Raisons pour lesquelles votre installation peut être inspectée

Un agent de l’environnement est un agent provincial qui est autorisé par la loi à entrer dans votre installation en tout temps pour s’assurer qu’elle est conforme aux lois environnementales de l’Ontario.

Un agent de l’environnement peut venir inspecter votre installation pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

  • pour vérifier que votre installation respecte les exigences réglementaires ou les conditions de l’autorisation environnementale.
  • pour effectuer une inspection prévue
  • en raison d’une plainte ou parce qu’un autre organisme du gouvernement l’a demandé
  • pour faire le suivi d’une inspection précédente ayant mis au jour des infractions
  • pour évaluer les conséquences sur l’environnement d’un déversement ou d’un incident résultant des activités d’exploitation

En général, l’agent de l’environnement vous consultera à l’avance pour fixer la date de l’inspection.

Parfois, l’agent peut se présenter sans préavis, par exemple, dans le cas d’un déversement de polluants dans le milieu naturel.

Lors de son arrivée, l’agent de l’environnement :

  • se présentera
  • demandera à parler à la personne qui dirige ou exploite l’installation ou à celle qui coordonne les questions environnementales
  • indiquera le pourquoi de l’inspection et, le cas échéant, ce qui, dans votre entreprise, doit être examiné de plus près

Les agents de l’environnement sont tenus d’exercer leurs fonctions en respectant le Code de pratique des autorités de réglementation.

Le Code :

  • est fondé sur le risque et axé sur la conformité
  • favorise un environnement réglementaire juste et cohérent
  • met l’accent sur le résultat souhaité : un Ontario sûr, sain et prospère

Pendant l’inspection

L’agent de l’environnement recueillera des renseignements pour déterminer le niveau de conformité et prendra en note les détails de l’inspection. L’agent peut :

  • demander à parler à des membres du personnel
  • consulter les dossiers
  • visiter l’installation
  • prélever des échantillons
  • prendre des photos
  • copier des documents

Selon la raison qui a motivé l’inspection, l’agent examinera quelques-uns ou la totalité des aspects suivants :

  • les activités de l’installation
  • les systèmes de gestion des déchets
  • les points de rejets de substances dans l’air
  • les rejets d’eaux usées
  • les dispositifs anti-pollution
  • les réseaux de traitement et de distribution de l’eau

En plus de pouvoir parler au personnel et faire le tour de l’installation, l’agent est autorisé à consulter et à copier les dossiers pertinents, tels que :

  • la documentation sur les procédés ou le matériel
  • les registres des activités d’exploitation
  • les registres d’entretien du matériel
  • les rapports environnementaux
  • les résultats d’analyse ou les registres concernant :
    • les déchets
    • l’eau potable
    • les substances rejetées dans l’atmosphère
    • les déversements d’eaux usées
  • d’autres données environnementales que vous devez conserver pour votre installation

Vidéo d’une inspection et ressources

Si vous connaissez à quoi s’attendre – avant, pendant et après une inspection effectuée par un agent de l’environnement – il vous sera plus facile de vous y préparer.

La vidéo d’une inspection du MEACC (en anglais seulement) présente une inspection typique d’une entreprise vinicole de l’Ontario.

  • L’inspection porte sur la gestion des eaux usées à l’installation.
  • La vidéo montre le déroulement d’une inspection, ainsi que les dossiers et les registres examinés.

Autres ressources pour favoriser la gestion durable de l’eau

Conseils pour vous préparer à l’inspection

Assurez-vous de connaître tous les aspects du fonctionnement de votre installation, comme comme où s’écoulent les eaux usées.

Sachez quels permis et autorisations ont été accordés à votre entreprise ou dont elle a besoin.

Faites en sorte que vos registres et dossiers concernant l’environnement soient en ordre et à portée de la main. L’inspection sera ainsi beaucoup plus courte.

Sachez quels travaux ont été confiés à des consultants.

Il est important que les réponses et les renseignements que vous fournissez à l’agent de l’environnement soient exacts. Si vous ne connaissez pas la réponse à une question :

  • demandez à une personne compétente d’y répondre
  • dites à l’agent quand et comment vous trouverez la réponse

Si vous avez des questions ou si vous ne comprenez pas quelque chose, vous pouvez demander des éclaircissements à l’agent à tout moment pendant l’inspection. N’oubliez pas de lui décrire les procédures de sécurité de votre installation.

