Conseils pratiques pour utiliser cette autoévaluation

Cette autoévaluation volontaire et anonyme a été conçue pour vous aider à évaluer le degré de conformité de votre installation aux lois de l’Ontario sur l’environnement relativement aux eaux usées privées, commerciales et industrielles.

Quelques renseignements à garder à l’esprit pendant que vous remplissez le formulaire :

  • Une réponse affirmative (« oui ») indique :
    • jusqu’à quel point la législation pertinente vous est familière;
    • dans quelle mesure vous réduisez vraisemblablement votre impact sur l’environnement.
  • Vous pouvez remplir ce formulaire à votre convenance et le conserver pour consultation ultérieure
  • Nous vous suggérons de considérer vos réponses initiales comme repères pour le programme de conformité de votre installation. Au fil du temps, vous pourrez vous reporter à ces réponses dans le but d’accroître le nombre de « oui » qui reflèteront vos efforts pour protéger l’environnement.
  • Après avoir rempli l’autoévaluation, sauvegardez et imprimez la totalité du document. Vous aurez ainsi sous la main les questions, les réponses et les renseignements pertinents.

Glossaire des termes

Introduction

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPP) a conçu cet outil d’autoévaluation pour vous permettre d’évaluer votre degré de conformité aux lois et aux normes environnementales de l’Ontario en matière d’eaux usées. Les questions qui suivent vous aideront à mieux comprendre en quoi consistent vos responsabilités.

L’autoévaluation permettra de répondre à des questions clés concernant vos responsabilités en matière de réglementation et vous aidera à vous préparer aux inspections que le ministère pourrait effectuer dans votre installation.

Le MEPP est en voie de transformer le programme de permissions environnementales. Il adoptera un programme de permissions environnementales à deux voies, fondé sur le risque et conforme aux exigences des principales autorités au Canada, aux É.-U. et ailleurs dans le monde. L’adoption d’un cadre de travail axé sur une approche fondée sur le risque permet au ministère de cibler la protection de l’environnement tout en rendant le processus plus efficace et plus convivial pour les entreprises. Le nouveau processus fondé sur le risque comprend un processus d’auto-enregistrement pour certains secteurs et activités routiniers, normalisés et bien connus. Les personnes qui exercent ces activités ou œuvrent dans ces secteurs peuvent enregistrer le secteur ou l’activité dans le Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS).

Pour les secteurs et les activités plus complexes, vous pouvez demander une autorisation environnementale pour les émissions et les rejets de votre entreprise au moyen d’une autorisation unique simplifiée.

Veuillez communiquer avec le bureau de district de votre localité si vous avez des questions concernant l’exploitation de votre installation.

Avis de non-responsabilité

Le contenu de ce document est fourni à titre d’information seulement et n'a aucunement pour but d’offrir des conseils ou des recommandations spécifiques. Bien que tous les efforts aient été déployés pour veiller à l’exactitude de l’information contenue dans cette autoévaluation, l’information fournie se veut de nature générale.

L’autoévaluation a pour but d’aider les utilisateurs à mieux comprendre leurs responsabilités et ne doit pas être interprétée comme un avis juridique. Les utilisateurs doivent s’assurer de respecter la totalité de leurs obligations relativement à la législation provinciale sur l’environnement et devraient retenir les services d’experts techniques et de conseillers juridiques au besoin pour établir la conformité. Le MEPP n’est en aucune manière responsable d'éventuels dommages découlant de l’interprétation de l’information présentée dans ce document.

Les dispositions législatives mentionnées dans ce document sont en vigueur à la date de publication du document. En cas de divergence entre ce document et la loi, la loi a préséance. La loi peut être consultée sur le site Web lois-en-ligne de l’Ontario. Vous pouvez également communiquer avec le Centre d’information du ministère.

Veuillez noter que la présente autoévaluation s’applique aux réseaux d’égout privés, commerciaux et industriels. Ce document ne s’applique pas aux réseaux d’égout des municipalités.

Section 1.0

Êtes-vous tenu d’obtenir une autorisation environnementale ou un permis pour votre station d’épuration des eaux d’égout?

Question 1.1 : Savez-vous quelle loi exige que vous obteniez une autorisation pour votre station d’épuration des eaux d’égout?

(Oui/Non)

L’autorisation environnementale (AE) remplace le « certificat d’autorisation » aux termes de la Loi sur la protection de l’environnement et les « autorisations » aux termes de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario. L’application de ces deux lois relève du MEPP.

Le processus d’AE permet également de demander une autorisation unique couvrant la totalité des émissions, rejets et déchets d’une entreprise. Si, par exemple, votre installation a plus d’un type d’impact sur l’environnement (p. ex., des rejets dans l’eau et dans l’air), vous pouvez demander les autorisations nécessaires à l’aide d’un seul formulaire. Il n’est plus nécessaire de faire des demandes distinctes pour l’air, le bruit et les déchets.

Une AE pour les stations d'épuration des eaux d'égout est requise aux termes de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario et délivrée en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement :

  • L’article 53 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario précise qu’une autorisation est nécessaire avant d’utiliser, d’exploiter, d’établir, de modifier, d’agrandir ou de remplacer une station d’épuration des eaux d’égout, nouvelle ou existante.
  • Bien que la nécessité d’obtenir une AE pour les stations d’épuration des eaux d’égout soit stipulée dans la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, depuis le 31 octobre 2011, les AE sont délivrées en vertu de l’article 20.2 de la Loi sur la protection de l’environnement. Les autorisations relatives aux stations d’épuration des eaux d’égout en vigueur avant le 31 octobre 2011, de même que leurs modalités, demeurent en vigueur et peuvent être modifiées, révisées, suspendues et annulées au même titre que les AE.

Au lieu de demander une autorisation, la Loi sur la protection de l’environnement permet à certains secteurs et activités routiniers, normalisés et bien connus de s’enregistrer au Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS). Les activités enregistrées au REAS doivent respecter les critères d’admissibilité et d’exploitation établis dans les règlements.

Il n’existe actuellement qu’un seul règlement du REAS s’appliquant aux rejets d’eaux d’égout : Water Taking (Règlement de l’Ontario 63/16) (prélèvement d’eau – en anglais seulement) pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement. Le REAS s’applique aux stations d’épuration des eaux d’égout servant uniquement à la collecte, au transport, au traitement et à l’élimination des eaux pluviales afin d’assécher une ou plusieurs zones de travaux d’un chantier de construction. Ce règlement n’exige pas que les stations d’épuration des eaux d’égout concernées soient enregistrées, mais exige qu’elles soient exploitées conformément aux exigences prescrites. Il est à noter qu’un chantier de construction n’inclut pas un site associé à l’exploitation d’une mine, au développement minier, à la restauration minière, à un puits d’extraction ou à une carrière aux fins du règlement.

Un permis pour certaines stations d'épuration des eaux d'égout est exigé aux termes de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment :

Les articles 1.0 et 2.0 de la présente autoévaluation vous aideront à déterminer si vous avez besoin d’une AE ou d’un permis en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et si la station d’épuration des eaux d’égout ou le système d’égout est exempté des exigences concernant l’autorisation.

Question 1.2 : Est-ce que votre installation collecte, transporte, entrepose, traite ou élimine des eaux d’égout?

Éléments à prendre en compte avant de répondre à cette question :

  • Y a-t-il des toilettes, des lavabos, des éviers, une salle de lavage ou une cuisine sur les lieux?
  • Y a-t-il des ouvrages permettant de recueillir ou de transporter les eaux pluviales ou d’égouttement?
  • Y a-t-il des procédés commerciaux ou industriels produisant des eaux usées?
  • Y a-t-il des réservoirs de rétention ou de stockage sur les lieux?

(Oui/Non)

Les eaux d’égout (eaux usées) incluent tout liquide jeté dans la toilette ou aux égouts; l’eau utilisée par les industries, les entreprises, les établissements (p. ex., hôpitaux); ainsi que les eaux pluviales et les eaux de ruissellement (eaux pluviales) s’écoulant dans les caniveaux ou vers l’eau de surface.

Si votre installation collecte, transporte, entrepose, traite ou élimine des eaux d’égout, vous devez connaître certaines exigences juridiques à cet égard.

