Marche à suivre

Une autorisation environnementale (AE) est un document juridique. Vous devez aviser le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs s’il y a un changement de nom, d’adresse ou de propriété dans votre AE, ou si ces renseignements sont désuets. Pour effectuer ces changements, vous devez :

  • rédiger et signer une lettre adressée au ministère demandant une mise à jour des renseignements et inclure la date à laquelle les modifications sont entrées en vigueur
  • fournir les documents à l’appui concernant la demande
  • soumettre votre demande dans les délais indiqués dans les conditions de votre AE

Toute lettre non accompagnée des documents à l’appui sera retournée à l’expéditeur.

Ces modifications n’entraînent aucun frais.

Documents à l’appui

Vous devez fournir :

  • Une copie de l’AE qui fait l’objet du changement de nom, d’adresse ou de propriété.
  • Une preuve du nom légal (doit indiquer le nom, l’adresse ou la propriété). Par exemple :
    • le profil de la société, le Permis principal d’entreprise ou l’avis initial ou avis de changement;
    • les statuts constitutifs;
    • le permis extraprovincial (extérieur de la province/de l’état);
    • le certificat de naissance (pour les AE délivrées aux particuliers).

La preuve du nom légal n’est pas exigée pour les administrations municipales, les organismes gouvernementaux et les organismes publics.

Pour modifier la propriété, il faut fournir une lettre signée du propriétaire précédent qui autorise le transfert des droits de propriété.

Documents à l’appui supplémentaires pour les AE concernant un système de gestion des déchets

Pour une AE concernant un système de gestion des déchets, vous devez aussi fournir :

  • Une preuve que les droits de propriété du véhicule indiquent le nouveau nom, la nouvelle adresse ou la nouvelle propriété.
  • Une preuve que l’assurance indique le nouveau nom, la nouvelle adresse ou la nouvelle propriété.
  • Le lieu du parc de stationnement des camions (endroit où les véhicules sont stationnés).
  • Si les véhicules sont stationnés sur le terrain d’un autre propriétaire, celui-ci doit fournir une lettre signée qui :
    • autorise le stationnement des véhicules et/ou de l’équipement sur son terrain;
    • indique le nom et l’adresse du propriétaire du terrain.
  • Une garantie financière à jour qui indique la modification apportée au nom, à l’adresse ou à la propriété (applicable au traitement des BPC et des déchets biomédicaux et aux unités mobiles).

Documents à l’appui supplémentaires pour les AE concernant un lieu d’enfouissement

Pour un AE concernant un lieu d’enfouissement, vous devez aussi fournir :

  • Une garantie financière à jour qui indique la modification apportée au nom, à l’adresse ou à la propriété.

Soumettre les modifications

Envoyez vos modifications et les documents à l’appui à l’adresse suivante :

Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Direction des permissions environnementales
135, avenue St. Clair Ouest, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario)
M4V 1P5

Pour toute question, appeler au 416 314-8001 ou 1 800 461-6290, ou envoyer un courriel à enviropermissions@ontario.ca.

Mis à jour : 28 juillet 2021
Date de publication : 22 février 2017