Autorité décisionnelle en matière d’aménagement du territoire

Traditionnellement, la plupart des décisions touchant l’aménagement du territoire étaient prises par le ministre des Affaires municipales et du Logement et, dans certains cas, par une municipalité. Pour faciliter la prise de décisions locales en matière d’aménagement du territoire, la province a transféré beaucoup de ces pouvoirs d’approbation aux conseils municipaux et aux conseils d’aménagement.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement a préparé un tableau indiquant où se trouvent les conseils d’aménagement en Ontario. Le tableau se trouve sur le site Web du Ministère.

La province conserve un rôle important en ce qui a trait à l’élaboration de politiques sur l’aménagement, au soutien et à la supervision, lorsque des intérêts provinciaux sont en jeu. 

Lorsque la province continue de prendre des décisions en matière d’aménagement, un service d’aménagement à guichet unique est en place pour les commentaires, les révisions, les approbations et les appels concernant les demandes d’aménagement.

Le service provincial d’aménagement à guichet unique constitue le processus permettant au ministère des Affaires municipales et du Logement d’offrir aux municipalités, aux conseils d’aménagement, aux promoteurs et au public l’accès par un seul point aux services provinciaux d’aménagement.

Cette façon de faire établit un seul processus provincial qui tient compte de la perspective de nombreux ministères ayant un intérêt dans l’aménagement du territoire.

Révision municipale des demandes d’aménagement

La révision municipale des demandes d’aménagement est un processus décisionnel concernant les demandes d’aménagement lorsque la municipalité ou le conseil d’aménagement est responsable de prendre les décisions concernant l’aménagement du territoire. En règle générale, la province ne révise pas les demandes et ne fournit pas de commentaires à leur sujet dans le cadre de la révision municipale des demandes d’aménagement, à moins qu’on lui demande de le faire.

Bon nombre de municipalités et de conseils d’aménagement doivent prendre des décisions concernant les demandes d’aménagement. Dans certains cas, le conseil municipal peut déléguer son autorité à un comité du conseil ou à des cadres supérieurs.

La municipalité ou le conseil d’aménagement prend ces décisions en tenant compte des intérêts provinciaux dans son examen des intérêts d’aménagement locaux.

Protection des intérêts provinciaux

La Déclaration de principes provinciale (DPP), qui est entrée en vigueur 1er mai 2020, contient des orientations politiques sur des questions d’intérêt provincial en matière d’aménagement et de mise en valeur du territoire. Lorsque des décisionnaires exercent un pouvoir touchant une question d’aménagement du territoire, la Loi sur l’aménagement du territoire exige que la décision « soit conforme » à la DPP. Cela signifie qu’un décisionnaire doit s’assurer que les politiques de la DPP constituent un élément important du processus décisionnel sur l’aménagement du territoire. La section 1, La Loi sur l’aménagement du territoire, explique ce qu’est la DPP et contient une liste des intérêts provinciaux que prévoit l’article 2 de la Loi sur l’aménagement du territoire.

La province partage les données sur l’aménagement du territoire et les renseignements techniques avec les municipalités et les conseils d’aménagement. Ce partage d’information et la formation connexe constituent un processus continu qui aide les autorités approbatrices à remplir leur rôle dans le cadre de la révision municipale des demandes d’aménagement, y compris la protection des intérêts provinciaux.

Appels devant du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire 

Bien que les décisions relatives aux demandes d’aménagement du territoire puissent faire l’objet d’un appel devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT), le ministère des Affaires municipales et du Logement est le seul ministère provincial qui peut déposer un appel devant le TOAT. 

Lorsque le ministère des Affaires municipales et du Logement dépose un appel contre une décision municipale, les ministères intéressés par l’aménagement du territoire coordonnent le processus d’appel afin d’assurer l’uniformité des positions à l’égard des politiques provinciales et de pouvoir présenter des arguments solides devant le TOAT.

Pour certaines requêtes examinées par le TOAT, le ministre des Affaires municipales et du Logement peut déclarer qu’un plan officiel, une modification à un plan officiel, un règlement de zonage ou des dispositions relatives à l’utilisation différée peuvent nuire à un intérêt provincial. Dans ces cas, après que l’audience a eu lieu et que le TOAT a rendu une décision, le lieutenant-gouverneur en conseil (Conseil des ministres) peut confirmer, modifier ou annuler la décision du TOAT.

Autorité qui prend les décisions selon les demandes d’aménagement

Le choix concernant l’autorité responsable de la décision dépendra de la municipalité et du type de demande d’aménagement. Veuillez contacter votre municipalité pour savoir qui approuve votre demande d’aménagement.

