Les plans officiels
Au sujet des plans officiels
Un plan officiel décrit les politiques du conseil de votre municipalité ou du conseil d’aménagement de palier supérieur ou inférieur ou à palier unique sur la façon dont les terres devraient être exploitées dans votre municipalité. Il tient compte des opinions des membres de votre collectivité et permet de garantir que l’aménagement futur répondra aux besoins particuliers de votre collectivité.
Un plan officiel concerne principalement des questions comme les suivantes :
- l’emplacement des nouvelles habitations, des industries, des immeubles de bureaux et des magasins
- les besoins futurs en matière de routes, de distribution d’eau, de service d’égout, de parcs et d’écoles
- le moment et l’ordre choisis pour la croissance de votre collectivité
- les initiatives d’améliorations communautaires
Utilité du plan officiel
Le plan officiel de votre municipalité :
- informe le public sur les politiques générales de la municipalité en matière d’aménagement du territoire
- garantit une croissance coordonnée et adaptée aux besoins de votre collectivité
- aide les membres de votre collectivité à comprendre l’aménagement actuel et futur du territoire
- aide à déterminer l’emplacement des routes, du système de distribution d’eau, des égouts, des dépotoirs, des parcs et des autres services
- oriente l’élaboration des règlements municipaux de zonage fixant les normes locales, comme celles portant sur la taille des lots et la hauteur des bâtiments
- fournit un mécanisme permettant d’évaluer et de régler les différends liés aux utilisations des terres tout en favorisant les questions d’intérêt provincial, local et régional
- témoigne de l’engagement du conseil à l’égard de la croissance future de votre collectivité
Processus d’un plan officiel
Consultation préalable, réunion publique et commentaires de la population
Lorsqu’il examine un plan officiel, le conseil local ou le conseil d’aménagement doit s’assurer :
- qu’au moins une réunion publique soit tenue après la diffusion d’un avis d’au moins 20 jours, normalement publié dans les journaux locaux ou envoyé par la poste
- que l’autorité approbatrice soit consultée et ait l’occasion d’examiner tous les renseignements et les documents à l’appui
- que l’on tienne, au moment de la mise à jour obligatoire du plan officiel, une réunion publique extraordinaire du conseil ainsi qu’une journée d’accueil pour fournir des renseignements et une réunion publique
- que les renseignements suffisants, notamment une copie du plan proposé, soient mis à la disposition du public
Toute personne ou tout organisme public peut au cours de la réunion publique fournir des observations par écrit ou exprimer son opinion au sujet du plan proposé.
Avant de prendre une décision, votre conseil municipal doit consulter les communautés autochtones et peut obtenir l’avis des organismes, conseils, autorités ou commissions.
Le plan officiel élaboré par le conseil doit être conforme à la Déclaration de principes provinciale (DPP) adoptée en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire et à tout plan provincial applicable ou au moins compatible avec eux. Cela signifie que le conseil doit s’assurer que les principes de la DPP sont appliqués comme élément essentiel du processus décisionnel lié à l’aménagement du territoire.
La DPP contient des orientations politiques en ce qui concerne des questions d’intérêt provincial liées à la planification et à l’aménagement du territoire. On s’attend à ce que le conseil applique la DPP en fonction d’autres objectifs d’aménagement et des circonstances locales. (Voir la section 1, La Loi sur l’aménagement du territoire, Déclaration de principes provinciale de 2020.)
Mise à jour du plan officiel
On s’attend à ce que le conseil mette régulièrement à jour le plan officiel pour qu’il tienne compte de toute modification apportée à la DPP ou à d’autres plans provinciaux. Cette mise à jour permet en outre de faire en sorte que le plan officiel continue de répondre aux priorités locales et aux nouveaux besoins de la collectivité. La mise à jour devrait être effectuée tous les dix ans après l’élaboration d’un plan officiel complet par une municipalité ou tous les cinq ans après une mise à jour découlant de la modification du plan.
Lorsqu’il met à jour un plan officiel, le conseil doit tenir une réunion publique spéciale pour discuter des modifications qui peuvent être nécessaires.