Question 1.3 : Savez-vous où vont vos eaux d’égout?

Éléments à prendre en compte avant de répondre à cette question :

  • Votre installation est-elle reliée à un réseau municipal d’égouts sanitaires?
  • Y a-t-il sur votre propriété de l’équipement pour stocker ou traiter les eaux d’égout?

(Oui/Non)

Si vous ne savez pas où vont vos eaux d'égout, vous devez déterminer si vous êtes le propriétaire de l’infrastructure conçue pour collecter, transporter, stocker, traiter ou éliminer les eaux d’égout et vous procurer les autorisations ou permis nécessaires le cas échéant.

Stations d’épuration des eaux d’égout privées et commerciales

Si votre installation est située dans une municipalité ou d’un territoire organisé, vos eaux d’égout peuvent être recueillies et traitées dans une station d'épuration des eaux d'égout collective. Dans ce cas, vous recevez vraisemblablement une facture au moins une fois l’an pour les coûts liés aux eaux d’égout et c'est à la municipalité de se procurer une AE et d’exploiter la station d’épuration des eaux d’égout.

Si votre installation est située dans un bâtiment occupé par plusieurs locataires, le bâtiment est vraisemblablement desservi par une station d’épuration des eaux d’égout collective. Dans ce cas, la municipalité (ou le propriétaire du bâtiment) serait responsable de l’exploitation et de l’obtention des autorisations nécessaires relativement à la station d’épuration des eaux d’égout.

Stations d’épuration des eaux d’égout industrielles

Si vous exploitez une installation industrielle et que vous n’avez pas d’entente avec la municipalité pour rejeter vos eaux d’égout dans un système de collecte des eaux d'égout sanitaires, vous possédez et exploitez vraisemblablement une station d’épuration des eaux d’égout sanitaires qui nécessite une AE du MEPP.

Le paragraphe 53(6) de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario précise qu’une AE n’est pas exigée pour les stations d’épuration des eaux d’égout privées conçues pour traiter partiellement les eaux d’égout drainées ou évacuées dans un égout séparatif (un accord juridique avec le propriétaire de l’égout séparatif est nécessaire pour être admissible à cette exemption).

Une AE est exigée pour les stations d’épuration des eaux d’égout évacuées dans un réseau municipal d’eaux pluviales.

Question 1.4 : Votre station d'épuration des eaux d’égout est-elle exemptée d’une autorisation environnementale ou fait-elle l’objet d’une exception à cet égard?

Éléments à prendre en compte avant de répondre à cette question :

  • La station d’épuration des eaux d’égout fait-elle partie d’une activité nécessitant l’enregistrement au REAS?
  • Les eaux d’égout sont-elles éventuellement évacuées dans un égout séparatif en vue d’être traitées ailleurs?
  • La station d’épuration des eaux d’égout est-elle définie comme une « installation de drainage » réglementée par la Loi sur le drainage?
  • La fonction principale de la station d’épuration des eaux d’égout est-elle de drainer la terre aux fins agricoles?
  • La station d’épuration des eaux d’égout est-elle une installation de gestion des eaux pluviales selon l’article 3 du Règlement de l’Ontario 525/98 (Exemptions d’approbation) pris en application de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario?
  • La station d’épuration des eaux d’égout s’inscrit-elle dans le cadre d’un projet d’énergie renouvelable?

(Oui/Non)

Les stations d'épuration des eaux d'égout peuvent faire l’objet d’une exception ou être exemptées de l’obligation d’obtenir une autorisation environnementale (AE) aux termes des paragraphes 53(2) et 53(6) de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, du Règlement sur les exemptions d’approbation (Règl. de l’Ontario 525/98) pris en application de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario et de la partie V.0.1 (Énergie renouvelable) de la Loi sur la protection de l’environnement.

Les paragraphes 53(2) et 53(6) de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario comportent les exceptions suivantes :

  • une personne exerce une activité nécessitant un enregistrement au REAS;
  • l’entretien ordinaire et habituel d’une station d’épuration des eaux d’égout;
  • une station d’épuration des eaux d’égout de laquelle les eaux d’égout ne sont ni drainées ni évacuées, directement ou indirectement, dans un fossé, un drain ou un égout pluvial, un puits, un lac, une rivière, un étang, une source, un ruisseau, un réservoir, une autre pièce d’eau ou un cours d’eau;
  • les stations d’épuration des eaux d’égout privées conçues pour le traitement partiel des eaux d’égout devant être drainées ou évacuées dans un égout séparatif (un accord juridique avec le propriétaire de l’égout séparatif est nécessaire pour être admissible à cette exemption);
  • un système d’égouts qui est assujetti à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment;
  • les installations de drainage auxquelles s’applique la Loi sur le drainage ni à la station d’épuration des eaux d’égout dont la fonction principale consiste à drainer des biens-fonds à des fins agricoles;
  • les installations de drainage auxquelles s’appliquent la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation, la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun ou la loi intitulée The Railways Act, qui constitue le chapitre 331 des Lois refondues de l’Ontario, 1950;
  • les stations d’épuration des eaux d’égout qui peuvent être exemptées par des règlements.

Le Règlement de l’Ontario 525/98 : Exemptions d’approbation, pris en application de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, comporte les exemptions suivantes :

  • les conduites de branchement et les accessoires;
  • le remplacement d’un égout par un autre dont les dimensions et la capacité sont les mêmes (n’inclut pas les égouts unitaires);
  • les installations de gestion des eaux pluviales conçues pour :
    • desservir un lot ou une parcelle de bien-fonds (exclusion faite des terres industrielles);
    • rejeter les eaux pluviales dans un égout pluvial qui n’est pas un égout unitaire).

Partie V.0.1 (Énergie renouvelable) de la Loi sur la protection de l’environnement

  • Le paragraphe 47.3(2) de la Loi sur la protection de l’environnement exempte d’une autorisation de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario les stations d’épuration des eaux d’égout liées à des projets d’énergie renouvelable.
  • Les projets d'énergie renouvelable sont tenus d’obtenir une autorisation de projet d’énergie renouvelable globale couvrant toutes les utorisations ministérielles nécessaires au projet (c.-à-d., égout, air, déchets, bruit).

Question 1.5 : Votre station d’épuration des eaux d’égout évacue-t-elle vers l’eau de surface ou vers la surface du sol?

Éléments à prendre en compte avant de répondre à cette question :

  • Les eaux d’égout, traitées ou non, sont-elles évacuées à l’aide d’une canalisation vers les eaux de surface ou à la surface du sol?
  • Les égouts traités sont-ils épandus au sol par vaporisation?
  • Les eaux d’égout sont-elles traitées dans un étang de stabilisation qui n'est pas évacué, mais d’où le liquide peut infiltrer la surface du sol?

(Oui/Non)

Vous devez obtenir du MEPP l’autorisation appropriée avant d’utiliser, d’exploiter, d’installer, de modifier, d’agrandir ou de remplacer une station d’épuration des eaux d’égout qui se déverse dans l’eau de surface ou à la surface du sol et qui ne respecte pas les critères d’exception de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario ou les exemptions énumérées dans le Règlement de l’Ontario 525/98 : Exemptions d’approbation, pris en application de la loi.

Il convient habituellement de faire appel à une firme de consultants qualifiés, au fait de l’impact et de la conception des stations d’épuration des eaux d’égout, pour préparer la demande d’AE. Veillez à obtenir les services d’un consultant dès le début du processus de conception et de décision, de sorte que celui-ci puisse discuter des détails techniques, par exemple, l’ampleur proposée et les documents justificatifs requis, avec le MEPP pendant la consultation préalable à la demande.

Question 1.6 : Votre station d’épuration des eaux d’égout ou système d’égout évacuent-ils sous la surface du sol?

Éléments à prendre en compte avant de répondre à cette question :

  • Votre installation est-elle située dans une zone où il n’y a pas de service d’égout municipal ou collectif?
  • Peut-on voir, sur la propriété, un endroit où les eaux d’égout sont évacuées?
  • Avez-vous une fosse septique?

