Avis important

À l’heure actuelle, le ministère encourage fortement la soumission par courriel des demandes d’inscription en vertu de normes particulières à un site et de normes techniques. Les demandes doivent être envoyées à la Direction des services à la clientèle et des permissions par courriel à enviropermissions@ontario.ca.

Si vous avez des questions, veuillez contacter la Direction des services à la clientèle et des permissions par courriel, ou par téléphone au 416 314-8001 ou au 1 800 461-6290.

La loi

L’Ontario régit les polluants atmosphériques provenant de sources diverses, dont les installations industrielles et commerciales locales, afin de limiter l’exposition à des substances susceptibles de nuire à la santé de l’être humain et à l’environnement.

Si votre entreprise rejette des polluants dans l’air, quels qu'ils soient, vous devez observer le Règlement de l’Ontario 419/05 en vous conformant aux normes qui pourraient s'y appliquer.

Le Règlement de l’Ontario 419/05 prévoit trois façons pour les entreprises d’observer ses dispositions :

  • respecter la norme générale sur la qualité de l’air
  • demander une norme établie spécifiquement pour un endroit et la respecter
  • enregistrer son entreprise au registre des normes techniques et respecter les règles imposées par une norme technique propre à un secteur (le cas échéant)

Textes de loi

Toutes les règles à cet égard sont stipulées dans les textes de loi suivants :

Normes générales sur la qualité de l’air

Les normes sur la qualité de l’air établissent la concentration limite des polluants rejetés dans l’air. Elles sont exécutoires (elles ont « force de loi »).

Elles servent à déterminer la quantité d’un polluant que rejettent dans l’air les installations soumises au Règlement de l’Ontario 419/05. Pour voir si une entreprise respecte les normes, on compare la concentration maximale estimée du polluant à son point de contact avec la norme sur la qualité de l’air pour ce polluant.

Si une entreprise peut montrer que la concentration maximale du polluant qu'elle rejette dans l’air ne dépasse pas la limite établie par la norme relative à ce polluant, le Règlement 419/05 ne lui impose pas d’autres exigences. La plupart des entreprises en Ontario respectent les normes générales sur la qualité de l’air.

Lorsque de nouvelles normes sont adoptées ou que d’anciennes normes sont actualisées, elles entrent en vigueur par étapes successives pour que les entreprises aient suffisamment de temps pour se préparer à les respecter. Les modèles de dispersion atmosphérique sont plus sophistiqués. Ils sont, eux aussi, mis en vigueur par étapes successives et par secteur.

Notez que votre entreprise pourrait aussi avoir à obtenir une autorisation environnementale.

En savoir plus sur les autorisations environnementales.

Demander une norme propre à un endroit

Si votre entreprise a du mal à respecter une norme sur la qualité de l’air, elle pourrait être autorisée à demander une norme se rapportant spécifiquement à l’endroit qui rejette le polluant en question. La norme qu'elle devrait alors respecter consisterait en une concentration limite qu’un directeur du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs aurait approuvée pour votre endroit.

Pour demander une norme établie spécifiquement pour un endroit, vous devez organiser une réunion consultative avec la Direction de l’élaboration des normes du ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique.

Pour organiser une réunion consultative, vous devez d’abord remettre au ministère l’original des documents indiqués ci-dessous. Vous devez aussi remettre une copie de ces documents à la Direction de l’élaboration des normes. Voici les documents à remettre :

  • le formulaire de demande
  • un rapport sur les rejets de polluants et les modèles de dispersion des polluants (Emission Summary and Dispersion Modelling Report), ce qui doit comprendre
    • les résultats d’une étude de modélisation ou de surveillance
    • et une évaluation de la fréquence à laquelle la norme est dépassée et l’importance du dépassement
  • un rapport de référenciation (l’évaluation et la hiérarchisation des moyens techniques de réduire la concentration des polluants et l’évaluation des solutions techniques réalisables)
  • une analyse de viabilité économique (facultatif)
  • un rapport sur la consultation du public (doivent y être résumés les résultats des réunions publiques au sein de la collectivité locale, ces réunions étant obligatoires)
  • un plan d’action, assorti d’un calendrier et de délais

Si la demande est approuvée, elle peut rester en vigueur durant une période d’au moins cinq ans et d’au plus dix ans, afin de garantir une amélioration continue et de pouvoir réévaluer les aspects techniques ou économiques.

