Aperçu

La garantie financière est une sécurité financière (en espèces et non pécuniaire) qui garantit que vous pouvez assumer les coûts nécessaires pour vous conformer aux objectifs environnementaux.

Nous exigeons aussi une garantie financière pour que des fonds soient disponibles pour :

  • assainir et réhabiliter les futurs lieux contaminés;
  • faire fonctionner ou entretenir une installation privée d’eau ou de traitement d’eau usées (jusqu’à ce qu’une municipalité s’en charge);
  • fournir un approvisionnement en eau de substitution (pour remplacer celui qui est contaminé);
  • prévenir les répercussions préjudiciables.

Les soumissions de garantie financière peuvent inclure des évaluations de garantie financière, des réévaluations et des fonds de garantie financière.

Pour en savoir plus, voir la Loi sur la protection de l’environnement.

Quand soumettre une garantie financière

Vous devez fournir une garantie financière quand l’exigent une autorisation environnementale et d’autres instruments juridiques du ministère, y compris :

Soumettre une garantie financière

Évaluation (pour les autorisations/instruments juridiques initiaux)

Nous pourrions exiger une évaluation de la garantie financière avant de délivrer un instrument juridique.

Pour soumettre, vous devez :

  1. Déterminer si une garantie financière est exigée.
  2. Calculer le montant de la garantie financière et rédiger une proposition
  3. Envoyer votre proposition d’évaluation et votre dossier de demande par la poste à l’adresse suivante :

    Services en matière de garanties financières et de friches contaminées
    Direction des services à la clientèle et des permissions
    Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
    135, avenue St. Clair Ouest, rez-de-chaussée
    Toronto (Ontario) M4V 1P5

Réévaluation

Les documents liés à la réévaluation de votre garantie financière doivent être soumis au plus tard à la date indiquée dans votre instrument juridique.

Pour soumettre, vous devez :

  1. Calculer le montant de la garantie financière et rédiger une proposition
  2. Envoyer votre proposition de réévaluation par courriel ou par la poste à l’adresse suivante :

    Services en matière de garanties financières et de friches contaminées
    Direction des services à la clientèle et des permissions
    Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
    135, avenue St. Clair Ouest, rez-de-chaussée
    Toronto (Ontario) M4V 1P5

Aide supplémentaire pour les demandes liées à un lieu d’enfouissement

Taux d’inflation et taux d’actualisation pour les lieux d’enfouissement (2011–2020)

Nombre d’années suivant l’année prévue de fermeture Taux d’inflation Taux d’actualisation nominal footnote 1 Taux d’actualisation réel footnote 2
0–30 ans 2,69 % 2,31 % -0,38 %
≥ 31 ans 2,69 % 5,69 % 3,00 %

Coûts imprévus

La formule pour calculer les coûts imprévus liés aux lieux d’enfouissement en vertu du Règlement 232/98 est la suivante :

F = 0,50 $ × W × (I2 ÷ I1)

Où,

  • F = le montant de la garantie financière pour les imprévus
  • W = le nombre de tonnes de déchets déposés dans le lieu d’enfouissement au moment où le montant de la garantie financière a été calculé
  • I2 = l’Indice des prix de la construction de bâtiments non résidentiels de Toronto (IPCBNRT) moyen annuel le plus récent au moment où la garantie financière est calculée. Lors de la mise à jour, l’IPCBNRT moyen annuel le plus récent (2020) est de 111,5
  • I1 = l’IPCBNRT moyen annuel le plus récent de 1997 = 50,2 (Statistique Canada a modifié l’année de référence pour cet indice à 2017 = 100. Lors du calcul du montant de la garantie financière pour les imprévus en vertu du Règlement 232, une valeur de l’indice équivalente pour 1997 a été interpolée pour être utilisée avec le nouvel indice.)

Paiement

Le paiement de la garantie financière doit être effectué au plus tard à la date indiquée dans votre instrument juridique. Vous pouvez le faire de plusieurs façons. Tous les documents originaux (pas de copie) concernant le paiement de la garantie financière doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Services en matière de garanties financières et de friches contaminées
Direction des Services à la Clientèle et des Permissions
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
135, avenue St. Clair Ouest, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario)  M4V 1P5

En espèces

Le paiement en espèces a une limite de 10 000 $.

Chèque certifié, traite de banque ou mandat bancaire

Ils doivent être libellés à l’ordre du Ministre des Finances de l’Ontario et doivent provenir d’une succursale d’institution financière située en Ontario.

Lettre de crédit irrévocable

Cette lettre doit :

  • provenir d’une institution financière nommée à l’annexe I ou à l’annexe II de la Loi sur les banques (Canada).
  • être délivrée par une succursale d’institution financière située en Ontario.

Une lettre de crédit irrévocable est un document dans lequel une banque ou une coopérative de crédit accepte de verser de l’argent à un bénéficiaire, au nom de son client, si certains événements se produisent.

Aucune modification de la lettre de crédit modèle n’est acceptée.

Vous devez soumettre la lettre de crédit d’origine au ministère.

Obtenir le modèle de la lettre de crédit irrévocable (en anglais seulement)

Cautionnement

Un cautionnement est permis en vertu de la Loi sur les assurances. Un cautionnement est un document dans lequel une société de cautionnement, au nom d’une seconde partie (principal) garante, convient de verser de l’argent à un bénéficiaire, au nom du principal, si certains événements se produisent.

Un cautionnement doit être délivré par une succursale d’institution financière située en Ontario.

Aucune modification du modèle de cautionnement n’est acceptée.

Vous devez soumettre le cautionnement d’origine au ministère.

Obtenir le modèle du cautionnement (en anglais seulement)

Remise de la garantie financière

La garantie financière n’est pas une pénalité.

Nous conserverons la garantie financière tant qu’elle pourra être nécessaire. Elle n’est pas exigée pour prévenir les conséquences préjudiciables précisées dans votre instrument juridique.


Notes en bas de page

  • note de bas de page[1] Retour au paragraphe Pour les 31 années qui suivent l’année prévue de fermeture et par la suite, le taux d’actualisation nominal est égal au taux d’inflation, plus à un taux d’actualisation réel de 3 %, soit 2,03 % + 3 % = 5,03 %
  • note de bas de page[2] Retour au paragraphe Le taux d’actualisation réel est égal au taux d’actualisation nominal, moins le taux d’inflation
Mis à jour : 29 juillet 2021
Date de publication : 31 juillet 2017