu’il a été utilisé autrement que comme pesticide.

E. Le principe actif présente un mode d’action qui n’est pas le résultat d’une forme de toxicité pour l’organisme ciblé. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

(2) Les personnes suivantes peuvent présenter au directeur une demande pour qu’il établisse si l’usage d’un principe actif à une fin esthétique est approprié :

1. La personne qui a homologué un pesticide qui contient le principe actif en application de la Loi sur les produits antiparasitaires (Canada).

2. Le mandataire canadien de la personne mentionnée à la disposition 1. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

Document prescrit : principes actifs inscrits

18. Pour l’application de la disposition 2 du paragraphe 7.1 (1) de la Loi, le document intitulé List of Active Ingredients Authorized for Cosmetic Uses (Allowable List) est le document prescrit dans lequel le directeur doit inscrire les principes actifs dont il a été établi, en application de l’article 17 du présent règlement, que l’usage à une fin esthétique est approprié. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

Rapports annuels

19. (1) Le propriétaire ou l’exploitant de l’un ou l’autre de ce qui suit veille à ce qu’un rapport annuel soit rédigé conformément au présent article si un pesticide non inscrit est utilisé dans ou sur un terrain qui fait partie de l’un ou l’autre de ce qui suit, ou au-dessus de ce terrain :

1. Un terrain de golf.

2. Un ouvrage public.

3. Un gazon de nature particulière mentionné au paragraphe 24 (1).

4. Un cimetière au sens de l’article 27. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

(2) Le rapport annuel traite de l’utilisation de pesticides non inscrits dans ou sur un terrain, ou au-dessus de celui-ci, pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre d’une année, et il est rédigé avant le 31 janvier de l’année suivante. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

(3) Le rapport annuel est rédigé sous la forme qu’approuve le directeur. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

(4) Le rapport annuel énonce les renseignements suivants à l’égard de l’utilisation de pesticides non inscrits dans ou sur un terrain, ou au-dessus de celui-ci, au cours de l’année :

1. Le nom de chaque principe actif utilisé.

2. La quantité en kilogrammes de chaque principe actif utilisé.

3. Le motif de l’utilisation de chaque principe actif.

4. Sauf dans le cas du propriétaire ou de l’exploitant d’un terrain de golf, la méthode d’utilisation de chaque principe actif.

5. Une carte ou un plan indiquant l’emplacement de toutes les zones d’application.

6. Sauf dans le cas du propriétaire ou de l’exploitant d’un terrain de golf, une explication de la façon dont l’utilisation de chaque principe actif utilisé sera réduite au minimum dans l’avenir.

7. La signature de l’agent de lutte antiparasitaire intégrée ou de la personne qui est accréditée par un organisme de lutte antiparasitaire intégrée approuvé par le directeur et qui a utilisé les pesticides non inscrits, en a supervisé l’utilisation ou a fourni des instructions écrites sur l’utilisation. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

(5) Dans le cas du propriétaire ou de l’exploitant d’un terrain de golf, en plus des renseignements visés au paragraphe (4), le rapport annuel énonce les renseignements suivants à l’égard de l’utilisation de pesticides non inscrits dans ou sur un terrain, ou au-dessus de celui-ci :

1. Si un rapport annuel a déjà été rédigé :

i. les renseignements fournis en application des dispositions 1 et 2 du paragraphe (4) dans le plus récent rapport annuel,

ii. une explication des différences, le cas échéant, entre les renseignements fournis dans le rapport courant et ceux visés à la sous-disposition i.

2. Une explication de la façon dont le recours aux principes de la lutte antiparasitaire intégrée et le maintien de l’agrément du terrain de golf par l’organisme de lutte antiparasitaire intégrée a permis de réduire au minimum l’utilisation de principes actifs au cours de l’année visée par le rapport et aura le même effet au cours de l’année où le rapport est rédigé.

3. Les nom, coordonnées, numéro d’enregistrement et signature de l’agent de lutte antiparasitaire intégrée du terrain de golf ou de l’autre personne approuvée par écrit par l’organisme de lutte antiparasitaire intégrée pour l’application du présent article.

4. La confirmation, fournie par le propriétaire du terrain de golf ou son représentant, que le rapport est complet.

5. Les autres renseignements qui, de l’avis du directeur, sont pertinents en ce qui concerne l’utilisation de pesticides et au sujet desquels le directeur a avisé le propriétaire ou l’exploitant du terrain de golf. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

(6) Pendant au moins les cinq années qui suivent la rédaction d’un rapport annuel, une copie de celui-ci :

a) est conservée au siège social du propriétaire ou de l’exploitant applicable visé au paragraphe (1);

b) est remise immédiatement à l’agent provincial ou au directeur qui en fait la demande;

c) est remise sans frais à quiconque en fait la demande, dans les sept jours suivant cette demande. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

(7) Dans le cas du propriétaire ou de l’exploitant d’un terrain de golf :

a) le rapport annuel est affiché sur un site Web approuvé par le directeur pendant au moins cinq ans;

b) pendant une période d’au moins un an après la rédaction du rapport annuel, une copie du rapport annuel est placée bien en vue sur le bien où le terrain de golf est situé :

(i) dans un bâtiment accessible au public, s’il y en a,

(ii) en l’absence de bâtiment accessible au public, dans un bâtiment auquel les membres et les invités du terrain du golf ont accès. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

(8) Pour l’application du présent article, l’exploitant d’un terrain de golf est une personne chargée de sa gestion ou de sa supervision, notamment un directeur ou un gérant de terrain de golf. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

Terrains de golf

20. (1) Si un pesticide non inscrit est utilisé dans ou sur un terrain qui fait partie d’un terrain de golf, ou au-dessus de ce terrain, le propriétaire ou l’exploitant du terrain de golf doit veiller à ce que ce dernier soit agréé par un organisme de lutte antiparasitaire intégrée qui a été approuvé par le directeur pour l’application du présent article. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

(2) Si un terrain de golf est enregistré, mais qu’il n’a pas encore été agréé par un organisme de lutte antiparasitaire intégrée mentionné au paragraphe (1) avant le premier jour où des pesticides non inscrits sont utilisés dans ou sur un terrain qui fait partie d’un terrain de golf, ou au-dessus de ce terrain, et que l’enregistrement est maintenu, le propriétaire et l’exploitant du terrain de golf sont exemptés de l’application du paragraphe (1) jusqu’au deuxième anniversaire du premier jour où des pesticides non inscrits sont utilisés dans ou sur un terrain, ou au-dessus de celui-ci. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

(3) Si le propriétaire ou l’exploitant d’un terrain de golf a pris des mesures pour faire enregistrer le terrain de golf comme le prévoit le paragraphe (2) et que le directeur est d’avis que le fait d’obtenir l’enregistrement avant le premier jour où des pesticides non inscrits sont utilisés dans ou sur un terrain qui fait partie du terrain de golf, ou au-dessus de ce terrain, causerait un préjudice indu au propriétaire ou à l’exploitant du terrain de golf, le directeur peut, pour l’application de l’exemption visée au paragraphe (2), proroger par écrit le délai prévu pour l’enregistrement du terrain de golf par un organisme de lutte antiparasitaire intégrée mentionné au paragraphe (1). Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

(4) Pour l’application du présent article, l’exploitant d’un terrain de golf est une personne chargée de sa gestion ou de sa supervision, notamment un directeur ou un gérant de terrain de golf. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

Promotion de la santé ou de la sécurité publiques : ouvrages publics

21. (1) Nulle personne ne doit utiliser un pesticide non inscrit dans ou sur un terrain qui fait partie d’un ouvrage public, ou au-dessus de celui-ci, pour exterminer des plantes, des champignons ou des animaux qui nuisent à l’ouvrage public, y compris les fourmis charpentières et les termites, pour prévenir leur propagation ou pour lutter contre eux à moins que les conditions suivantes soient réunies :

a) la personne est accréditée par un organisme de lutte antiparasitaire intégrée approuvé par le directeur pour l’application du présent article ou travaille selon les instructions écrites d’une personne accréditée comme telle;

b) la destruction est effectuée, selon le cas :

(i) pour empêcher que la plante, le champignon ou l’animal n’endommage l’intégrité structurale de l’ouvrage public, lorsque ces dommages éventuels mettraient en danger la santé ou la sécurité des personnes,

(ii) pour faciliter l’entretien essentiel de l’ouvrage public, lorsque la plante, le champignon ou l’animal entraverait ou empêcherait cet entretien,

(iii) pour permettre l’accès d’urgence à l’ouvrage public, lorsque la plante, le champignon ou l’animal entraverait ou empêcherait cet accès,

(iv) pour assurer la sécurité de l’ouvrage public, lorsque la plante, le champignon ou l’animal mettrait celle-ci en danger. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

(2) Si la personne qui utilise le pesticide non inscrit est accréditée par un organisme de lutte antiparasitaire intégrée, elle doit porter sur elle ou tenir facilement accessible à l’endroit où a lieu la destruction l’accréditation que lui a délivrée l’organisme ou une copie de celle-ci. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

(3) Si la personne qui utilise le pesticide non inscrit travaille selon les instructions écrites d’une personne accréditée par un organisme de lutte antiparasitaire intégrée, elle doit porter sur elle ou tenir facilement accessible à l’endroit où a lieu la destruction une copie des documents suivants :

1. L’accréditation délivrée à la personne accréditée.

2. Les instructions écrites. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

(4) Malgré le paragraphe (1), nul ne doit utiliser un pesticide non inscrit dans ou sur un terrain, ou au-dessus de celui-ci, lorsque le terrain fait partie d’une section d’une voie publique destinée à un accès piétonnier ou d’autres sections où le public est invité à s’arrêter, y compris les aires de repos et les aires de pique-nique. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

Promotion de la santé ou de la sécurité publiques : autres bâtiments et ouvrages

22. Nul ne doit utiliser un pesticide non inscrit dans ou sur un terrain où est situé un bâtiment ou un ouvrage qui ne fait pas partie d’un ouvrage public, ou au-dessus de ce terrain, pour exterminer des plantes, des champignons ou des animaux qui nuisent au bâtiment ou à l’ouvrage, y compris les fourmis charpentières et les termites, pour prévenir leur propagation ou pour lutter contre eux à moins que les conditions suivantes soient réunies :

a) la destruction est effectuée pour empêcher que la plante, le champignon ou l’animal n’endommage l’intégrité structurale du bâtiment ou de l’ouvrage, si ces dommages éventuels mettraient en danger la santé ou la sécurité des personnes;

b) si le pesticide non inscrit est un herbicide, il s’agit d’un herbicide de catégorie B ou C dont l’étiquette indique que son seul principe actif est le glufosinate ammonium, le glyphosate ou les deux. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

Promotion de la santé ou de la sécurité publiques : plantes toxiques

23. (1) Nul ne doit utiliser un pesticide non inscrit dans ou sur un terrain, ou au-dessus de celui-ci, pour exterminer des plantes qui sont toxiques pour les êtres humains au toucher, y compris l’herbe à puce, le sumac à vernis et la berce du Caucase, pour prévenir leur propagation ou pour lutter contre elles, à moins que la personne n’utilise qu’un herbicide de catégorie B, C ou D dont l’étiquette indique que son seul principe actif est le glufosinate ammonium, le glyphosate ou les deux. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

(2) Nul ne doit utiliser un pesticide non inscrit qui est un herbicide de catégorie D dont l’étiquette est mentionnée au paragraphe (1) dans ou sur un terrain, ou au-dessus de celui-ci, pour un usage visé à ce paragraphe si son étiquette indique également qu’il doit être mélangé ou dilué afin de pouvoir être utilisé. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

Gazons de nature particulière

24. (1) Est un usage prescrit pour l’application de la disposition 5 du paragraphe 7.1 (2) de la Loi, l’utilisation d’un pesticide non inscrit dans ou sur un terrain, ou au-dessus de celui-ci, en vue d’entretenir des gazons de nature particulière si les conditions suivantes sont réunies :

a) le gazon de nature particulière est utilisé pour le jeu de boules sur pelouse, le cricket, le tennis sur gazon ou le croquet;

b) le gazon de nature particulière est le même type que celui utilisé sur les verts des terrains de golf. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

(2) Nul ne doit utiliser un pesticide non inscrit dans ou sur un terrain, ou au-dessus de celui-ci, en vue d’entretenir un gazon de nature particulière visé au paragraphe (1) à moins d’être accrédité par un organisme de lutte antiparasitaire intégrée approuvé par le directeur pour l’application du présent article ou de travailler selon les instructions écrites d’une personne accréditée comme tel. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

(3) Si la personne qui utilise le pesticide non inscrit est accréditée par un organisme de lutte antiparasitaire intégrée, elle doit porter sur elle ou tenir facilement accessible à l’endroit où a lieu la destruction l’accréditation que lui a délivrée l’organisme ou une copie de celle-ci. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

(4) Si la personne qui utilise le pesticide non inscrit travaille selon les instructions écrites d’une personne accréditée par un organisme de lutte antiparasitaire intégrée, elle doit porter sur elle ou tenir facilement accessible à l’endroit où a lieu la destruction une copie des documents suivants :

1. L’accréditation délivrée à la personne accréditée.

2. Les instructions écrites. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

Arboriculture

25. (1) Pour l’application de la disposition 5 du paragraphe 7.1 (2) de la Loi, l’utilisation, dans ou sur un terrain, ou au-dessus de celui-ci, d’un pesticide non inscrit de catégorie B ou C, y compris une injection dans un arbre, est prescrite si le pesticide est utilisé afin de maintenir la santé d’un arbre. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

(2) Nul ne doit utiliser un pesticide non inscrit mentionné au paragraphe (1) dans ou sur un terrain, ou au-dessus de celui-ci, en vue de maintenir la santé d’un arbre à moins de remplir les conditions suivantes :

a) la personne a obtenu une opinion écrite visée aux paragraphes (3) et (4);

b) l’utilisation est conforme à toute condition qui fait partie de l’opinion écrite. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

(3) L’opinion écrite doit être l’opinion d’une des personnes suivantes portant que l’utilisation du pesticide non inscrit est nécessaire afin de maintenir la santé de l’arbre :

1. Une personne accréditée comme arboriste par la société appelée International Society of Arboriculture.

2. Une personne inscrite comme membre en application de la Loi de 2000 sur les forestiers professionnels.

3. Une personne à qui un certificat de qualification comme arboriste ou arboriste de services publics a été délivré en application de la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage, ou à qui a été délivré un autre certificat qui, de l’avis du directeur, équivaut à l’un de ces certificats.

4. Une personne qui, de l’avis du directeur, possède une qualification équivalant à celle d’une personne mentionnée à la disposition 1, 2 ou 3. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

(4) L’opinion écrite précise le nombre maximal d’applications du pesticide non inscrit nécessaire pour maintenir la santé de l’arbre sur une période se terminant le 31 décembre de l’année où est donnée l’opinion. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

(5) La personne qui donne l’opinion écrite se fonde sur les principes de la lutte antiparasitaire intégrée pour décider si l’utilisation du pesticide non inscrit est nécessaire afin de maintenir la santé de l’arbre. Elle refuse de donner une opinion si elle décide que l’utilisation du pesticide non inscrit n’est pas nécessaire à cette fin. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

(6) Au moins 24 heures mais au plus sept jours avant d’utiliser le pesticide non inscrit dans ou sur un terrain, ou au-dessus de celui-ci, la personne qui utilisera le pesticide non inscrit remet aux occupants de tous les biens situés dans une zone résidentielle qui sont attenants à la zone d’application un avis écrit énonçant les renseignements indiqués au paragraphe 80 (1) et se conforme aux paragraphes 80 (2) et (3). Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

(7) La personne qui utilise le pesticide non inscrit porte sur elle ou tient facilement accessible à l’endroit où a lieu la destruction l’opinion écrite ou une copie de celle-ci. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

(8) La personne qui utilise le pesticide non inscrit conserve l’opinion écrite ou une copie de celle-ci pendant au moins 24 mois à compter de la fin de la destruction. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

Terrains de sports précisés

26. (1) Est un usage prescrit pour l’application de la disposition 5 du paragraphe 7.1 (2) de la Loi, l’utilisation d’un pesticide non inscrit dans ou sur un terrain, ou au-dessus de celui-ci, en vue d’entretenir un terrain de sports pour un événement sportif d’envergure nationale ou internationale. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

(2) Nul ne doit utiliser un pesticide non inscrit dans ou sur un terrain, ou au-dessus de celui-ci, pour un usage visé au paragraphe (1) à moins que les conditions suivantes soient réunies :

1. Le ministre doit approuver par écrit l’utilisation du pesticide non inscrit pour l’événement.

2. L’utilisation du pesticide non inscrit doit cesser dès la conclusion de l’événement.

3. La personne qui utilise le pesticide non inscrit doit respecter les conditions ou restrictions que le ministre impose en vertu du paragraphe (4). Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

(3) Une demande d’approbation d’utilisation du pesticide non inscrit pour l’événement, laquelle contient notamment une description de la zone d’application, le but de l’utilisation et la durée prévue de celle-ci, doit être présentée au ministre au moins six mois avant l’utilisation projetée, ou dans l’autre délai qu’approuve le ministre. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

(4) Lorsqu’il approuve l’utilisation d’un pesticide non inscrit pour un événement visé au présent article, le ministre peut imposer les conditions ou restrictions qu’il estime appropriées. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

(5) Nul ne doit utiliser un pesticide non inscrit pour un événement visé au présent article à moins d’être accrédité par un organisme de lutte antiparasitaire intégrée approuvé par le directeur pour l’application du présent article ou de travailler selon les instructions écrites d’une personne accréditée comme telle. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

(6) La personne qui utilise le pesticide non inscrit doit porter sur elle ou tenir facilement accessible à l’endroit où a lieu la destruction l’approbation du ministre mentionnée à la disposition 1 du paragraphe (2) ou une copie de celle-ci. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

(7) Si la personne qui utilise le pesticide non inscrit est accréditée par un organisme de lutte antiparasitaire intégrée, elle doit porter sur elle ou tenir facilement accessible à l’endroit où a lieu la destruction l’accréditation que lui a délivrée l’organisme ou une copie de celle-ci. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

(8) Si la personne qui utilise le pesticide non inscrit travaille selon les instructions écrites d’une personne accréditée par un organisme de lutte antiparasitaire intégrée, elle doit porter sur elle ou tenir facilement accessible à l’endroit où a lieu la destruction une copie des documents suivants :

1. L’accréditation délivrée à la personne accréditée.

2. Les instructions écrites. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

(9) Le ministre ne peut approuver l’utilisation d’un pesticide non inscrit pour un événement visé au présent article que s’il est d’avis qu’il est satisfait aux critères suivants :

a) l’utilisation est nécessaire pour la tenue de l’événement;

b) l’utilisation est dans l’intérêt public. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

Cimetières

27. (1) Est un usage prescrit pour l’application de la disposition 5 du paragraphe 7.1 (2) de la Loi, l’utilisation d’un pesticide non inscrit dans ou sur un terrain, ou au-dessus de celui-ci, en vue d’entretenir un gazon sur une sépulture située dans un cimetière. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

(2) Nul ne doit utiliser un pesticide non inscrit dans ou sur un terrain, ou au-dessus de celui-ci, de la manière visée au paragraphe (1), à moins d’être accrédité par un organisme de lutte antiparasitaire intégrée approuvé par le directeur pour l’application du présent article ou de travailler selon les instructions écrites d’une personne accréditée comme telle. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

(3) Si la personne qui utilise le pesticide non inscrit est accréditée par un organisme de lutte antiparasitaire intégrée, elle doit porter sur elle ou tenir facilement accessible à l’endroit où a lieu la destruction l’accréditation que lui a délivrée l’organisme ou une copie de celle-ci. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

(4) Si la personne qui utilise le pesticide non inscrit travaille selon les instructions écrites d’une personne accréditée par un organisme de lutte antiparasitaire intégrée, elle doit porter sur elle ou tenir facilement accessible à l’endroit où a lieu la destruction une copie des documents suivants :

1. L’accréditation délivrée à la personne accréditée.

2. Les instructions écrites. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

(5) Les termes suivants s’entendent au sens de la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation :

1. Cimetière.

2. Sépulture. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

Richesses naturelles

28. (1) Sous réserve du paragraphe (7), est un usage prescrit pour l’application de la disposition 5 du paragraphe 7.1 (2) de la Loi, l’utilisation d’un pesticide non inscrit de catégorie B ou C dans ou sur un terrain, ou au-dessus de celui-ci, en vue de gérer, protéger, créer ou régénérer des richesses naturelles si, selon le cas :

a) la personne qui utilise le pesticide non inscrit est, selon le cas :

(i) un employé du ministère des Richesses naturelles et des Forêts ou du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, ou une personne qui leur fournit un service, qui utilise le pesticide non inscrit dans le cadre de son emploi,

(ii) un employé d’un organisme chargé de gérer un projet de gestion des richesses naturelles, ou une personne qui fournit un service à cet organisme, qui utilise le pesticide non inscrit dans le cadre de son emploi, si le ministère des Richesses naturelles et des Forêts ou le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a conclu avec l’organisme une entente écrite à ce sujet,

(iii) un employé d’un office de protection de la nature créé en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature, ou une personne qui fournit un service à cet office, qui utilise le pesticide non inscrit dans le cadre de son emploi;

b) la personne qui utilise le pesticide non inscrit est une personne autre que celle mentionnée à l’alinéa a) et un directeur régional ou un chef de direction du ministère des Richesses naturelles et des Forêts ou un directeur du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a fourni une opinion écrite portant que l’utilisation du pesticide non inscrit satisfait aux critères énoncés au paragraphe (2). Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

(2) Le directeur régional ou le chef de direction du ministère des Richesses naturelles et des Forêts ou le directeur du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs ne peut fournir l’opinion écrite mentionnée à l’alinéa (1) b) que s’il est d’avis qu’il a été satisfait aux critères suivants :

1. L’utilisation du pesticide non inscrit a pour but :

i. soit de lutter contre une espèce envahissante qui peut nuire à la santé des personnes ou à l’environnement ou à l’économie de l’Ontario,

ii. soit de bénéficier à une espèce végétale ou animale indigène de l’Ontario grâce à sa protection ou à la protection, la création, la régénération ou la gestion de son habitat,

iii. soit de protéger ou de régénérer un écosystème rare ou ses éléments.

2. Le pesticide non inscrit serait utilisé conformément aux principes de la lutte antiparasitaire intégrée. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

(3) Le directeur régional ou le chef de direction du ministère des Richesses naturelles et des Forêts ou le directeur du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs peut refuser de fournir l’opinion écrite mentionnée à l’alinéa (1) b) s’il est d’avis qu’il ne serait pas dans l’intérêt public de le faire. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

(4) La personne qui demande au directeur régional ou au chef de direction du ministère des Richesses naturelles et des Forêts ou au directeur du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs l’opinion écrite mentionnée à l’alinéa (1) b) le fait par écrit. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

(5) Lorsqu’il donne l’opinion écrite mentionnée à l’alinéa (1) b), le directeur régional ou le chef de direction du ministère des Richesses naturelles et des Forêts ou le directeur du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs énonce ce qui suit :

a) le nom de la personne autorisée à utiliser le pesticide non inscrit;

b) l’adresse municipale ou la description légale du ou des biens dans lesquels est située la zone d’application;

c) le but de l’utilisation du pesticide non inscrit;

d) la durée de validité de l’opinion, laquelle ne peut être supérieure à cinq ans. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

(6) La personne qui utilise un pesticide non inscrit comme le prévoit l’alinéa (1) b) :

a) l’utilise dans le but énoncé dans l’opinion écrite;

b) porte sur elle une copie de l’opinion écrite ou tient celle-ci facilement accessible à l’endroit où a lieu la destruction. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

(7) Le paragraphe (1) ne s’applique que si l’utilisation du pesticide non inscrit n’est pas par ailleurs autorisée en vertu du paragraphe 7.1 (2) de la Loi. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

Autres exigences prévues par la loi

29. Est un usage prescrit pour l’application de la disposition 5 du paragraphe 7.1 (2) de la Loi, l’utilisation d’un pesticide non inscrit de catégorie B ou C dans ou sur un terrain, ou au-dessus de celui-ci, pour satisfaire à une exigence prévue par une loi du Canada ou de l’Ontario si l’utilisation du pesticide non inscrit est le seul moyen efficace et pratique de satisfaire à l’exigence. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

Utilisations faisant partie de la destruction de parasites dans une structure

30. Est un usage prescrit pour l’application de la disposition 5 du paragraphe 7.1 (2) de la Loi, l’utilisation d’un pesticide non inscrit dans ou sur un terrain, ou au-dessus de celui-ci, si elle fait partie intégrante de la destruction de parasites dans une structure. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

Fins scientifiques

31. (1) Est un usage prescrit pour l’application de la disposition 5 du paragraphe 7.1 (2) de la Loi, l’utilisation d’un pesticide non inscrit dans ou sur un terrain, ou au-dessus de celui-ci, aux fins de recherche, d’un essai ou de la préservation d’une collection de germoplasme. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), nul ne doit utiliser un pesticide non inscrit dans ou sur un terrain, ou au-dessus de celui-ci, aux fins de recherche ou d’un essai, à moins :

a) d’une part, de l’utiliser sur les lieux d’un centre de recherche, d’une université ou d’un autre établissement d’enseignement ou sur des biens d’expérimentation utilisés aux fins de la recherche ou de l’essai;

b) d’autre part, d’être, selon le cas :

(i) affilié à un centre de recherche, à une université ou à un autre établissement d’enseignement,

(ii) un chercheur professionnel du secteur industriel, du gouvernement de l’Ontario ou du gouvernement du Canada,

(iii) sous la supervision ou l’autorité d’une personne mentionnée au sous-alinéa (ii). Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

(3) Toute personne qui ne satisfait pas aux exigences mentionnées aux alinéas (2) a) et b) doit obtenir du directeur l’approbation écrite d’utiliser le pesticide non inscrit au moins sept jours avant son utilisation aux fins de recherche ou de l’essai. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

(4) Lorsqu’il donne l’approbation visée au paragraphe (3), le directeur en précise la durée de validité, laquelle ne peut être supérieure à cinq ans. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

(5) Nul ne doit utiliser un pesticide non inscrit dans ou sur un terrain, ou au-dessus de celui-ci, afin de préserver une collection de germoplasme, à moins d’obtenir du directeur une approbation écrite délivrée conformément au paragraphe (6). Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

(6) Le directeur ne peut fournir l’approbation mentionnée au paragraphe (5) que s’il est d’avis qu’il a été satisfait aux critères suivants :

1. Le but de l’utilisation du pesticide non inscrit est dans l’intérêt public.

2. Le but de l’utilisation du pesticide non inscrit est la préservation d’une collection de germoplasme.

3. L’utilisation du pesticide non inscrit constitue le seul moyen efficace et pratique de préserver la collection de germoplasme. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

(7) Lorsqu’il donne l’approbation visée au paragraphe (5), le directeur énonce ce qui suit :

a) le nom de la personne autorisée à utiliser le pesticide non inscrit;

b) une description de la zone d’application;

c) la raison pour laquelle l’utilisation du pesticide non inscrit est le seul moyen efficace et pratique de préserver la collection de germoplasme;

d) la durée de validité de l’approbation, laquelle ne peut être supérieure à cinq ans. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

(8) Quiconque utilise un pesticide non inscrit aux termes d’une approbation donnée aux termes du paragraphe (3) ou (5) :

a) utilise le pesticide non inscrit dans le but énoncé dans l’approbation;

b) porte sur lui une copie de l’approbation ou tient celle-ci facilement accessible à l’endroit où a lieu la destruction. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

32 et 33. Abrogés : Règl. de l’Ont. 134/20, art. 9.