Guide de demande des normes particulières à un site (en anglais seulement)

Téléchargez le formulaire de demande (en anglais seulement)

Réunion publique

Voici ce que vous devez faire si vous demandez une norme établie spécifiquement pour un endroit :

  • tenir une réunion publique et en informer les intéressés locaux et le ministère au moins 15 jours avant la réunion
  • faire publier, dans un journal bien diffusé dans la région, un avis pour informer le public que vous tiendrez une réunion
  • rendre vos documents justificatifs accessibles au public avant de présenter votre demande
  • tenir une réunion publique où vous :
    • répondrez aux questions
    • remettrez un dossier d’information (rédigé en langage clair), dans lequel est décrit le plan d’action que vous proposez
    • offrirez de remettre, entièrement par écrit, une copie du dossier que vous avez préparé pour demander la norme
  • rédiger un compte rendu de la réunion publique et l’annexer à votre demande

Registre environnemental

Votre demande pour une norme propre à un endroit sera mise au Registre environnemental durant au moins 45 jours.

Avant de décider d’autoriser ou non votre demande, le ministère tiendra compte de tous les commentaires qui auront été communiqués au Registre environnemental.

Renouvellement d’une norme propre à un endroit

Vous pouvez demander au ministère qu'il renouvelle l’autorisation qu'il vous a donnée pour la norme établie spécifiquement pour votre endroit.

Votre demande doit comprendre ce qui suit :

  • le formulaire de demande
  • la nouvelle version des rapports techniques ou économiques

Notez aussi qu'il pourrait être nécessaire de tenir des réunions publiques si les changements que vous proposez sont importants.

Téléchargez le formulaire de demande (en anglais seulement)

Enregistrement d’une norme technique

On entend par « norme technique » une norme qui est établie pour au moins deux installations d’un même secteur qui ne sont pas capables de respecter une norme sur la qualité de l’air, que ce soit pour des raisons d’ordre technique ou économique.

Il y a deux sortes de normes techniques :

  • les normes établies pour un secteur (p. ex., les fonderies)
  • les normes établies pour des appareils (c.-à-d. une source d’émissions atmosphériques dans un ou plusieurs secteurs)

Une norme technique peut être élaborée :

  • à la demande d’une entreprise
  • si le ministère relève certains secteurs qui seraient mieux contrôlés, surveillés ou gérés par le respect d’une norme technique

Une norme technique établit :

  • les mesures qui doivent être prises afin de s'attaquer aux principales sources d’un polluant
  • les délais pour la mise en œuvre des mesures prescrites

Si la norme technique couvre toutes les sources d’un polluant rejeté par vos installations, votre entreprise (pourvu qu'elle soit enregistrée au registre des normes techniques) n'aura pas à respecter la norme habituelle sur la qualité de l’air. Elle devra toutefois respecter la norme technique.

Lorsque des installations d’un secteur visé par une norme technique ne peuvent pas respecter une ou plusieurs normes générales sur la qualité de l’air, l’accent est mis sur la gestion des émissions qui accroissent le plus l’exposition au polluant à l’échelle locale.

Des normes techniques ont été établies pour les secteurs mentionnés dans le document intitulé Technical Standards to Manage Air Pollution (en anglais seulement).

Certaines entreprises qui s'enregistrent au registre des normes techniques peuvent être tenues de mener des activités de diffusion d’information, ce qui pourrait comprendre la tenue d’une réunion publique ou la diffusion de renseignements visant à faire participer la collectivité locale à leur plan d’action.

