Au sujet des friches industrielles

Les friches industrielles sont des terrains vacants ou sous-utilisés où les activités industrielles ou commerciales qui y étaient exercées dans le passé auraient pu laisser des polluants (pollution chimique). Ce sont souvent :

  • les terrains d’anciennes usines
  • les terrains d’anciennes stations-service
  • des terrains riverains (parfois d’anciens terrains portuaires) utilisés autrefois pour des activités industrielles ou commerciales

Les friches industrielles peuvent :

  • être dangereuses et présenter des risques pour la santé
  • avoir un coût important pour les collectivités où elles se trouvent
  • être réaménagées pour les rendre conformes aux normes de santé, de sécurité et d’environnement

Récentes modifications du règlement sur les friches industrielles

Le Règlement de l’Ontario 153/04 : Records of Site Condition (en anglais seulement) (Dossiers sur l’état d’un site) a été récemment modifié pour intégrer ces particularités :

  • Interdire à un propriétaire foncier de soumettre un dossier sur l’état d’un site (DES) en vue de son dépôt dans le Registre environnemental des sites (RES) si le DES n’est pas autrement exigé par la Loi sur la protection de l’environnement ou par le Règlement sur les DES, et que le DES a été préparé uniquement sur la base d’une évaluation environnementale de site (EES), de phase I. Cette interdiction ne s’applique pas lorsqu’un propriétaire foncier soumet un DES fondé sur une évaluation environnementale de site de phase I, et qu’une autre personne ou entité (telles une municipalité ou une institution financière) n’exige pas une soumission de ce propriétaire.
  • Élargir une exemption existante de l’obligation réglementaire pour un propriétaire foncier de soumettre un DES pour un dépôt au RES lorsqu’il modifie l’usage commercial ou communautaire de bâtiments actuels pour introduire un usage mixte composé d’un usage résidentiel ou d’autres usages sensibles.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les modifications apportées au règlement sur le Registre environnemental de l’ Ontario.

Règlement de l’Ontario sur les sols de déblai

Le Règlement sur la gestion des sols sur les lieux et des sols de déblai de l’Ontario appuie une meilleure gestion des sols de déblais. Ce règlement sera souvent pertinent pour les propriétés visées par des DES. Les plans de gestion des sols pour ces propriétés doivent tenir compte des deux règlements simultanément. Lire Gérer les sols de déblai et le Règlement de l’Ontario 406/19 : Gestion des sols sur les lieux et des sols de déblai pour obtenir plus d’information sur les exigences réglementaires et du Registre sur les sols de déblai.

Veuillez prendre en note que si vous soumettez un DES en vue d’un dépôt dans le RES pour le réaménagement d’une propriété en friche industrielle, il est possible que vous deviez aussi déposer un avis dans le Registre sur les sols de déblai si le réaménagement implique :

  • l’excavation et l’enlèvement de sols de la propriété
  • la réception de grandes quantités de sols à des fins bénéfiques

La loi

Lorsqu'une friche industrielle est reconvertie, son propriétaire et les personnes qui la réaménagent doivent remplir un ensemble de conditions :

  • déterminer l’état du milieu (sols, eaux, etc.) au moyen d’une EES
  • veiller à ce que l’état du terrain réponde à la norme ou aux normes précisées dans une étude d’évaluation des risques
  • constituer un DES et le verser au Registre environnemental des sites de l’Ontario

Textes de loi

Les règles provinciales se rapportant au réaménagement des friches industrielles sont stipulées dans les textes de loi suivants :

Dossier sur l’état d’un site

Ce dossier sur l’état d’un site (DES) a pour objet de décrire succinctement l’état d’un terrain d’après les résultats d’une ou de plusieurs EES.

Chaque DES :

  • repose sur les résultats d’une ou de plusieurs évaluations environnementales
  • est sous la direction d’une personne compétente
  • peut nécessiter une évaluation des risques et l’élaboration de normes propres au terrain
  • doit obtenir l’attestation d’une personne compétente, celle-ci devant attester que le terrain satisfait aux normes se rapportant à son usage prévu ou aux normes établies à la suite d’une évaluation des risques
  • est versé au EES lorsque les règles ont été observées

Si vous possédez un terrain et désirez le réaménager, et que son nouvel usage serait soumis à des règles environnementales plus strictes qu'auparavant ( par exemple, la construction de maisons sur le terrain d’une ancienne usine ou d’une ancienne installation de nettoyage à sec), vous devez d’abord déposer un DES au RES. Cela pourrait réduire les risques potentiels de responsabilité civile pour les propriétaires, les municipalités et d’autres groupes.

Évaluations environnementale des sites

Pour constituer un DES, vous devez engager une personne dite « compétente » au sens du Règlement de l’Ontario 153/04, c'est-à-dire une personne ayant les compétences requises pour réaliser une ou plusieurs EES.