Demandes de licences et de permis

Demande de licence

34. (1) L’auteur d’une demande de délivrance ou de renouvellement d’une licence présente sa demande et les documents qui l’accompagnent, le cas échéant, au directeur au moyen du système électronique du ministère. Règl. de l’Ont. 228/18, art. 3.

(2) En plus de toute autre chose requise par le présent règlement, une demande de délivrance ou de renouvellement d’une licence comprend les renseignements et les documents que le directeur peut exiger pour délivrer ou renouveler la licence, fixer les droits ou assurer l’observation de la licence, de la Loi et du présent règlement. Règl. de l’Ont. 228/18, art. 3.

(3) L’auteur d’une demande ou, si l’auteur d’une demande est une personne morale ou une société en nom collectif, une personne indiquée dans la demande comme étant un représentant officiel de la personne morale ou de la société en nom collectif conformément aux paragraphes 38 (7) ou 40 (1.1), utilise le système électronique du ministère pour certifier que les renseignements dans la demande et les documents qui l’accompagnent sont complets et exacts. Règl. de l’Ont. 228/18, art. 3.

(4) Une demande ne peut être présentée au directeur que si elle est conforme au présent article. Règl. de l’Ont. 228/18, art. 3.

(5) La personne qui est titulaire d’une licence de destructeur ne doit pas présenter au directeur une demande de délivrance d’une licence de destructeur de la même catégorie. Règl. de l’Ont. 228/18, art. 3.

(6) La personne qui est titulaire d’une licence d’exploitant ne doit pas présenter au directeur une demande de délivrance d’une licence d’exploitant de la même catégorie. Règl. de l’Ont. 228/18, art. 3.

(7) La personne qui est titulaire d’une licence de vendeur ne doit pas présenter au directeur une demande de délivrance d’une licence de vendeur de la même catégorie à l’égard du même point de vente que celui pour lequel a été délivrée la licence dont elle est titulaire. Règl. de l’Ont. 228/18, art. 3.

Renouvellement de licence : délai

34.1 L’auteur d’une demande de renouvellement d’une licence présente sa demande au plus tôt 90 jours avant sa date d’expiration et au plus tard à sa date d’expiration. Règl. de l’Ont. 228/18, art. 3.

Date d’expiration de la licence

34.2 (1) Si elle n’est pas renouvelée, une licence d’exploitant expire le 31 décembre de l’année de prise d’effet de la licence ou de son renouvellement le plus récent. Règl. de l’Ont. 228/18, art. 3.

(2) Si elle n’est pas renouvelée, une licence de vendeur expire le jour du cinquième anniversaire de la prise d’effet de la licence ou de son renouvellement le plus récent. Règl. de l’Ont. 228/18, art. 3.

(3) Si elle n’est pas renouvelée, une licence de destructeur expire le jour du cinquième anniversaire de la prise d’effet de la licence ou de son renouvellement le plus récent. Règl. de l’Ont. 228/18, art. 3.

(4) Malgré le paragraphe (3), si elle n’est pas renouvelée, une licence de destructeur délivrée à l’auteur d’une demande conformément à l’article 36.1 expire le premier en date des jours suivants :

a) le jour fixé comme étant la date d’expiration sur le certificat d’autorisation de l’auteur de la demande;

b) le jour du cinquième anniversaire de la prise d’effet de la licence. Règl. de l’Ont. 228/18, art. 3.

Aucune date d’expiration : licence de vendeur de la catégorie Semences traitées

34.2.1 Malgré le paragraphe 34.2 (2), la licence de vendeur de la catégorie Semences traitées n’expire pas. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 10.

Mise à jour de renseignements

34.3 (1) L’auteur d’une demande de délivrance ou de renouvellement d’une licence dont la demande est à l’étude avise le directeur par écrit de tout changement dans les renseignements qui ont dû être fournis dans sa demande ou joints à celle-ci, ou fournis en application du présent paragraphe, dans les 10 jours qui suivent la date d’effet du changement. Règl. de l’Ont. 228/18, art. 3.

(2) Le titulaire d’une licence avise le directeur, au moyen du système électronique du ministère, de tout changement dans les renseignements fournis dans la demande de délivrance de la licence ou joints à celle-ci, ou fournis en application du présent article, dans les 10 jours qui suivent la date d’effet du changement. Règl. de l’Ont. 228/18, art. 3.

Date d’effet de la délivrance ou du renouvellement

34.4 (1) Une licence prend effet le jour de sa délivrance. Règl. de l’Ont. 228/18, art. 3.

(2) Le renouvellement d’une licence de destructeur ou de vendeur prend effet le jour où aurait expiré la licence si elle n’avait pas été renouvelée. Règl. de l’Ont. 228/18, art. 3.

(3) Le renouvellement d’une licence d’exploitant prend effet le jour qui suit celui où aurait expiré la licence si elle n’avait pas été renouvelée. Règl. de l’Ont. 228/18, art. 3.

(4) Malgré les paragraphes (2) et (3), si le directeur ne renouvelle une licence qu’après sa date d’expiration, le renouvellement de la licence prend effet le jour du renouvellement. Règl. de l’Ont. 228/18, art. 3.

Licence de destructeur : catégories

35. Pour l’application du paragraphe 5 (1) de la Loi, le directeur peut délivrer une licence de destructeur qui est d’une catégorie indiquée à la colonne 2 du tableau du présent article et qui autorise à procéder à une destruction indiquée en regard de cette catégorie à la colonne 1 du tableau.

tableau

Numéro

Colonne 1
Destruction

Colonne 2
Catégories de licence

1.

Parasites dans une structure

1. Fumigation de marchandises.
2. Fumigation générale.
3. Fumigation de sol.

4. Chambre de fumigation .
5. Plantes de serres et d’intérieur.
6. Structures.
7. Termites.

2.

Parasites terrestres

1. Application aérienne.
2. Milieu agricole.
3. Milieu forestier.
4. Désherbage industriel.
5. Entretien paysager.

3.

Parasites aquatiques

1. Désherbage aquatique
2. Poissons et mollusques.
3. Moustiques et mouches piqueuses.

Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

Licence de destructeur : exigences

36. (1) L’auteur d’une demande de délivrance ou de renouvellement d’une licence de destructeur satisfait aux exigences suivantes :

1. Il est âgé d’au moins 16 ans.

2. Abrogée : Règl. de l’Ont. 228/18, par. 4 (1).

3. Au cours des 12 mois qui ont précédé la présentation de sa demande, il a terminé avec succès un cours, approuvé par le directeur, destiné aux destructeurs titulaires d’une licence de la catégorie pertinente ou possède une autre qualification que le directeur estime équivalente.

4. Abrogée : Règl. de l’Ont. 228/18, par. 4 (1).

Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 228/18, par. 4 (1).

(2) Si, dans le cadre de son emploi, l’auteur de la demande procède à des destructions pour son employeur, il fournit au directeur le nom de son employeur. Règl. de l’Ont. 228/18, par. 4 (2).

(3) La disposition 3 du paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes suivantes :

1. L’auteur d’une demande de renouvellement d’une licence de destructeur qui présente sa demande dans le délai prévu à l’article 34.1.

2. L’auteur d’une demande de délivrance d’une licence de destructeur qui présente sa demande dans les 24 mois qui suivent la date d’expiration d’une licence de destructeur qui a été délivrée à l’auteur, si cette licence était de la même catégorie et n’a pas été suspendue ou révoquée avant son expiration. Règl. de l’Ont. 228/18, par. 4 (2).

(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’auteur d’une demande de délivrance d’une licence de destructeur visé à l’article 36.1. Règl. de l’Ont. 228/18, par. 4 (2).

(5) Abrogé : Règl. de l’Ont. 228/18, par. 4 (2).

Licence de destructeur : titulaire d’un certificat d’autorisation délivré par une autorité de réglementation extraprovinciale

36.1 (1) Abrogé : Règl. de l’Ont. 228/18, par. 5 (1).

(2) Sous réserve du paragraphe 11 (2) de la Loi, le directeur délivre une licence de destructeur à l’auteur d’une demande qui est titulaire d’un certificat d’autorisation délivré par une autorité de réglementation extraprovinciale à l’égard d’un métier ou d’une profession si :

  0.a) l’auteur de la demande présente sa demande de délivrance d’une licence de destructeur conformément à l’article 34 du présent règlement à l’égard du même métier ou de la même profession;

a) l’auteur de la demande fournit au directeur une copie de son certificat d’autorisation;

b) de l’avis du directeur, la licence de destructeur vise le même métier ou la même profession que vise le certificat d’autorisation de l’auteur de la demande;

c) l’auteur de la demande atteste ce qui suit :

(i) l’autorité de réglementation extraprovinciale a délivré son certificat d’autorisation,

(ii) le certificat d’autorisation n’a pas expiré,

(iii) le certificat d’autorisation n’a pas été annulé, suspendu ou révoqué;

d) l’auteur de la demande atteste que :

(i) d’une part, il a obtenu le matériel de formation pour le cours mentionné à la disposition 3 du paragraphe 36 (1);

(ii) d’autre part, à son avis, il est bien renseigné sur les lois et les règlements qui régissent l’exercice du métier ou de la profession de destructeur en Ontario.  Règl. de l’Ont. 469/10, art. 2; Règl. de l’Ont. 228/18, par. 5 (2) à (5).

Licence d’exploitant : catégorie

37. Pour l’application du paragraphe 5 (2) de la Loi, le directeur peut délivrer une licence d’exploitant de la catégorie Générale.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

Licence d’exploitant : exigences

38. (1) L’auteur d’une demande de délivrance ou de renouvellement d’une licence d’exploitant satisfait aux exigences suivantes :

a) s’il s’agit d’un particulier, il est âgé d’au moins 18 ans;

b) s’il s’agit d’une personne morale ou d’une société en nom collectif, il a un ou plusieurs représentants officiels qui sont ses administrateurs, dirigeants ou associés et qui sont âgés d’au moins 18 ans.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 228/18, par. 6 (1) et (2).

(2) Si l’auteur d’une demande de délivrance ou de renouvellement d’une licence d’exploitant est un particulier, celui-ci est un destructeur titulaire d’une licence.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(3) et (4) Abrogés : Règl. de l’Ont. 228/18, par. 6 (3).

(5) Pour l’application du paragraphe 11 (2) de la Loi, l’auteur d’une demande de délivrance ou de renouvellement d’une licence d’exploitant remet les renseignements que le directeur exige :

a) à l’égard de sa réputation, de sa qualification et de sa responsabilité financière, si un particulier ou plus sont auteurs de la demande;

b) à l’égard de la personne morale et de la réputation, de la qualification et de la responsabilité financière de ses administrateurs et dirigeants, si une personne morale est auteur de la demande.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 228/18, par. 6 (4).

(6) L’auteur d’une demande de délivrance d’une licence d’exploitant remet au directeur une liste des noms et numéros de licence de tous les destructeurs titulaires d’une licence qu’il emploie.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(7) Si l’auteur d’une demande de délivrance ou de renouvellement d’une licence d’exploitant est une personne morale ou une société en nom collectif, il fournit au directeur une liste des représentants officiels mentionnés à l’alinéa (1) b). Règl. de l’Ont. 228/18, par. 6 (5).

(8) Les représentants officiels mentionnés à l’alinéa (1) b) veillent à ce que la personne morale ou la société en nom collectif, selon le cas, observe la Loi et les règlements. Règl. de l’Ont. 228/18, par. 6 (5).

(9) à (12) Abrogés : Règl. de l’Ont. 228/18, par. 6 (5).

Licence de vendeur : catégories

39. Pour l’application de l’article 6 de la Loi, le directeur peut délivrer une licence de vendeur de la catégorie Générale, Restreinte ou Semences traitées.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 139/15, art. 17.

Licence de vendeur : exigences

40. (1) L’auteur d’une demande de délivrance ou de renouvellement d’une licence de vendeur satisfait aux exigences suivantes :

a) s’il s’agit d’un particulier, il est âgé d’au moins 18 ans;

b) s’il s’agit d’une personne morale ou d’une société en nom collectif, il a un ou plusieurs représentants officiels qui sont ses administrateurs, dirigeants ou associés et qui sont âgés d’au moins 18 ans.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 228/18, par. 7 (1) et (2).

(1.1) Si l’auteur d’une demande de délivrance ou de renouvellement d’une licence de vendeur est une personne morale ou une société en nom collectif, il fournit au directeur une liste des représentants officiels mentionnés à l’alinéa (1) b). Règl. de l’Ont. 228/18, par. 7 (3).

(2) Les représentants officiels mentionnés à l’alinéa (1) b) veillent à ce que la personne morale ou la société en nom collectif observe la Loi et les règlements.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(3) L’auteur d’une demande de délivrance ou de renouvellement d’une licence de vendeur présente une demande qui comprend ce qui suit :

1. Les nom, adresse électronique, le cas échéant, et adresse postale du point de vente auquel s’appliquera la licence.

2. Si une licence de vendeur de la catégorie Générale s’appliquera au point de vente, les nom et adresse d’au moins un des représentants du point de vente qui en est un employé et la preuve que celui-ci s’est conformé à l’alinéa 99 (2) e) ou au paragraphe 99 (2.1), selon le cas.

2.1 Si la demande vise une licence de vendeur de la catégorie Semences traitées, les nom, adresse électronique, le cas échéant, et adresse postale de chaque représentant commercial en semences traitées qui représente l’auteur de la demande.

3. Abrogée : Règl. de l’Ont. 228/18, par. 7 (4).

Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 469/10, art. 3; Règl. de l’Ont. 139/15, art. 18; Règl. de l’Ont. 228/18, par. 7 (4).

(4) Abrogé : Règl. de l’Ont. 228/18, par. 7 (5).

Permis

41. (1) La demande de délivrance d’un permis pour l’application de l’article 7 de la Loi est présentée au directeur.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 134/20, art. 11.

(2) Le permis expire le jour qui y est précisé.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(3) La personne qui exerce une activité autorisée par un permis porte le permis ou une copie de celui-ci sur elle lorsqu’elle exerce l’activité. Règl. de l’Ont. 228/18, par. 8 (1).

(4) La personne qui procède à une destruction nécessitant un permis, au lieu de porter sur elle le permis ou une copie de celui-ci, peut tenir l’un ou l’autre facilement accessible à l’endroit où a lieu la destruction.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 228/18, par. 8 (2).

Licence de destructeur — exemptions pour les agriculteurs

Exemption : pesticide de catégorie D

42. Un agriculteur est exempté de l’application du paragraphe 5 (1) de la Loi à l’égard d’une destruction à laquelle il procède aux fins de l’exploitation agricole dont il est propriétaire ou qu’il exploite de façon régulière, s’il y procède au moyen d’un pesticide de catégorie D ou d’un pesticide de catégorie C qui était classé comme pesticide de catégorie 4 en application du présent règlement immédiatement avant l’entrée en vigueur de l’article 3 du Règlement de l’Ontario 134/20. Règl. de l’Ont. 134/20, par. 12 (1).

Remarque : Le 1er janvier 2021, l’article 42 du Règlement est modifié par suppression de «ou d’un pesticide de catégorie C qui était classé comme pesticide de catégorie 4 en application du présent règlement immédiatement avant l’entrée en vigueur de l’article 3 du Règlement de l’Ontario 134/20» à la fin de l’article. (Voir : Règl. de l’Ont. 134/20, par. 12 (2))

Exemptions : agriculteur accrédité

43. (1) L’agriculteur est exempté de l’application du paragraphe 5 (1) de la Loi à l’égard d’une destruction à laquelle il procède si les conditions suivantes sont réunies :

a) la destruction répond à une description énoncée à la colonne 1 du tableau du présent article;

b) l’agriculteur satisfait aux conditions énoncées en regard de la destruction, à la colonne 2 du tableau du présent article;

c) l’agriculteur est âgé d’au moins 16 ans et s’est fait délivrer un certificat par un organisme qui offre un cours, approuvé par le directeur, qui porte sur la manutention et l’utilisation de pesticides aux fins d’une exploitation agricole;

d) l’agriculteur porte sur lui ou tient facilement accessible à l’endroit où a lieu la destruction une copie du certificat. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 13.

(2) L’organisme qui offre le cours visé à l’alinéa (1) c) délivre le certificat à l’agriculteur qui, selon le cas :

a) a terminé le cours avec succès;

b) a fourni ce qui suit à l’organisme :

(i) une copie d’un certificat d’autorisation qui lui a été délivré par une autorité de réglementation extraprovinciale à l’égard du métier ou de la profession d’agriculteur accrédité,

(ii) une déclaration signée portant que :

(A) il est titulaire du certificat d’autorisation visé au sous-alinéa (i) et que celui-ci n’a ni expiré ni été suspendu, annulé ou révoqué,

(B) il a obtenu le matériel de formation pour le cours mentionné à l’alinéa (1) c),

(C) à son avis, il est bien renseigné sur les lois et les règlements qui régissent l’exercice du métier ou de la profession d’agriculteur accrédité en Ontario. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 13.

(3) Le certificat délivré en application du paragraphe (2) expire le premier en date de la date qui tombe 60 mois après le jour où le certificat est délivré et de la date d’expiration, le cas échéant, qui figure sur le certificat d’autorisation. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 13.

(4) Pour l’application du paragraphe (3), le directeur peut préciser un délai autre que 60 mois s’il le juge approprié dans les circonstances. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 13.

TABLEAU

Point

Colonne 1
Description de la destruction qui peut être effectuée

Colonne 2
Conditions s’appliquant à la destruction

1.

Fumigation de terriers de marmottes effectuée dans le sol pour lutter contre les marmottes au moyen d’un fumigant gazeux dont l’étiquette indique qu’il contient du phosphure d’aluminium.

1. La destruction doit être effectuée aux fins de l’exploitation agricole dont est propriétaire ou qu’exploite de façon régulière l’agriculteur qui est exempté en application du paragraphe 43 (1).
2. L’agriculteur doit veiller à ce que :
i. les terriers ne débouchent pas dans un bâtiment,
ii. toutes les entrées des terriers se situent à au moins 30 mètres d’un bâtiment,
iii. l’agriculteur et toute autre personne présente disposent d’une protection respiratoire adéquate pendant l’introduction du fumigant gazeux.

2.

L’une ou l’autre des destructions suivantes :
1. Une destruction effectuée au moyen d’un pesticide de catégorie B qui n’est pas un fumigant gazeux.
2. Une destruction effectuée au moyen d’un pesticide de catégorie C.
3. Une destruction visée au paragraphe 67 (1).

1. La destruction doit être effectuée aux fins de l’exploitation agricole dont est propriétaire ou qu’exploite de façon régulière l’agriculteur qui est exempté en application du paragraphe 43 (1).
2. S’il s’agit d’une destruction de parasites dans une structure, l’agriculteur doit satisfaire aux conditions suivantes :
i. Si la destruction est effectuée au moyen d’un pesticide dont l’étiquette indique qu’il contient de la 4-aminopyridine, de la strychnine ou du phosphure de zinc, l’agriculteur doit satisfaire aux exigences énoncées aux paragraphes 66 (1) et (2).
ii. Si la destruction est une destruction visée au paragraphe 67 (1), l’agriculteur doit satisfaire aux exigences énoncées au paragraphe 67 (3) et un autre agriculteur qui satisfait aux conditions énoncées aux alinéas 43 (1) c) et d) ou un destructeur titulaire d’une licence autorisant à procéder à la destruction doit être présent pendant la destruction.
3. La destruction ne doit pas être effectuée par application aérienne.

3.

Destruction de parasites terrestres effectuée au moyen d’un des pesticides suivants :
1. Un pesticide de catégorie B qui n’est pas un fumigant gazeux.
2. Un pesticide de catégorie C.
3. Un pesticide de catégorie D.

1. La destruction doit être effectuée aux fins d’une exploitation agricole autre que celle dont est propriétaire ou qu’exploite de façon régulière l’agriculteur qui est exempté en application du paragraphe 43 (1).
2. Si l’agriculteur qui est exempté en application du paragraphe 43 (1) utilise de l’équipement pour appliquer le pesticide, un seul équipement doit être utilisé à quelque moment que ce soit et il doit s’agir de l’équipement qui est habituellement utilisé dans une exploitation agricole dont est propriétaire ou qu’exploite de façon régulière l’agriculteur.
3. Aucune somme d’argent ne doit être versée en contrepartie de la destruction.
4. La destruction ne doit pas être effectuée par application aérienne.
5. L’agriculteur qui est exempté en application du paragraphe 43 (1) ne peut être aidé à procéder à la destruction que par un autre agriculteur qui satisfait aux conditions énoncées aux alinéas 43 (1) c) et d).

Règl. de l’Ont. 134/20, art. 13.

Exemption : agriculteur supervisé

44. (1) Un agriculteur est exempté de l’application du paragraphe 5 (1) de la Loi à l’égard d’une destruction visée au numéro 1 ou 2 du tableau de l’article 43 à laquelle il procède si les conditions suivantes sont réunies :

a) il remplit les conditions énoncées à la colonne 1 du tableau du présent article;

b) il est supervisé par un agriculteur qui, à la fois :

(i) est propriétaire de l’exploitation agricole à l’égard de laquelle la destruction est effectuée ou l’exploite de façon régulière,

(ii) remplit les conditions énoncées aux alinéas 43 (1) c) et d),

(iii) remplit les conditions énoncées à la colonne 2 du tableau du présent article;

c) il est âgé d’au moins 16 ans et, au cours des 60 derniers mois ou dans le délai que précise le directeur, il a terminé avec succès un cours, approuvé par le directeur pour l’application du présent article, qui porte sur l’aide aux agriculteurs pour la manutention et l’utilisation de pesticides aux fins d’une exploitation agricole;

d) il porte sur lui ou tient facilement accessible à l’endroit où a lieu la destruction une copie d’un document, délivré par l’organisme offrant le cours approuvé mentionné à l’alinéa c), qui confirme qu’il l’a terminé avec succès.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(2) Pour l’application de l’alinéa (1) c), le directeur peut préciser un délai autre que 60 mois s’il le juge approprié dans les circonstances.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

TABLEAU

Point

Colonne 1
Conditions s’appliquant à l’exécution de la destruction

Colonne 2
Conditions s’appliquant à la supervision

1.

1. L’agriculteur ne doit pas faire ce qui suit :
i. acheter, recommander ou choisir le pesticide,
ii. choisir le taux d’application du pesticide,
iii. étalonner l’équipement servant à appliquer le pesticide,
iv. choisir la manière appropriée d’entreposer le pesticide,
v. choisir la manière appropriée d’éliminer ou de recycler un contenant vide ayant contenu le pesticide,
vi. transporter ou éliminer le pesticide devenu un déchet.
2. S’il utilise, lors d’une destruction de parasites dans une structure, un pesticide de catégorie B ou C dont l’étiquette indique qu’il contient de la 4-aminopyridine, de la strychnine ou du phosphure de zinc, l’agriculteur doit satisfaire aux exigences énoncées aux paragraphes 66 (1) et (2).
3. L’agriculteur ne doit pas procéder à une destruction mentionnée au paragraphe 67 (1).

1. L’agriculteur qui exerce la supervision doit être présent à l’endroit où a lieu la destruction ou faire ce qui suit :
i. fournir à l’agriculteur qu’il supervise des instructions écrites sur l’utilisation appropriée du pesticide,
ii. veiller à ce que les instructions soient facilement accessibles à l’endroit où a lieu la destruction,
iii. être disponible afin de pouvoir répondre immédiatement au moyen d’un système de communication efficace,
iv. être capable de se rendre à l’endroit où a lieu la destruction afin d’intervenir dans une situation d’urgence dans un délai raisonnable compte tenu des circonstances.
2. L’agriculteur qui exerce la supervision ne doit pas superviser en même temps plus de trois agriculteurs qui sont exemptés en application du paragraphe 44 (1).
3. L’agriculteur qui exerce la supervision doit veiller à ce que l’utilisation, l’entreposage, le transport et l’élimination des pesticides aux fins de l’exploitation agricole s’effectuent conformément à la Loi et au présent règlement.
4. L’agriculteur qui exerce la supervision doit veiller à ce qu’il soit satisfait aux conditions applicables à la destruction qui sont énoncées à la colonne 2 du tableau de l’article 43.

Règl. de l’Ont. 134/20, art. 14.