Si votre station d’épuration des eaux d’égout ou votre système d’égout s’évacue sous la surface du sol, les questions de la Section 2.0 vous aideront à déterminer si vous devez vous procurer une autorisation environnementale auprès du MEPP ou un permis aux termes de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.

(Oui/Non)

Les stations d’épuration des eaux d’égout et les systèmes d’égout qui évacuent sous la surface du sol (p. ex., fosses septiques) sont réglementés par le MEPP par le biais de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario et de la Loi sur la protection de l’environnement, ou de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment administrée par le ministère des Affaires municipales et du Logement, en fonction de leur taille et de leurs caractéristiques.

La Loi sur les ressources en eau de l’Ontario utilise le terme « stations d’épuration des eaux d’égout » et la Loi de 1992 sur le code du bâtiment utilise le terme « systèmes d’égout ».

Question 1.7 : Savez-vous comment demander obtenir une autorisation environnementale du MEPP?

Éléments à prendre en compte avant de répondre à cette question :

  • Savez-vous comment demander le formulaire d’autorisation environnementale et savez-vous quelles ressources sont disponibles pour vous aider à remplir la demande?

(Oui/Non)

Les exigences minimales d’une demande sont indiquées dans le règlement sur les demandes d’autorisation environnementale (Ontario Regulation 255/11) (en anglais seulement) faites aux termes de la Loi sur la protection de l’environnement. Le Règlement de l’Ontario 255/11 indique quels sont les renseignements dont a besoin le ministère avant de commencer à examiner une demande, mais ne mentionne pas les documents justificatifs et les renseignements d’ordre technique qui pourraient être exigés pour l’examen technique de la demande.

Les documents suivants sont utiles lors de la préparation d’une demande d’AE pour une station d’épuration des eaux d’égout :

Des projets complexes ou des conditions propres à un site peuvent inciter le MEPP à exiger des renseignements plus approfondis que les renseignements minimaux. Le directeur a le pouvoir de demander de tels renseignements s’il les juge nécessaires à l’étude de la demande. Les droits exigés pour les autorisations environnementales varient beaucoup selon la complexité et doivent accompagner la demande.

Peu importe que les opérations existent déjà dans votre installation ou que vous en soyez au stade de la planification et de l’élaboration d’un projet; une autorisation est requise dans les deux cas. Il est vivement recommandé de consulter le ministère avant de soumettre une demande d’autorisation, afin de confirmer les renseignements exigés ainsi que les caractéristiques propres au site.

Vous devez respecter toutes les conditions énumérées dans une AE qui vous est délivrée par le MEPP.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les AE et sur la façon d’en demander une, visitez la page Web à ce sujet.

Question 1.8 : Votre station d’épuration des eaux d’égout requiert-elle une garantie financière?

Éléments à prendre en compte avant de répondre à cette question :

  • Votre station d’épuration des eaux d’égout est-elle située dans un territoire non érigé en municipalité?
  • Avez-vous un accord de responsabilité avec un organisme gouvernemental local (p. ex., une municipalité, le ministère des Affaires municipales, le ministère du Logement) qui prendra possession des ouvrages en cas de défaut?

(Oui/Non)

La garantie financière est permise aux termes de la partie XII de la Loi sur la protection de l’environnement et permet aux directeurs d’exiger des parties réglementées qu’elles fournissent une garantie financière à titre de condition d’un arrêté du directeur (type particulier de document de contrôle), d’une autorisation environnementale (AE) ou conformément à un règlement.

Le cas échéant, la demande d'AE doit inclure une estimation du montant de garantie financière requis. Voir Garantie financière pour la protection environnementale pour plus de renseignements sur les installations visées, les exigences, les formes de garantie acceptables (p. ex., espèces, lettre de créance irrévocable) et le calcul du montant de garantie financière requis.

En principe, aucune garantie financière ne sera exigée par d’autres ministères, organismes publics ou établissements de la province.

La garantie financière peut ne pas être exigée pour les stations d’épuration des eaux d’égout privées et commerciales si une entente de responsabilité est adoptée. Une telle entente implique que la municipalité ou un autre organisme gouvernemental assume la responsabilité de l’exploitation et de l’entretien en cas de défaut.

L’exigence d’une garantie financière pour d’autres stations d'épuration des eaux d'égout privées et commerciales et pour les stations industrielles est à la discrétion du ministère. Une telle garantie sera habituellement exigée si :

  • le promoteur a des antécédents de non-conformité;
  • l’ingénieur chargé de l’examen est d’avis que la taille ou la complexité de la station justifie une garantie;
  • une utilisation des terres fragiles est faite sur les lieux ou à proximité;
  • le personnel du bureau de district du MEPP en fait la recommandation.

Question 1.9 : Êtes-vous au courant de politiques, lois et accords qui pourraient avoir un impact sur la conception ou l’agrandissement de votre station d’épuration des eaux d’égout?

Éléments à prendre en compte avant de répondre à cette question :

  • Votre station d’épuration des eaux d’égout est-elle conforme aux options de services indiquées dans les documents de la planification municipale?
  • La station d’épuration des eaux d’égout est-elle située dans une zone vulnérable identifiée dans un plan de protection des sources?
  • La station d'épuration des eaux d'égout est-elle située dans le bassin versant du lac Simcoe?
  • La station d'épuration des eaux d'égout est-elle située dans le bassin versant des Grands Lacs?

(Oui/Non)

Vous devez connaître les limites et restrictions potentielles ainsi que leur impact éventuel sur les stations d’épuration des eaux d’égout en ce qui concerne la planification et l’exploitation à long terme.

La Déclaration de principes provinciale du ministère des Affaires municipales guide les responsables de la planification en les aidant à définir les options de service appropriées, notamment le type, l’emplacement et le nombre d’installations permises dans une région donnée.

Les exigences concernant les rejets d’effluents d’un site précis, telles que précisées dans les autorisations du MEPP , sont déterminées à l’aide des lignes directrices suivantes :

Ces procédures et lignes directrices fournissent également la base de l’orientation dans les documents de contrôle que le ministère pourrait délivrer en cas de non-conformité, ou lorsque l’on prévoit des incidences négatives sur la santé ou l’environnement.

La Loi de 2006 sur l’eau saine et la Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe visent à mieux protéger les ressources en eau et à fournir des mécanismes permettant d’appliquer des exigences rigoureuses ou d’empêcher certaines activités dans des zones vulnérables.

La Loi de 2006 sur l’eau saine donne aux collectivités de l’Ontario le pouvoir d’élaborer des plans de protection des sources pour protéger les sources municipales d’eau potable. L’outil de cartographie des sources du ministère vous permettra de vérifier si votre station d’épuration des eaux d’égout est située dans une zone de protection des sources. Votre municipalité ou votre office de protection de la nature vous fourniront de plus amples renseignements sur les exigences relatives à la protection des sources.

La Loi de 2015 sur la protection des Grands Lacs, entrée en vigueur en novembre 2015, offre de nouveaux outils souples pour mieux protéger et rétablir les Grands Lacs. Ceci inclut notamment les engagements à fixer au moins un objectif concernant la réduction des niveaux d’algues et à donner au public des occasions de participer à leur protection et à leur rétablissement.

Il existe également des accords qui pourraient avoir un impact sur les stations d'épuration des eaux d'égout autour des Grands Lacs. Ces accords s’inscrivent dans la Stratégie ontarienne pour les Grands Lacs, et visant à protéger et rétablir l’habitat, prévenir la pollution et nettoyer les secteurs préoccupants :

Section 2.0

Savez-vous qui réglemente votre station d’épuration des eaux d’égout sur place?

Le schéma décisionnel aide les utilisateurs à se repérer dans cette section. Chacune des questions figurant dans le schéma décisionnel est reprise dans le texte qui suit et comprend des questions vous aidant à formuler une réponse.

Schéma décisionnel : Qui réglemente votre station d’épuration des eaux d’égout sur l’emplacement?

Votre station d’épuration se déverse-t-elle sous la surface du sol?