Phase 1

Tous les DES nécessitent une EES dite « de phase I ». La « personne compétente » qui la réalise doit :

  • relever les activités qui auraient pu polluer la zone visée par l’évaluation environnementale de phase I, dont le terrain qui doit y être réaménagé
  • relever tout ce qui, sur le terrain, pourrait soulever des préoccupations de nature environnementale
  • déterminer si une EES de phase 2 s'avère nécessaire (dans certaines circonstances ou pour certains usages d’un terrain, une EES de phase 2 est obligatoire)

Vous devez remplir toutes les conditions stipulées dans le  règlement sur les DES, y compris les dispositions de l’annexe D du règlement. Veuillez lire :

Phase 2

Voici ce que doit faire la « personne compétente » qui réalise une EES dite « de phase 2 » :

  • elle doit relever les endroits sur le terrain qui ont été dégradés par un ou plusieurs polluants, puis déterminer la concentration du ou des polluants
  • elle doit prendre les mesures requises pour réduire la concentration du ou des polluants trouvés sur le terrain, lorsque cette concentration dépasse la concentration maximale établie par des normes, ou réaliser une évaluation des risques dans le but d’élaborer des normes propres au terrain, pour que celui-ci puisse se prêter sans danger à l’usage qui en est prévu
  • elle doit attester que le terrain satisfait aux normes se rapportant à l’usage prévu du terrain réaménagé ou aux normes établies à la suite d’une évaluation des risques

Vous devez remplir toutes les conditions stipulées dans le r èglement sur les DES, y compris les dispositions de l’annexe E. Veuillez lire :

Personnes compétentes

Les personnes qui mènent ou supervisent les EES prescrites par le  règlement sur les DES doivent avoir, selon le cas :

  • un permis, un permis restreint ou un permis temporaire délivré conformément à la Loi sur les ingénieurs
  • un certificat d’inscription délivré conformément à la Loi de 2000 sur les géoscientifiques professionnels, en plus d’adhérer à l’Ordre des géoscientifiques professionnels de l’Ontario en tant que membre exerçant la profession de géoscientifique, membre temporaire ou membre dont l’adhésion est limitée

En tant que personne compétente, ni vous, ni votre employeur ne doit avoir un intérêt direct ou indirect dans le terrain dont vous réalisez l’évaluation environnementale ou pour lequel vous constituez un dossier ou dont vous attestez la conformité aux normes de l’usage prévu. Vous devez aussi souscrire une police d’assurance professionnelle.

Présentation du rapport sur l’état d’un site

Pour soumettre un rapport sur l’état d’un site (RES), vous devez être une « personne compétente » telle que définie à l’article 5 du Règlement de l’Ontario 153/04 (en anglais seulement).

Avant de déposer un rapport, veuillez consulter le guide sur l’évaluation du site, l’assainissement des friches industrielles et le dépôt du dossier de l’état du site (en anglais seulement) pour vous renseigner sur les exigences à respecter et assurer la qualité de votre soumission.

Si vous êtes le propriétaire du site, vous devez :

  1. ouvrir une session sur Ontario.ca – Connexion (anc. compte « Mon Ontario ») pour accéder aux services en ligne du ministère pour les permissions environnementales
  2. créer un compte auprès du ministère
  3. autoriser une personne compétente à soumettre un RES en votre nom
  4. remplir l’attestation du propriétaire ou autoriser un représentant à le faire en votre nom.

Si vous êtes une personne compétente embauchée par le propriétaire pour soumettre un rapport sur l’état du site, vous devez :

  1. ouvrir une session sur Ontario.ca – Connexion (anc. compte « Mon Ontario ») pour accéder aux services en ligne du ministère pour les permissions environnementales 
  2. créer un compte Ontario.ca – Connexion (anc. compte « Mon Ontario »)
  3. recevoir les rôles de représentant autorisé assignés par le propriétaire
  4. fournir les renseignements et la documentation à l’appui exigés
  5. remplir l’attestation de personne compétente et l’entente
  6. soumettre le RES
  7. fournir des renseignements supplémentaires (s’il y a lieu)

Renseignez-vous sur la façon de créer un compte et de gérer les représentants autorisés.

Si vous avez besoin d’aide concernant votre ministère ou la « Connexion sur Ontario.ca », vous pouvez communiquer avec la Direction des services à la clientèle et des permissions :

Normes relatives à l’état d’un site

Lorsqu'une EES de phase 2 est requise, la « personne compétente » doit notamment attester, dans le DES, que la concentration des polluants trouvés sur le terrain répond :

  • aux normes se rapportant à l’état du site
  • aux normes établies à la suite d’une évaluation des risques

Vous pouvez utiliser deux sortes de normes :

  1. les normes génériques pour l’état d’un site
  2. les normes établies spécifiquement pour un terrain à la suite d’une évaluation des risques

Le degré de risques est déterminé selon la probabilité que les polluants relevés sur le terrain puissent être néfastes :

  • à des êtres humains
  • à des animaux
  • à des plantes

Chaque polluant est assorti d’une concentration limite, celle-ci étant établie d’après les différentes façons dont ces organismes vivants peuvent être exposés à ce polluant.

Normes génériques

Le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique a établi les normes qui doivent être utilisées pour l’évaluation des friches industrielles.