Avis de dépassement d’une norme

Vous devez informer le bureau de district du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs lorsqu'un polluant atmosphérique que rejette votre entreprise dépasse :

  • toute norme sur la qualité de l’air établie pour ce polluant
  • toute ligne directrice sur la qualité de l’air (ou lorsque le polluant pourrait causer un effet néfaste)
  • tout seuil de risque

Vous devez :

  • remettre un plan correcteur au plus tard 30 jours après avoir informé le ministère qu'un polluant que rejette votre entreprise dépasse une norme ou une ligne directrice sur la qualité de l’air, ou pourrait causer un effet néfaste
  • remettre un rapport sur les rejets de polluants et les modèles de dispersion des polluants (Emission Summary and Dispersion Modelling Report) au plus tard trois mois après avoir possiblement dépassé un seuil de risque

Communiquez avec le bureau local du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.

Téléchargez et remplissez le formulaire intitulé Avis de dépassement (en anglais seulement)

Rapport

Si vous exploitez une entreprise faisant partie d’un secteur figurant à l’annexe 4 ou 5 du Règlement de l’Ontario 419/05, vous devez déterminer vos émissions atmosphériques chaque année en rédigeant un rapport sur les rejets de polluants et les modèles de dispersion des polluants (Emission Summary and Dispersion Modelling Report).

Dans le rapport :

  • sont décrites toutes les émissions atmosphériques des installations de votre entreprise
  • sont utilisés des modèles de dispersion atmosphérique ou une combinaison de modèles de dispersion atmosphérique et de données sur la surveillance de la qualité de l’air, afin de déterminer si les normes ou les directives sur la qualité de l’air sont respectées

Autres choses :

  • Les données présentées dans le rapport doivent être exactes à la date du 31 décembre de l’année sur laquelle porte le rapport.
  • Les mises à jour doivent être faites au plus tard le 31 mars de l’année suivante.

Les entreprises doivent aussi rédiger un rapport sur les rejets de polluants et les modèles de dispersion des polluants (Emission Summary and Dispersion Modelling Report) :

  • lorsqu'elles présentent une demande en vue d’obtenir une autorisation environnementale
  • lorsqu'elles présentent une demande en vue d’obtenir une norme établie spécifiquement pour un endroit
  • lorsqu'elles dépassent le seuil de risque
  • lorsque le ministère leur demande d’en remettre un

Vous devez :

  • faire en sorte que le rapport puisse être consulté à l’endroit sur lequel porte le rapport
  • afficher le sommaire du rapport à votre site Web public ou le rendre accessible au public pendant les heures d’ouverture de l’endroit sur lequel porte le rapport
  • faire en sorte que le personnel du ministère puisse consulter le rapport quand il inspecte l’endroit sur lequel porte le rapport ou mène un autre contrôle à cet endroit

Pour la liste des secteurs visés, reportez-vous à l’annexe 4 ou 5 du Règlement de l’Ontario 419/05 (en anglais seulement).

Présentez une demande en vue d’obtenir une autorisation environnementale.

Modélisation de la dispersion atmosphérique

Un modèle de dispersion atmosphérique est un outil mathématique servant à évaluer les concentrations de polluant au point de contact, lesquelles sont ensuite comparées aux normes et aux lignes directrices sur la qualité de l’air du ministère.

Un point de contact est le point auquel un contaminant entre en contact avec le sol ou un édifice.

Les installations peuvent utiliser ces modèles de dispersion approuvés :

  • Modèles de dispersion de l’Environmental Protection Agency (États-Unis) : AERMET (version 22112) et AERMOD (version 22112) et SCREEN3 (pour en savoir plus sur AERMOD, voir le site de SCRAM).
  • Chapitre 46 (Building Air Intake and Exhaust Design) de 2019 ASHRAE Handbook – HVAC Applications : Cette méthode de calcul pour les systèmes de prise d’air et d’évacuation d’air des édifices est protégée par des droits d’auteur – il faut acheter une licence de l’American Society of Heating, Refrigerating and Air-Conditioning Engineers.