Vérifier que votre installation est conforme aux exigences

Faites une autoévaluation de votre installation pour vous assurer qu’elle est conforme aux lois environnementales :

Une autoévaluation peut vous aider à trouver des façons :

  • d’améliorer la conformité de votre installation
  • d’améliorer la gestion des ressources
  • de réduire la pollution
  • de réduire les coûts opérationnels

Lois environnementales de l’Ontario

Si vous exploitez une entreprise dans la province, les agents de l’environnement peuvent inspecter votre installation en tout temps pour s’assurer qu’elle est conforme aux lois environnementales de l’Ontario, notamment les suivantes :

Règles et exigences

Découvrez les différents types d’autorisations environnementales qui pourraient être requises et apprenez comment présenter une demande :

Votre activité peut être assujettie aux exigences d’autres programmes et services relevant du ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique :

Soyez au courant des règles régissant :

Nous vous invitons à communiquer avec le bureau du ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique (MEACC) de votre district ou de votre région pour discuter des autorisations dont vous pourriez avoir besoin pour vos activités.

Après l’inspection

À la fin de l’inspection, l’agent de l’environnement vous fera part de ses observations et vous demandera des précisions au besoin. S’il a besoin de renseignements supplémentaires il vous dira comment les lui fournir.

L’agent de l’environnement vous indiquera tout cas de non-conformité et les mesures à prendre.

La préparation du rapport final d’évaluation de la conformité peut prendre plusieurs jours. L’agent de l’environnement vous dira quand il sera prêt.

Outils pour favoriser la conformité

Si votre installation est conforme aux lois environnementales, l’agent n’imposera aucune mesure, sauf s’il juge que des mesures de prévention de la pollution sont nécessaires.

Par contre, chaque cas de non-conformité sera évalué dans les plus brefs délais pour déterminer :

  • s’il nuit ou risque de nuire à la santé humaine ou à l’environnement (p. ex., urgence ou déversement)
  • s’il présente un danger potentiel, de nature incertaine, pour l’environnement

Mesures immédiates

Si une urgence ou un déversement présente un danger immédiat pour la santé humaine ou l’environnement et justifie des mesures immédiates, l’agent de l’environnement peut contraindre l’entreprise à agir, notamment en l’obligeant à cesser une partie ou la totalité de ses activités. Déclarer un déversement.

Si l’agent de l’environnement est d’avis que la situation a un effet immédiat sur l’environnement ou qu’elle pose un danger immédiat pour la santé humaine ou l’environnement, mais qu’il n’en connaît pas la nature exacte (p. ex., déchets dangereux enfouis), il peut vous ordonner de faire le nécessaire pour déterminer la nature et l’ampleur du problème.

Programme de lutte contre la pollution

Dans d’autres cas de non-conformité, l’agent peux exiger, oralement ou par écrit, que des mesures correctives soient prises dans un délai déterminé dans le cadre du programme de lutte contre la pollution. Ces mesures sont généralement demandées pour des infractions mineures.

Procès-verbal d’infraction

Certaines infractions peuvent donner lieu à la délivrance d’un procès-verbal d’infraction, comme le prévoit la partie I de la Loi sur les infractions provinciales. Ces procès-verbaux sont de même type que les contraventions pour excès de vitesse, et indiquent les amendes fixées à l’égard des infractions.

Arrêté d’agent provincial

Quand il constate des manquements graves, l’agent de l’environnement peut délivrer ce que l’on appelle un arrêté d’agent provincial. Ce document légal stipule les mesures qu’une ou plusieurs personnes expressément nommées doivent prendre en rapport avec des activités particulières.

Enquête

S’il juge qu’il est en présence d’un cas de non-conformité grave, l’agent de l’environnement peut renvoyer l’affaire à la Direction des enquêtes et de l’application des lois (DEAL) du ministère, qui fera une enquête et, s’il y a lieu, intentera une poursuite.

  • Si la DEAL porte des accusations, une assignation sera signifiée et une dénonciation sera déposée conformément à la partie III de la Loi sur les infractions provinciales.
  • Les peines encourues en cas de condamnation sont beaucoup plus lourdes que les amendes des procès-verbaux délivrés en vertu de la partie I de la Loi.
Mis à jour : 15 juillet 2021
Date de publication : 15 mars 2016