Aide à l’agriculteur

45. (1) Quiconque aide un agriculteur à procéder à une destruction doit être lui-même un agriculteur.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(2) Quiconque aide un agriculteur à procéder à une destruction visée au numéro 1 ou 2 du tableau de l’article 43 doit à la fois :

a) remplir les conditions énoncées à la colonne 1 du tableau de l’article 44;

b) être supervisé par un agriculteur qui, à la fois :

(i) est propriétaire de l’exploitation agricole à l’égard de laquelle la destruction est effectuée ou exploite celle-ci de façon régulière,

(ii) remplit les conditions énoncées aux alinéas 43 (1) c) et d),

(iii) remplit les conditions énoncées à la colonne 2 du tableau de l’article 44;

c) remplit les conditions énoncées aux alinéas 44 (1) c) et d).  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

Licence de destructeur –Exemptions pour les personnes qui plantent des semences traitées

Exemptions : personnes qui plantent des semences traitées

45.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), une personne est exemptée de l’application du paragraphe 5 (1) de la Loi à l’égard d’une destruction effectuée au moyen d’un pesticide de catégorie E pour les besoins d’une exploitation agricole si, selon le cas :

a) elle satisfait aux exigences suivantes :

(i) elle est âgée d’au moins 16 ans,

(ii) elle a terminé avec succès un cours visé au paragraphe (6),

(iii) elle s’est fait délivrer par l’organisme qui a offert le cours visé au sous-alinéa (ii) un document confirmant qu’elle a terminé le cours avec succès;

b) elle remplit les conditions énoncées au paragraphe (4) à l’égard d’une personne supervisée et est supervisée par une personne visée à l’alinéa a). Règl. de l’Ont. 139/15, par. 19 (2); Règl. de l’Ont. 134/20, par. 15 (1) et (2).

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique qu’à la personne qui procède à une destruction dans un bien agricole précisé dans un rapport d’évaluation des risques phytosanitaires visé au paragraphe 98.3 (2) qui a été fourni au représentant commercial en semences traitées, au vendeur ou à l’entrepreneur en traitement des semences à l’égard du pesticide de catégorie E. Règl. de l’Ont. 134/20, par. 15 (3) et (4).

(3) La personne visée à l’alinéa (1) a) qui procède à une destruction au moyen d’un pesticide de catégorie E ou qui supervise une personne visée à l’alinéa (1) b) qui procède à une telle destruction fait ce qui suit :

a) elle porte sur elle ou tient facilement accessible à l’endroit où a lieu la destruction ce qui suit :

(i) une copie du document délivré par l’organisme qui a offert le cours visé au paragraphe (6), confirmant qu’elle a terminé le cours avec succès,

(ii) une copie du rapport d’évaluation des risques phytosanitaires visé au paragraphe (2),

(iii) si la destruction est effectuée au moyen d’un pesticide de catégorie E traité par un entrepreneur en traitement des semences, une copie de la confirmation écrite visée à la disposition 2 de l’article 45.2;

b) elle consigne dans un registre chaque destruction conformément au paragraphe (8). Règl. de l’Ont. 139/15, par. 19 (2); Règl. de l’Ont. 134/20, par. 15 (5) à (7).

(4) Les conditions visées à l’alinéa (1) b) à l’égard de la personne supervisée sont les suivantes :

1. La personne supervisée ne doit pas choisir le pesticide, la zone d’application ou le taux d’application du pesticide.

2. La personne supervisée doit avoir reçu des instructions se rapportant à la destruction et comprenant ce qui suit :

i. L’emplacement de chaque zone d’application où le pesticide de catégorie E sera utilisé sur le bien agricole.

ii. Le taux d’application de chaque pesticide de catégorie E qui sera utilisé lors de la destruction.

iii. Le mode d’emploi visé au paragraphe 9.1 (3) à l’égard de l’utilisation de chaque pesticide de catégorie E qui sera utilisé lors de la destruction et la directive de s’y conformer. Règl. de l’Ont. 139/15, par. 19 (2); Règl. de l’Ont. 134/20, par. 15 (8) et (9).

(5) La personne visée à l’alinéa (1) a) qui agit en qualité de superviseur pour l’application de l’alinéa (1) b) fait ce qui suit :

a) elle fournit à la personne supervisée des instructions sur l’utilisation appropriée du pesticide de catégorie E, y compris les renseignements visés à la disposition 2 du paragraphe (4), et veille à ce que les instructions soient facilement accessibles à l’endroit où a lieu la destruction;

b) elle est présente à l’endroit où a lieu la destruction ou est disponible afin de pouvoir répondre immédiatement au moyen d’un système de communication efficace et être capable de se rendre sur les lieux afin d’intervenir dans une situation d’urgence dans un délai raisonnable compte tenu des circonstances;

c) Abrogé : Règl. de l’Ont. 134/20, par. 15 (12).

d) elle veille à ce que la personne supervisée remplisse les conditions énoncées au paragraphe (4);

e) elle veille à ce que soient respectés les exigences et le mode d’emploi visés au paragraphe 9.1 (3) à l’égard de l’utilisation de pesticides de catégorie E. Règl. de l’Ont. 139/15, par. 19 (2); Règl. de l’Ont. 134/20, par. 15 (10) à (14).

(6) Le cours visé au sous-alinéa (1) a) (ii) doit être un cours approuvé par le directeur qui porte sur la manutention et l’utilisation de pesticides de catégorie E et qui fournit de la formation et de l’enseignement sur ce qui suit :

1. L’importance des pollinisateurs dans l’écosystème.

2. La protection de pollinisateurs contre l’exposition aux pesticides.

3. Le recours à des pratiques de lutte antiparasitaire intégrée, notamment :

i. L’identification des parasites du maïs et du soya, particulièrement chaque parasite mentionné dans la Ligne directrice pour l’évaluation des risques phytosanitaires.

ii. Les méthodes à utiliser pour déterminer la présence d’un parasite, particulièrement les méthodes mentionnées dans la Ligne directrice pour l’évaluation des risques phytosanitaires.

iii. L’utilisation d’options de lutte antiparasitaire autres que les pesticides.

iv. L’utilisation ciblée de pesticides plutôt que leur utilisation prophylactique.

4. Les exigences énoncées dans le présent règlement à l’égard de l’utilisation, de la vente ou du transfert de pesticides de catégorie E.

5. Les exigences en matière de tenue de registres énoncées dans le présent règlement à l’égard des pesticides de catégorie E.

6. Les meilleures pratiques de gestion en ce qui concerne l’utilisation de pesticides de catégorie E. Règl. de l’Ont. 139/15, par. 19 (2); Règl. de l’Ont. 134/20, par. 15 (15) et (16).

(7) Abrogé : Règl. de l’Ont. 134/20, par. 15 (17).

(8) Le registre de destruction visé à l’alinéa (3) b) contient les renseignements suivants :

1. La date de la destruction.

2. L’emplacement du bien agricole où a eu lieu la destruction, indiqué à l’aide des coordonnées suivantes :

i. L’adresse postale du bien agricole y compris, s’il y a lieu, les numéro municipal ou autre numéro assigné à l’adresse du bien-fonds, nom de rue, point cardinal, numéro d’unité, numéro de route rurale, ville ou cité et code postal.

ii. En l’absence d’adresse postale, la description légale du bien agricole, y compris, s’il y a lieu, les numéros de rôle d’évaluation ou les cotes foncières qui se rapportent au bien agricole.

3. Un croquis du bien agricole où la destruction a été effectuée, indiquant ce qui suit :

i. L’emplacement et la superficie, en acres, du bien agricole.

ii. L’emplacement et la superficie, en acres, de chaque zone d’application où le pesticide de catégorie E a été utilisé sur le bien agricole.

iii. Abrogée : Règl. de l’Ont. 134/20, par. 15 (19).

4. La quantité, en kilogrammes, de chaque pesticide de catégorie E utilisé lors de la destruction.

5. Le nom du pesticide de catégorie E utilisé lors de la destruction ou le nom de l’entrepreneur en traitement des semences qui a traité le pesticide.

6. Le nom de la personne qui a procédé à la destruction.

7. Si la destruction a été effectuée par une personne exemptée en application de l’alinéa (1) a), le numéro du document qui lui a été délivré par l’organisme qui a offert le cours visé au paragraphe (6), confirmant que la personne a terminé le cours avec succès.

8. Si la destruction a été effectuée par une personne qui était supervisée, le nom du superviseur et le numéro du document qui a été délivré à ce dernier par l’organisme qui a offert le cours visé au paragraphe (6), confirmant qu’il a terminé le cours avec succès. Règl. de l’Ont. 139/15, par. 19 (2); Règl. de l’Ont. 134/20, par. 15 (18) à (23).

(9) Chaque personne qui procède à une destruction ou qui supervise une personne qui procède à une destruction fait ce qui suit :

a) elle conserve une copie de chaque registre établi en application de l’alinéa (3) b) pendant au moins deux ans après qu’il a été établi;

b) Abrogé : Règl. de l’Ont. 134/20, par. 15 (24).

c) elle conserve une copie de chaque rapport d’évaluation des risques phytosanitaires visé à la disposition 2 du paragraphe 98.3 (2) et de chaque déclaration écrite visée à la disposition 3 du paragraphe 98.3 (2), qui se rapporte à la destruction, pendant au moins deux ans après que la destruction est terminée;

d) elle conserve une copie de chaque registre ou document qui doit être conservée en application des alinéas 45.1 (2) c) et d), dans leur version du 30 août 2016, pour la période qu’exige ce paragraphe. Règl. de l’Ont. 139/15, par. 19 (2); Règl. de l’Ont. 134/20, par. 15 (24) à (26).

Utilisation de semences traitées par des entrepreneurs en traitement des semences

45.2 Aucun pesticide de catégorie E traité par un entrepreneur en traitement des semences ne doit être utilisé lors d’une destruction pour les besoins d’une exploitation agricole, sauf s’il est satisfait aux critères suivants :

1. La personne qui a demandé le service de traitement des semences a fourni à l’entrepreneur en traitement des semences les renseignements et les documents visés au paragraphe 98.3 (2) que doit fournir une personne mentionnée à ce paragraphe.

2. L’entrepreneur en traitement des semences a fourni à la personne qui a demandé le service de traitement des semences une confirmation écrite, sous la forme approuvée par le directeur, portant que la personne qui a demandé le service de traitement des semences a fourni à l’entrepreneur en traitement des semences une copie du rapport d’évaluation des risques phytosanitaires. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 16.

Licence de destructeur — exemptions pour les personnes supervisées

Exemption : personne supervisée par un destructeur titulaire d’une licence

46. (1) Toute personne mentionnée à la colonne 1 du tableau du présent article est exemptée de l’application du paragraphe 5 (1) de la Loi à l’égard d’une destruction à laquelle elle procède si :

a) d’une part, elle remplit les conditions indiquées en regard de son occupation à la colonne 2 du tableau;

b) d’autre part, elle est supervisée par un destructeur titulaire d’une licence qui est autorisé à procéder à la destruction et qui satisfait aux exigences énoncées à l’article 48.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(2) Si la personne qui est exemptée en application du paragraphe (1) est un destructeur titulaire d’une licence, elle porte sur elle ou tient facilement accessible à l’endroit où a lieu la destruction une copie de sa licence.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(3) Si la personne qui est exemptée en application du paragraphe (1) est un technicien, elle porte sur elle ou tient facilement accessible à l’endroit où a lieu la destruction :

a) soit une copie d’un document confirmant qu’elle a, au cours des 24 derniers mois, terminé avec succès un cours de base destiné aux techniciens qui a été approuvé par le directeur et qui porte sur l’utilisation sécuritaire des pesticides;

b) soit une copie d’un document confirmant qu’au cours des 24 derniers mois, le directeur a été convaincu qu’elle possède une qualification équivalant à celle consistant à avoir terminé avec succès le cours visé à l’alinéa a). Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 134/20, par. 17 (1).

(4) Si la personne qui est exemptée en application du paragraphe (1) est un apprenti, elle porte sur elle ou tient facilement accessible à l’endroit où a lieu la destruction une copie du document d’identification fourni par son employeur qui confirme qu’elle travaille pour ce dernier comme apprenti.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

tableau

Numéro

Colonne 1
Personne supervisée qui peut être exemptée

Colonne 2
Conditions s’appliquant à la destruction

1.

1. Destructeur titulaire d’une licence d’une catégorie autre que celle autorisant à procéder à la destruction.
2. Technicien.

1. La personne supervisée ne doit pas faire ce qui suit :
i. Choisir un pesticide ou en recommander un à une personne pour utilisation lors d’une destruction.
ii. Choisir la méthode d’application ou le taux d’application d’un pesticide utilisé lors d’une destruction.
iii. Utiliser un pesticide de catégorie B.
iv. Procéder à une destruction mentionnée au paragraphe 66 (1), sauf en présence d’un destructeur titulaire d’une licence qui est autorisé à utiliser le pesticide.
v. Utiliser un rodenticide de catégorie C dont l’étiquette indique qu’il doit être mélangé ou dilué afin de pouvoir être utilisé, sauf en présence d’un destructeur titulaire d’une licence qui est autorisé à utiliser le pesticide.
vi. Utiliser un pesticide de catégorie C pour une utilisation indiquée comme restreinte sur l’étiquette.
vii. Procéder à une destruction mentionnée au paragraphe 67 (1).
2. La personne supervisée tient facilement accessible à l’endroit où a lieu la destruction des instructions écrites, notamment un ordre d’exécution des travaux, une facture ou une fiche de travail, où figurent les renseignements suivants :
i. L’endroit où a lieu la destruction.
ii. Le parasite à détruire.
iii. Le nom du pesticide devant être utilisé et le numéro d’homologation qui lui est attribué en application de la Loi sur les produits antiparasitaires (Canada) ou le numéro d’enregistrement qui lui est attribué en application de la Loi sur les engrais (Canada).
iv. Les nom et numéro de licence du destructeur titulaire d’une licence qui exerce la supervision.
v. Le numéro ou l’autre identificateur unique qui sert à identifier la destruction dans les dossiers commerciaux de l’employeur de la personne supervisée.
3. Lorsque le destructeur titulaire d’une licence qui exerce la supervision lui rend visite à l’endroit où a lieu la destruction, la personne supervisée lui demande d’apposer son numéro de licence, sa signature et la date sur les instructions écrites.
4. La personne supervisée porte sur elle ou tient facilement accessible à l’endroit où a lieu la destruction toutes les instructions écrites que le destructeur titulaire d’une licence qui exerce la supervision a signées au cours des 30 derniers jours.

2.

Apprenti

L’apprenti ne doit pas faire ce qui suit :
1. Choisir un pesticide ou en recommander un à une personne pour utilisation lors d’une destruction.
2. Choisir la méthode d’application ou le taux d’application d’un pesticide utilisé lors d’une destruction.
3. Utiliser un pesticide de catégorie B.
4. Utiliser un pesticide de catégorie C ou D, sauf en présence d’un destructeur titulaire d’une licence qui est autorisé à l’utiliser.
5. Procéder à une destruction mentionnée au paragraphe 67 (1).

Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 134/20, par. 17 (2) à (5).

Aide au destructeur

47. (1) Si un destructeur a besoin d’aide en vue de procéder à une destruction à laquelle s’applique le paragraphe 5 (1) de la Loi, aucune autre personne qu’un destructeur titulaire d’une licence qui est autorisé à procéder à la destruction ne doit fournir de l’aide dans le cadre de la destruction à moins de remplir les conditions suivantes :

a) être visé à la colonne 1 du tableau de l’article 46;

b) remplir les conditions indiquées en regard de son occupation à la colonne 2 du tableau de l’article 46;

c) être supervisé par un destructeur titulaire d’une licence qui est autorisé à procéder à la destruction et qui satisfait aux exigences énoncées à l’article 48.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 134/20, par. 18 (1).

(2) et (3) Abrogés : Règl. de l’Ont. 228/18, art. 10.

(4) Si la personne qui fournit de l’aide en vertu du paragraphe (1) est un destructeur titulaire d’une licence, elle porte sur elle ou tient facilement accessible à l’endroit où a lieu la destruction une copie de sa licence.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(5) Si la personne qui fournit de l’aide en vertu du paragraphe (1) est un technicien, elle porte sur elle ou tient facilement accessible à l’endroit où a lieu la destruction :

a) soit une copie d’un document confirmant qu’elle a, au cours des 24 derniers mois, terminé avec succès un cours de base destiné aux techniciens qui a été approuvé par le directeur et qui porte sur l’utilisation sécuritaire des pesticides;

b) soit une copie d’un document confirmant qu’au cours des 24 derniers mois, le directeur a été convaincu qu’elle possède des qualifications équivalant à celle consistant à avoir terminé avec succès le cours visé à l’alinéa a). Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 134/20, par. 18 (2).

(6) Si la personne qui fournit de l’aide en vertu du paragraphe (1) est un apprenti, elle porte sur elle ou tient facilement accessible à l’endroit où a lieu la destruction une copie du document d’identification, fourni par son employeur, qui confirme qu’elle travaille pour ce dernier comme apprenti.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

Supervision

48. (1) Pour l’application du présent règlement, si une personne qui est tenue d’être titulaire d’une licence de destructeur à l’égard d’une destruction est tenue de superviser un destructeur, un technicien ou un apprenti aux fins de la destruction, elle fait ce qui suit :

a) elle donne à la personne supervisée des directives et du soutien en ce qui concerne l’exécution des destructions et l’aide à fournir;

b) elle veille à ce que la personne supervisée accomplisse ses tâches de façon sécuritaire et conformément à la Loi et au présent règlement;

c) elle veille à ce que la personne supervisée reçoive la formation nécessaire en ce qui a trait aux tâches précises qu’elle devra accomplir;

d) elle tient un registre relatif à la formation mentionnée à l’alinéa c);

e) si elle n’est pas l’employeur de la personne supervisée, elle donne à ce dernier une copie du registre mentionné à l’alinéa d);

f) si la supervision est exercée à l’égard d’une destruction de parasites terrestres :

(i) d’une part, elle veille à ce que soit donné l’avis public qu’exige le présent règlement;

(ii) d’autre part, elle veille à ce que la personne supervisée ne procède à la destruction que si l’avis mentionné au sous-alinéa (i) a été donné;

g) si la personne supervisée est un destructeur titulaire d’une licence ou un technicien :

(i) elle lui rend visite au moins une fois par semaine à l’endroit où a lieu une destruction afin de l’observer pendant qu’elle procède à la destruction,

(ii) elle veille à ce qu’elle remplisse les conditions énoncées aux dispositions 1 et 2 de la colonne 2 au numéro 1 du tableau de l’article 46,

(iii) lors de chaque visite à l’endroit où a lieu une destruction, elle appose son numéro de licence, sa signature et la date sur les instructions écrites mentionnées à la disposition 2 de la colonne 2 au numéro 1 du tableau de l’article 46;

h) si la personne supervisée est un apprenti, elle est présente à l’endroit où a lieu une destruction pendant tout le temps que l’apprenti procède à celle-ci ou aide à y procéder.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(2) L’employeur de la personne supervisée conserve le registre mentionné à l’alinéa (1) d) pendant au moins deux ans après qu’elle quitte son emploi auprès de lui.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(3) Sous réserve du paragraphe (4), nul destructeur ne doit superviser à la fois plus de trois techniciens ou apprentis qui travaillent à un ou plusieurs endroits où ont lieu des destructions.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas si, selon le cas :

a) le destructeur fournit une formation à un groupe de techniciens ou d’apprentis qui travaillent, dans le cadre de leur formation, à un ou plusieurs endroits où ont lieu des destructions et aucune des destructions auxquelles elles participent n’est effectuée contre rémunération;

b) le destructeur est titulaire d’une licence permettant de procéder à des destructions de parasites aquatiques de la catégorie Moustiques et mouches piqueuses et supervise à la fois jusqu’à sept techniciens ou apprentis qui travaillent à des endroits où ont lieu des destructions de parasites aquatiques en vue de lutter contre les larves de moustiques, et chaque destruction est effectuée aux termes d’un permis délivré en application du paragraphe 7 (2) de la Loi qui autorise la prévention des maladies transmises par les moustiques ou la lutte contre ces maladies.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

Licence de destructeur — exigences générales et exemption

Exigences générales

49. (1) Abrogé : Règl. de l’Ont. 228/18, par. 11 (1).

(2) Sous réserve du paragraphe (3), la personne qui est tenue d’être titulaire d’une licence de destructeur porte sur elle sa licence ou une copie de celle-ci lorsqu’elle exerce une activité qui y est autorisée.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 228/18, par. 11 (2).

(3) Au lieu de porter sur elle la licence ou une copie de celle-ci, la personne qui est tenue d’être titulaire d’une licence de destructeur peut tenir l’une ou l’autre facilement accessible à l’endroit où a lieu la destruction.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 228/18, par. 11 (3).

(4) Nul ne doit offrir de procéder à une destruction à moins d’y être autorisé.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

Emploi et supervision : disposition générale

50. (1) Le présent article s’applique à la personne qui est tenue d’être titulaire d’une licence de destructeur aux fins d’une destruction et qui, selon le cas :

a) procède à la destruction;

b) est responsable de la destruction.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(2) La personne mentionnée au paragraphe (1) ne peut employer pour procéder à une destruction à laquelle s’applique le paragraphe 5 (1) ou pour aider à y procéder qu’un destructeur titulaire d’une licence autorisant à procéder à la destruction ou une personne mentionnée à la colonne 1 du tableau de l’article 46.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(3) La personne mentionnée au paragraphe (1) peut employer des personnes autres qu’un destructeur titulaire d’une licence autorisant à procéder à la destruction ou une personne mentionnée à la colonne 1 du tableau de l’article 46 pour faire du travail lié à une destruction mentionnée au paragraphe (1). Elle doit toutefois veiller à ce que ces personnes :

a) ne procèdent pas à la destruction ou n’aident pas à y procéder;

b) ne manutentionnent pas un pesticide qui n’est pas dans un contenant scellé;

c) ne manutentionnent pas un contenant vide en plastique, en verre ou en métal ayant contenu un pesticide de catégorie B ou C, sauf si le contenant a été rincé conformément au paragraphe 105 (1);

d) ne fassent quoi que ce soit qui nuirait à la destruction, à la sécurité publique ou à l’environnement;

e) ne subissent aucun préjudice par suite d’une exposition à un pesticide ou par suite d’une destruction.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 134/20, art. 19.

(4) Pour chaque groupe d’un maximum de trois techniciens ou apprentis qui travaillent à un ou plusieurs endroits où ont lieu des destructions, la personne mentionnée au paragraphe (1) emploie au moins un destructeur titulaire d’une licence autorisant à procéder aux destructions.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(5) Malgré le paragraphe (4), la personne mentionnée au paragraphe (1) qui emploie un destructeur de parasites aquatiques titulaire d’une licence de la catégorie Moustiques et mouches piqueuses dans les circonstances mentionnées à l’alinéa 48 (4) b) emploie au moins un destructeur titulaire d’une licence de cette catégorie par groupe d’un maximum de sept techniciens ou apprentis.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(6) La personne mentionnée au paragraphe (1) veille à ce que chaque personne mentionnée à la colonne 1 du tableau de l’article 46 qu’elle emploie à l’égard de la destruction soit supervisée conformément à l’article 48 par un destructeur titulaire d’une licence autorisant à procéder à la destruction.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 279/09, art. 5.

Exemption, pesticides de catégorie D précisés

51. Est exemptée de l’application du paragraphe 5 (1) de la Loi la personne qui effectue une destruction au moyen :

a) d’un pesticide de catégorie D qui est, selon le cas :

(i) du mastic à greffer,

(ii) un produit de préservation du bois,

(iii) un appât insecticide enfermé par son fabricant dans un contenant en plastique ou en métal qui a été fabriqué de façon à empêcher ou à réduire au minimum l’accès des êtres humains et des animaux familiers à l’appât,

(iv) une injection dans des arbres, des souches ou des poteaux en bois;

b) dans le cas d’une destruction de parasites dans une structure, d’un pesticide de catégorie D dont l’étiquette indique qu’il ne contient aucun principe actif, sauf du savon, de l’huile minérale ou du dioxyde de silicium, également connu sous le nom de terre à diatomées. Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 134/20, art. 20.

Destruction de parasites dans une structure

Assimilation à une destruction de parasites dans une structure

52. Une destruction de parasites terrestres qui est effectuée au moyen d’un fumigant gazeux ou d’un mélange de bromure de méthyle et de chloropicrine est réputée une destruction de parasites dans une structure pour l’application de la Loi et du présent règlement.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

Autorisation de procéder à une destruction de parasites dans une structure

53. Sous réserve de l’article 9 :

a) une licence de destructeur de parasites dans une structure de la catégorie indiquée au tableau du présent article autorise l’utilisation des pesticides indiqués en regard de cette catégorie à la colonne 2 du tableau;

b) les conditions d’utilisation indiquées à la colonne 3 du tableau en regard d’une catégorie de licence sont prescrites comme conditions d’utilisation des pesticides.

tableau

Numéro

Colonne 1
Catégorie de licence

Colonne 2
Pesticides dont l’utilisation est autorisée par la licence

Colonne 3
Conditions d’utilisation

1.

Fumigation de marchandises

1. Phosphure d’aluminium.
2. Phosphure de magnésium.
3. Phosphine.
4. Mélange de dioxyde de carbone et de phosphure d’aluminium, de phosphure d’aluminium de magnésium ou de phosphine.
5. Tout autre insecticide qui n’est pas un fumigant gazeux et dont l’étiquette prévoit l’utilisation pour détruire les parasites associés à la marchandise qui fait l’objet de la fumigation.
6. Un pesticide de catégorie C qui est un fumigant gazeux.

Fumigation de marchandises ou autre type de destruction dans une structure de parasites associés à une marchandise, si la marchandise est contenue dans un espace clos, notamment un conteneur d’expédition, un silo, un compartiment, un véhicule ou une chambre de fumigation ou la fumigation se fait sous une bâche empêchant le gaz de s’échapper.

2.

Fumigation générale

1. Fumigants gazeux.
2. Chloropicrine.

Toutes les fumigations.

3.

Fumigation de sol

1. Fumigants gazeux.
2. Chloropicrine.

Fumigations suivantes :
1. Fumigation de sol à l’intérieur d’un bâtiment, sous une bâche empêchant le gaz de s’échapper.
2. Fumigation de sol qui n’est pas à l’intérieur d’un bâtiment, sous une bâche empêchant le gaz de s’échapper.
3. Destruction de parasites terrestres mentionnée au paragraphe 71 (3).
Ne pas utiliser pour la fumigation de terriers de rongeurs.

4.