Un plan officiel peut entrer en vigueur selon l’un ou l’autre des processus suivants :
1. Plans exemptés de l’approbation – Selon ce processus, le ministre des Affaires municipales et du Logement peut exempter de l’approbation provinciale le plan officiel et certaines des modifications que l’on propose d’y apporter. Le ministre peut également donner aux autorités approbatrices de palier supérieur (comme une municipalité régionale) le pouvoir d’exempter de l’approbation un plan officiel proposé par un palier inférieur et ses modifications.
Dans un tel cas, une fois que le conseil a adopté le plan ou la modification et donné un avis d’adoption, une personne ou un organisme public qui a fait une des observations orales à la réunion publique ou des observations écrites au conseil avant la prise de la décision peut en appeler de la décision auprès du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) dans un délai de 20 jours. Si aucun appel n’est interjeté, le plan officiel ou la modification entre en vigueur le lendemain de l’expiration du délai d’appel.
Le TOAT est un tribunal administratif indépendant qui entend des appels et tranche diverses questions litigieuses dans le domaine des affaires municipales (consultez la section 6, Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire).
2. Plans assujettis à l’approbation – Selon ce processus, le conseil, après avoir adopté un plan officiel, le soumet à l’autorité approbatrice appropriée qui l’examine et prend une décision.
Toutes les municipalités de palier supérieur sont les autorités approbatrices aux fins des plans officiels du palier inférieur et de leurs modifications. Dans tous les autres cas, ce pouvoir relève du ministre des Affaires municipales et du Logement. Pour savoir qui est l’autorité approbatrice dans votre région, adressez-vous à votre conseil municipal ou au conseil d’aménagement de votre localité.
Lorsqu’une municipalité soumet une proposition de plan officiel à l’autorité approbatrice appropriée aux fins d’examen et d’une décision, elle doit fournir tous les renseignements prescrits par règlement ministériel et les renseignements supplémentaires exigés par l’autorité. Plus les renseignements seront complets, moins il y aura de risques de délais.
Si la municipalité ne soumet pas tous les renseignements prescrits par règlement ministériel, l’autorité approbatrice peut refuser d’accepter le plan officiel ou d’y donner suite. De plus, le délai de 120 jours avant la prise de décision ne commence qu’au moment où l’autorité approbatrice a reçu tous les renseignements. Le processus d’approbation peut prendre plus de temps que ce délai, mais si aucune décision n’est prise dans les 120 jours, la question peut faire l’objet d’un appel devant le TOAT.
L’autorité approbatrice s’assure qu’on a bien examiné les commentaires, les préoccupations et les suggestions des personnes intéressées. Cela signifie qu’il pourrait y avoir des négociations avec d’autres parties, des ministères, les autorités locales et les membres du conseil et les employés de la municipalité.
L’autorité approbatrice peut approuver, approuver tel que modifié, ou refuser d’approuver en tout ou en partie le plan officiel et elle donne un avis de sa décision. Une personne ou un organisme public qui a fait des observations orales à la réunion publique ou des observations écrites au conseil avant que ce dernier décide d’adopter le plan officiel peut en appeler de la décision de l’autorité approbatrice auprès du TOAT dans un délai de 20 jours. Si aucun appel n’est interjeté, le plan officiel entre en vigueur le lendemain de l’expiration du délai d’appel. Dans le cas où le ministre est l’autorité approbatrice, il n’y a cependant aucune possibilité d’appel d’une décision provinciale concernant un nouveau plan officiel ou la mise à jour d’un plan officiel.
Prochaines étapes
Une fois entré en vigueur, le plan officiel guide toutes les décisions de la municipalité concernant l’aménagement du territoire. C’est donc dire que :
- le conseil local et les représentants de la municipalité doivent respecter le plan
- tous les nouveaux services, comme les services d’égouts et de distribution d’eau, doivent être conformes au plan
- tous les règlements municipaux, y compris les règlements de zonage et les règlements connexes, doivent également être conformes au plan officiel
Les plans officiels de palier inférieur comportent des politiques sur l’utilisation prévue des terres dans votre communauté. Les plans officiels des municipalités de palier supérieur portent sur de vastes questions d’aménagement qui touchent plus d’une municipalité tous les règlements de zonage et les plans officiels du palier inférieur doivent respecter le plan du palier supérieur.
