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Avis des modifications autorisées apportées aux règlements codifiés

Avis donnés par le premier conseiller législatif à propos des modifications autorisées par l’article 42 de la Loi de 2006 sur la législation, apportées aux règlements codifiés.

Pour en savoir davantage sur les termes utilisés dans Lois-en-ligne : Glossaire

Aide - Tableaux

Attention : Les règlements ne sont pas tous bilingues. Prière de consulter l’interface anglaise pour obtenir la liste complète des règlements en vigueur.

En vertu du paragraphe 42 (2) de la Loi de 2006 sur la législation, le premier conseiller législatif peut apporter des modifications — en nombre restreint et de nature précise — aux textes législatifs codifiés (modifications autorisées). Il doit donner avis de la plupart de ces modifications. Dans les autres cas, l’avis est laissé à sa discrétion.

Voir les articles 42 et 43 de la Loi de 2006 sur la législation en ce qui concerne les modifications autorisées et les avis à donner à leur égard.

Le tableau indique les avis de modification donnés par le premier conseiller législatif en ce qui concerne les règlements codifiés. Chaque avis indique :

  • le titre et la référence de la loi en vertu de laquelle le règlement est pris
  • le titre et la référence du règlement
  • la ou les dispositions modifiées
  • la modification apportée
  • la disposition du paragraphe 42 (2) de la Loi de 2006 sur la législation autorisant la modification
  • la référence de l’avis de modification, à savoir « TMAR [date de la modification (jj MM aa)] - [numéro de l’entrée] ». Par exemple, TMAR 27 MR 14 - 1. « TMAR » correspond à « Tableau des modifications autorisées apportées aux règlements »

Tableau

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