  • Non : La station d’épuration doit être approuvée par le MEPP
  • Oui : 2.1 La capacité nominale de votre station d’épuration des eaux usées ou de votre système d’égout sur l’amplacement est-elle supérieure à 10 000 L/j?
    • Oui : La station d’épuration doit être approuvée par le MEPP.
    • Non : 2.2 Y a-t-il plus d’une station d’épuration sur l’emplacement, sur le même lot ou la même parcelle, et leur capacité combinée est-elle supérieure à 10 000 L/j?
      • Oui : La station d’épuration doit être approuvée par le MEPP.
      • Non : 2.3 Votre station d’épuration ou système d’égout sur l’emplacement est-il situé sur un lot ou une parcelle différents de celui où se trouvent le ou les bâtiments qui seront desservis?
        • Oui : La station d’épuration doit être approuvée par le MEPP.
        • Non : Si vous avez répondu « Non » aux questions 2.1, 2.2 et 2.3, vous avez un système d’évacuation des eaux usées sur l’emplacement réglementé par la Loi sur le code du bâtiment. Des permis sont requis avant la construction de la majorité des systèmes réglementés par la Loi sur le code du bâtiment et sont habituellement délivrés par la municipalité ou le bureau de santé.

Veuillez prendre note : Si vous avez répondu « oui » à l’une ou l’autre des questions de la Section 2.0, et que vous ne respectez pas les critères d’exemption ou d’exception mentionnés à la Question 1.4, votre station d’épuration des eaux d’égout sur l’emplacement doit faire l’objet d’une autorisation du MEPP. Une autorisation est nécessaire avant d’utiliser, d’exploiter, d’établir, de modifier, d’agrandir ou de remplacer une station d’épuration des eaux d’égout concernée.

Question 2.1 : La capacité nominale de votre station d’épuration des eaux d’égout ou de votre système d’égout est-elle supérieure à 10 000 litres par jour?

Éléments à prendre en compte avant de répondre à cette question :

  • Quel type d’installation avez-vous? S’agit-il d’une habitation ou d’un autre type d’occupation (p. ex., service d’alimentation, bureau de médecins ou de dentistes, église)?

(Oui/Non)

Les stations d’épuration des eaux d’égout sur l’emplacement dont la capacité nominale est supérieure à 10 000 litres par jour (L/j) doivent obtenir une autorisation environnementale du MEPP.

Consultez les Tableaux 8.2.1.3.A (habitation) et 8.2.1.3.B (autres occupations) dans le règlement sur le code du bâtiment (règlement 332 (en anglais seulement) pris en application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment) pour déterminer si la capacité nominale de votre station d’épuration est inférieure ou égale à 10 000 L/d.

Si la capacité nominale de la station ou du système d’évacuation des eaux usées sur l’emplacement est inférieure ou égale à 10 000 L/j, les réponses aux questions 2.2 et 2.3 doivent être prises en considération pour déterminer si une autorisation est requise du MEPP ou si un permis est nécessaire en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.

Question 2.2 : Y a-t-il sur l’emplacement plusieurs stations d’épuration des eaux d’égout situées sur un lot ou une parcelle de terre et dont la capacité nominale est supérieure à 10 000 litres par jour?

Éléments à prendre en compte avant de répondre à cette question :

  • L’installation est-elle desservie par plus d’une station d’épuration située sur l’emplacement? Le cas échéant, quelle est la capacité nominale totale de toutes les stations d’épuration?

(Oui/Non)

S’il y a plusieurs stations d’épuration des eaux d’égout sur l’emplacement sur un même lot et que leur capacité nominale combinée est supérieure à 10 000 litres par jour (L/j), une autorisation environnementale doit être obtenue du MEPP.

S’il y a plusieurs systèmes d'évacuation des eaux usées ou stations d’épuration sur l’emplacement situés sur un même lot et que leur capacité nominale combinée est de 10 000 L/j ou moins, les réponses aux questions 2.1 et 2.3 doivent être prises en considération pour déterminer s’il est nécessaire d’obtenir une autorisation du MEPP ou un permis aux termes de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.

Question 2.3 : Votre système d’évacuation des eaux usées ou station d’épuration des eaux d’égout sur l’emplacement sont-ils situés sur un lot ou une parcelle différents du terrain où se trouvent le ou les bâtiments desservis?

(Oui/Non)

Les stations d’épuration des eaux d’égout sur l’emplacement qui ne sont pas situées sur le même lot ou la même parcelle de terrain où se trouvent le ou les bâtiments desservis doivent faire l’objet d’une autorisation environnementale du MEPP, peu importe leur capacité nominale.

Si les systèmes d’évacuation des eaux usées ou stations d’épuration des eaux d’égout sur l’emplacement sont situés entièrement à l’intérieur du lot ou de la parcelle de terrain où se trouvent le ou les bâtiments desservis, les réponses aux questions 2.1 et 2.2 doivent être prises en considération pour déterminer si une autorisation doit être obtenue du MEPP ou un permis aux termes de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.

Si vous avez répondu « non » à toutes les questions de la Section 2.0, votre système d’évacuation des eaux usées sur l’emplacement est réglementé en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment. Des permis sont nécessaires avant la construction de la majorité des systèmes réglementés par la loi et ils sont habituellement délivrés par la municipalité ou le bureau de santé de votre localité.

Section 3.0

Existe-t-il déjà une autorisation pour l’installation?

Question 3.1 : Avez-vous fait l’acquisition d’une installation dotée d’une station d’épuration des eaux d’égout ou songez-vous à faire l’acquisition d’une telle installation?

Éléments à prendre en compte avant de répondre à cette question :

  • L’installation est-elle dotée d’une station d’épuration des eaux d'égout, telle que définie à la question 1.2?

(Oui/Non)

Si vous faites l’acquisition d’une installation dotée d’une station d'épuration des eaux d'égout existante, vous devez demander des exemplaires de tous les documents suivants :

  • toutes les autorisations applicables;
  • les manuels d’exploitation et d’entretien;
  • les rapports d’inspection antérieurs du MEPP (le cas échéant);
  • des exemplaires de tous documents de contrôle et de la correspondance du ministère.

Il revient au propriétaire de s’assurer que toutes les stations d’épuration sont dotées d’une autorisation environnementale et sont exploitées conformément à cette autorisation. Lorsque vous faites l’acquisition d’une station d'épuration des eaux d'égout, vous êtes responsable de toutes les obligations qui y sont associées au moment de l’achat.

Vous avez avantage à vous assurer que l’autorisation appropriée existe, que la station d’épuration correspond fidèlement à l’autorisation et que vous êtes au courant de toute mesure exigée par le ministère. Vous devez également vous familiariser avec les exigences en matière de surveillance, d’exploitation et d’entretien, ainsi qu’avec les dépenses courantes liées à l’utilisation d’une station d’épuration.

Question 3.2 : Votre installation a-t-elle été agrandie ou soupçonnez-vous qu’elle a été agrandie au-delà de ce qui avait été autorisé?

Éléments à prendre en compte avant de répondre à cette question :

  • L’installation comporte-t-elle une station d’épuration qui n’est pas mentionnée dans l’autorisation actuelle?
  • Les débits estimés pour la station d’épuration sont-ils conformes à la capacité nominale indiquée sur l’autorisation?
  • Avez-vous augmenté le nombre de toilettes, éviers, installations de lavage, etc.?
  • Avez-vous ajouté l’eau courante dernièrement dans l’installation?
  • Avez-vous ajouté un bâtiment ou une structure desservis par la station d’épuration?
  • A-t-on apporté des changements aux procédés industriels qui ont eu pour effet d’accroître la consommation d’eau?

(Oui/Non)

L’utilisation, l’exploitation, l’établissement, la modification, l’agrandissement ou le remplacement d’une station d'épuration des eaux d'égout applicable sans obtention au préalable de l’autorisation requise constitue une violation de la Loi sur la protection de l’environnement et de la Loi sur les ressources en eau.

Si la station d’épuration a été agrandie ou modifiée (ou si vous soupçonnez qu’elle l’a été) sans l’autorisation ou le permis applicable, il revient au propriétaire de faire évaluer la station d'épuration et de demander les autorisations ou modifications nécessaires.

Question 3.3 : Y a-t-il eu une modification de la qualité ou de la quantité des eaux d’égout?