Un plan officiel n’est pas définitif. Il peut être modifié à mesure que les besoins de la collectivité changent.
Participation citoyenne
Afin de contribuer à planifier l’avenir de votre collectivité, vous pouvez :
- vous renseigner le plus possible au sujet du plan proposé
- réfléchir aux retombées que le plan pourrait avoir sur vous, votre propriété et votre collectivité
- assister aux séances d’information, y compris aux journées d’accueil et aux réunions publiques, où l’on discute du plan
- faire connaître votre opinion aux réunions publiques ou présenter des observations écrites au conseil – vous devez faire l’un ou l’autre pour avoir le droit d’interjeter appel
- collaborer avec le conseil et les employés municipaux en vue de trouver une solution à vos préoccupations
Assurez-vous de faire connaître vos préoccupations au conseil dès le début du processus. Les membres du conseil auront ainsi le temps de les analyser et d’apporter, s’il y a lieu, des changements avant l’adoption du plan.
Veuillez prendre note que vous n’avez pas le droit d’interjeter appel auprès du TOAT à l’égard de la plupart des demandes d’aménagement si vous n’avez pas fait d’observations orales lors d’une réunion publique ni présenté d’observations écrites au conseil avant l’adoption du plan.
Vos droits d’appel
Il existe quatre situations différentes où l’on peut interjeter appel auprès du TOAT :
- L’auteur d’une demande de modification à un plan officiel, le ministre et l’autorité approbatrice compétente peuvent interjeter appel auprès du TOAT si le conseil refuse ou omet de donner suite à une demande de modification dans les 120 jours après que la municipalité a reçu la demande complète (voir le paragraphe 22 (7) de la Loi sur l’aménagement du territoire). L’avis d’appel doit être déposé auprès de la municipalité.
- Si une personne demande une modification du plan officiel, la municipalité qui a adopté la modification et le ministre (s’il n’est pas l’autorité approbatrice) peuvent en appeler au TOAT si l’autorité approbatrice n’a pas remis l’avis nécessaire de sa décision concernant une partie ou la totalité du plan ou de la modification dans un délai de 120 jours après avoir reçu l’information requise de l’autorité approbatrice (voir le paragraphe 17 (40) de la Loi sur l’aménagement du territoire). L’avis d’appel doit être déposé auprès de l’autorité approbatrice.
- Plans et modifications exemptés de l’approbation : L’auteur d’une demande de modification du plan officiel, le ministre, l’autorité approbatrice compétente ainsi que toute personne ou tout organisme public qui a fait des observations orales à une réunion publique ou des observations écrites avant l’adoption peuvent en appeler de la décision du conseil dans les 20 jours suivant la date de l’avis d’adoption (voir le paragraphe 17 (24) de la Loi sur l’aménagement du territoire). L’avis d’appel doit comprendre des motifs écrits et être déposé auprès de la municipalité.
- Plans et modifications NON exemptés de l’approbation : L’auteur d’une demande de modification du plan officiel, le ministre et toute personne ou tout organisme public qui a fait des observations orales à une réunion publique ou des observations écrites avant l’adoption peuvent en appeler de la décision de l’autorité approbatrice dans les 20 jours suivant la date à laquelle l’avis d’adoption a été donné (voir le paragraphe 17 (36) de la Loi sur l’aménagement du territoire). L’avis d’appel doit comprendre des motifs écrits et être déposé auprès de l’autorité approbatrice.
Dans votre avis d’appel, vous devez préciser sur quelle(s) partie(s) du plan officiel ou de la modification porte votre appel et inclure les droits à acquitter exigés par le TOAT.