Chambre de fumigation

1. Bromure de méthyle.
2. Oxyde d’éthylène.
3. Dioxyde de carbone.

Fumigation dans une chambre de fumigation.

5.

Plantes de serres et d’intérieur

Tous les pesticides, y compris les fumigants et les substances en suspension dans l’air, sauf :
1. Fumigants gazeux.
2. Chloropicrine.
3. Termiticides.

Destruction de parasites dans une structure afin de lutter contre les parasites des plantes cultivées dans une serre et dans tout autre bâtiment ou ouvrage. Comprend l’utilisation dans les aires situées sur le dessus de serres, de bâtiments ou de structures ou qui leur sont contiguës.

6.

Structure

Tous les pesticides, y compris les fumigants et les substances en suspension dans l’air, sauf :
1. Pesticides de catégorie B qui sont des fumigants gazeux.
2. Chloropicrine.
3. Termiticides.
4. Herbicides.

Toutes les destructions de parasites dans une structure, sauf celles visant à lutter contre les parasites des plantes.
Destruction de parasites terrestres mentionnée au paragraphe 71 (1).

7.

Termites

Tous les termiticides, y compris les fumigants et les substances en suspension dans l’air, sauf :
1. Fumigants gazeux.
2. Chloropicrine.

Destruction de parasites dans une structure visant à lutter contre les termites ou à prévenir leur propagation.

Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 134/20, art. 21.

Exemption, pesticides de catégorie D

54. (1) Sous réserve du paragraphe (2), une personne est exemptée de l’application du paragraphe 5 (1) de la Loi à l’égard d’une destruction de parasites effectuée dans une structure si :

a) d’une part, elle procède à la destruction dans un lieu dont elle-même ou son employeur à temps plein est propriétaire ou que l’un ou l’autre occupe;

b) d’autre part, la destruction est effectuée au moyen d’un pesticide de catégorie D.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 134/20, art. 22.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique à l’égard d’une destruction effectuée dans un logement locatif au sens de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation que si la personne qui  occupe le lieu procède à la destruction.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

Exemptions : apiculture

55. (1) Un inspecteur au sens de la Loi sur l’apiculture est exempté de l’application du paragraphe 5 (1) de la Loi à l’égard d’une destruction de parasites dans une structure si les conditions suivantes sont réunies :

a) il procède à la destruction en vertu de cette loi afin de détruire des abeilles;

b) il procède à la destruction au moyen d’un pesticide de catégorie B, C ou D;

c) il est titulaire d’un permis, délivré par le directeur, à l’égard de la destruction, si celle-ci est effectuée au moyen d’un pesticide de catégorie B qui est un fumigant gazeux.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 134/20, par. 23 (1) et (2).

(2) Une personne est exemptée de l’application du paragraphe 5 (1) de la Loi à l’égard d’une destruction de parasites dans une structure si les conditions suivantes sont réunies :

a) un certificat d’inscription lui a été délivré par l’apiculteur provincial en vertu de la Loi sur l’apiculture;

b) elle procède à la destruction afin de détruire les insectes nuisibles des abeilles;

c) elle procède à la destruction au moyen d’un pesticide de catégorie B, C ou D qui n’est pas un fumigant gazeux.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 134/20, par. 23 (3).

Exemption : destructeur de la catégorie Milieu agricole

56. (1) Un destructeur titulaire d’une licence de destructeur de parasites terrestres de la catégorie Milieu agricole est exempté de l’application du paragraphe 5 (1) de la Loi à l’égard d’une destruction de parasites dans une structure si, selon le cas :

a) il procède à la destruction de parasites associés à des animaux d’élevage dans un ouvrage utilisé aux fins d’une exploitation agricole, sauf s’il s’agit d’un bâtiment utilisé principalement à des fins d’habitation;

b) sous réserve du paragraphe (2), il procède à la destruction de terriers de marmottes dans le sol afin de lutter contre les marmottes au moyen d’un fumigant gazeux dont l’étiquette indique qu’il contient du phosphure d’aluminium. Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 134/20, par. 24 (1).

(2) Le destructeur qui procède à une destruction mentionnée à l’alinéa (1) b) veille à ce que :

a) les terriers de marmottes ne débouchent pas dans un bâtiment;

b) toutes les entrées des terriers de marmottes se situent à au moins 30 mètres d’un bâtiment;

c) le destructeur et toute autre personne présente disposent d’une protection respiratoire adéquate pendant l’introduction du fumigant gazeux.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 134/20, par. 24 (2).

Exemption : destructeur de la catégorie Désherbage industriel

57. Un destructeur titulaire d’une licence de destructeur de parasites terrestres de la catégorie Débroussaillement et désherbage est exempté de l’application du paragraphe 5 (1) de la Loi à l’égard d’une destruction de parasites dans une structure qui est effectuée dans un égout.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

Permis

58. (1) Sous réserve du paragraphe (3), un pesticide de catégorie B qui est un fumigant gazeux est prescrit pour l’application du paragraphe 7 (1) de la Loi s’il est utilisé dans les types de fumigations suivants :

1. La fumigation dans tout ou partie d’un bâtiment conformément au paragraphe 60 (1).

2. La fumigation dans un véhicule ou un ouvrage conformément au paragraphe 63 (1).  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 134/20, par. 25 (1).

(2) Il est entendu qu’un pesticide de catégorie B qui est un fumigant gazeux est prescrit pour l’application du paragraphe 7 (1) de la Loi s’il est utilisé pour détruire des abeilles lors d’une destruction de parasites dans une structure. Règl. de l’Ont. 134/20, par. 25 (2).

(3) Le paragraphe 7 (1) de la Loi ne s’applique pas à l’égard d’une fumigation mentionnée à la disposition 2 du paragraphe (1) si la destruction est effectuée par un destructeur titulaire d’une licence de la catégorie Fumigation de marchandises ou Fumigation générale et qu’il se conforme aux articles 59 et 63. Règl. de l’Ont. 134/20, par. 25 (2).

(4) Les articles 59 et 63 ne s’appliquent pas au titulaire d’un permis qui procède à une fumigation mentionnée à la disposition 2 du paragraphe (1) qui est autorisée par le permis, sauf dans la mesure où le directeur impose une ou plusieurs des exigences énoncées à ces articles comme condition du permis. Règl. de l’Ont. 134/20, par. 25 (2).

Fumigations : exigences générales

59. (1) La personne qui est tenue par le présent règlement de disposer d’une protection respiratoire adéquate porte cette protection sur elle et l’utilise en tout temps ou dans les circonstances qu’exige l’étiquette du pesticide utilisé.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(2) Si le présent règlement exige que des tests soient effectués afin d’établir si la phase d’aération d’une fumigation est terminée, ils le sont à l’aide du matériel ou des systèmes de contrôle des gaz appropriés qui sont capables de détecter et de mesurer les gaz produits par le pesticide utilisé avec un degré d’exactitude convenant aux concentrations indiquées au paragraphe (4).  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(3) Pour l’application du présent règlement, une fumigation n’est terminée que lorsque sa phase d’aération est terminée conformément au paragraphe (4).  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(4) La phase d’aération d’une fumigation n’est pas terminée tant que la concentration de gaz produit par le pesticide utilisé n’est pas égale ou inférieure aux concentrations suivantes à la grandeur du bâtiment, de la chambre de fumigation, du véhicule ou de l’ouvrage où a lieu la fumigation :

a) la concentration inscrite sur l’étiquette du pesticide;

b) la concentration indiquée pour le pesticide à la colonne 2 ou 3 du tableau du présent article, selon l’appareil de mesure utilisé.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

Tableau

Numéro

Colonne 1
Gaz produit par le pesticide

Colonne 2
Concentration (mg/m3)

Colonne 3
Concentration (ppm par volume)

1.

Phosphine

0,40

0,30

2.

Dioxyde de carbone

9 000

5 000

3.

Chloropicrine

0,67

0,10

4.

Fluorure de sulfuryle

4,2

1,00

5.

Oxyde d’éthylène

1,80

1,00

6.

Bromure de méthyle

12,00

3,00

Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

Fumigations à l’intérieur sans bâche ni contenant scellé

60. (1) Le présent article s’applique aux fumigations qui, à la fois :

a) sont effectuées au moyen d’un pesticide de catégorie B qui est un fumigant gazeux;

b) sont effectuées à l’intérieur de tout ou partie d’un bâtiment;

c) sont exemptées de l’application de l’article 62.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 134/20, art. 26.

(2) Au moins 24 heures mais au plus sept jours avant de procéder à une fumigation mentionnée au paragraphe (1), le destructeur donne un avis écrit :

a) au propriétaire du bâtiment où la fumigation doit être effectuée ou à son représentant et, si le bâtiment contient un ou plusieurs logements, à chacun des occupants de ceux-ci qui est âgé d’au moins 16 ans;

b) au propriétaire ou au responsable apparent des bâtiments suivants :

(i) chaque bâtiment joint à celui où la fumigation doit être effectuée,

(ii) chaque bâtiment sur la même parcelle de terrain que celle où la fumigation doit être effectuée,

(iii) chaque bâtiment situé à un endroit tel que la fumigation constitue un risque réel ou potentiel pour ses occupants;

c) au médecin-hygiéniste, au corps de police et au service d’incendie responsables du secteur où la fumigation doit être effectuée.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(3) L’avis prévu au paragraphe (2) énonce ce qui suit :

a) l’adresse où la fumigation doit être effectuée;

b) le nom du destructeur titulaire d’une licence et son numéro de téléphone d’urgence;

c) le fumigant gazeux;

d) la date prévue de la fumigation;

e) une directive enjoignant aux occupants du bâtiment où la fumigation doit être effectuée et de chaque bâtiment joint à celui-ci de quitter les bâtiments et de demeurer à l’extérieur de ceux-ci pendant toute la durée de la fumigation.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(4) Avant de procéder à une fumigation mentionnée au paragraphe (1), le destructeur fait ce qui suit :

a) il veille à ce que le bâtiment où la fumigation doit être effectuée et chaque bâtiment joint à celui-ci soient inoccupés;

b) il scelle toutes les ouvertures du bâtiment ou de la partie de celui-ci où la fumigation doit être effectuée, notamment les drains, les conduits, les tuyaux de ventilation et les fentes, de façon à contenir le gaz;

c) il enlève de tout ou partie du bâtiment où la fumigation doit être effectuée toutes les substances qui sont incompatibles avec le fumigant gazeux devant être utilisé;

d) il verrouille toutes les portes et entrées du bâtiment où la fumigation doit être effectuée et de chaque bâtiment joint à celui-ci;

e) il affiche l’écriteau A, visé au tableau du paragraphe 1 (5), à toutes les entrées du bâtiment où la fumigation doit être effectuée et de chaque bâtiment joint à celui-ci et veille à ce que chaque écriteau soit éclairé de façon à être lisible en tout temps.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(5) Pendant toute la durée de la fumigation mentionnée au paragraphe (1), le destructeur veille à ce que :

a) les écriteaux dont l’affichage est exigé demeurent en place;

b) personne n’entre ou ne demeure dans le bâtiment où la fumigation est effectuée, ou dans un bâtiment joint à celui-ci, exception faite d’un destructeur titulaire d’une licence qui est autorisé à utiliser le fumigant gazeux et du personnel d’urgence;

c) la personne mentionnée à l’alinéa b) qui entre dans le bâtiment où la fumigation est effectuée, ou dans un bâtiment joint à celui-ci, utilise une protection respiratoire adéquate et soit accompagnée d’au moins une autre personne mentionnée à cet alinéa qui utilise elle aussi une telle protection;

d) du personnel de sécurité soit déployé de façon à empêcher qu’une personne non autorisée entre dans le bâtiment où la fumigation est effectuée, dans un bâtiment joint à celui-ci ou dans un espace entourant ces bâtiments où elle pourrait subir un préjudice à cause du fumigant gazeux.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(6) Pendant la phase d’aération d’une fumigation mentionnée au paragraphe (1), le destructeur fait ce qui suit :

a) il fait circuler de l’air frais vers chaque espace d’air dans le bâtiment où la fumigation a été effectuée et dans chaque bâtiment joint à celui-ci aussi longtemps que nécessaire jusqu’à ce que la phase d’aération soit terminée;

b) il effectue des tests dans chaque pièce du bâtiment où la fumigation a été effectuée et du bâtiment joint à celui-ci afin d’établir si la phase d’aération est terminée.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(7) Au plus tard sept jours après la fin d’une fumigation mentionnée au paragraphe (1), le destructeur avise le directeur que la fumigation est terminée. Il l’avise aussi de toute conséquence inattendue ou préjudiciable.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

Fumigation dans les chambres de fumigation

61. (0.1) La définition qui suit s’applique au présent article.

«praticien de l’ingénierie titulaire d’un permis» Personne titulaire d’un permis, d’un permis restreint ou d’un permis temporaire délivré en vertu de la Loi sur les ingénieurs. Règl. de l’Ont. 134/20, par. 27 (2).

(1) La personne responsable d’une chambre de fumigation ne doit permettre ou faire en sorte qu’une fumigation y soit effectuée au moyen d’un fumigant gazeux que si l’étanchéité aux gaz de la chambre de fumigation a été confirmée par un rapport de praticien de l’ingénierie titulaire d’un permis préparé au cours des cinq dernières années ou, si des travaux qui pourraient avoir une incidence sur l’étanchéité aux gaz ont été effectués entre-temps à la chambre, par un rapport de praticien de l’ingénierie titulaire d’un permis préparé depuis l’achèvement des travaux.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 134/20, par. 27 (1).

(2) La personne responsable d’une chambre de fumigation ne doit pas permettre ou faire en sorte qu’une fumigation y soit effectuée si elle sait que la chambre de fumigation n’est pas étanche aux gaz.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(3) Dans les 10 jours qui suivent sa réception du rapport mentionné au paragraphe (1), la personne responsable de la chambre de fumigation en remet une copie au directeur.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(4) Le destructeur qui procède à une fumigation dans une chambre de fumigation se conforme aux règles suivantes :

1. Avant le début de la fumigation, il inspecte la chambre de fumigation et ne procède à la fumigation que s’il est convaincu de ce qui suit :

i. l’étanchéité aux gaz de la chambre de fumigation a été confirmée par le rapport de praticien de l’ingénierie titulaire d’un permis mentionné au paragraphe (1),

ii. la chambre de fumigation est exempte de dommages apparents qui laisseraient supposer qu’elle n’est pas étanche aux gaz,

iii. la chambre de fumigation est équipée de ce qui suit :

A. un revêtement intérieur en tôle dont les joints sont brasés et qui recouvre les parois et les plafonds, ou un autre revêtement que le directeur estime équivalent,

B. un plancher fait d’un matériau étanche aux fumigants gazeux,

C. un joint d’étanchéité non réactif au fumigant gazeux,

D. un ventilateur d’extraction qui est :

1.  actionné par un interrupteur situé à l’extérieur de la chambre,

2.  capable d’effectuer 10 renouvellements d’air à l’heure,

3.  capable de rejeter les gaz d’échappement dans l’atmosphère extérieure de sorte qu’ils ne puissent entrer par aucune porte, fenêtre ou ouverture,

E. un moyen d’introduire le gaz depuis l’extérieur de la chambre.

2. Il fouille la chambre de fumigation avant le début de la fumigation afin de s’assurer que personne ne s’y trouve.

3. Au début de la fumigation, il affiche l’écriteau A, visé au tableau du paragraphe 1 (5), à l’entrée de la chambre de fumigation et veille à ce qu’il demeure en place pendant toute la durée de la fumigation.

4. Il dispose d’une protection respiratoire adéquate pendant toute la durée de la fumigation.

5. Avant le début de la fumigation, il verrouille la porte de la chambre de fumigation au moyen d’un mécanisme de verrouillage externe, garde cette porte verrouillée jusqu’à la phase d’aération de la fumigation et conserve en sa possession pendant toute la durée de la fumigation les clefs ou les autres moyens de déverrouiller cette porte.

6. S’il constate pendant la fumigation que la chambre de fumigation n’est pas étanche aux gaz, il prend des mesures raisonnables pour obturer les fuites de façon temporaire et, dans les 24 heures qui suivent le moment où la fumigation est terminée, il avise par écrit la personne responsable de la chambre de fumigation et le directeur de la présence de fuites.

7. Il veille à ce qu’aucune autre personne n’entre dans la chambre de fumigation jusqu’à ce que la fumigation soit terminée.

8. Il est présent sur les lieux de la chambre de fumigation pendant la phase d’aération de la fumigation.

9. Il effectue des tests à des endroits représentatifs dans la chambre de fumigation afin d’établir si la phase d’aération de la fumigation est terminée.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 134/20, par. 27 (1).

Fumigations à l’intérieur avec bâches ou contenants scellés

62. (1) Le présent article s’applique à une fumigation si les conditions suivantes sont réunies :

a) la fumigation est effectuée au moyen d’un pesticide de catégorie B qui est un fumigant gazeux ou de chloropicrine;

b) la fumigation, y compris une fumigation de sol, est effectuée à l’intérieur d’un bâtiment;

c) le fumigant gazeux ou la chloropicrine est enfermé pendant la fumigation dans un contenant scellé ou sous un bâche qui empêche le gaz de s’échapper.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 134/20, art. 28.

(2) Le destructeur qui procède à une fumigation mentionnée au paragraphe (1) se conforme aux règles suivantes :

1. Il veille à ce que le bâtiment ne soit pas joint à un autre bâtiment et qu’il se situe à une distance suffisante des autres bâtiments, des ouvrages ou des zones où des êtres humains peuvent être exposés au fumigant gazeux ou à la chloropicrine, afin d’empêcher les effets nocifs.

2. Avant le début de la fumigation, il affiche l’écriteau A, visé au tableau du paragraphe 1 (5), sur la bâche ou le contenant scellé et à toutes les entrées du bâtiment.

3. Il exerce une surveillance de l’air à l’extérieur de la bâche ou du contenant scellé afin de veiller à ce que, pendant toute la durée de la fumigation, la concentration du gaz produit par le pesticide dans la zone déterminée par la distance mentionnée à la disposition 1 soit égale ou inférieure à la concentration indiquée à la colonne 2 ou 3 du tableau de l’article 59.

4. Il consigne dans un registre la concentration du gaz produit par le pesticide pendant la fumigation dans la zone déterminée par la distance mentionnée à la disposition 1 et conserve le registre pendant au moins deux ans après que la fumigation est terminée.

5. Il veille à ce que personne n’entre ou ne demeure dans le bâtiment pendant la fumigation, exception faite d’un destructeur titulaire d’une licence qui est autorisé à utiliser le fumigant gazeux ou la chloropicrine et du personnel d’urgence.

6. Il veille à ce qu’une personne mentionnée à la disposition 5 qui entre dans le bâtiment utilise une protection respiratoire adéquate et soit accompagnée d’au moins une autre personne mentionnée à cette disposition qui elle aussi utilise une telle protection.

7. Il est présent pendant l’introduction du fumigant gazeux ou de la chloropicrine et la phase d’aération de la fumigation aux côtés d’au moins un autre destructeur qui est autorisé à utiliser ce fumigant gazeux ou la chloropicrine.

8. Il veille à ce que toutes les personnes présentes pendant l’introduction du fumigant gazeux ou de la chloropicrine et pendant la phase d’aération de la fumigation disposent d’une protection respiratoire adéquate.

9. Immédiatement après l’introduction du fumigant gazeux ou de la chloropicrine, il verrouille les portes du bâtiment où la fumigation est effectuée au moyen d’un mécanisme de verrouillage externe et, pendant la fumigation, garde ces portes verrouillées jusqu’à la phase d’aération de la fumigation et conserve en sa possession les clefs ou les autres moyens de déverrouiller les portes.

10. Il veille à ce que les écriteaux dont le présent règlement exige l’affichage demeurent en place pendant toute la durée de la fumigation.

11. Il effectue des tests dans chaque pièce du bâtiment où la fumigation a été effectuée afin d’établir si la fumigation est terminée.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(3) Malgré la disposition 7 du paragraphe (2), la présence d’un seul destructeur titulaire d’une licence est requise pendant l’introduction du pesticide et la phase d’aération de la fumigation si la fumigation est effectuée uniquement au moyen de formulations solides de phosphure d’aluminium ou de phosphore de magnésium.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

Fumigations dans les véhicules ou les ouvrages précisés

63. (1) Le présent article s’applique aux fumigations effectuées au moyen d’un pesticide de catégorie B qui est un fumigant gazeux dans les véhicules, y compris les remorques ou tout autre matériel fixé aux véhicules, ou dans les ouvrages suivants :

1. Les conteneurs d’expédition.

2. Les silos ou autres conteneurs à grain.

3. Les compartiments.

4. Les trémies.

5. Tout autre ouvrage utilisé aux fins d’une exploitation agricole, sauf les bâtiments utilisés principalement à des fins d’habitation.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 134/20, art. 29.

(2) Le destructeur qui procède à une fumigation mentionnée au paragraphe (1) se conforme aux règles suivantes :

1. Avant le début de la fumigation :

i. il veille à ce que le véhicule ou l’ouvrage puisse être scellé pendant la fumigation,

ii. il veille à ce que le véhicule ou l’ouvrage ne soit pas dans un véhicule ou ouvrage plus grand,

iii. il veille à ce que le véhicule ou l’ouvrage se situe à une distance suffisante des autres bâtiments, des ouvrages ou des zones où des êtres humains peuvent être exposés au fumigant gazeux, afin d’empêcher les effets nocifs,

iv. il enlève du véhicule ou de l’ouvrage toutes les substances qui ne sont pas compatibles avec le fumigant gazeux,

v. il fouille le véhicule ou l’ouvrage afin de s’assurer que personne ne s’y trouve,

vi. il affiche l’écriteau A, visé au tableau du paragraphe 1 (5), à toutes les entrées du véhicule ou de l’ouvrage.

2. Avant l’introduction d’un fumigant gazeux depuis l’extérieur ou immédiatement après l’introduction d’un fumigant gazeux depuis l’intérieur, il scelle le véhicule ou l’ouvrage et en verrouille toutes les portes au moyen d’un mécanisme de verrouillage externe.

3. Pendant l’introduction du fumigant gazeux et la phase d’aération de la fumigation :

i. il est présent aux côtés d’au moins un autre destructeur titulaire d’une licence qui est autorisé à utiliser le fumigant gazeux,

ii. toutes les personnes présentes disposent d’une protection respiratoire adéquate.

4. Il exerce une surveillance de l’air à l’extérieur du véhicule ou de l’ouvrage afin de veiller à ce que, pendant toute la durée de la fumigation, la concentration du gaz produit par le pesticide dans la zone déterminée par la distance mentionnée à la sous-disposition 1 iii soit égale ou inférieure à la concentration indiquée à la colonne 2 ou 3 du tableau de l’article 59.

5. Il consigne dans un registre la concentration du gaz produit par le pesticide pendant la fumigation dans la zone déterminée par la distance mentionnée à la sous-disposition 1 iii et conserve le registre pendant au moins deux ans après que la fumigation est terminée.

6. Pendant toute la durée de la fumigation, il veille à ce que personne n’entre ou ne demeure dans le véhicule ou l’ouvrage, exception faite d’un destructeur titulaire d’une licence qui est autorisé à utiliser le fumigant gazeux ou du personnel d’urgence.

7. Il veille à ce que les écriteaux dont l’affichage est exigé demeurent en place pendant toute la durée de la fumigation.

8. Pendant toute la durée de la fumigation, il tient le véhicule ou l’ouvrage scellé et ses portes verrouillées jusqu’à la phase d’aération de la fumigation et garde en sa possession les clés ou les autres moyens de déverrouiller les portes.

9. Il effectue des tests dans le véhicule ou l’ouvrage afin d’établir si la fumigation est terminée.

10. Pendant une fumigation au bromure de méthyle dans un véhicule ou un ouvrage qui est mobile, il veille à ce que personne ne déplace le véhicule ou l’ouvrage jusqu’à ce que la phase d’aération de la fumigation soit terminée, exception faite du personnel d’urgence en cas d’urgence et avec la permission d’un destructeur titulaire d’une licence de la catégorie Fumigation générale.

11. II veille à ce que la fumigation des navires et des unités mobiles qu’ils transportent soit effectuée conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et au Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement (Canada).  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(3) Dans le cas d’une fumigation au cours de laquelle de la phosphine est utilisée dans un camion, une remorque ou un wagon porte-rails qui est en marche pendant que la phosphine est active :

a) malgré le paragraphe (2), un destructeur n’est pas tenu d’accompagner le camion, la remorque ou le wagon porte-rails qui est en marche;

b) au lieu de les garder en sa possession comme l’exige la disposition 8 du paragraphe (2), le destructeur veille à ce que les clés ou les autres moyens de déverrouiller les portes ne soient accessibles à aucune personne autre que celles qui aident à effectuer la fumigation ou participent à l’utilisation du camion, de la remorque ou du wagon porte-rails.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

Fumigation de terriers de rongeurs

64. Le destructeur qui procède à la fumigation de terriers de rongeurs dans le sol au moyen d’un fumigant gazeux veille à ce que :

a) les terriers ne débouchent pas dans un bâtiment;

b) toutes les entrées des terriers de rats se situent à au moins cinq mètres d’un bâtiment;

c) toutes les entrées des terriers de marmottes se situent à au moins 30 mètres d’un bâtiment;

d) le destructeur et toute autre personne présente disposent d’une protection respiratoire adéquate pendant l’introduction du fumigant gazeux.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 134/20, art. 30.

Fumigations extérieures de sol

65. (1) Le présent article s’applique à une fumigation si les conditions suivantes sont réunies :

a) elle est effectuée au moyen d’un fumigant gazeux ou de chloropicrine;

b) elle est une fumigation de sol qui n’est pas à l’intérieur d’un bâtiment.

c) Abrogé : Règl. de l’Ont. 134/20, par. 31 (1).

Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 134/20, par. 31 (1).