Éléments à prendre en compte avant de répondre à cette question :

  • L’utilisation de l’installation a-t-elle changé depuis que la station d’épuration a été autorisée (p. ex., ajout d’un garage ou d’une buanderie)?
  • Y a-t-il eu des changements dans les procédés industriels ou ajout d’un nouveau procédé?
  • L’installation a-t-elle commencé à accepter des eaux d’égout de l’extérieur du site, par exemple, du lixiviat?
  • Le volume du rejet a-t-il augmenté?
  • Le débit du rejet a-t-il augmenté?

(Oui/Non)

Des renseignements sur la qualité et la quantité d’eaux d’égout sont nécessaires pour appuyer votre demande d’autorisation et sont très importants pour déterminer si la station d'épuration des eaux d'égout proposée sera susceptible d’avoir un impact négatif sur la santé ou l’environnement. L’autorisation de la station d’épuration est rédigée en fonction des renseignements spécifiques fournis à l’appui de la demande d’autorisation.

Les changements survenant dans le type d’eaux d’égout brutes (p. ex., l’ajout d’huile et de graisse provenant d’un garage de mécanique) ou d’eaux d’égout traitées (p. ex., une augmentation du débit ou du volume des rejets) pourraient nécessiter une technologie ou un traitement différents ou additionnels comparativement à ce qui a été approuvé à l’origine.

Si des changements sont survenus dans la qualité ou la quantité des eaux d'égout depuis l’obtention de l’autorisation, le ministère vous recommande de faire appel à un consultant environnemental possédant l’expérience pertinente afin de discuter de la nature des changements et de vous assurer que vous disposez de l’autorisation appropriée.

Question 3.4 : Prévoyez-vous effectuer des travaux à votre station d’épuration?

Éléments à prendre en compte avant de répondre à cette question :

  • Prévoyez-vous modifier, agrandir ou remplacer votre station d’épuration?
  • Prévoyez-vous procéder à des activités d’entretien routinier?

(Oui/Non)

Vous devez obtenir une modification à l’autorisation délivrée pour votre station d'épuration des eaux d'égout avant de modifier, agrandir ou remplacer une station d’épuration.

Les activités d’exploitation et d’entretien ne requièrent habituellement par d’autorisation, sauf si elles ont pour effet de modifier la station d’épuration ou la quantité/qualité des eaux d’égout traitées ou des effluents rejetés.

Si les activités d’exploitation ou d’entretien prévues ont pour effet de perturber le traitement des eaux d’égout, communiquez avec le bureau régional du MEPP longtemps avant les travaux prévus, afin d’aborder la question de l’interruption et les mesures à prendre pour minimiser le risque de déverser dans l’environnement des eaux d’égout brutes ou partiellement traitées pendant les travaux.

Question 3.5 : Votre station d’épuration comporte-t-elle des dérivations et des trop-pleins?

Éléments à prendre en compte avant de répondre à cette question :

  • Votre station d’épuration comporte-t-elle un système de collecte?
  • Vous arrive-t-il de contourner certains composants de votre station d’épuration?
  • Votre système de collecte comporte-t-il un égout unitaire?
  • Y a-t-il un Plan de prévention et de contrôle de la pollution ou un autre programme visant à minimiser les dérivations et les trop-pleins d’eaux d’égout?

(Oui/Non)

Certaines autorisations relatives aux stations d’épuration traitent spécifiquement des dérivations et des trop-pleins, ainsi que des exigences en matière de surveillance et de rapport lors de tels événements.

Les lignes directrices suivantes offrent également une orientation générale :

  • Ligne directrice F-5-1 Determination of Treatment Requirements for Municipal and Private Sewage Treatment Works Discharging to Surface Waters (exigences relatives au traitement pour les stations d’épuration municipales et privées rejetant leurs eaux dans les eaux de surface) (en anglais seulement)
  • Ligne directrice F-5-5 Determination of Treatment Requirements for Municipal and Private Combined and Partially Separated Sewer Systems (exigences relatives au traitement pour les stations d’épuration municipales et privées unitaires et partiellement séparatives) (en anglais seulement)

La ligne directrice F-5-5 exige que chaque organisme d’exploitation d’un égout unitaire prépare un plan de pollution et de contrôle de la pollution afin de prendre des mesures visant à atténuer l’impact des trop-pleins.

Question 3.6 : Votre installation doit-elle être classée et avez-vous besoin d’un exploitant agréé, conformément au Règlement de l’Ontario 129 (Licensing of Sewage Works Operators (accréditation des exploitants de stations d’épuration)?

(Oui/Non)

Le classement des installations et l’accréditation des exploitants de stations d’épuration relèvent du règlement sur l’accréditation des exploitants de stations d’épuration (Règlement de l’Ontario 129/04 - en anglais seulement) pris en application de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario. Toutes les installations applicables doivent être classées conformément au règlement et doivent respecter toutes les exigences relatives à l’accréditation des exploitants.

Le règlement s’applique aux installations suivantes :

  • une station d’épuration des eaux d’égout qui doit obtenir l’autorisation du ministère, dont est propriétaire et qu’exploite la Couronne ou une municipalité;
  • une station d’épuration qui doit obtenir l’autorisation du ministère, dont n’est pas propriétaire et que n’exploite pas la Couronne ou une municipalité, si les égouts apportés à la station d’épuration :
    • proviennent de toilettes, d’évier ou sont des déchets liquides culinaires;
    • d’autres eaux d’égout provenant normalement d’un lotissement résidentiel, autres que des eaux pluviales, des eaux souterraines, des eaux de drainage de surface ou de drainage des terres.

À moins que cela ne soit spécifié dans l’autorisation de l’installation, les systèmes d’évacuation des eaux usées souterrains (c.-à-d., les systèmes d’égout) et les stations d’épuration industrielles n’ont pas besoin d’être classés ou d’avoir un exploitant accrédité.

Le programme d’accréditation des exploitants (et tous les examens applicables) est géré par le Bureau ontarien d’accréditation en matière d’eau et d’eaux usées (BOAE) au nom du MEPP.

Pour plus de renseignements sur l’accréditation des exploitants, voir la page sur la formation et le permis des exploitants.

Question 3.7 : L’autorisation relative à la station d’épuration de votre installation, les documents de contrôle (s’il y a lieu), de même que la loi, les politiques et les lignes directrices énumèrent les mesures que vous devez prendre. Votre installation respecte-t-elle toutes ces exigences?

Éléments à prendre en compte avant de répondre à cette question :

  • Votre autorisation précise-t-elle les exigences en matière d’exploitation et d’entretien?
  • Votre autorisation précise-t-elle les exigences relatives à la surveillance et aux rapports ou les limites relatives aux effluents?
  • Votre installation est-elle visée par les règlements sur la surveillance des effluents et les limites d’effluents pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement (installations industrielles)?
  • Respectez-vous les limites et les exigences relatives à la surveillance précisées dans les lignes directrices de la série F du ministère (installations rejetant des effluents dans l’eau de surface)?
  • Votre station d’épuration a-t-elle fait l’objet d’un document de contrôle?

(Oui/Non)

Les exigences en matière d’exploitation et d’entretien, les exigences relatives à la surveillance et aux rapports, ainsi que les limites relatives aux effluents peuvent être indiquées de diverses façons.

Mentionnons les suivantes :

Le MEPP a le pouvoir, en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario et de la Loi sur la protection de l’environnement, de prendre des mesures de dépollution et d’application de la réglementation si des conditions précises ne sont pas respectées.

Si vous ne respectez pas la totalité de l’autorisation environnementale et des exigences réglementaires dans l’exploitation de votre installation, vous risquez de porter préjudice à la santé ou à l’environnement. Le ministère étudiera les violations au cas par cas, en se fondant sur les outils de dépollution et d’appllication de la réglementation.

La réponse du ministère peut inclure l’un ou plusieurs des éléments suivants : la dépollution volontaire, un document de contrôle ou une enquête pouvant mener à une poursuite.

Si vous n'avez pas respecté ou savez que vous ne pourrez pas respecter les exigences de la loi relativement à la construction, l’exploitation ou l’entretien de votre station d’épuration, communiquez avec le bureau régional du MEPP pour voir comment vous pourriez amener votre installation à respecter la conformité.