Les installations doivent obtenir l’autorisation du ministère pour utiliser d’autres modèles de dispersion atmosphérique.

Nous ne fournissons pas d’appui continu, ni de licence pour ce modèle.

Versions actualisées des modèles de dispersion atmosphérique de l’Ontario

Le ministère a adopté des versions actualisées des modèles de dispersion atmosphérique AERMOD/AERMET (version 22112) en vertu du Règlement de l’Ontario 419/05 – Pollution de l’air – Règlement sur la qualité de l’air à l’échelle locale (en anglais seulement).

Pour avoir plus de renseignements sur les modèles de dispersion atmosphérique, veuillez voir l’avis au Registre environnemental.

Les versions actualisées des modèles sont fondées sur les meilleures données scientifiques disponibles et donnent une meilleure indication de la conformité d’une installation industrielle aux normes environnementales strictes de l’Ontario, ce qui contribue à garder notre air pur et à protéger la santé humaine et l’environnement.

Remarque : vous devez obtenir l’approbation du ministère avant d’utiliser d’autres modèles de dispersion.

Ressources sur la modélisation de la dispersion atmosphérique

Guide A-11 : Guide sur les modèles de dispersion atmosphérique s’appliquant à l’Ontario

Bulletin technique : Modéliser les torchères

Formulaire Request for use of site specific meteorological data (en anglais seulement)

Formulaire Request for use of a specified dispersion model (en anglais seulement)

Données de relief et météorologiques régionales pour la modélisation de la dispersion atmosphérique

Guides et ressources pour les rapports

Marche à suivre A-10 : rédiger un rapport sur les rejets polluants et les modèles de dispersion des polluants (rapport ESDM – Emission Summary and Dispersion Modelling Report) (en anglais seulement)

Points de référence en matière de pollution atmosphérique : normes, lignes directrices et niveaux de dépistage pour la détermination des concentrations de polluants atmosphériques au point de contact

Bulletin technique : Utiliser les valeurs d’évaluation des contaminants avec les normes annuelles de qualité de l’air (en anglais seulement)

Bulletin technique : Utiliser des résultats d’étude combinée de modélisation et de contrôle pour perfectionner les estimations de taux d’émission (en anglais seulement)

Demande d’autorisation : paragraph 3 s. 11(1) Regulation 419 (en anglais seulement)

Guides et formulaires pour les normes propres à un endroit

Marche à suivre A-12 : des normes relatives à l’air (en anglais seulement)

Guide de demande des normes particulières à un site (en anglais seulement)

Formulaire de demande d’une norme propre au site (en anglais seulement)

Élaboration d’un document d’information et application d’indicateurs de rapport coût-efficacité pour les demandes soumises en vertu de l'art. 32 du Règl. de l’Ont. 419 : Pollution de l’air (en anglais seulement)

Guide d’utilisation : application de la méthodologie du rapport coût-efficacité et des indicateurs pour les demandes soumises en vertu de l'art. 32 du Règl. de l’Ont. 419 : Pollution de l’air (en anglais seulement)

Formulaire : TRE

Exemples de formulaires : Fabric Filters, Thermal Oxidizers, POI Reduction Technique (filtres en tissu, systèmes d’oxydation thermique, technique de réduction de la concentration d’un polluant à son point de contact)

Ligne directrice F-14 : Analyse économique des documents de contrôle sur les entreprises privées et les projets municipaux (en anglais seulement)

Guides et formulaires pour les normes techniques

Marche à suivre : demande d’enregistrement des normes techniques relatives à la pollution de l’air

Demandes d’enregistrement au Registre des normes techniques relatives à la pollution de l’air (en anglais seulement)

Un formulaire concernant les émissions polluantes provenant des fonderies (en anglais seulement)

Un formulaire concernant les émissions polluantes dans l’air provenant du secteur forestier (en anglais seulement)

Un formulaire concernant les émissions polluantes dans l’air provenant du secteur pâtes et papiers (en anglais seulement)