(2) Le destructeur qui procède à une fumigation mentionnée au paragraphe (1) se conforme aux règles suivantes :

  0.a) il veille à ce que le fumigant gazeux ou la chloropicrine utilisé dans le cadre de la fumigation soit, pendant la fumigation, sous une bâche empêchant le gaz de s’échapper;

a) il veille à ce que le sol se situe à une distance suffisante des autres bâtiments, des ouvrages ou des zones où des êtres humains peuvent être exposés au fumigant gazeux ou à la chloropicrine, afin d’empêcher les effets nocifs;

b) il exerce une surveillance de l’air dans la zone déterminée par la distance mentionnée à l’alinéa a) afin de veiller à ce que, pendant toute la durée de la fumigation, la concentration du gaz produit par le pesticide dans cette zone soit égale ou inférieure à la concentration indiquée à la colonne 2 ou 3 du tableau de l’article 59;

c) il consigne dans un registre la concentration du gaz produit par le pesticide pendant la fumigation dans la zone déterminée par la distance mentionnée à l’alinéa a) et conserve le registre pendant au moins deux ans après que la fumigation est terminée;

d) lui et toute autre personne présente pendant la fumigation disposent d’une protection respiratoire adéquate.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 134/20, par. 31 (2).

(3) Le présent article s’applique, avec les adaptations nécessaires, à une destruction de parasites terrestres effectuée au moyen de chloropicrine. Règl. de l’Ont. 134/20, par. 31 (3).

Destruction de parasites dans une structure : 4-aminopyridine, strychnine ou phosphure de zinc

66. (1) Le destructeur qui utilise un pesticide dont l’étiquette indique qu’il contient de la 4-aminopyridine, de la strychnine ou du phosphure de zinc lors d’une destruction de parasites dans une structure fait ce qui suit :

a) il place le pesticide de façon qu’il soit inaccessible aux êtres humains ainsi qu’aux animaux non ciblés par la destruction;

b) il utilise le pesticide de façon qu’il soit peu susceptible d’entrer en contact avec les aliments ou boissons destinés à la consommation humaine ou animale;

c) Abrogé : Règl. de l’Ont. 134/20, par. 32 (2);

d) il élimine quotidiennement les animaux détruits de façon à éviter qu’ils entrent en contact avec des êtres humains ou d’autres animaux;

e) il enlève le pesticide de chaque endroit où il a été placé une fois la destruction terminée.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 134/20, par. 32 (1) et (2).

(2) La personne qui procède à une destruction de parasites dans une structure au moyen d’un pesticide dont l’étiquette indique qu’il contient de la 4-aminopyridine, de la strychnine ou du phosphure de zinc fait ce qui suit :

a) au cours de la destruction, elle consigne dans un registre chaque endroit où le pesticide est placé et conserve le registre pendant au moins deux ans après que la destruction est terminée;

b) si la destruction de parasites dans une structure est effectuée pour un exploitant, elle donne à ce dernier une copie du registre mentionné à l’alinéa a) une fois la destruction terminée;

c) si le directeur en fait la demande au cours des deux ans qui suivent le jour où la destruction est terminée, elle lui donne dès que possible une copie du registre mentionné à l’alinéa a). Règl. de l’Ont. 134/20, par. 32 (3).

(3) L’exploitant fait ce qui suit :

a) il conserve pendant au moins deux ans après que la destruction est terminée la copie du registre donnée en application de l’alinéa (2) b);

b) si le directeur en fait la demande au cours des deux ans qui suivent le jour où la destruction est terminée, il lui donne dès que possible une copie du registre mentionné à l’alinéa a). Règl. de l’Ont. 134/20, par. 32 (3).

Destruction de parasites dans une structure : substances en suspension dans l’air ou fumigants précisés

67.  (1) Le présent article s’applique à une destruction de parasites dans une structure qui est effectuée au moyen, selon le cas :

a) d’un fumigant de catégorie B qui n’est pas un fumigant gazeux;

b) d’une substance de catégorie B en suspension dans l’air;

c) d’une substance de catégorie C en suspension dans l’air dont l’étiquette indique que les entrées du secteur où la destruction doit être effectuée doivent être verrouillées, barricadées ou indiquées par des écriteaux;

d) d’un fumigant de catégorie C dont l’étiquette indique que les entrées du secteur où la destruction doit être effectuée doivent être verrouillées, barricadées ou indiquées par des écriteaux. Règl. de l’Ont. 134/20, par. 33 (1).

(2) Sauf si l’article 43 l’en dispense, la personne qui procède à une destruction mentionnée au paragraphe (1) satisfait aux exigences suivantes :

a) il est titulaire d’une licence de destructeur de parasites dans une structure de la catégorie Fumigation de marchandises, Plantes de serres et d’intérieur, Structures ou Termites autorisant à procéder à la destruction;

b) il veille à ce qu’un autre destructeur titulaire d’une licence autorisant à procéder à la destruction soit présent pendant celle-ci.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 228/18, art. 12; Règl. de l’Ont. 134/20, par. 33 (2) et (3).

(3) La personne qui procède à une destruction mentionnée au paragraphe (1) fait ce qui suit :

a) avant l’introduction du pesticide :

(i) elle verrouille de l’extérieur toutes les portes donnant accès au bâtiment dans lequel la destruction sera effectuée, sauf celle qu’elle utilisera,

(ii) elle affiche l’écriteau B, visé au tableau du paragraphe 1 (5), à l’extérieur de toutes les portes donnant accès au bâtiment,

(iii) elle veille à ce qu’aucun être humain ni aucun animal, sauf les parasites qui doivent être détruits, ne se trouve dans le bâtiment;

b) après l’introduction du pesticide :

(i) elle quitte le bâtiment et verrouille la porte qu’elle a utilisée,

(ii) elle veille à ce qu’aucune personne autre que le personnel d’urgence ou une personne autorisée en vertu du présent article à être présente pendant la destruction n’entre dans le bâtiment avant qu’il ne soit exempt de la substance en suspension dans l’air ou du fumigant,

(iii) elle veille à ce que toute personne mentionnée au sous-alinéa (ii) qui entre dans le bâtiment dans lequel la destruction est effectuée ou tout bâtiment joint à celui-ci utilise une protection respiratoire adéquate et soit accompagnée d’au moins une autre personne mentionnée à ce sous-alinéa qui utilise elle aussi une telle protection. Règl. de l’Ont. 134/20, par. 33 (4).

(4) à (6) Abrogés : Règl. de l’Ont. 134/20, par. 33 (4).

Écriteaux : affichage obligatoire

67.1 L’article 74 s’applique à la personne qui procède à la destruction de parasites dans une structure au moyen d’un pesticide dans ou sur un terrain ou au-dessus de celui-ci pour exterminer des arthropodes qui mordent ou piquent, qui sont venimeux ou qui sont porteurs de maladies, en prévenir la propagation ou lutter contre eux, à moins que le secteur où la destruction doit être effectuée ne mesure moins d’un mètre carré ou qu’il ne fasse pas saillie de plus d’un mètre de la structure. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 34.

Destruction de parasites terrestres

Assimilation à une destruction de parasites terrestres

67.2 Une destruction de parasites dans une structure est réputée une destruction de parasites terrestres pour l’application de la Loi et du présent règlement si les conditions suivantes sont réunies :

a) la destruction est effectuée pour exterminer des plantes, prévenir leur propagation ou lutter contre elles afin d’empêcher l’endommagement de l’intégrité structurale d’un bâtiment ou d’un autre ouvrage qui ne fait pas partie d’un ouvrage public;

b) les dommages éventuels causés au bâtiment ou à l’ouvrage par les plantes risquent de mettre en danger la santé ou la sécurité des personnes. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 35.

Autorisation de procéder à une destruction de parasites terrestres

68. (1) Sous réserve du paragraphe 7.1 (1) de la Loi et de l’article 9 du présent règlement :

a) une licence de destructeur de parasites terrestres de la catégorie indiquée au tableau du présent article autorise l’utilisation des pesticides indiqués en regard de cette catégorie à la colonne 2 du tableau;

b) les conditions d’utilisation indiquées à la colonne 3 du tableau en regard d’une catégorie de licence sont prescrites comme conditions d’utilisation des pesticides.

tableau

Numéro

Colonne 1
Catégorie de licence

Colonne 2
Pesticides dont l’utilisation est autorisée par la licence

Colonne 3
Conditions d’utilisation

1.

Application aérienne

Tous les pesticides qui peuvent être utilisés par application aérienne, selon le mode d’emploi sur leur étiquette.

Destruction de parasites terrestres par voie d’application aérienne.
Destruction de parasites aquatiques mentionnée à l’article 85.

2.

Milieu agricole

Tous les pesticides qui ne sont pas des fumigants gazeux, sauf les fumigants gazeux dont l’étiquette indique qu’ils contiennent du phosphure d’aluminium.

Destruction de parasites terrestres aux fins d’une exploitation agricole.
Destruction de parasites dans une structure mentionnée à l’article 56.

3.

Débroussaillement et désherbage

Tous les herbicides, insecticides et fongicides, sauf les fumigants gazeux.

Destruction de parasites terrestres pour lutter contre la végétation, si elle est effectuée aux fins d’un ouvrage public ou pour permettre l’accès à celui-ci.
Destruction de parasites dans une structure mentionnée à l’article 57.
Destruction de parasites terrestres visée à l’article 67.2.
Destruction de parasites terrestres afin d’entretenir des emprises ou des servitudes sans rapport avec un ouvrage public.
Utilisation d’insecticides et de fongicides uniquement sur des poteaux en bois ancrés dans le sol.

4.

Milieu forestier

Tous les pesticides, sauf les fumigants gazeux.

Destruction de parasites terrestres effectuée aux fins d’activités forestières.

5.

Entretien paysager

Tous les pesticides, sauf les fumigants gazeux.

Destruction de parasites terrestres pour l’entretien de plantes ornementales destinées à la vente.
Destruction de parasites terrestres sur des terrains utilisés à des fins résidentielle, récréative, commerciale ou publique pour l’une des utilisations suivantes :
1. Utilisation afin d’entretenir des gazons ou des plantes ornementales.
2. Utilisation sur l’extérieur des bâtiments ou des ouvrages afin de détruire les parasites associés directement aux gazons ou aux plantes ornementales.
3. Utilisation afin d’entretenir des zones boisées d’un hectare ou moins.
4. Utilisation afin d’entretenir des emprises ou des servitudes sans rapport avec un ouvrage public.
5. Utilisation afin de détruire la végétation, de prévenir sa propagation ou de lutter contre elle, comme l’autorise l’article 23, 28 ou 29.

Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 279/09, art. 6; Règl. de l’Ont. 134/20, art. 36.

(2) Malgré le paragraphe (1), une licence de destructeur de parasites terrestres n’autorise pas l’utilisation d’un pesticide de catégorie E. Règl. de l’Ont. 139/15, art. 21; Règl. de l’Ont. 134/20, art. 37.

Exemption : répulsif d’animaux

69. (1) Une personne est exemptée de l’application du paragraphe 5 (1) de la Loi à l’égard d’une destruction de parasites terrestres si elle y procède aux fins de protection individuelle au moyen d’un pesticide de catégorie B ou D dont l’étiquette prévoit l’utilisation comme répulsif d’animaux.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 134/20, par. 38 (1).

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au pesticide de catégorie B dont l’étiquette indique qu’il contient un principe actif autre que la capsaïcine, ou la capsaïcine et les capsaïcinoïdes connexes. Règl. de l’Ont. 134/20, par. 38 (2).

Exemption : lieux précisés

70. Une personne est exemptée de l’application du paragraphe 5 (1) de la Loi à l’égard d’une destruction de parasites terrestres si elle y procède au moyen d’un pesticide de catégorie D :

a) soit dans un lieu dont elle est propriétaire ou qu’elle occupe;

b) soit dans un lieu dont son employeur à temps plein est propriétaire ou qu’il occupe.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 134/20, art. 39.

Exemptions : destructeurs de parasites dans une structure et de parasites aquatiques

71. (1) Le destructeur titulaire d’une licence de destructeur de parasites dans une structure de la catégorie Structures est exempté de l’application du paragraphe 5 (1) de la Loi à l’égard d’une destruction de parasites terrestres si, selon le cas :

a) il procède à la destruction de parasites associés à des animaux d’élevage aux fins d’une exploitation agricole;

b) il détruit des parasites qui sont des mammifères, des oiseaux ou des arthropodes qui sont sur un lieu d’élimination des déchets au sens de la Loi sur la protection de l’environnement ou près de ce lieu. 

c) il détruit des parasites qui sont des animaux qui mordent ou piquent, qui sont venimeux ou qui sont porteurs de maladies. Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 134/20, par. 40 (1).

(2) Le destructeur titulaire d’une licence de destructeur de parasites aquatiques de la catégorie Moustiques et mouches piqueuses est exempté de l’application du paragraphe 5 (1) de la Loi à l’égard d’une destruction de parasites terrestres s’il procède à la destruction d’arthropodes pendant leur stade vital terrestre qui mordent ou piquent, qui sont venimeux ou qui sont porteur de maladies.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 134/20, par. 40 (2).

(3) Le destructeur titulaire d’une licence de destructeur de parasites dans une structure de la catégorie Fumigation de sol est exempté de l’application du paragraphe 5 (1) de la Loi à l’égard d’une destruction de parasites terrestres si les conditions suivantes sont réunies :

a) il effectue lui-même la destruction de sol;

b) seul un pesticide qui est un fumigant est utilisé pour la destruction. Règl. de l’Ont. 134/20, par. 40 (3).

Permis

72. (1) Un pesticide utilisé lors d’une destruction de parasites terrestres est prescrit pour l’application du paragraphe 7 (1) de la Loi dans n’importe laquelle des circonstances suivantes :

1. Il est un pesticide de catégorie B ou C dont l’étiquette indique qu’il contient du piclorame.

2. Sous réserve du paragraphe (2), il est un pesticide de catégorie B et la destruction est effectuée par application aérienne.

3. Il est un pesticide de catégorie C et la destruction est effectuée par application aérienne relativement à la gestion d’une forêt de la Couronne. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 41.

(2) La disposition 2 du paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard d’une destruction effectuée au moyen du bacille de Thuringe variété kurstaki pour assurer le maintien d’un couvert forestier, à moins que la destruction ne soit effectuée dans le cadre de la gestion d’une forêt de la Couronne. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 41.

Destruction de parasites terrestres : application aérienne

73. (1) Nul ne doit procéder à une destruction de parasites terrestres par application aérienne à moins d’être un destructeur titulaire d’une licence de destructeur de parasites terrestres de la catégorie Application aérienne.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(2) La personne qui procède à une destruction de parasites terrestres par application aérienne au moyen d’un pesticide de catégorie B ou C veille à ce que :

a) d’une part, le pesticide ne soit pas une formulation en poudre;

b) d’autre part, si un avion, un hélicoptère ou un autre véhicule nécessitant un pilote est utilisé, le pilote n’aide pas à la préparation du pesticide appliqué par voie aérienne ni n’entre par ailleurs en contact avec des pesticides.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 134/20, art. 42.

(3) La personne qui procède à une destruction de parasites terrestres par application aérienne fait ce qui suit :

a) elle consigne dans un registre, sous la forme qu’approuve le directeur, chaque destruction de parasites terrestres qu’elle a effectuée par application aérienne et conserve le registre pendant au moins deux ans après que la destruction est terminée;

b) si la destruction de parasites terrestres est effectuée pour un exploitant, elle donne à ce dernier une copie du registre mentionné à l’alinéa a) une fois la destruction terminée;

c) à la demande du directeur au cours des deux ans qui suivent le jour où la destruction est terminée, elle lui donne dès que possible une copie du registre mentionné à l’alinéa a).  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(4) L’exploitant conserve pendant au moins deux ans après que la destruction est terminée la copie du registre donnée en application de l’alinéa (3) b). Il donne au directeur dès que possible une copie du registre lorsque ce dernier lui en fait la demande au cours de cette période.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

Écriteaux : affichage obligatoire

74. (1) Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (4), la personne qui procède à une destruction de parasites terrestres en avise le public au moyen des écriteaux indiqués à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe et visés au tableau du paragraphe 1 (5) si les conditions suivantes sont réunies :

a) la destruction est effectuée par une personne indiquée en regard de l’écriteau à la colonne 2 du tableau;

b) la destruction est effectuée dans une zone d’application indiquée en regard de l’écriteau à la colonne 3 du tableau;

c) la destruction est effectuée au moyen d’un pesticide indiqué en regard de l’écriteau à la colonne 4 du tableau.

TABLEau

Point

Colonne 1
Écriteau

Colonne 2
Personne effectuant la destruction de parasites terrestres

Colonne 3
Zone d’application

Colonne 4
Pesticide utilisé

1.

Écriteau C (avis — destruction de parasites terrestres dans une zone résidentielle)

Personne tenue d’être titulaire d’une licence de destructeur à l’égard de la destruction

Zone résidentielle

Pesticide dont l’étiquette indique que les seuls principes actifs sont des principes actifs inscrits.

2.

Écriteau D (avertissement — destruction de parasites terrestres dans une zone résidentielle)

Personne tenue d’être titulaire d’une licence de destructeur à l’égard de la destruction

Zone résidentielle

Tout pesticide autre qu’un pesticide dont l’étiquette indique que les seuls principes actifs sont des principes actifs inscrits.

3.

Écriteau E (avis — destruction de parasites terrestres dans une zone non résidentielle)

Toute personne

Toute zone qui n’est pas une zone résidentielle

Pesticide dont l’étiquette indique que les seuls principes actifs sont des principes actifs inscrits.

4.

Écriteau F (avertissement — destruction de parasites terrestres dans une zone non résidentielle)

Toute personne

Toute zone qui n’est pas une zone résidentielle

Tout pesticide autre qu’un pesticide dont l’étiquette indique que les seuls principes actifs sont des principes actifs inscrits.

Règl. de l’Ont. 134/20, par. 43 (1).

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si, selon le cas :

a) la destruction est effectuée dans un égout;

b) la destruction est effectuée aux fins d’une exploitation agricole;

c) la destruction est effectuée sur un terrain comportant des éléments naturels et dont est exclu le public;

d) la destruction est effectuée sur un terrain à l’égard duquel des mesures importantes, telle que l’installation de clôtures, ont été prises en vue d’exclure le public;

e) la destruction est effectuée sur une section d’une voie publique désignée comme route à accès limité en vertu de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, à l’exclusion d’une section à laquelle les piétons ont accès de façon régulière ou des autres sections où le public est invité à s’arrêter, y compris les aires de repos et les aires de pique-nique;

f) la destruction est effectuée au moyen d’un rodenticide qui est disposé, selon le cas :

(i) dans un point d’appât inviolable,

(ii) dans un emplacement auquel les enfants, les animaux familiers, le bétail ou les animaux sauvages non ciblés n’ont pas accès. Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 134/20, par. 43 (2).

(3) La personne tenue d’être titulaire d’une licence de destructeur à l’égard d’une destruction qui procède à des destructions de parasites terrestres dans plus d’une zone résidentielle à la fois peut choisir d’en aviser le public comme si elles étaient effectuées dans une zone d’application qui n’est pas une zone résidentielle, à condition de se conformer aux dispositions du présent règlement qui s’appliquent aux destructions effectuées dans une zone d’application qui n’est pas une zone résidentielle.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une destruction qui est effectuée au moyen de l’un ou l’autre de ce qui suit :

1. Un pesticide de catégorie D qui est l’un ou l’autre de ce qui suit :

i. Du mastic à greffer.

ii. Un produit de préservation du bois.

iii. Un appât insecticide enfermé par son fabricant dans un contenant en plastique ou en métal qui a été fabriqué de façon à empêcher ou à réduire au minimum l’accès des êtres humains et des animaux familiers à l’appât.

iv. Une injection dans des arbres, des souches ou des poteaux en bois.

2. Un pesticide de catégorie B ou D qui est un répulsif d’animaux utilisé aux fins de protection individuelle. Règl. de l’Ont. 134/20, par. 43 (3).

Écriteaux : règles générales

75. (1) La personne qui procède à une destruction de parasites terrestres pour laquelle l’affichage d’un écriteau visé au paragraphe 74 (1) est exigé veille à ce qu’il soit satisfait aux exigences suivantes :

1. L’écriteau est fait de matériaux résistant aux intempéries et est assez robuste pour être lisible en tout temps et être réutilisé.

2. Si les mots «date posted» (date d’affichage) doivent être inscrits sur l’écriteau, la date d’affichage de l’écriteau est inscrite sur celui-ci lorsqu’il est affiché.

3. La date de début de la destruction de parasites terrestres est inscrite sur l’écriteau immédiatement avant le début de la destruction, à côté des mots «date applied» (date de l’application).

4. Outre les renseignements qui doivent y être inscrits en application du présent règlement, le devant de l’écriteau ne peut porter que les mots et symboles qui identifient l’employeur de la personne procédant à la destruction de parasites terrestres ou le propriétaire ou l’occupant de la zone d’application, et qui ne diminuent pas l’impact des renseignements obligatoires.

5. Outre les renseignements qui doivent y être inscrits aux termes du présent règlement, l’arrière de l’écriteau ne peut porter que les mots et symboles suivants :

i. ceux qui identifient l’employeur de la personne procédant à la destruction de parasites terrestres ou le propriétaire ou l’occupant de la zone d’application, et qui ne diminuent pas l’impact des renseignements obligatoires,

ii. ceux que le directeur approuve par écrit.

6. Si des mots et symboles permis par la disposition 4 ou 5 sont inscrits sur un écriteau, ils doivent occuper :

i. un espace maximal de 2,5 centimètres au bas de l’écriteau C ou de l’écriteau D,

ii. un espace maximal de 5 centimètres au bas de l’écriteau E ou de l’écriteau F.

7. Si un numéro de téléphone qui est tenu d’être inscrit sur l’écriteau est un numéro auquel des tarifs interurbains s’appliquent si l’appel est fait avec un téléphone situé près de la zone d’application, tous les appels à frais virés faits à ce numéro doivent être acceptés.

8. Sous réserve du paragraphe (3), l’écriteau ne doit pas être affiché sur :

i. des arbres, des clôtures ou des bâtiments,

ii. des panneaux où sont affichés d’autres écriteaux.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(2) Malgré le paragraphe 1 (5), si l’affichage de l’écriteau E ou de l’écriteau F est exigé immédiatement avant le début de la destruction de parasites terrestres, l’écriteau n’est pas tenu de porter les mots «date posted» (date d’affichage) ainsi que la date d’affichage de l’écriteau.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(3) La personne qui compte procéder à une destruction de parasites terrestres peut afficher un écriteau visé au paragraphe 74 (1) sur un ouvrage mentionné à la disposition 8 du paragraphe (1) si le directeur est convaincu que cela permettrait de mieux aviser le public dans les circonstances.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(4) Abrogé : Règl. de l’Ont. 228/18, art. 13.

(5) S’il est convaincu que cela permettrait de mieux aviser le public dans les circonstances, le directeur peut permettre à la personne qui compte procéder à une destruction de parasites terrestres d’afficher un écriteau dont les dimensions et renseignements diffèrent de ceux qu’exige le présent règlement.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

Affichage d’écriteaux : disposition générale

76. La personne qui procède à une destruction de parasites terrestres pour laquelle l’affichage d’un écriteau visé au paragraphe 74 (1) est exigé veille à ce que :

a) d’une part, au moins un des écriteaux exigés soit affiché;

b) d’autre part, l’écriteau soit affiché à un point usuel d’accès à la zone d’application, si un seul écriteau est affiché.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

Affichage d’écriteaux dans une zone résidentielle

77. (1) Si l’affichage de l’écriteau C ou de l’écriteau D est exigé, la personne qui procède à la destruction de parasites terrestres veille à ce que les écriteaux exigés soient affichés bien en vue au moins à tous les 100 mètres au pourtour des parties suivantes du périmètre de la zone d’application :

1. Les parties qui sont à 100 mètres ou moins d’un logement, sauf un logement situé dans la zone d’application.

2. Les parties qui sont adjacentes à une voie publique ou à une autre aire à laquelle le public est habituellement admis.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), un écriteau est affiché au pourtour du périmètre s’il est affiché à 10 mètres ou moins de celui-ci.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(3) Si l’affichage de l’écriteau C ou de l’écriteau D est exigé, la personne qui procède à la destruction de parasites terrestres veille à ce que les écriteaux exigés soient affichés immédiatement avant le début de la destruction.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

Affichage d’écriteaux dans une zone non résidentielle

78. (1) Si l’affichage de l’écriteau E ou de l’écriteau F est exigé, la personne qui procède à la destruction de parasites terrestres veille à ce que les écriteaux exigés soient affichés conformément aux règles suivantes :

1. S’il n’y a pas de point usuel d’accès à la zone d’application et que celle-ci fait partie d’une aire plus grande dont est responsable la personne qui est responsable de la zone d’application, les écriteaux sont affichés bien en vue à tous les points usuels d’accès à cette aire, le cas échéant, et au moins à tous les 100 mètres au pourtour de son périmètre, sauf où il y a une barrière dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elle empêche quiconque d’entrer dans l’aire.

2. Dans tous les autres cas, les écriteaux sont affichés bien en vue à tous les points usuels d’accès à la zone d’application, le cas échéant, et au moins à tous les 100 mètres au pourtour du périmètre de la zone, sauf s’il y a une barrière dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elle empêche quiconque d’entrer dans la zone.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), un écriteau est affiché au pourtour du périmètre s’il est affiché à 10 mètres ou moins de celui-ci.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(3) Si l’affichage de l’écriteau E ou de l’écriteau F est exigé, la personne qui procède à la destruction veille à ce que les écriteaux exigés soient affichés dans un des délais suivants :

a) immédiatement avant le début de la destruction;

b) sous réserve du paragraphe (4), au moins 24 heures mais au plus sept jours avant le début de la destruction, si la zone d’application comprend l’un ou l’autre des éléments suivants ou en fait partie :

(i) un espace extérieur associé à un établissement d’enseignement, y compris une garderie, une prématernelle, une école élémentaire, une école secondaire, une école privée ou un établissement postsecondaire,

(ii) une zone extérieure associée à un immeuble d’habitation, y compris un immeuble d’appartements, un condominium ou un foyer de soins de longue durée, à l’exception toutefois d’une maison individuelle, d’une maison jumelée ou d’une maison en rangée,

(ii.1) une section d’une voie publique destinée à un accès piétonnier ou d’autres sections où le public est invité à s’arrêter, y compris les aires de repos et les aires de pique-nique,

(iii) un parc,

(iv) un cimetière,

(v) un terrain de golf,

(vi) un terrain de camping.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 134/20, art. 44.