Elles sont établies en fonction :

  • de l’usage prévu du terrain (par exemple, usage résidentiel ou commercial)
  • de certaines caractéristiques physiques du terrain (par exemple, sa proximité à un plan d’eau)

Un DES basé sur ces normes génériques permettra de déterminer si les normes établies pour l’usage prévu du terrain sont respectées.

Si des polluants sont présents sur le terrain à une concentration supérieure aux normes génériques, la « personne compétente » doit, selon le cas :

  • choisir de prendre des mesures afin de réduire la concentration des polluants, pour que celle-ci soit conforme aux normes relatives à l’état du terrain
  • décider qu'une évaluation des risques serait appropriée dans les circonstance.

Lire les normes de l’Ontario sur les sols, l’eau souterraine et les sédiments 2011 (en anglais seulement).

Le document de justification, qui explique l’élaboration des normes de qualité des sols et des eaux souterraines dans les lieux contaminés, est disponible sur demande. Veuillez nous contacter par courriel à enviropermissions@ontario.ca .

Normes établies spécifiquement pour un site

Un propriétaire peut décider d’établir des normes se rapportant spécifiquement à son terrain. Il doit pour cela faire une évaluation des risques. Pour mesurer les risques, il doit utiliser les renseignements sur l’état et les caractéristiques du terrain.

Une évaluation des risques :

  • consiste en un examen scientifique des risques pour la santé de l’être humain, la flore, la faune et les milieux naturels que causerait l’exposition à un polluant présent sur le terrain
  • se traduit par la proposition de normes propres au terrain, qui permettraient de protéger la santé de l’être humain et l’environnement aussi bien que les normes génériques du ministère
  • peut se traduire par la proposition de mesures de sécurité intégrée ou de contrôles de l’utilisation du terrain, afin de gérer les risques que présente le terrai
  • doit être réalisée ou supervisée par une « personne compétente » qui remplit les conditions stipulées à  l’article 6 du règlement sur les DES (en anglais seulement)

Présentation de la version préliminaire d’une évaluation des risques

Avant de rédiger le rapport d’évaluation des risques, le propriétaire doit :

Cela vous aidera à trouver la meilleure façon de réaliser l’évaluation des risques.

Voici les renseignements que vous devez donner sur le formulaire :

  • le nom et l’adresse du ou des propriétaires
  • une déclaration signée par le propriétaire
  • l’emplacement du terrain
  • les documents complémentaires, dont les cartes
  • une déclaration signée par la personne compétente qui fait l’évaluation des risques

Cela nous permet de fournir une rétroaction précoce sur :

  • la portée de l’évaluation des risques et la méthode sur laquelle elle repose
  • la composition de l’équipe chargée de réaliser l’évaluation des risques
  • la nécessité de consulter les personnes au sein de la collectivité locale qui pourraient être touchées

Modification d’une évaluation des risques génériques

Pour les projets moins complexes qui remplissent certains critères, la « personne compétente » peut utiliser un procédé simplifié à la place des normes génériques et d’une évaluation des risques ordinaire. C'est ce qu'on appelle une « évaluation des risques génériques modifiée ». Une telle évaluation :

  • peut être réalisée au moyen d’un modèle qui a été approuvé et d’un rapport type
  • est un moyen commode, mais contrôlé, de modifier les normes génériques du ministère qui serviront à constituer le DES
  • peut être modifiée pour correspondre aux caractéristiques particulières du terrain, celles-ci devant reposer sur les données recueillies sur le terrain
  • se traduit par un ensemble de mesures de gestion des risques prédéfinies, qui peuvent être utilisées pour le terrain
  • est simplifiée grâce à la coprésentation du rapport sur l’évaluation des risques et à la présentation du formulaire Soumission préliminaire sur l’évaluation du risque
  • peut être utilisée conjointement avec une évaluation des risques ordinaire

Registre environnemental des sites

Pour créer un DES et le déposer au RES, il faut être une « personne compétente » à faire une évaluation environnementale des sites.

Lorsqu'un DES est achevé et soumis, le directeur remet un accusé de réception et dispose de 30 jours, à partir de la date de l’accusé de réception, pour vérifier si le dossier renferme des erreurs administratives ou techniques, et pour informer le propriétaire du terrain d’un des résultats suivants :

  • le DES a été déposé au RES
  • le DES n'a pas été constitué conformément aux règlements
  • l’intention de procéder à un examen avant que le DES ne puisse être déposé

Trouver des dossiers au Registre environnemental des sites

On peut faire des recherches au RES en vue de trouver des DES et des avis de transition qui y ont été déposés depuis le 1er octobre 2004. Les renseignements sont fournis conformément à la Loi sur la protection de l’environnement à des fins d’information seulement et ne visent en aucun cas à fournir des conseils ou des recommandations spécifiques.

Trouver des dossiers sur l’état d’un site.

Pour nous joindre

Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Direction des services à la clientèle et des permissions :

Pour avoir des renseignements sur les sites contaminés gérés au niveau provincial, veuillez envoyer un courriel à ContaminatedSitesInfo@ontario.ca.