Les permis de construire

Au sujet des permis de construire

Un permis de construire est un document délivré par l’organisme responsable d’appliquer le Code du bâtiment de l’Ontario dans votre région. Vous devez en avoir un pour construire, rénover, démolir ou modifier l’utilisation d’un bâtiment.

L’application du Code du bâtiment, y compris la délivrance des permis, relève généralement du service du bâtiment municipal, mais dans le cas des systèmes septiques individuels, l’application dans certaines régions relève du conseil de santé ou de l’office de protection de la nature.

Obligation d’un permis de construire

Les permis de construire permettent à la municipalité de protéger les intérêts des particuliers et de la collectivité dans son ensemble. La municipalité, en examinant et en approuvant les demandes de permis avant le début des travaux, s’assure que les bâtiments érigés satisfont aux exigences prévues par :

• le Code du bâtiment, qui contient les normes de conception et de construction des bâtiments visant la réalisation d’objectifs comme la santé, la sécurité, la protection contre l’incendie, l’accessibilité et la conservation des ressources
• le règlement de zonage local et d’autres mécanismes de contrôle de l’aménagement des bâtiments
• les autres textes législatifs applicables, y compris les approbations de l’office de protection de la nature et certaines exigences de la Loi sur la protection de l’environnement

Obtention d’un permis de construire

Vous devez obtenir un permis de construire pour effectuer les travaux suivants :

• érection d’un nouveau bâtiment d’une superficie supérieure à 10 m² ou d’une construction (par exemple, une maison mobile) sur votre propriété
• rénovation, réparation ou agrandissement d’un bâtiment
• modification de l’utilisation d’un bâtiment
• excavation ou pose de fondations
• érection d’un bâtiment saisonnier
• travaux liés à l’installation, à la transformation, à l’agrandissement ou à la réparation d’un système septique individuel

Communiquez avec votre municipalité si vous avez des questions sur les travaux qui nécessitent un permis de construire.

Demande de permis

Vous pouvez vous procurer une formule de demande de permis de construire auprès de votre municipalité ou sur le site Web du ministère des Affaires municipales et du Logement. À noter que la demande de permis est présentée à la municipalité et non au gouvernement provincial.

Des dessins, plans et d’autres documents doivent accompagner votre demande. Vous devrez peut-être aussi payer des droits.

Il est recommandé de discuter avec le personnel de votre municipalité avant de faire une demande. Il pourra vous indiquer les renseignements, les dessins et les plans à inclure dans votre demande ainsi que les autres permis ou autorisations dont vous pourriez avoir besoin.

Examen des demandes

Le personnel de votre municipalité examine votre demande pour s’assurer que les travaux projetés sont conformes au Code du bâtiment et aux autres textes législatifs applicables qui sont précisés dans le Code, notamment le règlement de zonage local. Il peut aussi transmettre la demande à d’autres employés locaux ou municipaux pour obtenir leurs commentaires.

Les demandes ne visant qu’une simple modification ou addition sont traitées assez rapidement, alors que les demandes plus complexes peuvent exiger plus de temps. Le Code du bâtiment exige que la municipalité examine la demande de permis complète dans un certain délai lorsque la demande satisfait aux critères prévus dans le Code. Par exemple, le délai prévu pour une demande de permis relatif à une maison est de 10 jours, alors que 30 jours sont accordés pour un bâtiment plus complexe, comme un hôpital. Dans ce délai, la municipalité doit délivrer le permis ou le refuser et donner ses motifs.

Pour qu’un permis soit délivré, la construction proposée doit être conforme au Code du bâtiment et aux autres textes législatifs applicables précisés dans le Code. Si vous avez besoin d’une modification de zonage ou d’une dérogation mineure au règlement de zonage municipal (qui est considéré comme un texte législatif applicable), ou si la construction proposée n’est pas conforme au Code du bâtiment, un permis ne sera pas accordé avant que la modification de zonage ou la dérogation mineure ait été obtenue ou que la construction proposée soit conforme au Code.

Si un règlement municipal sur les plans d’implantation s’applique à votre propriété, vous n’obtiendrez peut-être pas de permis de construire avant que la municipalité approuve les plans et les dessins. Consultez la section 3, Les règlements de zonage, pour obtenir plus de renseignements sur le zonage, les dérogations mineures et la réglementation des plans d’implantation.

En cas de rejet d’une demande

Si votre municipalité rejette votre demande, on vous dira pourquoi. S’il vous est impossible de résoudre les problèmes auprès de la municipalité, vous pouvez interjeter appel de la décision de différentes façons.

Si le problème concerne les exigences techniques que précise le Code du bâtiment, vous pouvez déposer un appel devant la Commission du code du bâtiment. La Commission du code du bâtiment est un tribunal administratif indépendant du gouvernement provincial qui a pour mandat d’entendre les différends relatifs à la conformité aux exigences techniques du Code.