(4) Si la zone d’application a les caractéristiques énoncées à la colonne 1 du tableau du présent article et que la personne qui procède à la destruction de parasites terrestres remplit une des conditions indiquées en regard de la zone d’application à la colonne 2 du tableau, les écriteaux exigés qui n’ont pas déjà été affichés afin que soit remplie cette condition peuvent être affichés immédiatement avant le début de la destruction plutôt que dans le délai précisé à l’alinéa (3) b).  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(5) Le directeur peut abréger les délais d’avis public énoncés au présent article s’il est convaincu qu’une destruction de parasites terrestres s’impose d’urgence et que l’abrègement ne priverait d’un avis suffisant aucune personne susceptible d’être touchée par celle-ci.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(6) Pour l’application du présent règlement, une destruction commence dès qu’un pesticide est utilisé sur toute partie de la zone d’application.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

TABLEAU

Numéro

Colonne 1
Caractéristiques de la zone d’application non résidentielle

Colonne 2
Conditions

1.

La zone d’application comprend l’un ou l’autre des éléments suivants ou en fait partie :
1. Un parc en zone rurale.
2. Un cimetière.
3. Un terrain de golf en zone rurale.
4. Un terrain de golf auquel l’accès par les personnes non autorisées est contrôlé au moyen de grilles, de clôtures ou d’autres barrières.

1. Les écriteaux doivent être affichés à tous les points usuels d’accès à la zone d’application, ou à l’aire plus grande mentionnée au paragraphe 78 (1), au moins 24 heures mais au plus sept jours avant le début de la destruction.
2. Les écriteaux doivent être affichés à tous les endroits où les visiteurs entrent habituellement en contact avec le propriétaire ou l’exploitant de la zone d’application ou avec ses employés, au moins 24 heures mais au plus sept jours avant le début de la destruction.
3. Les avis écrits qui satisfont aux exigences énoncées à l’article 80 doivent être distribués, au cours des 24 heures précédant le début de la destruction, à tous les endroits où les visiteurs entrent habituellement en contact avec le propriétaire ou l’exploitant de la zone d’application ou avec ses employés.
4. Un avis public doit être donné par les moyens que le directeur approuve par écrit comme moyens qui donnent un avis suffisant à toutes les personnes qui pourraient être touchées par la destruction.

2.

La zone d’application comprend un terrain de camping ou en fait partie.

Un avis public doit être donné en remplissant une ou plusieurs des conditions énoncées au numéro 1 et par un ou plusieurs des moyens suivants au cours des 24 heures précédant le début de la destruction pour tenter de donner avis de la destruction aux personnes qui sont entrées dans le terrain de camping avant cette période de 24 heures :
1. Affichage d’écriteaux.
2. Distribution d’avis écrits qui satisfont aux exigences énoncées à l’article 80.
3. Diffusion d’annonces publiques.
4. Autres moyens similaires à ceux prévus aux dispositions 1, 2 et 3.

Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

Avis donné autrement qu’avec les écriteaux pour zone non résidentielle

79. (1) La personne qui procède à la destruction de parasites terrestres pour laquelle l’affichage de l’écriteau E ou de l’écriteau F est exigé peut choisir d’en donner avis au public conformément au présent article plutôt que conformément à l’article 78 si une ou plusieurs des circonstances suivantes s’appliquent :

1. L’observation des exigences prévues à l’article 78 exigerait l’affichage de plus de 20 écriteaux.

2. La zone d’application est située en zone rurale et sur une voie publique ou sur tout terrain au sujet duquel le public a un droit général d’accès, mais la zone d’application ne comprend pas l’un ou l’autre de ce qui suit :

i. Une section d’une voie publique destinée à un accès piétonnier.

ii. Une aire où le public est invité à s’arrêter, y compris une aire de repos ou une aire de pique-nique.

3. La zone d’application est en zone rurale située sur un terrain utilisé aux fins d’un ouvrage public et la destruction de parasites terrestres doit être effectuée aux fins de l’ouvrage ou pour permettre l’accès à celui-ci.

4. Le directeur est d’avis que l’accès du public à la zone d’application est suffisamment restreint pour justifier un tel choix. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 45.

(2) La personne qui fait un choix en vertu du paragraphe (1) doit se conformer, dans le cas d’une zone d’application visée à la colonne 1 du tableau suivant, aux règles indiquées en regard de la zone d’application, dans la colonne 2 du tableau :

TABLEau

Point

Colonne 1
Zone d’application

Colonne 2
Règles

1.

Un terrain de golf.

1. Remettre au directeur un avis écrit du choix de faire appliquer le présent article pendant une période d’au plus un an précisée dans l’avis écrit. Cet avis doit être remis au directeur avant que ne soit donné l’avis public et au moins une semaine avant le jour de la première destruction indiqué dans l’avis écrit.
2. Au moins 24 heures mais au plus sept jours avant le début de la destruction, afficher l’écriteau E ou F à chaque point d’accès du terrain de golf (y compris un passage pour piéton, une traversée de sentier polyvalente et une voie d’accès), à chaque boutique du pro et à chaque tertre de départ.
3. Fournir un avis public par au moins un des moyens suivants :
i. Au moins 24 heures mais au plus sept jours avant le début de la destruction, afficher l’écriteau E ou F au moins à tous les 100 mètres au pourtour du périmètre d’un trou de golf sur lequel est située une zone d’application.
ii. À l’exception de tout bien-fonds où se trouve une barrière dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elle empêche quiconque d’accéder au terrain de golf depuis le bien-fonds, fournir un avis écrit énonçant ce qui suit aux occupants de chaque bien attenant au terrain de golf au moins une fois par année civile, et ce, une semaine avant la première utilisation de pesticides au terrain de golf au cours de l’année :
A. Le fait qu’il est prévu d’utiliser des pesticides au terrain de golf au cours de l’année.
B. Le numéro de téléphone d’un représentant du terrain de golf qui peut fournir de plus amples renseignements.
C. Le fait que l’occupant peut choisir de recevoir un avis écrit chaque fois qu’un écriteau doit être affiché en application du présent article.
4.  Si un occupant confirme le choix de l’option visée à la sous-sous-disposition 2 ii C, fournir l’avis écrit 24 heures avant que l’écriteau ne doive être affiché.
5. Malgré les dispositions 2 et 3, un écriteau peut être affiché ou un avis fourni immédiatement avant le début de la destruction, si celle-ci est effectuée au moyen d’un fongicide.

2.

Une zone d’application autre qu’un terrain de golf et à l’égard de laquelle l’affichage d’un écriteau E serait par ailleurs exigé conformément à l’article 78.

1. Remettre au directeur un avis écrit du choix de faire appliquer le présent article pendant une période d’au plus un an précisée dans l’avis écrit. Cet avis doit être remis au directeur avant que ne soit donné l’avis public et au moins une semaine avant le jour de la première destruction indiqué dans l’avis écrit.
2. Publier un avis dans un journal à grande diffusion qui est distribué dans les environs de la zone d’application, au moins une semaine avant le début de la destruction, et tous les mois jusqu’à ce que la destruction soit terminée.

3.

Une zone d’application à l’égard de laquelle l’affichage d’un écriteau F serait par ailleurs exigé conformément à l’article 78, qui est située sur une voie publique en zone rurale.

1. Remettre au directeur un avis écrit du choix de faire appliquer le présent article pendant une période d’au plus un an précisée dans l’avis écrit. Cet avis doit être remis au directeur avant que ne soit donné l’avis public et au moins une semaine avant le jour de la première destruction indiqué dans l’avis écrit.
2. Publier un avis dans un journal à grande diffusion qui est distribué dans les environs de la zone d’application, au moins une semaine avant le début de la destruction, et tous les mois jusqu’à ce que la destruction soit terminée.
3. Fournir un avis par au moins un des moyens suivants :
i. Au moins une semaine avant le début de la destruction, distribuer des avis écrits qui satisfont aux exigences de l’article 80 aux occupants de chaque bien situé dans un rayon de 100 mètres de la zone d’application.
ii. Immédiatement avant le début de la destruction, afficher un écriteau F au moins à tous les kilomètres le long de la section de la voie publique qui est située dans la zone d’application et à chaque point où une autre voie publique croise la section de la voie publique qui est située dans la zone d’application.

4.

Toute zone d’application.

Fournir un avis public par les moyens visés dans un avis écrit donné à la personne par le directeur, en indiquant que le directeur est d’avis que les moyens visés donneront un avis suffisant à toutes les personnes qui pourraient être touchées par la destruction.

Règl. de l’Ont. 134/20, art. 45.

(3) En plus d’être conforme aux exigences applicables visées au paragraphe (2), au moins 24 heures mais au plus sept jours avant le début de la destruction, l’écriteau E ou F est affiché bien en vue au moins à tous les 100 mètres le long de la partie du périmètre de la zone applicable visée au paragraphe (4) dans laquelle se situent un ou plusieurs des éléments suivants, ou à laquelle ceux-ci sont attenants :

1. Un espace extérieur associé à un établissement d’enseignement, y compris une garderie, une prématernelle, une école élémentaire, une école secondaire, une école privée ou un établissement postsecondaire.

2. Une zone extérieure associée à un immeuble d’habitation, y compris un immeuble d’appartements, un condominium ou un foyer de soins de longue durée, mais à l’exclusion d’une maison individuelle, d’une maison jumelée ou d’une maison en rangée.

3. Un parc.

4. Un cimetière.

5. Un terrain de camping.

6. Un sentier pour la marche, la randonnée, le cyclisme ou un usage similaire, mais non un sentier mis à la disposition des véhicules à moteur.

7. Une section d’une voie publique destinée à un accès piétonnier ou d’autres sections où le public est invité à s’arrêter, y compris les aires de repos et les aires de pique-nique. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 45.

(4) Pour l’application du paragraphe (3), la zone applicable est, selon le cas :

a) la zone d’application;

b) s’il existe une aire plus grande dont fait partie la zone d’application et dont est responsable la personne qui est responsable de la zone d’application, l’aire plus grande en question. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 45.

(5) Le paragraphe (3) ne s’applique pas si un avis public est fourni par les moyens visés dans un avis écrit donné à la personne par le directeur, comme le précise la colonne 2 du point 4 du tableau du paragraphe (2). Règl. de l’Ont. 134/20, art. 45.

(6) Pour l’application de la colonne 2 du point 4 du tableau du paragraphe (2), l’avis écrit donné par le directeur peut viser une ou plusieurs destructions. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 45.

(7) Pour l’application des points 2 et 3 du tableau du paragraphe (2), la publication dans un journal doit être bien en vue dans le journal et se trouver dans une colonne d’une largeur minimale de 10 cm. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 45.

(8) Les points 1, 2 et 3 du Tableau du paragraphe (2) ne s’appliquent pas à une destruction de parasites terrestres par application aérienne. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 45.

Avis écrit

80. (1) La personne mentionnée à l’article 78 ou 79 qui est tenue de donner un avis écrit ou de publier un avis dans un journal énonce ce qui suit dans l’avis :

1. La date à laquelle doit avoir lieu la destruction, ou la fourchette de dates pendant laquelle elle doit avoir lieu.

2. Une description de la zone d’application.

3. Le nom du parasite à détruire.

4. Le nom du pesticide de catégorie B, C ou D qui sera utilisé et le numéro d’homologation qui lui est attribué en application de la Loi sur les produits antiparasitaires (Canada) ou le numéro d’enregistrement qui lui est attribué en application de la Loi sur les engrais (Canada).

5. Les principes actifs que contient le pesticide de catégorie B, C ou D qui sera utilisé.

6. Le numéro de téléphone d’un représentant de la personne utilisant le pesticide qui peut fournir de plus amples renseignements sur celui-ci.

7. Si le pesticide est utilisé à l’égard d’une exception prévue au paragraphe 7.1 (2) de la Loi, la nature de l’exception. Règl. de l’Ont. 134/20, par. 46 (1).

(2) Si le numéro de téléphone qui est tenu d’être inscrit sur un avis est un numéro auquel des tarifs interurbains s’appliquent si l’appel est fait avec un téléphone situé près de la zone d’application, la personne qui procède à la destruction veille à ce que tous les appels à frais virés faits à ce numéro soient acceptés.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(3) Si une fourchette de dates est fournie pour l’application de la disposition 1 du paragraphe (1), la personne visée à la disposition 6 du paragraphe (1) doit pouvoir fournir, au moins 24 heures avant l’extermination, la date réelle où est prévue la destruction. Règl. de l’Ont. 134/20, par. 46 (2).

Enlèvement des écriteaux

81. (1) Nul ne doit enlever un écriteau visé au paragraphe 74 (1) moins de 48 heures après que la destruction de parasites terrestres pour laquelle l’écriteau était exigé est terminée.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(2) La personne qui procède à une destruction de parasites terrestres pour laquelle l’affichage d’un écriteau est exigé veille à ce que l’écriteau visé au paragraphe 74 (1) qui a été affiché soit enlevé :

a) soit au plus tard 10 jours après le jour où la destruction est terminée;

b) soit dans le délai plus long dont convient le directeur par écrit et qui ne doit toutefois pas dépasser 30 jours s’il estime que l’écriteau ne peut pas être enlevé à une date ultérieure sans que la personne qui a procédé à la destruction n’engage des dépenses excessives.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(3) Sous réserve du paragraphe (4), la personne qui procède à une destruction de parasites terrestres pour laquelle l’affichage d’un écriteau visé au paragraphe 74 (1) est exigé avise par écrit le propriétaire ou l’occupant de la zone d’application, ou la personne responsable de celle-ci qui a fait procéder à la destruction, des exigences du présent article.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas si la personne procédant à la destruction de parasites terrestres est, selon le cas :

a) le propriétaire ou l’occupant de la zone d’application ou la personne responsable de celle-ci;

b) un employé à temps plein d’une personne mentionnée à l’alinéa a).  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

Destruction de parasites aquatiques

Autorisation de procéder à une destruction de parasites aquatiques

82. Sous réserve de l’article 9 :

a) une licence de destructeur de parasites aquatiques de la catégorie indiquée au tableau du présent article autorise l’utilisation des pesticides indiqués en regard de cette catégorie à la colonne 2 du tableau;

b) les conditions indiquées à la colonne 3 du tableau en regard d’une catégorie de licence sont prescrites comme conditions d’utilisation des pesticides.

TABLEAU

Numéro

Colonne 1
Catégorie de licence

Colonne 2
Pesticides dont l’utilisation est autorisée par la licence

Colonne 3
Conditions d’utilisation

1.

Végétation aquatique

Herbicides.

Destruction de parasites aquatiques.

2.

Poissons et mollusques

Pesticides dont l’étiquette prévoit l’utilisation lors d’une destruction de parasites aquatiques qui sont des poissons, des grandes lamproies marines ou des mollusques.

Destruction de parasites aquatiques.

3.

Moustiques et mouches piqueuses

Insecticides dont l’étiquette prévoit l’utilisation lors d’une destruction d’arthropodes qui mordent ou piquent, qui sont venimeux ou qui sont porteurs de maladies.

Destruction de parasites aquatiques.
Destruction de parasites terrestres mentionnée au paragraphe 71 (2).

Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 134/20, art. 47.

Lieux précisés

83. (1) Le présent article s’applique aux destructions de parasites aquatiques qui sont effectuées :

a) soit dans un lieu dont la personne qui procède à la destruction est propriétaire ou qu’elle occupe;

b) soit dans un lieu dont l’employeur à temps plein de la personne qui procède à la destruction est propriétaire ou qu’il occupe.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(2) Une personne qui procède à une destruction de parasites aquatiques mentionnée au paragraphe (1) est exemptée de l’application du paragraphe 5 (1) de la Loi à l’égard de cette destruction si elle y procède dans ou sur une partie des eaux de surface qui sont situées dans les limites du lieu mentionné au paragraphe (1), ou au-dessus de ces eaux.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(3) À moins qu’elle n’utilise un pesticide dont l’étiquette indique qu’il contient du diuron ou de l’acroléine, la personne qui procède à une destruction de parasites aquatiques mentionnée au paragraphe (1) est exemptée de l’application du paragraphe 7 (2) de la Loi à l’égard de cette destruction si :

a) d’une part, elle procède à la destruction dans ou sur des eaux de surface qui sont situées entièrement dans les limites du lieu mentionné au paragraphe (1), ou au-dessus de ces eaux;

b) d’autre part, il ne se produit, à quelque moment que ce soit au cours de l’année, aucun rejet direct ou indirect des eaux, sauf par percolation, dans un puits, un lac, une rivière, un étang, une source, un ruisseau, un réservoir ou un autre plan d’eau ou cours d’eau qui se situe entièrement ou partiellement à l’extérieur des limites du lieu.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 134/20, art. 48.

Fossé de drainage

84. (1) Une personne est exemptée de l’application du paragraphe 7 (2) de la Loi à l’égard d’une destruction de parasites aquatiques si, à la fois :

a) elle y procède afin de lutter contre les plantes émergeant de la surface de l’eau dans un fossé de drainage ou flottant à la surface de cette eau;

b) au moment de la destruction, le fossé de drainage ne contient pas d’eau mouvante;

c) elle utilise un pesticide de catégorie B, C ou D dont l’étiquette indique l’utilisation mentionnée à l’alinéa a);

d) l’étiquette du pesticide n’indique pas qu’il contient du diuron ou de l’acroléine. Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 134/20, art. 49.

(2) La définition qui suit s’applique au paragraphe (1).

«fossé de drainage» S’entend d’un cours d’eau artificiel qui est ajouté au système de drainage naturel des terres principalement pour capter et transporter de l’eau et qui, pendant une période quelconque de chaque année, ne contient pas d’eau mouvante.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

Application aérienne : parasites aquatiques

85. (1) Un destructeur titulaire d’une licence de destructeur de parasites terrestres de la catégorie Application aérienne est exempté de l’application du paragraphe 5 (1) de la Loi à l’égard d’une destruction de parasites aquatiques effectuée par application aérienne.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(2) La personne qui procède à une destruction de parasites aquatiques par application aérienne au moyen d’un pesticide de catégorie B ou C veille à ce que :

a) d’une part, le pesticide ne soit pas une formulation en poudre;

b) d’autre part, si un avion, un hélicoptère ou un autre véhicule nécessitant un pilote est utilisé, le pilote n’aide pas à la préparation du pesticide utilisé pour l’application aérienne ni n’entre par ailleurs en contact avec des pesticides.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 134/20, art. 50.

(3) La personne qui procède à une destruction de parasites aquatiques par application aérienne fait ce qui suit :

a) elle consigne dans un registre, sous la forme qu’approuve le directeur, chaque destruction de parasites aquatiques qu’elle a effectuée par application aérienne et conserve le registre pendant au moins deux ans après que la destruction est terminée;

b) si la destruction de parasites aquatiques est effectuée pour un exploitant, elle donne à ce dernier une copie du registre mentionné à l’alinéa a) après que la destruction est terminée;

c) à la demande du directeur au cours des deux ans qui suivent le jour où la destruction est terminée, elle lui donne dès que possible une copie du registre mentionné à l’alinéa a).  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(4) L’exploitant conserve pendant au moins deux ans après que la destruction est terminée la copie du registre donnée en application de l’alinéa (3) b). Il donne au directeur dès que possible une copie du registre lorsque ce dernier lui en fait la demande au cours de cette période.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

Exploitation d’une entreprise de destruction

Autorisation d’exploiter une entreprise de destruction

86. (1) L’exploitant titulaire d’une licence de la catégorie Générale est autorisé à exploiter une entreprise de destruction.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(2) Abrogé : Règl. de l’Ont. 228/18, art. 14.

Exploitant : exigences générales

87. (1) La personne qui est tenue d’être titulaire d’une licence d’exploitant affiche bien en vue sa licence ou une copie de celle-ci qui mesure au moins 8,5 pouces sur 11 pouces à chaque endroit où elle exploite une entreprise de destruction.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 228/18, par. 15 (1).

(2) La personne tenue d’être titulaire d’une licence d’exploitant qui exploite une entreprise de destruction fait ce qui suit :

a) elle met chaque endroit sous la responsabilité d’un destructeur titulaire d’une licence qui y est habituellement présent au moins une fois par jour de travail;

b) elle avise le directeur, au moyen du système électronique du ministère, de l’adresse électronique, le cas échéant, de chaque destructeur titulaire d’une licence qui est responsable d’un endroit, ainsi que de la catégorie de licence et du numéro de licence de chacun de ces destructeurs, et précise, à l’égard de chaque endroit :

(i) l’adresse postale de l’endroit, y compris, s’il y a lieu, les numéro municipal ou autre numéro assigné à l’adresse du bien-fonds, nom de rue, point cardinal, numéro d’unité, numéro de route rurale, ville ou cité et code postal,

(ii) en l’absence d’adresse postale, la description légale de l’endroit, y compris, s’il y a lieu, les numéros de rôle d’évaluation ou les cotes foncières qui se rapportent à l’endroit;

c) elle avise le directeur, au moyen du système électronique du ministère, de tout changement dans les renseignements fournis en application de l’alinéa b) dans les 10 jours qui suivent la date d’effet du changement. Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 139/15, art. 22; Règl. de l’Ont. 228/18, par. 15 (2) à (4).

Exploitant ou autre personne : emploi et supervision

88. (1) Le présent article s’applique :

a) à la personne qui est tenue d’être titulaire d’une licence d’exploitant;

b) s’il n’y a pas d’exploitant, à la personne qui fait procéder à des destructions par un destructeur qui est :

(i) un employé de la personne, si cette dernière n’est pas une société en nom collectif ou une personne morale,

(ii) un associé ou un employé de la société en nom collectif, si la personne est une telle société,

(iii) un administrateur, un dirigeant ou un employé de la personne morale, si la personne est une personne morale.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(2) Une personne mentionnée au paragraphe (1) ne peut employer pour procéder à une destruction à laquelle s’applique le paragraphe 5 (1) de la Loi ou pour aider à y procéder qu’un destructeur titulaire d’une licence autorisant à procéder à la destruction ou une personne mentionnée à la colonne 1 du tableau de l’article 46.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(3) Une personne mentionnée au paragraphe (1) peut employer des personnes autres qu’un destructeur titulaire d’une licence autorisant à procéder à la destruction ou une personne mentionnée à la colonne 1 du tableau de l’article 46 pour faire du travail lié à l’entreprise de destruction si elle veille à ce que ces personnes :

a) ne procèdent pas à une destruction ni n’aident à y procéder;

b) ne manutentionnent pas un pesticide qui n’est pas dans un contenant scellé;

c) ne manutentionnent pas un contenant vide en plastique, en verre ou en métal ayant contenu un pesticide de catégorie B ou C, sauf si le conteneur a été rincé conformément au paragraphe 105 (1);

d) ne fassent quoi que ce soit qui nuirait à la destruction, à la sécurité publique ou à l’environnement;

e) ne subissent aucun préjudice par suite d’une exposition à un pesticide ou par suite d’une destruction.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 134/20, art. 51.

(4) Pour chaque groupe d’un maximum de trois techniciens ou apprentis qui travaillent à un ou plusieurs endroits où ont lieu des destructions, une personne mentionnée au paragraphe (1) emploie au moins un destructeur titulaire d’une licence autorisant à procéder aux destructions.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(5) Malgré le paragraphe (4), une personne mentionnée au paragraphe (1) qui emploie un destructeur titulaire d’une licence de la catégorie Moustiques et mouches piqueuses dans les circonstances mentionnées à l’alinéa 48 (4) b) emploie au moins un destructeur titulaire d’une licence de cette catégorie par groupe d’un maximum de sept techniciens ou apprentis.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(6) Une personne mentionnée au paragraphe (1) veille à ce que chaque personne mentionnée à la colonne 1 du tableau de l’article 46 qu’elle emploie à l’égard d’une destruction soit supervisée conformément à l’article 48 par un destructeur titulaire d’une licence autorisant à procéder à la destruction.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

Identification des véhicules

89. (1) Sous réserve du paragraphe (2), au cours d’une année civile, une personne qui est tenue d’être titulaire d’une licence d’exploitant ne doit permettre qu’un véhicule soit utilisé pour transporter ou appliquer un pesticide aux fins d’une destruction que si une vignette d’identification pour l’année civile a été obtenue du directeur et fixée à l’arrière du véhicule de façon à être visible et lisible en tout temps.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 228/18, par. 16 (1).

(2) La personne titulaire d’une licence d’exploitant peut, au cours des 21 premiers jours qui suivent la date à laquelle la licence a été délivrée ou renouvelée, permettre qu’un véhicule soit utilisé pour transporter ou appliquer un pesticide aux fins d’une destruction si une vignette temporaire pour l’année civile obtenue à partir d’un site Web du ministère est placée dans le véhicule de façon à être visible et lisible en tout temps. Règl. de l’Ont. 228/18, par. 16 (2).

Exemption : agriculteur

90. Le paragraphe 5 (2) de la Loi ne s’applique pas aux destructions visées au tableau de l’article 43 qui sont effectuées par un agriculteur qui remplit les conditions et satisfait aux exigences énoncées à cet article.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

Exemption : municipalités

91. La municipalité qui procède à une destruction de parasites terrestres ou de parasites aquatiques pour une autre municipalité au moyen d’un pesticide de catégorie B, C ou D est exemptée de l’application du paragraphe 5 (2) de la Loi à l’égard de cette destruction.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 134/20, art. 52.

Exemption : pesticides précisés

92. La personne qui exploite une entreprise de destruction est exemptée de l’application du paragraphe 5 (2) de la Loi et de l’article 93 du présent règlement à l’égard de l’entreprise dans n’importe laquelle des circonstances suivantes :

1. Les seules destructions effectuées aux fins de l’entreprise le sont au moyen d’un pesticide de catégorie D qui est l’un ou l’autre de ce qui suit :

i. Du mastic à greffer.

ii. Un produit de préservation du bois.

iii. Un appât insecticide enfermé par son fabricant dans un contenant en plastique ou en métal qui a été fabriqué de façon à empêcher ou à réduire au minimum l’accès des êtres humains et des animaux familiers à l’appât.

iv. Une injection dans des arbres, des souches ou des poteaux en bois.