Question 3.8 : Les eaux d’égout transportées (boues) provenant de la station d’épuration sont-elles transportées et éliminées conformément aux autorisations appropriées?

Éléments à prendre en compte avant de répondre à cette question :

  • Votre station d’épuration produit-elle des boues qui sont transportées (p. ex., système d’égout ou réservoir)?
  • Avez-vous vérifié que votre transporteur possède l’autorisation nécessaire du MEPP pour transporter des déchets?
  • Savez-vous où vont les boues qui quittent votre installation?

(Oui/Non)

Les eaux d’égout transportées (boues) sont définies comme des déchets selon le Règlement de l’Ontario 347 (General - Waste Management (dispositions générales – gestion des déchets – en anglais seulement)) pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement. L’article 27 de la loi exige que le MEPP autorise le transport (système de gestion des déchets) et l’élimination (lieu d’élimination des déchets) des déchets.

Vous avez la responsabilité de veiller à ce que la totalité des boues transportées provenant de votre installation soit :

  • transportée par un transporteur dans le cadre d’un système de gestion des déchets autorisé;
  • déposée en un lieu d’élimination des déchets autorisé ou dans une installation spécialisée dans le traitement des boues (p. ex., compostage, stabilisation alcaline, fossés de décantation).

Le numéro de l’autorisation de tous les transporteurs et des lieux d’élimination doit être noté dans le journal des opérations et le journal de l’entretien, dans le cadre des pratiques de gestions exemplaires.

Question 3.9 : Votre installation est-elle dotée de programmes d’exploitation et d’entretien?

Éléments à prendre en compte avant de répondre à cette question :

  • Existe-t-il un manuel d’exploitation et d’entretien pour la station d'épuration?
  • Existe-t-il des procédures (plans d’urgence) pour gérer les urgences?
  • Existe-t-il des procédures pour gérer les plaintes du public et des parties externes?

(Oui/Non)

Les programmes d’exploitation et d’entretien sont une exigence ou condition typique d’une AE. L’un des principaux objectifs de l’adoption de programmes d’exploitation et d’entretien est de vous assurer que vous limitez et entretenez votre station d’épuration conformément aux règlements et à votre autorisation.

Les procédures opérationnelles exigées par l’autorisation environnementale concernent habituellement la conduite des procédés et l’équipement de contrôle de la pollution visant à minimiser le risque d’impact sur l’environnement naturel.

Les manuels d’entretien décrivent la nature et la fréquence de l’entretien à effectuer. Ces manuels doivent être révisés régulièrement et inclure des détails sur les dates d’entretien, et doivent documenter (p. ex., liste de contrôle) en détail le nom de la personne, les mesures d’entretien et la date.

Il est possible que l’AE exige des procédures opérationnelles et des programmes d’entretien additionnels et comprenne vraisemblablement les procédures et programmes recommandés par le fabricant de l’équipement. Voyez les conditions spécifiques de votre AE pour connaître les exigences s’appliquant à votre installation.

L’on recommande que toutes les stations d’épuration soient dotées de programmes d’opération et d’entretien, même s’ils ne sont pas exigés par l’autorisation. De tels programmes doivent inclure notamment :

  • les procédures opérationnelles courantes;
  • des programmes d’inspection précisant la fréquence des inspections et les méthodes ou tests à employer pour détecter à quel moment l’entretien est nécessaire;
  • des programmes de réparation et d’entretien, incluant la fréquence des réparations et de l’entretien;
  • des procédures d’inspection et d’étalonnage du matériel de surveillance (selon le cas);
  • un plan de prévention et de contrôle des déversements comportant un plan d’urgence et les procédures à suivre en cas de panne de l'équipement, de déversement et toute autre situation anormale;
  • les procédures à suivre pour recevoir, répondre et enregistrer les plaintes du public, y compris les mesures prises éventuellement.

Question 3.10 : Avez-vous pris toutes les mesures exigées et recommandées à la suite d’éventuelles inspections réalisées précédemment par le ministère MEPP?

(Oui/Non)

On détermine quelles installations feront l’objet d’une inspection à l’aide d’un processus fondé sur le risque. Une inspection peut avoir lieu lorsque :

  • des éléments de non-conformité ont été repérés lors d’une inspection précédente et qu’il est nécessaire de s’assurer que les correctifs nécessaires ont été apportés;
  • il n’y a jamais eu d’inspection ou la dernière inspection remonte à trop loin;
  • le MEPP reçu des rapports d’incidence de déversement ou des plaintes;
  • l’autorisation pour la station d’épuration des eaux d’égout est périmée et ne reflète peut-être plus les caractéristiques du site.

L’ensemble des résultats de l’inspection et des mesures à prendre sera transmis au propriétaire dans le cadre d’un rapport d’inspection.

Si votre installation a été inspectée, mais que vous n’avez pas le rapport d’inspection, vous pouvez communiquer avec le bureau de district du ministère dans votre localité pour en obtenir un exemplaire.

Le ministère déterminera les mesures à prendre indiquées dans votre rapport d’inspection; celles-ci peuvent être liées à divers enjeux, notamment la non-conformité à la loi ou l’impact environnemental. Les mesures à prendre comportent normalement une date d’exécution à laquelle vous devez faire rapport et vous assurez auprès du ministère que ce dernier a confirmé que les travaux ont été faits ou que les mesures ont été prises dans votre installation. L’omission de se conformer aux mesures exigées à la suite d’une inspection peut avoir un impact sur l’environnement et pourrait se traduire par des mesures de dépollution additionnelles ou par le dépôt d’accusations.

Les mesures recommandées peuvent être fondées sur diverses préoccupations non directement reliées à une exigence de la loi; il s’agit toutefois d’enjeux environnementaux de nature préventive. Les mesures recommandées pourraient, par exemple, concerner l’adoption d’un plan d’intervention en cas de déversement.

Question 3.11 : Connaissez-vous d’autres lois qui pourraient avoir une incidence sur votre station d’épuration?

(Oui/Non)

Outre les instruments déjà abordés, de nombreux instruments réglementaires ou de politique s’appliquent aux stations d’épuration des eaux d’égout :

Question 3.12 : Est-ce que votre personnel (s’il y a lieu) ou vous-même êtes au courant que le MEPP dispose d’un Centre d’intervention en cas de déversement avec lequel vous pouvez communiquer 24 heures sur 24, 7 jours par semaine, en composant le 1 800 268-6060 ?

Éléments à prendre en compte avant de répondre à cette question :

  • Le numéro du Centre d’intervention en cas de déversement est-il mis en évidence dans votre installation?
  • Existe-t-il des procédures écrites expliquant en quoi consiste un déversement et quelles mesures doivent être prises le cas échéant?

(Oui/Non)

On peut communiquer avec le Centre d’intervention en cas de déversement du ministère 24 heures sur 24, sept jours par semaine, en composant le 1 800 268-6060 .

Lorsque des polluants sont déversés dans l’environnement, le rôle premier du ministère est de s’assurer que les responsables du déversement atténuent les conséquences préjudiciables et restaurent l’environnement conformément aux lois applicables et aux lignes directrices du ministère. Les déversements doivent être déclarés au ministère immédiatement ou dès que possible.

Le Centre d’intervention en cas de déversement reçoit les documents et coordonne les interventions suivant tous les rapports de déversement et autres enjeux environnementaux dans la province.

La Partie X de la Loi sur la protection de l’environnement définit ainsi un déversement : rejet d’un polluant dans l’environnement naturel à partir d’un ouvrage, d’un véhicule ou d’un autre contenant, d’une quantité ou d’une intensité anormales compte tenu de l’ensemble des circonstances qui ont trait à ce rejet.

La partie X de la Loi sur la protection de l’environnement exige que les déversements soient déclarés immédiatement par la personne qui exerce un contrôle sur le polluant qui est déversé et toute personne qui déverse ou permet ou fait en sorte que soit déversé un polluant. La partie X exige également que le propriétaire d’un polluant et la personne ayant le contrôle d’un polluant déversé nettoient rapidement et restaurent l’environnement dans l’éventualité où le déversement entraîne ou entraînera vraisemblablement une conséquence préjudiciable. Il se peut que des mesures additionnelles soient prises, par exemple, apporter des correctifs aux conditions qui sont à l’origine du déversement et s’assurer que des mesures de prévention sont mises en œuvre.