Si vous avez l’intention de faire valoir que le règlement municipal n’est pas conforme à une déclaration de principes faite en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, qu’il n’est pas conforme à un plan provincial ou va à l’encontre d’un plan provincial ou encore qu’il n’est pas conforme à un plan officiel applicable, l’avis d’appel doit également expliquer comment le règlement municipal n’est pas conforme avec l’autre document ou va à l’encontre de ce document.
Restrictions relatives aux appels
Généralement, les appels sont interdits dans les circonstances ci-après :
- refus ou incapacité de parvenir à une décision dans le délai prévu dans la Loi sur l’aménagement du territoire (aussi appelé « non-décision ») concernant des modifications proposées visant :
- à modifier les limites d’une « zone de peuplement » ou à établir une nouvelle « zone de peuplement »
- à retirer un terrain d’une « zone d’emploi » si le plan officiel prévoit des politiques à ce sujet
- à autoriser un projet d’énergie renouvelable (éolienne, solaire ou hydroélectrique)
- plans et modifications au plan adoptés ou approuvés visant à assurer la conformité aux priorités provinciales, y compris celles qui :
- autorisent le zonage d’inclusion
- autorisent des logements supplémentaires ainsi que les modifications proposées visant à révoquer ou à remplacer des politiques permettant des logements supplémentaires
- désignent des terres, y compris leur utilisation, et déterminent des densités appropriées (nombre de personnes et d’emplois et surface de plancher des bâtiments par hectare) pour une zone protégée de grande station de transport en commun (terres entourant les stations/arrêts des trains, métros et certaines autres formes de transport en commun protégées par les politiques du plan officiel)
- mettent en œuvre certaines affaires ayant reçu une approbation provinciale antérieure (par exemple, limites des zones de protection des sources d’eau, En plein essor : Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, prévisions démographiques et relatives à l’emploi du plan, limites du Plan de la ceinture de verdure)
- contribuent à mettre en œuvre les politiques du plan officiel afin d’établir un système de délivrance de permis de planification communautaire qui a été exigé dans un arrêté du ministre
- décisions du ministre concernant de nouveaux plans officiels et des mises à jour de plans officiels en vertu de l’article 26 de la Loi sur l’aménagement du territoire
- non-décisions concernant des plans officiels adoptés par des municipalités de palier inférieur et des mises à jour jugées non conformes à leurs plans par des municipalités de palier supérieur
Dans le cas d’un nouveau plan officiel, il est possible pour un particulier ou un organisme public d’interjeter appel concernant une partie, mais pas l’ensemble du plan, sauf pour les exceptions précitées.
Pouvoirs du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
Lorsqu’une décision fait l’objet d’un appel, si une entente n’a pas déjà été conclue, le TOAT tiendra une conférence de gestion de la cause afin d’examiner les possibilités de règlement à l’amiable comme la médiation, et pourra tenir une audience. Si une audience est nécessaire, vous aurez peut-être la possibilité de présenter votre requête.
Un appel auprès du TOAT est une démarche sérieuse qui exige du temps, des efforts et, dans certains cas, un apport financier de la part de toutes les personnes concernées.
Le tribunal doit tenir compte de la décision locale et rendre sa décision en fonction des faits présentés à une audience.
Le tribunal a le pouvoir de rendre une décision définitive dans une affaire. Il cherchera à rendre la « meilleure » décision pour l’aménagement du territoire tout en s’assurant qu’elle est conforme à la Déclaration de principes provinciale ainsi qu’à tous les plans provinciaux et plans municipaux officiels pertinents. Dans sa décision, le TOAT peut accueillir ou rejeter votre appel ou encore approuver, approuver avec modifications ou refuser d’approuver la totalité ou une partie du plan ou d’une modification.
Déclaration d’intérêt provincial
Au moins 30 jours avant une audience, le ministre des Affaires municipales et du Logement peut déclarer qu’une question relative à un plan officiel entendue par le TOAT peut nuire à une question d’intérêt provincial. Dans ce cas, après que l’audience a eu lieu et que le TOAT a rendu une décision, le lieutenant-gouverneur en conseil (Conseil des ministres) peut confirmer, modifier ou annuler la décision du TOAT.