Si le problème concerne la conformité à d’autres textes législatifs applicables, par exemple l’interprétation du règlement de zonage, vous pouvez faire appel à un juge de la Cour supérieure de justice, qui examinera la question. Nous vous suggérons de discuter de la question avec un avocat avant de déposer votre appel.

Inspections lors de la construction

Le Code du bâtiment énonce les étapes de la construction qui nécessitent une inspection obligatoire des divers types de bâtiments et de systèmes septiques. Il incombe au titulaire du permis de communiquer avec la municipalité pour organiser une inspection lorsque le projet atteint les étapes de la construction fixées dans le Code du bâtiment. Le responsable du service du bâtiment de la municipalité doit faire l’inspection dans les deux jours ouvrables suivant la réception de l’avis. Dans le cas de la construction d’un système septique, l’inspecteur a cinq jours ouvrables pour faire l’inspection. Pendant celle-ci, l’inspecteur examine les travaux pour déterminer s’ils sont exécutés conformément au Code, à votre permis et aux plans approuvés.

Vous devrez également :

• afficher votre permis dans une fenêtre ou un autre endroit bien en vue
• garder des copies des plans sur les lieux
• aviser la municipalité de tout changement à la construction proposée, qu’elle doit aussi approuver

L’inspecteur doit avoir accès aux travaux en tout temps. S’ils diffèrent de ceux qui ont été approuvés, il vous demandera de rectifier la situation, sauf si vous avez obtenu l’autorisation de modifier vos plans. Si vous refusez, la municipalité peut prendre des mesures d’exécution, comme donner des ordres autorisés en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.

Permis de démolir

Avant de procéder à la destruction de la totalité ou d’une partie d’un bâtiment, vous devez obtenir de votre municipalité un permis de démolir. Le processus est pratiquement le même que pour une demande de permis de construire, mais des situations particulières peuvent influer sur votre demande.

Par exemple, dans une zone de démolition réglementée, il vous sera interdit de démolir une propriété résidentielle avant d’avoir obtenu un permis de démolir délivré par le conseil municipal.

Vous aurez peut-être besoin d’une autorisation distincte de la municipalité ou de la Fiducie du patrimoine ontarien, notamment pour la démolition d’une structure ou d’un édifice situé sur votre bien-fonds si celui-ci est :

• soit désigné bâtiment du patrimoine en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario
• soit situé dans un district de conservation du patrimoine 
• soit assujetti à une servitude protectrice du patrimoine (une entente légale visant à protéger les éléments patrimoniaux qui s’applique à quiconque possède la terre).

Si votre bien-fonds n’est pas désigné, mais qu’il figure dans le registre municipal du patrimoine, la Loi sur le patrimoine de l’Ontario exige que le propriétaire donne au conseil municipal un préavis de 60 jours de son intention de démolir ou d’enlever une structure ou un bâtiment situé sur le bien-fonds.
 

Modification de l’utilisation d’un bâtiment

Si vous désirez modifier l’utilisation d’une partie ou de la totalité d’un bâtiment, vous devrez peut-être obtenir un permis de changement d’utilisation, même si vous ne prévoyez pas faire de construction. Il faudra peut-être aussi évaluer le bâtiment afin de déterminer s’il est conforme et sécuritaire pour l’utilisation envisagée. À chaque utilisation correspondent des exigences différentes du Code du bâtiment.

Communiquez avec le service du bâtiment de votre municipalité pour de savoir si vous devez obtenir un permis de changement d’utilisation.

En cas de contravention à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment

Quiconque est accusé et déclaré coupable d’une infraction prévue par la Loi de 1992 sur le code du bâtiment (par exemple, pour avoir bâti sans permis) est passible d’une pouvant atteindre 50 000 $ pour la première infraction et 100 000 $ pour les infractions subséquentes. Dans le cas d’une personne morale, la première infraction est punissable d’une amende maximale de 500 000 $ et les infractions subséquentes, d’une amende maximale de 1 500 000 $.

Le défaut de se conformer à un ordre donné par le service du bâtiment de la municipalité constitue aussi une infraction aux termes de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.

Autres autorisations requises

Outre les approbations relatives à l’aménagement et au permis de construire, d’autres permis ou approbations peuvent être nécessaires dans des circonstances particulières, par exemple, Loi sur le patrimoine de l’Ontario ou approbations de l’office de protection de la nature ou du ministère des Transports. Ces approbations constituent des textes législatifs applicables. En général, les textes législatifs applicables, qui sont précisés dans le Code du bâtiment, doivent être respectés pour qu’un permis soit délivré.

Renseignements supplémentaires

Pour obtenir plus de renseignements sur les permis de construire dans votre collectivité, communiquez avec le personnel du service du bâtiment municipal. Pour obtenir plus de renseignements sur l’aménagement du territoire en Ontario, consultez le bureau des services aux municipalités de votre localité.