2. Les seules destructions effectuées aux fins de l’entreprise sont des destructions de parasites dans une structure effectuées au moyen d’un pesticide de catégorie D dont l’étiquette indique qu’il ne contient aucun principe actif, sauf du savon, de l’huile minérale ou du dioxyde de silicium, également connu sous le nom de terre à diatomées.

3. Les seules destructions effectuées aux fins de l’entreprise le sont au moyen d’un pesticide de catégorie E par une personne visée au paragraphe 45.1 (1). Règl. de l’Ont. 134/20, art. 53.

Exigences en matière d’assurance

93. (1) L’exploitant souscrit, pour chaque entreprise de destruction qu’il exploite, une assurance contre sa responsabilité et celle de ses employés découlant de l’exploitation d’une telle entreprise en cas de décès, de lésions corporelles ou de dommages causés à des biens.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 134/20, par. 54 (1).

(2) Sous réserve du paragraphe (3), lorsqu’un exploitant exploite une entreprise de destruction, la couverture en matière de responsabilité procurée par le contrat d’assurance exigé au paragraphe (1) est d’au moins 25 000 $ pour chaque employé de l’exploitant, le contrat d’assurance pouvant plafonner à 50 000 $ la responsabilité de l’assureur pour chaque incident.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

Remarque : Le 1er janvier 2021, le paragraphe 93 (2) du Règlement est modifié par remplacement de «25 000 $» par «1 000 000 $» et par remplacement de «50 000 $» par «1 000 000 $». (Voir : Règl. de l’Ont. 134/20, par. 54 (2))

(3) S’il fournit une preuve convaincante que son entreprise est assurée dans le cadre de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail et qu’il paie, à l’échéance, toutes les primes et autres sommes exigibles en application de cette loi, l’exploitant est exempté de l’application du paragraphe (2) tant qu’il continue à ce faire et à se conformer à toutes les dispositions applicables de cette loi.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(4) Le contrat d’assurance exigé au paragraphe (1) prévoit une couverture globale d’au moins 1 000 000 $ en cas de décès, de lésions corporelles ou de dommages causés à des biens découlant d’un même incident.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

Remarque : Le 1er janvier 2021, le paragraphe 93 (4) du Règlement est modifié par remplacement de «1 000 000 $» par «2 000 000 $». (Voir : Règl. de l’Ont. 134/20, par. 54 (3))

(5) Le contrat d’assurance exigé au paragraphe (1) prévoit une couverture contre les dommages causés par la pollution en cas d’émission ou de rejet de produits chimiques dans l’environnement dans le cadre de l’entreprise exploitée aux termes de la licence d’au moins 200 000 $ en cas de décès, de lésions corporelles ou de dommages causés à des biens découlant d’un même incident.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

Remarque : Le 1er janvier 2021, le paragraphe 93 (5) du Règlement est modifié par remplacement de «200 000 $» par «1 000 000 $». (Voir : Règl. de l’Ont. 134/20, par. 54 (4))

(6) Si l’entreprise de destruction de l’exploitant effectue des applications de pesticides à l’aide d’un aéronef, le contrat d’assurance exigé au paragraphe (1) prévoit une couverture en matière de responsabilité en cas de dépôt de pesticides hors de la zone ciblée :

a) d’au moins 100 000 $ en cas de décès ou de lésions corporelles découlant d’un même incident;

Remarque : Le 1er janvier 2021, l’alinéa 93 (6) a) du Règlement est modifié par remplacement de «100 000 $» par «2 000 000 $». (Voir : Règl. de l’Ont. 134/20, par. 54 (5))

b) d’au moins 25 000 $ en cas de dommages causés à des biens découlant d’un même incident.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

Remarque : Le 1er janvier 2021, l’alinéa 93 (6) b) du Règlement est modifié par remplacement de «25 000 $» par «2 000 000 $». (Voir : Règl. de l’Ont. 134/20, par. 54 (6))

(7) La mention aux paragraphes (4), (5) et (6) de décès ou de lésions corporelles s’entend du décès d’une personne qui n’est pas un employé de l’exploitant ou des lésions corporelles qu’elle a subies.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(8) Le contrat d’assurance exigé au (1) peut prévoir que chaque demande de règlement pour laquelle les paragraphes (4), (5) et (6) exigent une couverture fasse l’objet d’une franchise de 2 500 $.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

Remarque : Le 1er janvier 2021, le paragraphe 93 (8) du Règlement est abrogé. (Voir : Règl. de l’Ont. 134/20, par. 54 (7))

(9) Les contrats d’assurance fournis en vue de satisfaire aux exigences du présent article prévoient ce qui suit :

a) l’assureur doit donner au directeur par courrier recommandé un préavis de 30 jours de l’annulation du contrat par lui ou l’assuré avant sa prise d’effet;

b) le contrat doit rester en vigueur jusqu’à l’expiration du préavis prévu à l’alinéa a);

c) l’assureur doit régler toute demande couverte par le contrat au demandeur en faveur duquel est rendu un jugement en l’espèce, malgré tout acte ou défaut de l’assuré susceptible d’entraîner la nullité de la police ou de donner à l’assureur une défense contre une action intentée par l’assuré, à condition de ne pas restreindre le droit de l’assureur de recouvrer de l’assuré une telle somme.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

Vente, transfert et étalage des pesticides

Vendeur titulaire d’une licence : exigences générales

94. (1) La personne qui est tenue d’être titulaire d’une licence de vendeur affiche sa licence ou une copie de celle-ci dans un endroit bien en vue au point de vente auquel la licence est applicable.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 228/18, par. 17 (1).

(2) Abrogé : Règl. de l’Ont. 228/18, par. 17 (2).

Mise en vente

95. Nul ne doit mettre en vente un pesticide à moins que le présent règlement ne l’autorise à le vendre ou à le transférer.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

Exemption : pesticides précisés

96. (1) Une personne est exemptée de l’application de l’article 6 de la Loi à l’égard de la vente, de la mise en vente ou du transfert des pesticides suivants :

1. Un pesticide de catégorie D qui satisfait aux exigences suivantes :

i. il est entreposé dans un contenant dont la capacité est inférieure ou égale à un kilogramme ou à un litre,

ii. son étiquette n’indique pas qu’il doit être mélangé ou dilué afin de pouvoir être utilisé,

iii. il ne s’agit pas d’un pesticide dont la vente est contrôlée.

2. Un pesticide qui doit être transporté hors de l’Ontario.

3. Un pesticide de catégorie D qui est de la peinture, de la teinture, de l’enduit ou un produit de préservation du bois, si aucun aliment n’est préparé, vendu ou conservé au point de vente où le pesticide est vendu ou transféré.

4. Un pesticide de catégorie D qui était classé comme pesticide de catégorie 6 en application du présent règlement immédiatement avant l’entrée en vigueur de l’article 3 du Règlement de l’Ontario 134/20. Règl. de l’Ont. 134/20, par. 55 (1).

Remarque : Le 1er janvier 2021, la disposition 4 du paragraphe 96 (1) du Règlement est abrogée. (Voir : Règl. de l’Ont. 134/20, par. 55 (2))

(2) Un destructeur titulaire d’une licence est exempté de l’exigence en matière de licence prévue à l’article 6 de la Loi à l’égard du transfert de pesticides s’il les transfère à un destructeur titulaire d’une licence qui est autorisé à les utiliser lors d’une destruction. Règl. de l’Ont. 134/20, par. 55 (1).

Exemption : vendeurs directs

96.1 (1) Un vendeur est exempté de l’application de l’article 6 de la Loi à l’égard de la vente, de la mise en vente ou du transfert d’un pesticide de catégorie E s’il est un vendeur direct, tel que décrit au paragraphe (2), et qu’il est satisfait aux critères d’admissibilité énoncés au paragraphe (4). Règl. de l’Ont. 139/15, par. 25 (1); Règl. de l’Ont. 134/20, par. 56 (1).

(2) Un vendeur est un vendeur direct pour l’application du présent article s’il est satisfait aux critères suivants :

1. Le vendeur vend, met en vente ou transfère des pesticides de catégorie E.

2. Sous réserve du paragraphe (3), tous les pesticides de catégorie E vendus ou transférés par le vendeur le sont directement à des acheteurs qui satisfont aux critères suivants :

i. L’acheteur est une personne visée à l’alinéa 45.1 (1) a) qui envisage d’utiliser le pesticide.

ii. L’acheteur n’est pas tenu d’être titulaire d’une licence de vendeur de la catégorie Semences traitées.

iii. L’acheteur n’est pas, par application du présent article, exempté de l’application de l’article 6 de la Loi à l’égard de la vente, de la mise en vente ou du transfert d’un pesticide de catégorie E.

3. Le vendeur n’est pas titulaire d’une licence de vendeur de la catégorie Semences traitées et n’est pas tenu d’être titulaire d’une licence de vendeur de la catégorie Générale ou Restreinte.

4. Le vendeur titulaire d’une licence visé à la disposition 1 du paragraphe (4) a fourni au directeur au moyen du système électronique du ministère le nom du vendeur dans un avis écrit mentionné au paragraphe (5). Règl. de l’Ont. 139/15, art. 25; Règl. de l’Ont. 228/18, par. 18 (1); Règl. de l’Ont. 134/20, par. 56 (1).

(3) Le vendeur direct peut vendre ou transférer un pesticide de catégorie E au vendeur titulaire d’une licence visé à la disposition 1 du paragraphe (4) auprès duquel il l’avait acheté. Règl. de l’Ont. 139/15, par. 25 (1); Règl. de l’Ont. 134/20, par. 56 (1).

(4) Les critères d’admissibilité à l’exemption sont les suivants :

1. Le vendeur direct doit acheter le pesticide de catégorie E auprès d’une personne titulaire d’une licence de vendeur de la catégorie Semences traitées.

2. En ce qui concerne la vente ou le transfert du pesticide de catégorie E, le vendeur direct doit obtenir les renseignements et les documents que devrait fournir un acheteur ou un destinataire si la vente ou le transfert était réalisé conformément à l’article 98.3.

3. Le vendeur direct doit fournir au vendeur titulaire d’une licence visé à la disposition 1 les renseignements et une copie des documents visés à la disposition 2. Règl. de l’Ont. 139/15, par. 25 (1); Règl. de l’Ont. 134/20, par. 56 (1) et (2).

(5) Pour l’application de la disposition 4 du paragraphe (2), le vendeur titulaire d’une licence peut donner au directeur au moyen du système électronique du ministère un avis écrit qui contient les renseignements suivants :

1. Les nom, adresse électronique, le cas échéant, et adresse postale d’un vendeur direct qui vend ou transfère un pesticide de catégorie E qui lui a été vendu par le vendeur titulaire d’une licence.

2. Une déclaration portant que le vendeur direct visé à la disposition 1 a fourni par écrit au vendeur titulaire d’une licence la confirmation qu’il a été satisfait aux critères énoncés aux dispositions 2 et 3 du paragraphe (2). Règl. de l’Ont. 139/15, par. 25 (1); Règl. de l’Ont. 228/18, par. 18 (2); Règl. de l’Ont. 134/20, par. 56 (1).

(6) Si le vendeur direct qui a fourni la confirmation visée à la disposition 2 du paragraphe (5) ne satisfait plus aux critères énoncés aux dispositions 2 et 3 du paragraphe (2), il en avise par écrit le vendeur titulaire d’une licence dans les 10 jours. Règl. de l’Ont. 139/15, par. 25 (1).

(7) Dans les 10 jours après avoir reçu l’avis visé au paragraphe (6), le vendeur titulaire d’une licence avise par écrit le directeur que le vendeur direct ne satisfait plus aux critères énoncés aux dispositions 2 et 3 du paragraphe (2). Règl. de l’Ont. 139/15, par. 25 (1).

(8) Le vendeur direct consigne dans un registre chaque vente et chaque transfert d’un pesticide de catégorie E, en y précisant ce qui suit :

1. Le nom du pesticide de catégorie E.

2. La quantité de pesticide de catégorie E dans chaque contenant et le nombre de contenants vendus ou transférés.

3. Les nom et adresse de l’acheteur ou du destinataire.

4. La date de la vente ou du transfert du pesticide. Règl. de l’Ont. 139/15, par. 25 (1); Règl. de l’Ont. 134/20, par. 56 (1), (3) et (4).

(9) Le vendeur direct conserve le registre exigé en application du paragraphe (8) pendant au moins deux ans après que le registre a été établi ou qu’il a obtenu les renseignements et les documents, ou pour la période que le directeur exige par écrit. Règl. de l’Ont. 134/20, par. 56 (5).

Pesticides prescrits : par. 7.1 (4) de la Loi

97. (1) Un pesticide est prescrit pour l’application du paragraphe 7.1 (4) de la Loi s’il satisfait à un ou plusieurs des critères suivants :

1. Le pesticide est un pesticide de catégorie B, C ou D dont l’étiquette indique que ses seuls principes actifs sont des principes actifs inscrits.

2. Le pesticide est un pesticide de catégorie B ou C, autre qu’un pesticide mentionné à la disposition 1, dont l’étiquette indique un usage visé au paragraphe 7.1 (2) de la Loi.

3. Le pesticide est un pesticide de catégorie D, autre qu’un pesticide mentionné à la disposition 1, et son étiquette indique une utilisation relative à l’alinéa a) de la définition de «promotion de la santé ou de la sécurité publiques» à l’article 16.

4. Le pesticide est un pesticide de catégorie D, autre qu’un pesticide mentionné à la disposition 1, et son étiquette :

i. indique une utilisation relative à l’extermination des plantes qui sont toxiques pour les êtres humains au toucher, à la prévention de leur propagation et à la lutte contre elles,

ii. indique que son seul principe actif est le glufosinate ammonium, le glyphosate ou les deux,

iii. n’indique pas qu’il doive être mélangé ou dilué afin de pouvoir être utilisé.

5. Le pesticide est un pesticide de catégorie D, autre qu’un pesticide mentionné à la disposition 1, qui n’est ni un herbicide, ni un fongicide, et son étiquette indique une utilisation relative à une destruction de parasites dans une structure.

6. Le pesticide est un pesticide de catégorie D, autre qu’un pesticide mentionné à la disposition 1, et son étiquette indique une utilisation intérieure ou aquatique. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 57.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au transfert d’un pesticide qu’une personne transfère dans le seul but :

a) soit de le transférer hors de l’Ontario;

b) soit de le retourner à son fabricant.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

Vente et transfert : catégorie A

98. À moins d’être exempté de l’application de l’article 6 de la Loi, nul ne doit vendre ou transférer un pesticide de catégorie A si ce n’est conformément aux règles suivantes :

1. La personne doit être un vendeur titulaire d’une licence de la catégorie Générale.

2. Le pesticide doit être vendu ou transféré à l’une des personnes suivantes :

i. Un vendeur titulaire d’une licence de la catégorie Générale, si celui-ci présente sa licence.

ii. Un fabricant qui présente une confirmation écrite de son statut de fabricant délivrée par le directeur.

iii. Une personne qui, par application de l’article 10 du présent règlement, est exemptée de l’application du paragraphe 5 (1) de la Loi à l’égard de l’utilisation du pesticide, si elle présente une lettre signée par le directeur ou une approbation écrite mentionnée au paragraphe 10 (2) du présent règlement confirmant l’exemption. Règl. de l’Ont. 134/20, par. 58 (4).

Vente et transfert : catégorie B ou C

98.1 (1) À moins d’être exempté de l’application de l’article 6 de la Loi, nul ne doit vendre ou transférer un pesticide de catégorie B ou C si ce n’est conformément aux règles suivantes :

1. Sous réserve du paragraphe (2), la personne doit être un vendeur titulaire d’une licence de la catégorie Générale.

2. Sous réserve de la disposition 3, le pesticide doit être vendu ou transféré à l’une des personnes suivantes :

i. Un vendeur titulaire d’une licence de la catégorie Générale, si celui-ci présente sa licence.

ii. Un fabricant qui présente une confirmation écrite de son statut de fabricant délivrée par le directeur.

iii. Une personne qui, par application de l’article 10 du présent règlement, est exemptée de l’application du paragraphe 5 (1) de la Loi à l’égard de l’utilisation du pesticide, si elle présente une lettre signée par le directeur ou une approbation écrite mentionnée au paragraphe 10 (2) du présent règlement confirmant l’exemption.

iv. Une personne qui, par application de la disposition 1 ou 3 de l’article 14 du présent règlement, est exemptée de l’application de la Loi et des règlements en ce qui concerne l’utilisation, l’entreposage, la vente, la mise en vente, le transfert ou le transport d’un pesticide dans l’exercice de ses fonctions professionnelles, si la personne fournit le numéro de membre qui lui a été attribué par un ordre mentionné à l’article 14.

v. Une personne qui, par application de la disposition 2 de l’article 14 du présent règlement, est exemptée de l’application de la Loi et des règlements en ce qui concerne l’utilisation, l’entreposage, la vente, la mise en vente, le transfert ou le transport d’un pesticide dans l’exercice de ses fonctions professionnelles, si la personne fournit une lettre d’emploi qui atteste qu’elle est un médecin-hygiéniste ou un membre du personnel d’un conseil de santé au sens de la Loi sur la protection et la promotion de la santé.

vi. Un agriculteur qui, par application de l’article 42, est exempté de l’application du paragraphe 5 (1) de la Loi à l’égard d’une destruction au moyen du pesticide, s’il fournit, selon le cas :

A. Le numéro d’inscription qui lui est attribué en application de la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles, le cas échéant.

B. Un document approuvé par le directeur confirmant son statut d’agriculteur.

Remarque : Le 1er janvier 2021, la sous-disposition 2 vi du paragraphe 98.1 (1) du Règlement est abrogée. (Voir : Règl. de l’Ont. 134/20, art. 59)

vii. Un agriculteur titulaire d’un certificat mentionné à l’alinéa 43 (1) c) et qui présente celui-ci, si l’article 43 autorise l’utilisation du pesticide et que l’étiquette du pesticide indique qu’il ne contient ni piclorame ni acroléine ni diuron.

viii. Un inspecteur qui, par application du paragraphe 55 (1) du présent règlement, est exempté de l’application du paragraphe 5 (1) de la Loi, si l’inspecteur présente une preuve de sa nomination comme inspecteur en vertu de la Loi sur l’apiculture et que le pesticide n’est pas un pesticide de catégorie B qui est un fumigant gazeux.

ix. Une personne qui, par application du paragraphe 55 (2) du présent règlement, est exemptée de l’application du paragraphe 5 (1) de la Loi, si la personne présente le certificat d’inscription que lui a délivré l’apiculteur provincial en vertu de la Loi sur l’apiculture et que le pesticide n’est pas un fumigant gazeux.

x. Une personne qui, par application de l’article 83 (2) du présent règlement, est exemptée de l’application du paragraphe 5 (1) de la Loi à l’égard d’une destruction au moyen du pesticide, s’il est satisfait aux conditions suivantes :

A. Par application de l’article 83 (3) du présent règlement, la personne est aussi exemptée de l’application du paragraphe 7 (2) de la Loi.

B. La personne présente une lettre signée par le directeur confirmant qu’elle est exemptée de l’application des paragraphes 5 (1) et 7 (2) de la Loi.

xi. Un destructeur titulaire d’une licence, si la licence autorise l’utilisation du pesticide, que l’étiquette du pesticide indique qu’il ne contient pas de piclorame et que le destructeur titulaire d’une licence présente celle-ci.

xii. Le titulaire d’un permis délivré en vertu de l’article 7 de la Loi, si le permis autorise l’utilisation du pesticide et que le titulaire du permis présente celui-ci.

3. Si le pesticide qui est vendu ou transféré est un pesticide de catégorie B dont l’étiquette indique qu’il est utilisé comme répulsif d’animaux et que son seul principe actif est la capsaïcine, ou la capsaïcine et les capsaïcinoïdes connexes, le pesticide peut être vendu ou transféré à quiconque. Règl. de l’Ont. 134/20, par. 58 (4).

(2) Un vendeur titulaire d’une licence de la catégorie Restreinte peut vendre ou transférer un pesticide visé à la disposition 3 du paragraphe (1). Règl. de l’Ont. 134/20, par. 58 (4).

Vente et transfert : catégorie D

98.2 À moins d’être exempté de l’application de l’article 6 de la Loi, nul ne doit vendre ou transférer un pesticide de catégorie D à moins d’être un vendeur titulaire d’une licence de la catégorie Générale ou Restreinte. Règl. de l’Ont. 134/20, par. 58 (4).

Vente et transfert : catégorie E

98.3 (1) À moins d’être exempté de l’application de l’article 6 de la Loi, nul ne doit vendre ou transférer un pesticide de catégorie E si ce n’est conformément aux règles suivantes :

1. La personne doit être un vendeur titulaire d’une licence de la catégorie Semences traitées.

2. Le pesticide doit être vendu ou transféré à l’une des personnes suivantes :

i. Un vendeur titulaire d’une licence de la catégorie Semences traitées, si celui-ci présente sa licence.

ii. Une personne qui, par application de l’article 10 du présent règlement, est exemptée de l’application du paragraphe 5 (1) de la Loi à l’égard de l’utilisation du pesticide si elle présente une lettre signée par le directeur confirmant l’exemption.

iii. Sous réserve du paragraphe (2), une personne qui, par application de l’alinéa 45.1 (1) a) du présent règlement, est exemptée de l’application du paragraphe 5 (1) de la Loi à l’égard d’une destruction au moyen d’un pesticide de catégorie E.

iv. Une personne qui, par application de l’article 96.1, est exemptée de l’application de l’article 6 de la Loi. Règl. de l’Ont. 134/20, par. 58 (4).

(2) Le pesticide ne peut être vendu ou transféré à une personne mentionnée à la sous-disposition 2 iii du paragraphe (1) que s’il est satisfait aux conditions suivantes :

1. La personne fournit le numéro du document qui lui a été délivré par l’organisme qui a offert le cours visé au paragraphe 45.1 (6), confirmant qu’elle a terminé le cours avec succès.

2. La personne fournit une copie d’un rapport d’évaluation des risques phytosanitaires qui se rapporte à chaque bien agricole à l’égard duquel le pesticide de catégorie E doit être utilisé.

3. La personne fournit une déclaration écrite, sous la forme approuvée par le directeur, portant qu’elle a pris en considération les principes de lutte antiparasitaire intégrée avant la vente ou le transfert. Règl. de l’Ont. 134/20, par. 58 (4).

Vendeur de la catégorie Générale : représentant du point de vente

99. (1) La personne qui est tenue d’être titulaire d’une licence de vendeur de la catégorie Générale veille à ce qu’un représentant du point de vente qui satisfait aux exigences du présent article travaille à temps plein au point de vente pour lequel la licence du vendeur est exigée.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(2) Le représentant du point de vente mentionné au paragraphe (1) satisfait aux exigences suivantes :

a) il est âgé d’au moins 16 ans;

b) il est un vendeur titulaire d’une licence applicable au point de vente, ou un employé de celui-ci, si la personne qui est tenue d’être titulaire de la licence de vendeur est un particulier;

c) il est un associé ou un employé de la société en nom collectif, si la personne qui est tenue d’être titulaire de la licence de vendeur applicable au point de vente est une telle société;

d) il est un dirigeant, un administrateur ou un employé de la personne morale, si la personne tenue d’être titulaire de la licence de vendeur applicable au point de vente est une telle personne;

e) il a terminé avec succès au cours des 60 derniers mois un cours, approuvé par le directeur, visant l’exploitation d’un point de vente ou a par ailleurs convaincu le directeur qu’il possède la qualification requise pour vendre et transférer des pesticides.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 228/18, par. 19 (1).

(2.1) Malgré le paragraphe (2), le titulaire d’un certificat d’autorisation délivré par une autorité de réglementation extraprovinciale à l’égard du métier ou de la profession de représentant de point de vente est un représentant du point de vente pour l’application du paragraphe (1), si les conditions suivantes sont réunies :

a) dans les 60 mois précédents, le titulaire a obtenu de la part de l’organisme qui offre le cours mentionné à l’alinéa (2) e) un document indiquant ce qui suit :

(i) le titulaire a fourni à l’organisme une déclaration signée portant que :

(A) d’une part, il a obtenu le matériel de formation pour le cours mentionné à l’alinéa (2) e),

(B) d’autre part, à son avis, il est bien renseigné sur les lois et les règlements qui régissent l’exercice du métier ou de la profession de représentant de point de vente en Ontario,

(ii) l’organisme est convaincu que le titulaire est bel et bien titulaire d’un certificat d’autorisation délivré par une autorité de réglementation extraprovinciale à l’égard du métier ou de la profession de représentant de point de vente et que ce certificat n’a pas expiré ni été suspendu, annulé ou révoqué;

b) le certificat d’autorisation n’a pas expiré ni été suspendu, annulé ou révoqué par l’autorité de réglementation extraprovinciale qui l’a délivré.

c) et d) Abrogés : Règl. de l’Ont. 228/18, par. 19 (2).

Règl. de l’Ont. 469/10, art. 5; Règl. de l’Ont. 228/18, par. 19 (2).

(2.2) La personne tenue d’être titulaire d’une licence de vendeur de la catégorie Générale tient facilement accessible au point de vente auquel la licence est applicable :

a) soit le document qui démontre que le représentant du point de vente a terminé avec succès, au cours des 60 mois précédents, un cours mentionné à l’alinéa (2) e) ou une copie de ce document;

b) soit le document qui démontre que le représentant du point de vente a par ailleurs convaincu le directeur qu’il possède la qualification requise pour vendre et transférer des pesticides ou une copie de ce document;

c) soit le document qui démontre que le représentant du point de vente a satisfait aux exigences de l’alinéa (2.1) a) ou une copie de ce document. Règl. de l’Ont. 228/18, par. 19 (3).

