Déclaration provinciale sur la planification, 2024
Renseignez-vous sur la façon dont la Déclaration provinciale sur la planification établit les règles en matière d’aménagement du territoire en Ontario.
À propos de la Déclaration provinciale sur la planification, 2024
La Déclaration provinciale sur la planification (DPP), 2024, entrée en vigueur le 20 octobre 2024, est un cadre stratégique rationalisé d’aménagement du territoire pour l’ensemble de la province qui remplace la Déclaration de principes provinciale de 2020 et En plein essor : Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe 2019 tout en s’appuyant sur les politiques de soutien au logement énoncées dans ces deux documents.
La DPP 2024 fournit aux municipalités les outils et la flexibilité dont elles ont besoin pour construire plus de logements. Elle permet aux municipalités :
- de planifier et soutenir l’aménagement et d’accroître l’offre de logements partout dans la province;
- d’harmoniser l’aménagement et l’infrastructure afin de bâtir une économie solide et concurrentielle propice à l’investissement;
- de favoriser la viabilité à long terme des régions rurales;
- de protéger les terres agricoles, l’environnement ainsi que la santé et la sécurité publiques.
Si vous avez besoin de cette information dans un support de substitution, veuillez écrire à growthplanning@ontario.ca. Nous :
- accuserons réception de votre demande dans les deux jours ouvrables suivants et répondrons aux courriels dans les 15 jours ouvrables suivants;
- vous fournirons le contenu demandé dans les deux jours ouvrables suivants.
Consultation sur les changements de politiques proposés
Nous avons mené trois séries de consultations publiques et engagé un dialogue avec les Autochtones entre octobre 2022 et mai 2024 pour obtenir des observations concernant l’intégration des politiques axées sur le logement énoncées dans la Déclaration de principes provinciale de 2020 et le document En plein essor : Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe 2019 dans un document de planification simplifié et plus sensible aux besoins locaux à l’intention des municipalités.
Les changements proposés visaient cinq priorités :
- créer un éventail suffisant de logements;
- mettre à disposition des terres à des fins d’aménagement;
- fournir l’infrastructure nécessaire à l’aménagement;
- établir un équilibre entre les logements et les ressources;
- mettre en œuvre les politiques.
Vous pouvez lire la décision concernant les changements dans le Registre environnemental de l’Ontario.
Contexte
La Déclaration provinciale sur la planification (DPP), 2024 est une déclaration consolidée des politiques du gouvernement en matière d’aménagement du territoire. Elle fournit une orientation stratégique provinciale sur les principales questions d’aménagement du territoire qui ont une incidence sur les collectivités, p. ex. :
- la construction d’un plus grand nombre de logements là où sont les besoins;
- la mise à disposition de terres aux fins d’aménagement;
- la création de possibilités de développement économique et d’emplois;
- la planification des infrastructures appropriées, notamment en matière de transport, d’approvisionnement en eau et d’égouts, pour répondre aux besoins actuels et futurs;
- la protection de l’environnement et des ressources importantes, ce qui comprend les terres agricoles, l’eau, les éléments archéologiques, le patrimoine culturel, les agrégats minéraux et le pétrole;
- la participation des communautés autochtones pour faciliter le partage des connaissances, orienter les décisions d’aménagement du territoire et protéger les droits des Autochtones et ceux issus de traité;
- la protection des gens, des biens et des ressources communautaires en dirigeant l’aménagement loin des zones présentant des dangers naturels ou d’origine humaine, comme les zones inondables.
La DPP 2024 est faite en vertu de l’article 3 de la Loi sur l’aménagement du territoire qui exige que toute décision ayant une incidence sur les questions d’aménagement soient conformes aux normes minimales énoncées dans la Déclaration provinciale sur la planification.
Les municipalités sont les principales instances décisionnelles pour les collectivités locales. Elles mettent en œuvre les politiques provinciales par l’entremise de leurs plans officiels et de leurs documents connexes en matière d’aménagement, comme les règlements de zonage et les plans de lotissement.