Si vous croyez avoir un déversement ou un autre type d’urgence environnementale, veuillez communiquer avec le Centre d’intervention en cas de déversement. L’omission de déclarer au ministère le déversement d’un polluant constitue une infraction. La responsabilité de nettoyer un déversement revient au propriétaire et à la personne contrôlant le polluant. Lorsque les personnes visées par des obligations légales et réglementaires sont incapables ou refusent de réagir de façon adéquate, la Loi sur la protection de l’environnement confère au ministère le pouvoir d’ordonner aux responsables d’un déversement de nettoyer les lieux. Si ces personnes omettent de se conformer à un tel arrêté, le ministère peut entreprendre le nettoyage et récupérer les coûts auprès du pollueur.

La Règlement de l’Ontario 675/98 : Classification et exemption des déversements et déclaration des rejets pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement (LPE) répertorie 11 types de déversements, circonstances, types industriels ou activités qui sont exemptés de la totalité ou d’une partie des devoirs et responsabilités énoncés à la Partie X de la Loi sur la protection de l’environnement dans les circonstances qui y sont précisées.

Le Règlement de l’Ontario 675/98 encourage également ceux qui gèrent des substances susceptibles de déversements, à évaluer les risques potentiels à l’intérieur de leur exploitation et à préparer des plans appropriés pour la prévention et la gestion des déversements. Aux termes du Règlement de l’Ontario 675/98, un déversement au sens de la partie X est un déversement visé par un plan d’urgence respectant certaines normes propres aux déversements relativement peu importants et gérables.

En vertu de l’article 91.1 de la Loi sur la protection de l’environnement, une personne prescrite par le règlement doit élaborer et mettre en œuvre des plans visant à empêcher le déversement de polluants ou en réduire le risque et à empêcher ou éliminer les conséquences préjudiciables qui résultent ou peuvent résulter d’un déversement de polluants ou en atténuer la portée. Le plan doit comprendre les éléments suivants :

  • des plans pour aviser le ministère, d’autres autorités publiques et les membres du public qui peuvent être touchés par le déversement;
  • des plans pour assurer que l’équipement, le matériel et le personnel appropriés sont disponibles pour réagir au déversement.

Un plan de prévention des déversements et un plan d’urgence en cas de déversement pourraient vous permettre d’être exempté relativement aux déversements (en vertu de la catégorie X du Règlement de l’Ontario 675/98) et peut servir à minimiser l’impact et les risques liés aux déversements. En vertu du Règlement de l’Ontario 224/07 : Plans de prévention des déversements et plans d’urgence en cas de déversement, pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement, le ministère a préparé une ligne directrice pour vous aider à élaborer un plan de prévention des déversements et un plan d’urgence en cas de déversement pour votre installation.

Vous devez comprendre pleinement l’application du Règlement de l’Ontario 675/98 avant d’évaluer si un déversement doit être déclaré ou non au ministère et à tout autre organisme de réglementation. Pour toute question concernant les déversements, voir les renseignements à ce sujet dans le présent document ou communiquez avec le Centre d’intervention en cas de déversement, ou encore le bureau de district du MEPP de votre région.

Question 3.13 : Êtes-vous en voie d’adopter, dans votre installation, des mesures allant au-delà de la conformité?

(Oui/Non)

Une mesure allant au-delà de la conformité (pratique de gestion exemplaire) est un projet de prévention ou de réduction de la pollution ayant son point de départ dans l’installation même et visant à protéger la santé et l’environnement au-delà des exigences de la loi. Les mesures allant au-delà de la conformité peuvent porter sur la préservation de l’eau afin de réduire la quantité d’effluents acheminée par la station d’épuration des eaux d’égout, la récupération et la réutilisation des effluents de procédés, l’utilisation de savons sans phosphate ou à faible teneur en phosphate, etc.

Les mesures allant au-delà de la conformité adoptées de façon proactive afin d’améliorer les opérations et de minimiser le potentiel d’impact sur la santé et sur l’environnement. Diverses ressources offrent des exemples de pratiques exemplaires, notamment l’Association canadienne des eaux potables et usées (en anglais seulement), l’Ontario Onsite Wastewater Association (en anglais seulement), la National Onsite Wastewater Recycling Association (en anglais seulement), ainsi que les bureaux de santé et les offices de protection de la nature de votre localité.

Félicitations. Vous avez terminé votre première autoévaluation relative aux eaux usées.

Certaines de vos réponses pourraient vous inciter à communiquer avec le bureau régional du MEPP pour aborder les exigences en matière d’autorisation et d’accréditation des exploitants. Vous pouvez revoir le présent formulaire à votre convenance, par exemple, une couple de fois par année, pour mieux faire le suivi de l’impact environnemental de votre exploitation. N’hésitez pas à étoffer vos réponses et à conserver cette information dans le cadre de votre autoévaluation. En utilisant vos réponses comme point de repère, vous pouvez maintenant apporter des améliorations à l’environnement.

Merci d’avoir participé à ce projet d’autoévaluation relative aux eaux usées et de contribuer à promouvoir et à encourager la protection de la santé et de l’environnement.