(3) Le représentant du point de vente veille à ce que toutes les activités du point de vente se déroulent conformément à la Loi et aux règlements.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(4) Nul ne doit vendre ou transférer un pesticide dans un point de vente pour lequel une licence de vendeur de la catégorie Générale est exigée si le point de vente n’a pas de représentant qui satisfait aux exigences du présent article.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas à la personne qui vend ou transfère un pesticide et qui, par application de l’article 96, est exemptée de l’obligation d’être titulaire d’une licence de vendeur à l’égard du pesticide.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

Vendeur de la catégorie Restreinte

100. Si une licence de vendeur de la catégorie Restreinte est exigée pour un point de vente, la personne qui est tenue d’être titulaire de la licence veille à ce que toutes les activités du point de vente se déroulent conformément à la Loi et aux règlements.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

Vendeur de la catégorie Semences traitées, représentant commercial en semences traitées

100.1 (1) Le représentant commercial en semences traitées doit être âgé d’au moins 16 ans et avoir suivi la formation exigée en application de l’alinéa (2) a). Règl. de l’Ont. 139/15, par. 27 (1).

(2) La personne qui est tenue d’être titulaire d’une licence de vendeur de la catégorie Semences traitées fait ce qui suit à l’égard de chaque représentant commercial en semences traitées qui représente le vendeur :

a) elle veille à ce que le représentant commercial en semences traitées reçoive une formation à l’égard des exigences du présent règlement qui se rapportent à l’exercice des fonctions de représentant commercial en semences traitées;

b) elle consigne la date à laquelle le représentant commercial en semences traitées a reçu la formation visée à l’alinéa a);

c) si le représentant commercial en semences traitées satisfait aux exigences du paragraphe (1), elle lui fournit une fiche d’identification sur laquelle figurent :

(i) les nom et numéro de licence du vendeur,

(ii) le nom du représentant commercial en semences traitées,

(iii) une déclaration portant que la personne mentionnée au sous-alinéa (ii) est un représentant commercial en semences traitées qui représente le vendeur. Règl. de l’Ont. 139/15, par. 27 (1).

(3) Le représentant commercial en semences traitées tient facilement accessible la fiche d’identification qui lui a été fournie en application de l’alinéa (2) c) lorsqu’il représente un vendeur ailleurs qu’à un point de vente. Règl. de l’Ont. 139/15, par. 27 (1).

(4) Le représentant commercial en semences traitées ne facilite la vente ou le transfert d’un pesticide de catégorie E que si, selon le cas :

a) dans le cas d’un acheteur qui est une personne tenue d’être titulaire d’une licence de vendeur de la catégorie Semences traitées, le représentant commercial en semences traitées a obtenu le numéro de la licence;

b) dans le cas d’un acheteur qui est une personne mentionnée à la sous-disposition 2 iii du paragraphe 98.3 (1), le représentant commercial en semences traitées a obtenu les renseignements et les documents que l’acheteur doit lui fournir en application du paragraphe 98.3 (2). Règl. de l’Ont. 134/20, par. 60 (2).

(5) Le représentant commercial en semences traitées qui obtient les renseignements et les documents visés au paragraphe (4) remet, dans les 30 jours, les renseignements et une copie des documents à la personne qu’il représente à l’égard de la vente ou du transfert. Règl. de l’Ont. 139/15, par. 27 (3); Règl. de l’Ont. 134/20, art. 61.

Vente et transfert des pesticides dont la vente est contrôlée

101. Le représentant du point de vente mentionné au paragraphe 99 (1) ou un vendeur titulaire d’une licence de la catégorie Restreinte qui vend ou qui transfère un pesticide dont la vente est contrôlée veille à ce que des renseignements sur la vente et l’utilisation du pesticide soient donnés à l’acheteur ou au destinataire du transfert, sous la forme qu’approuve le directeur. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 62.

101.01 et 101.1 Abrogés : Règl. de l’Ont. 134/20, art. 63.

Registres des ventes et des transferts

102. (1) La personne qui est tenue d’être titulaire d’une licence de vendeur consigne dans un registre chaque vente et transfert d’un pesticide de catégorie A, B, C ou E en y précisant ce qui suit :

a) une description de chaque pesticide vendu ou transféré, notamment :

(i) le nom unique du pesticide et la catégorie dans laquelle il a été classé,

(ii) s’il s’agit d’un pesticide de catégorie A, B ou C, le numéro d’homologation qui lui est attribué en application de la Loi sur les produits antiparasitaires (Canada),

(iii) s’il s’agit d’un pesticide de catégorie E, le numéro du document délivré par l’organisme qui a offert le cours visé au paragraphe 45.1 (6), confirmant que la personne a terminé le cours avec succès.

(iv) la quantité de pesticide dans chaque contenant,

(v) le nombre de contenants visés à la sous-disposition (iv) vendus ou transférés.

b) le nom et l’adresse de l’acheteur ou du destinataire du transfert;

c) la date de la vente ou du transfert;

d) si l’acheteur ou le destinataire du transfert est titulaire d’une licence ou d’un permis autorisant l’utilisation du pesticide ou d’une licence autorisant sa vente ou son transfert, le type, la catégorie et le numéro de la licence ou du permis et sa date d’expiration, le cas échéant;

e) si l’acheteur ou le destinataire du transfert est un agriculteur qui remplit les conditions énoncées aux alinéas 43 (1) c) et d) :

(i) le numéro et la date d’expiration du certificat mentionné à l’alinéa 43 (1) c) qui lui a été délivré,

(ii) si la personne qui est tenue d’être titulaire d’une licence de vendeur remet le pesticide à un mandataire de l’agriculteur au point de vente, le nom de la personne à qui le pesticide a été remis;

f) Abrogé : Règl. de l’Ont. 139/15, par. 29 (6).

Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 139/15, par. 29 (1) à (6); Règl. de l’Ont. 134/20, par. 64 (1) à (6).

(1.1) Abrogé : Règl. de l’Ont. 134/20, par. 64 (7).

(2) La personne qui est tenue d’être titulaire d’une licence de vendeur conserve les registres et documents suivants pendant au moins deux ans après qu’ils ont été établis si leur auteur est le vendeur, ou pendant au moins deux ans après que le vendeur les a reçus, ou pour la période que le directeur exige par écrit :

1. Le registre mentionné au paragraphe (1) qui se rapporte à un pesticide de catégorie A, B ou C.

2. Si la personne a vendu ou transféré un pesticide de catégorie A, B ou C à un acheteur ou à un destinataire mentionné à l’article 98 ou 98.1, les renseignements et des copies des documents qui doivent être présentés ou fournis en application de l’article applicable. Règl. de l’Ont. 139/15, par. 29 (8); Règl. de l’Ont. 134/20, par. 64 (8) et (9).

(3) La personne qui est tenue d’être titulaire d’une licence de vendeur conserve le registre mentionné au paragraphe (1) qui se rapporte à un pesticide de catégorie E pendant l’une ou l’autre des périodes suivantes :

a) au moins quatre ans après que le vendeur a établi ou reçu le registre, selon le cas;

b) la période que peut exiger le directeur par écrit. Règl. de l’Ont. 134/20, par. 64 (10) et (11).

(4) La personne qui est tenue d’être titulaire d’une licence de vendeur de la catégorie Semences traitées fournit à chaque acheteur de semences de maïs ou de semences de soya un registre qui identifie clairement les semences qui constituent un pesticide de catégorie E. Règl. de l’Ont. 134/20, par. 64 (10) et (12).

(5) Abrogé : Règl. de l’Ont. 134/20, par. 64 (10).

(6) Si le directeur ou un agent provincial demande un document ou un registre visé au paragraphe (2) ou (3) au cours de la période de deux ans ou de quatre ans, ou au cours de la période qu’a exigée le directeur, selon le cas, le vendeur :

a) soit remet au directeur, dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, une copie du document ou du registre qu’il a demandé;

b) soit remet immédiatement à l’agent provincial une copie du document ou du registre qu’il a demandé. Règl. de l’Ont. 139/15, par. 29 (8); Règl. de l’Ont. 134/20, par. 64 (13).

Registres des services de traitement des semences

102.1 (1) L’entrepreneur en traitement des semences tient un registre de chaque service de traitement des semences qu’il fournit, en y précisant ce qui suit :

1. La date à laquelle le service de traitement des semences a été fourni.

2. Les nom et adresse de la personne pour laquelle le service de traitement des semences a été fourni.

3. Si la personne à qui le service a été fourni est exemptée, par application de l’alinéa 45.1 (1) a) du présent règlement, de l’application du paragraphe 5 (1) de la Loi à l’égard d’une destruction effectuée au moyen d’un pesticide de catégorie E, le numéro du document délivré par l’organisme qui a offert le cours visé au paragraphe 45.1 (6), confirmant que la personne a terminé le cours avec succès.

4, 5. Abrogées : Règl. de l’Ont. 134/20, par. 65 (3).

6. La masse, en kilogrammes, des semences de maïs ou de soya traitées.

7, 8. Abrogées : Règl. de l’Ont. 134/20, par. 65 (3).

9. Les renseignements suivants à l’égard du pesticide qui a été utilisé pour traiter les semences pour qu’elles deviennent un pesticide de catégorie E :

i. Les nom et catégorie du pesticide.

ii. Le numéro d’homologation attribué au pesticide en application de la Loi sur les produits antiparasitaires (Canada).

10, 11. Abrogées : Règl. de l’Ont. 134/20, par. 65 (5).

Règl. de l’Ont. 139/15, art. 30; Règl. de l’Ont. 134/20, par. 65 (1) à (5).

(2) L’entrepreneur en traitement des semences qui est tenu d’établir un registre en application du paragraphe (1) conserve celui-ci pendant au moins quatre ans après qu’il l’a établi, ou pour la période que le directeur exige par écrit. Règl. de l’Ont. 139/15, par. 30 (1).

102.2 Abrogé : Règl. de l’Ont. 134/20, art. 66.

Étalage

103. La personne qui fait l’étalage d’un pesticide veille à ce qui suit :

1. Le pesticide de catégorie A, B ou C ou le pesticide dont la vente est contrôlée est étalé de manière qu’aucune personne autre que le vendeur titulaire d’une licence ou ses employés ne puisse y avoir facilement accès.

2. Aucun des pesticides suivants n’est étalé de manière à exposer des aliments ou des boissons destinés à la consommation humaine ou animale, ou des articles destinés à une utilisation personnelle, à une contamination par le pesticide :

i. Un pesticide de catégorie A, B ou C.

ii. Un pesticide de catégorie D qui n’est pas mentionné au paragraphe 96 (1). Règl. de l’Ont. 134/20, art. 67.

Contenants

Interdiction : contenants

104. (1) Nul ne doit être en possession d’un pesticide qui n’est pas dans le contenant dans lequel il a été mis en vente ou transféré à l’origine.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne qui :

a) d’une part, procède à une destruction conformément à la Loi et au présent règlement;

b) d’autre part, met le pesticide dans un contenant secondaire qui est d’utilisation commune ou est approuvé par le fabricant du pesticide pour ce pesticide et qui porte une étiquette indiquant ce qui suit :

(i) le nom du pesticide et la concentration de chaque ingrédient de pesticide que le pesticide contient,

(ii) si le pesticide n’est pas un pesticide de catégorie E, le numéro d’homologation attribué au pesticide en application de la Loi sur les produits antiparasitaires (Canada) ou le numéro d’enregistrement qui lui est attribué en application de la Loi sur les engrais (Canada).  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 139/15, art. 32; Règl. de l’Ont. 134/20, art. 68.

Contenants vides

105. (1) Lorsqu’un contenant en plastique, en verre ou en métal qui a été utilisé pour contenir un pesticide de catégorie A, B ou C est vide, la personne responsable du pesticide veille à ce qu’il soit promptement rincé trois fois ou rincé sous pression avec de l’eau propre ou un autre solvant, selon ce qui est approprié.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 134/20, par. 69 (1).

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si, selon le cas :

a) le contenant est retourné au vendeur pour qu’il soit rempli de nouveau, s’il est clairement indiqué sur le contenant qu’il peut être rempli de nouveau du même pesticide et si, avant d’être retourné, il est entreposé de la manière qui serait exigée s’il était plein;

b) l’étiquette du contenant indique que ce dernier ne doit pas être rincé;

c) le contenant est un générateur d’aérosol;

d) le contenant n’a pas d’ouverture qui s’ouvre facilement et qui est assez grande pour permettre l’observation du paragraphe (1);

e) le directeur fournit une opinion écrite dans laquelle il déclare que la personne responsable du pesticide est dans l’impossibilité de se conformer au paragraphe (1).  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(3) La personne responsable du pesticide veille à ce que le contenant qui a été rincé conformément au paragraphe (1) soit, selon le cas :

a) transporté aux fins de recyclage à un centre de recyclage de contenants de pesticide au sens que le Règlement 347 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (General — Waste Management) pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement donne à l’expression «pesticide container depot»;

b) éliminé conformément à la partie V de la Loi sur la protection de l’environnement et au Règlement 347 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 pris en application de cette loi;

c) recyclé ou éliminé d’une autre manière approuvée par le directeur comme moyen assurant une protection suffisante pour la santé humaine et l’environnement.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(4) La personne responsable du pesticide veille à ce que le contenant qui est exempté de l’application du paragraphe (1) par application de l’alinéa 2 b), c), d) ou e) soit, selon le cas :

a) éliminé conformément à la partie V de la Loi sur la protection de l’environnement et au Règlement 347 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 pris en application de cette loi;

b) recyclé ou éliminé d’une autre manière approuvée par le directeur comme moyen assurant une protection suffisante pour la santé humaine et l’environnement.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(5) La personne responsable du pesticide veille à ce que l’eau ou l’autre solvant utilisé pour le rinçage exigé par le paragraphe (1) soit éliminé conformément à la partie V de la Loi sur la protection de l’environnement et au Règlement 347 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 pris en application de cette loi, sauf si l’eau ou le solvant est versé dans le réservoir du pulvérisateur et utilisé dans une destruction.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(6) Pour l’application du paragraphe (1), un contenant est réputé vide s’il y a moins de 2,5 centimètres de matières au fond.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(7) Lorsqu’un contenant en papier ou en carton qui a été utilisé pour contenir un pesticide de catégorie A, B ou C est vide, la personne responsable du pesticide veille à ce qu’il soit, selon le cas :

a) éliminé par incinération, sous réserve des règlements municipaux applicables, de manière à ne pas exposer les personnes et les animaux à la fumée qui en résulte et à éloigner celle-ci des bâtiments, des voies publiques et des zones extérieures fréquentées par le public;

b) éliminé conformément à la partie V de la Loi sur la protection de l’environnement et au Règlement 347 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 pris en application de cette loi;

c) recyclé ou éliminé d’une autre manière approuvée par le directeur comme moyen assurant une protection suffisante pour la santé humaine et l’environnement.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 134/20, par. 69 (2).

Contenants endommagés ou cassés

106. Si le contenant d’origine d’un pesticide de catégorie A, B ou C est endommagé ou cassé, la personne responsable du pesticide veille à ce que :

a) selon les directives de la personne qui a homologué le pesticide en application de la Loi sur les produits antiparasitaires (Canada) :

(i) d’une part, tout déversement soit nettoyé à la satisfaction du directeur,

(ii) d’autre part, la surface ou la chose qui est entrée en contact avec le pesticide soit décontaminée à la satisfaction du directeur;

b) le pesticide qui doit être conservé soit entreposé dans un contenant qui est équivalant à celui qui a été endommagé ou cassé et qui porte une étiquette indiquant ce qui suit :

(i) le nom du pesticide et la concentration de chaque ingrédient de pesticide qu’il contient,

(ii) le numéro d’homologation attribué au pesticide en application de la Loi sur les produits antiparasitaires (Canada);

c) le contenant endommagé ou cassé soit traité en application de l’article 105 comme s’il était vide;

d) le pesticide qui ne sera pas conservé soit éliminé conformément à la partie V de la Loi sur la protection de l’environnement et au Règlement 347 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (General ‑ Waste Management) pris en application de cette loi, ou d’une autre manière approuvée par le directeur comme moyen assurant une protection suffisante pour la santé humaine et l’environnement;

e) l’eau ou l’autre solvant utilisé pour le rinçage ou la décontamination prévu à l’alinéa a) soit éliminé conformément à la partie V de la Loi sur la protection de l’environnement et au Règlement 347 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 pris en application de cette loi, ou d’une autre manière approuvée par le directeur comme moyen assurant une protection suffisante pour la santé humaine et l’environnement.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 134/20, art. 70.

Entreposage des pesticides

Interdiction : entreposage

107. (1) Nul ne doit entreposer un pesticide de façon qu’il soit susceptible d’entrer en contact avec des aliments ou des boissons destinés à la consommation humaine ou animale.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), nul ne doit entreposer un pesticide à moins d’être, selon le cas :

a) un vendeur, un exploitant ou un destructeur titulaire d’une licence qui l’autorise à vendre, à transférer ou à utiliser le pesticide;

b) exempté par la Loi ou le présent règlement de l’obligation d’être titulaire d’une licence pour vendre, transférer ou utiliser le pesticide.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 228/18, art. 20.

(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas :

a) à un fabricant qui entrepose des pesticides;

b) à une personne qui transporte des pesticides hors de l’Ontario.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

Entreposage dans les véhicules

108. (1) Nul ne doit laisser dans un véhicule non surveillé un pesticide de catégorie A, B, C ou D, qu’il soit ou non mélangé ou dilué aux fins d’utilisation, sauf si le véhicule est garé à un endroit inaccessible au public ou que le pesticide se trouve dans une partie ou un compartiment verrouillé.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 134/20, par. 71 (1).

(2) Nul ne doit laisser dans un véhicule non surveillé un pesticide de catégorie A, B, C ou D, qu’il soit ou non mélangé ou dilué aux fins d’utilisation, sauf s’il est mis sur le véhicule l’écriteau G visé au tableau du paragraphe 1 (5).  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 134/20, par. 71 (2).

(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la personne qui transporte l’un ou l’autre des pesticides suivants en vue d’une utilisation personnelle dans un logement ou autour de celui-ci :

1. Un pesticide de catégorie D.

2. Un pesticide de catégorie B dont l’étiquette indique qu’il est utilisé comme répulsif d’animaux et que son seul principe actif est la capsaïcine, ou la capsaïcine et les capsaïcinoïdes connexes. Règl. de l’Ont. 134/20, par. 71 (3).

(4) Pour l’application du paragraphe (2), une personne peut substituer les mots «chemical storage» (entreposage de produits chimiques) aux mots «pesticide storage» (entreposage de pesticides) sur l’écriteau G.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

Entreposage : exigences générales

109. (1) La personne qui entrepose un pesticide de catégorie A, B ou C ou un pesticide de catégorie D qui n’est pas mentionné au paragraphe 96 (1) le fait conformément aux règles suivantes :

1. Le pesticide est entreposé de façon qu’il ne soit pas susceptible de nuire à la santé ou à la sécurité de quiconque.

2. Le pesticide est entreposé dans un lieu qui est bien entretenu, propre et en bon ordre et où des précautions suffisantes sont prises pour d’éviter qu’il ne contamine l’environnement naturel ou un autre pesticide qui y est entreposé.

3. L’écriteau G, visé au tableau du paragraphe 1 (5), est affiché bien en vue près du lieu où le pesticide est entreposé et à toutes les entrées de ce lieu.

4. Une liste de numéros de téléphone d’urgence, y compris ceux du service d’incendie, d’un hôpital et d’un centre antipoison, est affichée bien en vue près du lieu d’entreposage.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 134/20, par. 72 (1).

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard de l’entreposage, par une personne, de l’un ou l’autre des pesticides suivants sur des biens qu’elle occupe en vue d’une utilisation personnelle dans un logement ou autour de celui-ci :

1. Un pesticide de catégorie D.

2. Un pesticide de catégorie B dont l’étiquette indique qu’il est utilisé comme répulsif d’animaux et que son seul principe actif est la capsaïcine, ou la capsaïcine et les capsaïcinoïdes connexes. Règl. de l’Ont. 134/20, par. 72 (2).

(3) Pour l’application du paragraphe (1), une personne peut substituer les mots «chemical storage» (entreposage de produits chimiques) aux mots «pesticide storage» (entreposage de pesticides) sur l’écriteau G.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

Utilisation personnelle

109.1 Il est entendu que la mention de «utilisation personnelle» aux articles 108 et 109 ne vaut pas mention de l’utilisation d’un pesticide par une personne dans le cadre de son emploi, de son métier ou de sa profession. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 73.

Entreposage de pesticides de catégorie 1, 2 ou 3

110. (1) Nul ne doit entreposer un pesticide de catégorie A, B ou C, sauf si les conditions suivantes sont réunies :

a) dans le cas d’un pesticide entreposé à l’intérieur, le compartiment, la pièce ou l’ouvrage dans lequel il est entreposé est ventilé vers l’extérieur;

b) des mesures de sécurité suffisantes sont appliquées afin que la permission expresse de la personne responsable du pesticide soit requise pour entrer dans le lieu d’entreposage ou y avoir accès;

c) le lieu d’entreposage n’a pas d’avaloir de sol qui mène directement ou indirectement à un égout pluvial, un égout séparatif ou un cours d’eau;

d) une protection respiratoire adéquate et des vêtements de protection adéquats sont facilement disponibles en cas d’urgence;

e) le pesticide est entreposé dans un lieu qui est utilisé principalement à cette fin s’il s’agit d’un pesticide de catégorie B ou un pesticide de catégorie C qui est un fumigant. Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 134/20, par. 74 (1) et (2).

(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard de l’entreposage, par une personne, d’un pesticide de catégorie B dont l’étiquette indique qu’il est utilisé comme répulsif d’animaux et que son seul principe actif est la capsaïcine, ou la capsaïcine et les capsaïcinoïdes connexes. Règl. de l’Ont. 134/20, par. 74 (3).

(2) La définition qui suit s’applique à l’alinéa (1) d).

«vêtements de protection adéquats» Vêtements, notamment des bottes et des gants en caoutchouc ou en néoprène, des casques et des vestes, qui protègent efficacement leur utilisateur contre les effets nocifs éventuels du contact d’un pesticide avec la peau pendant ou après sa manutention ou son utilisation.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

Exception : pesticides précisés

111. Le paragraphe 108 (2) et les dispositions 3 et 4 du paragraphe 109 (1) ne s’appliquent pas à l’égard de l’entreposage de l’un ou l’autre de ce qui suit :

1. Un pesticide de catégorie D qui est, selon le cas :

i. du mastic à greffer,

ii. un produit de préservation du bois,

iii. un appât insecticide enfermé par son fabricant dans un contenant en plastique ou en métal qui a été fabriqué de façon à empêcher ou à réduire au minimum l’accès des êtres humains et des animaux familiers à l’appât,

iv. injecté dans des arbres, des souches ou des poteaux en bois.

2. Un pesticide de catégorie D dont l’étiquette indique qu’il ne contient aucun principe actif, sauf du savon, de l’huile minérale ou du dioxyde de silicium, également connu sous le nom de terre à diatomées. Règl. de l’Ont. 134/20, art. 75.

Signalement au service d’incendie

112. (1) Les personnes suivantes donnent, chaque année et conformément au paragraphe (2), un avis écrit au service d’incendie responsable du secteur où un pesticide est entreposé :

1. La personne qui entrepose un pesticide de catégorie A.

2. La personne tenue d’être titulaire d’une licence de vendeur qui entrepose un pesticide de catégorie B, C ou D.

3. La personne tenue d’être titulaire d’une licence d’exploitant qui entrepose un pesticide de catégorie B, C ou D.

4. Le fabricant qui entrepose un pesticide de catégorie B, C ou D. Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 134/20, par. 76 (1).

(2) L’avis exigé par le paragraphe (1) est rédigé sous la forme qu’approuve le directeur. Il identifie le pesticide, décrit le lieu et les conditions de son entreposage et nomme la personne qui en est responsable.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

(3) La personne visée au paragraphe (1) qui entrepose habituellement des pesticides dans un véhicule pendant la nuit donne, conformément au paragraphe (2), un avis écrit au service d’incendie responsable du secteur où le véhicule est habituellement stationné pendant la nuit. Règl. de l’Ont. 134/20, par. 76 (2).

Incendies, accidents, vols

Avis au directeur

113. (1) La personne responsable d’un pesticide avise immédiatement le Centre d’intervention en cas de déversement du ministère lorsqu’un incendie ou un autre événement risque d’entraîner le rejet d’un pesticide dans l’environnement d’une façon qui est en dehors du cours normal des événements, lorsque le rejet, selon le cas :

a) dégraderait vraisemblablement la qualité de l’environnement relativement à tout utilisation qui peut en être faite;

b) causerait vraisemblablement du tort ou des dommages à des biens, des végétaux ou des animaux;

c) causerait vraisemblablement de la nuisance ou des malaises sensibles à quiconque;

d) nuirait vraisemblablement à la santé de quiconque;

e) causerait vraisemblablement une atteinte à la sécurité de quiconque;

f) rendrait vraisemblablement, directement ou indirectement, des biens, des végétaux ou des animaux impropres à l’utilisation des êtres humains.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 134/20, par. 77 (1).

(2) Abrogé : Règl. de l’Ont. 134/20, par. 77 (2).

(3) La personne responsable du pesticide avise le Centre d’intervention en cas de déversement du ministère le plus tôt possible lorsqu’un pesticide est volé ou qu’elle en perd par ailleurs la possession ou le contrôle d’une façon qui est en dehors du cours normal des événements.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

Transport des pesticides

Transport dans un véhicule : disposition générale

114. Nul ne doit transporter un pesticide dans un véhicule utilisé sur une voie publique ni permettre ou faire en sorte que cela se fasse, sauf si le pesticide est assujetti de manière à empêcher son échappement ou son rejet du véhicule.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

Transport dans un véhicule : pesticides de catégorie 1, 2, 3 ou 4

115. Nul ne doit transporter ensemble, au moyen d’un véhicule utilisé sur une voie publique, un pesticide de catégorie A, B ou C et les marchandises suivantes, ni permettre ou faire en sorte que cela se fasse, sauf si le pesticide est séparé des marchandises de manière à empêcher leur contamination ou contamination probable par le pesticide :

1. Les aliments ou boissons destinés à la consommation humaine ou animale.

2. Le mobilier.

3. Les articles de toilette, les vêtements, la literie ou les marchandises similaires.  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 134/20, art. 78.

116. Omis (prévoit des modifications au présent règlement).  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

117. Omis (abroge d’autres règlements).  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

118. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement).  Règl. de l’Ont. 127/09, art. 1.

ANNEXEs 1 à 3 Abrogées : Règl. de l’Ont. 134/20, art. 79.

 

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