Pouvoir de rejeter un appel
Le TOAT peut rejeter un appel dans certaines circonstances, par exemple, si l’appel constitue un abus de procédure comme la présentation répétée d’une demande traitée récemment par la municipalité ou le tribunal. Le TOAT peut également rejeter un appel si la demande qui lui est présentée diffère considérablement de celle qui a fait l’objet de la décision du conseil.
Modifications du plan officiel
La modification d’un plan officiel est un document qui permet d’amender le plan officiel d’une municipalité. Certains changements peuvent être nécessaires en raison de nouvelles circonstances dans la collectivité ou de demandes faites par des propriétaires. La plupart des municipalités imposent des frais pour les modifications demandées par le public.
Un plan officiel approuvé peut faire l’objet d’une révision à n’importe quel moment, mais chaque conseil local doit mettre à jour son plan officiel au moins tous les dix ans à compter de sa date d’entrée en vigueur s’il s’agit d’une révision complète. Dans le cas où un plan officiel n’est pas modifié dans son intégralité, il doit être mis à jour au moins tous les cinq ans. Cela permet de faire en sorte que le plan soit conforme à la DPP ainsi qu’aux plans provinciaux et ne soit pas incompatible avec ces plans, selon ce qui est exigé. Si le plan n’est pas conforme à la DPP ou aux plans provinciaux ou est incompatible avec ces plans, il faut le mettre à jour. Cette mise à jour permet en outre de faire en sorte que le plan officiel continue de répondre aux priorités locales et aux nouveaux besoins de la collectivité. Dans le cas de la mise à jour obligatoire d’un plan officiel, il faut tenir une réunion publique extraordinaire du conseil, une journée d’accueil et d’information et au moins une réunion publique.
Une personne ou un organisme public qui présente des observations orales à une réunion publique ou des observations écrites avant l’adoption d’une modification du plan officiel peut interjeter appel de la décision du conseil. Toutefois, les droits d’appel sont limités, comme il en est question dans les sections intitulées « Vos droits d’appel » et « Restrictions relatives aux appels » ci-dessus. Pour déterminer quels sont vos droits d’appel relativement à une modification particulière d’un plan officiel, veuillez communiquer avec le personnel de votre municipalité ou avec le secrétaire-trésorier de votre conseil d’aménagement.
On propose les modifications, on en discute et on les approuve généralement comme on le fait pour le plan original. Tel que mentionné précédemment, le conseil qui examine un plan officiel ou une modification de celui-ci doit s’assurer que le plan ou la modification est conforme à la DPP adoptée en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire et est conforme et compatible avec tout plan provincial applicable.
Demande de modification d’un plan officiel
Si vous désirez utiliser votre propriété ou l’aménager d’une façon qui ne concorde pas avec le plan officiel de la municipalité, il sera nécessaire d’obtenir la modification de ce dernier. Vous devriez communiquer avec le personnel de votre municipalité pour entamer le processus. Il vous indiquera si la modification demandée est possible, les difficultés que vous pourriez rencontrer et la manière de présenter une demande de modification.
Il ne vous sera peut-être pas possible d’obtenir la modification d’un plan officiel si votre municipalité a adopté un plan officiel complet au cours des deux dernières années. Votre demande pourrait être acceptée si le conseil a adopté une résolution à cet effet. La même restriction peut aussi s’appliquer à la modification d’un plan secondaire. Il s’agit d’un plan d’aménagement du territoire touchant un secteur particulier d’une municipalité, préparé comme une modification à un plan officiel. Généralement, un plan secondaire contient des politiques plus détaillées pour le secteur visé qui portent, par exemple, sur les espaces publics, les parcs et la conception urbaine.
Lorsque vous demandez une modification d’un plan officiel, vous devez fournir les renseignements prescrits par règlement ministériel (un règlement pris en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire en vertu de la seule autorité du ministre) ainsi que les renseignements supplémentaires précisés dans le plan officiel de la municipalité. Plus les renseignements seront complets, moins il y aura de risques de délais.