Examen des demandes de modification du plan officiel

L’autorité approbatrice des plans officiels et des modifications au plan est soit la municipalité de palier supérieur (administration régionale ou de comté) pour les municipalités de palier inférieur, soit le ministère des Affaires municipales et du Logement pour les municipalités de palier supérieur et à palier unique. L’autorité approbatrice approuve les plans officiels et les modifications de ce plan, sauf si le plan ou la modification est soustrait à l’approbation.

La municipalité locale révise et examine les demandes de modification des plans officiels. Elle consultera l’autorité approbatrice dans le cadre de ce processus. Si le ministère des Affaires municipales et du Logement est l’autorité approbatrice, il fournira un service de révision et de commentaires à guichet unique. Si la municipalité de palier supérieur est l’autorité approbatrice, elle exécutera une révision municipale des demandes d’aménagement. Elle vérifie que la demande est conforme aux intérêts régionaux/du comté ainsi qu’aux politiques et aux intérêts provinciaux, et indique la position à la municipalité. Elle peut demander l’aide de la province en ce qui concerne le respect des intérêts provinciaux dans les nouveaux plans officiels proposés et les modifications importantes aux politiques, en utilisant le service provincial d’aménagement à guichet unique. Par l’entremise de ce processus, le ministère vérifie que la demande est conforme aux politiques et plans provinciaux (comme En plein essor : Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe), et présente les observations provinciales consolidées à la municipalité.

Dans le cas où la modification au plan officiel n’est pas exemptée d’une approbation, l’autorité approbatrice déterminera si la modification adoptée est conforme aux politiques et aux plans provinciaux et, s’il y a lieu, aux intérêts et aux politiques de la municipalité de palier supérieur, puis donnera un avis de sa décision.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les plans officiels, les modifications et le processus d’appel correspondant, consultez la section 2, Les plans officiels.

Processus d’examen des plans de lotissement

Avec le temps, un plus grand nombre de municipalités et de conseils d’aménagement sont devenus des autorités approbatrices des plans de lotissement. La révision des plans municipaux leur permet de déterminer et de protéger les intérêts provinciaux au moment de prendre des décisions sur les plans de lotissements. On sollicitera les commentaires techniques des ministères provinciaux au besoin.

Lorsque le ministère des Affaires municipales et du Logement demeure l’autorité approbatrice, il fournira un service de commentaires, de révision et d’approbation à guichet unique.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les lotissements, consultez la section 4.

Processus d’examen des demandes d’autorisation/de morcellement

Toutes les autorités chargées d’autoriser le morcellement de terres (comme le conseil municipal ou un délégué, ou le conseil d’aménagement) offrent des services de révision municipale des demandes d’autorisation. Les ministères provinciaux n’effectuent pas de révisions relatives à des emplacements précis, mais peuvent fournir des renseignements techniques au besoin.

Dans certaines parties du Nord de l’Ontario, le ministère des Affaires municipales et du Logement est encore l’autorité chargée d’accorder les autorisations. Dans ce cas, il offre un service de commentaires, de révision et d’approbation à guichet unique.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le morcellement des terres, consultez la section 5.

Processus d’examen des règlements de zonage

C’est le conseil municipal qui décide d’accepter ou de refuser une modification à son règlement de zonage. Lorsqu’une municipalité modifie le zonage d’un emplacement précis, elle détermine les intérêts provinciaux et les protège dans sa révision et sa décision. La révision provinciale n’est pas nécessaire, ce qui permet une plus grande marge de manœuvre locale dans la révision et l’approbation des plans de zonage.

Cependant, lorsqu’une municipalité entreprend un zonage détaillé (par exemple, elle adopte un règlement de zonage qui s’applique à tout son territoire), le ministère des Affaires municipales et du Logement agit à titre d’organisme de révision et de commentaires à guichet unique en ce qui concerne les intérêts provinciaux. 

Consultez la section 3 pour en savoir plus sur les règlements de zonage.

Avantages du processus de révision des demandes d’aménagement pour les citoyens

Le processus de révision des demandes, engagé par la municipalité ou le service provincial d’aménagement à guichet unique, est avantageux pour les personnes intéressées par l’aménagement du territoire. Il :

  • permet d’épargner du temps du fait qu’il réduit les chevauchements entre les organismes ou ministères du gouvernement
  • simplifie le processus en définissant très clairement les rôles et les voies de communication
  • permet la prise de décisions au niveau local à mesure qu’un nombre croissant de municipalités et de conseils d’aménagement deviennent responsables des décisions concernant les demandes d’aménagement
  • établit un processus clair grâce à une position provinciale coordonnée relativement aux demandes d’aménagement