Glossaire

agent provincial
Toute personne désignée comme telle en vertu de l’article 5 de la Loi sur la protection de l’environnement (LPE) ou de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario (LREO) ou toute autre loi pertinente. Un agent provincial est un agent de la paix aux fins de l’application de la loi en vertu de laquelle il est nommé.
application de la réglementation
Engagement de poursuites à l’égard de contrevenants présumés en vue de sanctionner des actes répréhensibles et de décourager la non-conformité à un stade ultérieur. Les poursuites sont intentées et menées en vertu de la Loi sur les infractions provinciales (LIP) et comprennent la délivrance d’un procès-verbal d’infraction (une contravention) ou d’une assignation en vertu de la partie I de la LIP, ainsi que le dépôt d’accusations en vertu de la partie III de la LIP.
autorisation environnementale (AE)
Nom de l’autorisation délivrée relativement aux activités mentionnées aux articles 9 et 27 de la Loi sur la protection de l’environnement et de l’article 53 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, en date du 31 octobre 2011. Une AE remplace le certificat d’autorisation; un certificat d’autorisation est automatiquement traité comme une AE depuis le 31 octobre 2011. Il n’est pas nécessaire de le remplacer. Les AE sont également appelées autorisations ou autorisations du MEPP dans le présent document.
conformité
État atteint lorsqu’une personne liée par une disposition d’une loi, d’un règlement, d’un document de contrôle ou d’un document habilitant agit conformément aux dispositions applicables de la législation du ministère, du règlement et de tout document de contrôle ou habilitant.
conséquence préjudiciable, conséquences préjudiciables :
La dégradation de la qualité de l’environnement naturel relativement à tout usage qui peut en être fait; le tort ou les dommages causés à des biens, à des végétaux ou à des animaux; la nuisance ou les malaises sensibles causés à quiconque; l’altération de la santé de quiconque; l’atteinte à la sécurité de quiconque; le fait de rendre des biens, des végétaux ou des animaux impropres à l’usage des êtres humains; la perte de jouissance de l’usage normal d’un bien; le fait d’entraver la marche normale des affaires.
consultation préalable à la demande
Dialogue entre le promoteur, le ministère et, si possible, le public, avant la soumission d’une demande pour autorisation. Le processus de consultation préalable à la demande a pour objet d’aider les promoteurs à circonscrire les objectifs du projet, par exemple, les exigences relatives aux effluents, déterminer les exigences relatives à la caractérisation de la source d’approvisionnement en eaux brutes, évaluer la conformité aux normes de la technologie envisagée, établir des renseignements particuliers devant être fournis et évaluer la nécessité de procéder à une consultation du public ou de l’informer du projet.
dépollution
Mesures prises par une installation pour se conformer; inclut la sensibilisation et l’éducation, les avertissements et la délivrance de documents de contrôle.
dérivation
Les flux qui sont détournés d’une partie du processus de traitement des eaux d’égout, mais qui sont déversés dans l’environnement par l’émissaire de la station d’épuration des eaux d’égout.
déversement, déversements, déverser
Lorsqu’employé en référence à un polluant, désigne un rejet dans l’environnement naturel provenant d’une structure, d’un véhicule ou d’un autre contenant; et dont la teneur ou la quantité sont anormales dans les circonstances du rejet; la signification est la même lorsqu’il s’agit du verbe.
directeur :
Toute personne nommée par écrit directeur ou directrice par le ministre en vertu de l’article 5 de la Loi sur la protection de l’environnement ou de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, ou autres lois pertinentes.
direction de la mise en conformité des secteurs du MEACC (DMCS)
La Direction vient compléter le travail de mise en conformité et d’application de la réglementation des bureaux régionaux, afin d’assurer la conformité aux lois de l’Ontario sur l’environnement en sélectionnant les secteurs (p. ex., parcs éoliens, industries pétrochimique ou automobile) à inspecter chaque année, selon les antécédents des secteurs en matière de conformité et selon le risque d’impact sur la santé ou l’environnement.
document de contrôle (arrêtés, directives ou avis)
Un texte officiel relevant de la législation du ministère qui exige d’une personne qu’elle remédie à une infraction ou à d’autres types d’incidents. La législation du ministère autorise les agents provinciaux, les directeurs, le ministre ou un tribunal à délivrer des documents de contrôle, qui peuvent être des ordonnances, des arrêtés, des directives, des rapports ou des avis. Un document de contrôle impose des obligations juridiques à la personne plutôt que de lui permettre de donner suite à l’incident sur une base volontaire.
eaux d’égout sanitaires
Comprend les eaux d’égout domestiques, commerciales et industrielles.
eaux d’égout transportées (boues)
Contenu des fosses septiques, des toilettes portables, des voûtes de latrines et des cuves de rétention desservant des résidences, des écoles, des motels, des campings de caravanes, des terrains de camping et de petites entreprises commerciales, tous recevant les eaux d’égout de source domestique. Les boues sont brutes et non traitées.
eaux d’égout
La Loi sur les ressources en eau de l’Ontario définit les eaux d’égout comme étant les eaux de drainage, les eaux pluviales, les eaux usées commerciales et industrielles et autres matières ou substances que précisent les règlements pris en application de la loi.
eaux pluviales
Pluie, neige fondue ou toute autre forme de précipitation entrée en contact avec le sol ou toute autre surface. Cette eau s’infiltre dans le sol, est absorbée par la végétation, s’évapore ou ruisselle vers les égouts pluviaux, les ruisseaux et les lacs.
effluent, effluents
Égouts ou eaux usées se déversant d’une usine de traitement ou d’un processus de traitement individuel.
égout unitaire
Système de collecte conçu pour transporter les eaux sanitaires et les eaux pluviales dans une même canalisation vers une station d’épuration des eaux d’égout.
entente de responsabilité
Entente juridique entre une autorité municipale et un promoteur précisant les conditions liées à la construction, l’exploitation et l’entretien d’une station d’épuration des eaux usées des collectivités, ainsi que les mesures qui seront prises en cas de défaut du propriétaire. Une entente de responsabilité doit être accompagnée du dépôt de fonds garantis advenant la nécessité de prendre des mesures correctives en cas de défaut de l’exécution des engagements.
garantie financière
Dépôt d’une garantie financière par une partie réglementée. La garantie financière peut s’avérer nécessaire pour assurer la conformité aux objectifs environnementaux; garantir que les exigences sont remplies à une date précise; ou garantir que des fonds sont disponibles pour le nettoyage ou l’assainissement des sites d’enfouissement et autres sites contaminés nécessitant une intervention et un suivi à long terme.
ministère
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs ou MEPP, à moins qu’un autre ministère ne soit précisé.
non-conformité
Omission de respecter une disposition d’une loi, d’une réglementation, d’un document de contrôle ou d’un document habilitant.
personne ayant le contrôle d’un polluant
Désigne la personne et l’employé ou le représentant de la personne, s’il y a lieu, ayant la responsabilité, la gestion ou le contrôle d’un polluant immédiatement avant le premier rejet du polluant, que ce soit ou non dans l’environnement naturel, dont la teneur ou la quantité est anormale à l’endroit où survient le rejet.
personne réglementée
Personne qui fait ou faisait partie d’une catégorie de personnes prescrites au paragraphe 3 (1) du Règlement de l’Ontario 222/07 : Pénalités environnementales, pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement.
plan de prévention et de contrôle de la pollution (PPCP)
Un plan décrivant la nature, la cause et l’ampleur des problèmes de pollution associés aux trop-pleins. Le PPCP examine les solutions alternatives, propose des mesures d’atténuation et offre des recommandations relatives à la mise en œuvre.
polluant
Un contaminant autre que la chaleur, le son, les vibrations ou les radiations.
propriétaire d’un polluant
Désigne le propriétaire du polluant immédiatement avant le premier rejet du polluant, que ce soit ou non dans l’environnement naturel, dont la teneur ou la quantité est anormale à l’endroit où survient le rejet.
registre environnemental des activités et des secteurs (REAS)
Le Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS) est un système d’enregistrement en ligne. Ce système remplace le processus d’autorisation pour des activités et des secteurs précis prescrits dans le ou les règlements et qui sont considérés comme routiniers, normalisés ou bien connus. Une personne qui effectue l’une ou l’autre de ces activités enregistre l’activité dans le REAS.
station d’épuration des eaux d’égout
Tout ouvrage permettant de recueillir, transporter, traiter et éliminer les eaux d'égout ou toute partie d’un tel ouvrage, mais n'inclut pas les canalisations visées par la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.
station d’épuration des eaux d’égout sur l’emplacement
Système d’égout, par exemple, une fosse septique ou une cuve de rétention, qui se déverse ou ne se déverse pas sous la surface du sol et qui est réglementé par le MEPP.
système d’égouts
Définis comme suit dans le Règlement de l’Ontario 350 - Ontario Building Code, pris en application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment :
  1. une toilette chimique, une toilette sèche à combustion, une toilette à recirculation, une toilette portative autonome et toutes les formes de toilettes extérieures, dont une toilette extérieure portative, une bécosse, un seau, une voûte de latrines et un système de toilette à compostage;
  2. un champ d’épuration surélevé;
  3. un puisard;
  4. un système d’eaux grises;
  5. un système doté d’une fosse de rétention pour les boues transportées sur les lieux où elles sont produites avant la collecte par un système de transport des eaux d’égout, lorsque celui-ci :
    • a une capacité nominale de 10 000 litres ou moins par jour;
    • a une capacité nominale totale de 10 000 litres ou moins par jour, lorsque plusieurs systèmes sont situés sur un lot ou une parcelle de terre;
    • est entièrement situé à l’intérieur des limites d’un lot ou d’une parcelle de terre, tout comme le ou les bâtiments desservis.
système d’évacuation des eaux usées sur l’emplacement
Système d’égout, par exemple, une fosse septique ou une cuve de rétention, qui se déverse ou ne se déverse pas sous la surface du sol et qui est réglementé par la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.
trop-plein, trop-pleins
Un trop-plein d’égout unitaire est un rejet dans l’environnement provenant d’un système d’égout unitaire. Un trop-plein d’égout sanitaire est un rejet dans l’environnement provenant d’un système d’égout sanitaire. Un trop-plein d’usine d'épuration des eaux d'égout est un rejet dans l’environnement provenant d’une station d’épuration des eaux d’égout, en un lieu autre que l’émissaire ou en aval du point d'échantillonnage de l’émissaire.

Ressources


Notes en bas de page

  • note de bas de page[1] Retour au paragraphe Ce guide des politiques, procédures et lignes directrices relatives aux systèmes d’évacuation des eaux usées sur l’emplacement décrit en détail la façon dont un système d’égout sur l’emplacement doit être localisé, conçu et construit. Le guide demeure une ressource à cet égard. Veuillez noter qu’advenant un différend entre le contenu du guide et des orientations ou lois plus récentes, ces dernières prévaudront.
Mis à jour : 30 juin 2021
Date de publication : 13 avril 2017