Le conseil doit examiner la demande que vous avez déposée dans les 30 jours de sa réception pour déterminer si elle est complète. S’il ne le fait pas, vous pouvez demander au TOAT de déterminer si la demande est complète et si tout autre renseignement demandé est raisonnable. Le conseil peut refuser une demande qui ne contient pas les renseignements ou les documents nécessaires. S’il confirme que la demande est incomplète, et que vous n’êtes pas d’accord, vous avez 30 jours pour demander au TOAT de trancher la question. La décision du TOAT est définitive. Communiquez avec la municipalité si vous avez besoin d’aide pour déterminer les renseignements nécessaires afin de compléter la demande.
Si le conseil refuse ou omet de donner suite à votre demande de modification du plan officiel dans les 120 jours après avoir reçu les renseignements et documents prescrits ou demandés par la municipalité, vous pourrez peut-être interjeter appel devant le TOAT en déposant un avis d’appel auprès de la municipalité.
Différence du processus d’approbation pour le Nord de l’Ontario
Le processus d’adoption du plan officiel est essentiellement le même dans le Nord de l’Ontario. Cependant, en dehors des municipalités urbaines, les responsabilités relatives aux plans officiels et à leur administration peuvent relever d’un conseil d’aménagement. (Consultez la section 7, Le Nord de l’Ontario.)
Résumé du processus de modification des plans officiels (plans exemptés de l’approbation)
- mise en route du processus de modification d’un plan officiel par le conseil
- préparation de la modification proposée du plan officiel. À la suite de quoi, on fournit un avis et des renseignements au public et on consulte l’autorité approbatrice. D’autres organismes peuvent être consultés
- tenue d’une réunion publique
- adoption de la modification du plan officiel par le conseil
- le conseil donne un avis d’adoption. La modification du plan officiel entre en vigueur s’il n’y a pas d’appel dans le délai d’appel de 20 jours
- appel pouvant être déposé auprès du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) : Sous réserve de restrictions, toute personne ou tout organisme public admissible peut interjeter appel, devant le TOAT, de la décision du conseil visant l’adoption de la modification du plan officiel
- le TOAT peut rejeter l’appel sans tenir d’audience ou tiendra une audience et rendra une décision définitive, sauf lorsqu’une question d’intérêt provincial est en jeu
Résumé du processus de modification des plans officiels (plans non exemptés de l’approbation)
- mise en route du processus de modification d’un plan officiel par le conseil
- préparation de la modification proposée du plan officiel. À la suite de quoi, on fournit un avis et des renseignements au public et on consulte l’autorité approbatrice. D’autres organismes peuvent être consultés
- si la modification est une mise à jour d’un plan officiel conformément à l’article 26 de la Loi sur l’aménagement du territoire (p. ex. un examen obligatoire du plan officiel), une journée d’accueil doit avoir lieu avant la tenue d’une réunion publique par le conseil. Cette mesure n’est pas requise pour les autres modifications aux plans officiels
- tenue d’une réunion publique
- adoption de la modification du plan officiel par le conseil
- le conseil donne un avis d’adoption et fait parvenir la modification du plan officiel à l’autorité approbatrice
- l’autorité approbatrice peut consulter (au besoin) une tierce partie, rend une décision sur la modification du plan officiel et diffuse un avis précisant sa décision. La modification du plan officiel entre en vigueur s’il n’y a pas d’appel dans le délai d’appel de 20 jours
- appel pouvant être déposé auprès du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) : sous réserve de restrictions, toute personne ou tout organisme public admissible peut interjeter appel devant le TOAT, de la décision de l’autorité approbatrice. Cependant, si le ministre est l’autorité approbatrice (en ce qui a trait aux questions relevant de l’article 26 de la Loi sur l’aménagement du territoire), il n’est pas possible d’interjeter appel de sa décision concernant la modification d’un plan officiel
- le TOAT peut rejeter l’appel sans tenir d’audience ou tiendra une audience et rendra une décision définitive, sauf lorsqu’une question d’intérêt provincial est en jeu