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La Loi sur l’aménagement du territoire

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    La Loi sur l’aménagement du territoire (la « Loi ») est une loi provinciale qui établit les règles fondamentales de l’aménagement du territoire en Ontario. Elle détermine de quelle façon et par qui l’aménagement des terres peut être contrôlé.

    La Loi vise les objectifs suivants :

    • instaurer des processus d’aménagement qui sont équitables, en veillant à ce qu’ils soient ouverts, accessibles, rapides et efficaces
    • encourager le développement économique durable dans un environnement sain et naturel conformément à un cadre stratégique provincial
    • prévoir un système d’aménagement du territoire inspiré des politiques provinciales
    • intégrer des questions d’intérêt provincial dans les décisions prises aux niveaux provincial et municipal en matière d’aménagement en exigeant que toute décision soit conforme à la Déclaration de principes provinciale
    • favoriser la coopération et la coordination en vue de concilier des intérêts divers
    • reconnaître le pouvoir de décision et l’obligation de rendre des comptes des conseils municipaux en matière d’aménagement

    La Loi sert de base à ce qui suit :

    • la prise en compte des questions d’intérêt provincial comme la mise en place d’une gamme complète de logements, y compris les logements abordables, et la préservation et la gestion de nos richesses naturelles
    • l’élaboration de plans officiels et de politiques d’aménagement qui orienteront l’aménagement futur
    • une variété d’outils que les municipalités peuvent utiliser pour faciliter l’aménagement futur, comme les plans officiels
    • l’instauration d’un processus d’aménagement rationalisé qui met l’accent sur l’autonomie locale dans le processus décisionnel
    • l’exemption de plans officiels ou de modifications d’un plan officiel du processus d’approbation provincial ou du palier supérieur (consultez la section 2, Les plans officiels)
    • la réglementation et le contrôle des utilisations du sol grâce aux règlements de zonage et aux dérogations mineures (consultez la section 3, Les règlements de zonage)
    • le morcellement des terres en lots distincts pour leur vente ou leur mise en valeur grâce notamment à un plan de lotissement ou au morcellement de terres (consultez la section 4, Le lotissement, et la section 5, Le morcellement des terres)
    • la protection du droit des citoyens locaux d’être informés des projets d’aménagement, de communiquer leur point de vue au conseil municipal et, si cela est permis, d’interjeter appel des décisions auprès du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) ou, dans certains cas, d’un organisme d’appel local (OAL) dans les municipalités qui en ont créé un. Le TOAT et les OAL sont des tribunaux administratifs indépendants qui entendent des appels et tranchent diverses questions litigieuses dans le domaine des affaires municipales (consultez la section 6, Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire)
    • la formation des organismes d’aménagement locaux, y compris les conseils d’aménagement dans le Nord de la province (consultez la section 7, Le Nord de l’Ontario)
    • l’interjection d’appels de décisions uniquement par l’entremise du ministère des Affaires municipales et du Logement (consultez la section 9, Le processus de révision et d’approbation des demandes d’aménagement.)

    Rôle du gouvernement provincial

    Le gouvernement provincial :

    • émet des déclarations de principes provinciales en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire
    • favorise les questions d’intérêt provincial, comme : 
      • la mise en place adéquate d’une gamme complète de logements et la création de possibilités d’emploi
      • la protection des terres agricoles, des richesses naturelles et de l’environnement
      • la promotion d’un développement conçu pour être durable, pour appuyer les transports en commun et pour favoriser les piétons
    • élabore les plans provinciaux (par exemple, En plein essor : Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, Plan de la ceinture de verdure et Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges)
    • prévoit, à l’intention des municipalités, un service d’aménagement à guichet unique par l’entremise du ministère des Affaires municipales et du Logement, le ministère principalement responsable de fournir des conseils et des renseignements sur les questions d’aménagement du territoire
    • fournit des conseils aux municipalités et à la population sur les questions d’aménagement du territoire
    • administre les mécanismes de contrôle de l’aménagement au niveau local et donne les approbations nécessaires
    • par l’entremise du ministre des Affaires municipales et du Logement, prépare les arrêtés de zonage du ministre

    Rôle des municipalités

    L’administration municipale :

    • rend les décisions en matière d’aménagement au niveau local qui forgeront l’avenir de la collectivité
    • prépare divers documents relatifs à l’aménagement, comme :
      • un plan officiel, qui énonce les grands objectifs d’aménagement de la municipalité et les politiques qui orienteront l’utilisation future des terres
      • des règlements de zonage, qui définissent les règles et les règlements qui régissent l’aménagement
    • doit veiller à ce que ses décisions et ses documents en matière d’aménagement soient conformes à la Déclaration de principes provinciale ainsi qu’aux plans provinciaux ou au moins compatibles avec eux

    En vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, les municipalités peuvent instaurer des processus d’approbation qui contribuent à clarifier et à accélérer l’aménagement du territoire, lorsque c’est possible et approprié.

    La Loi sur l’aménagement du territoire confère également aux conseils d’aménagement du Nord de l’Ontario le pouvoir d’adopter des plans officiels et des règlements de zonage à l’égard des zones non érigées en municipalité comprises dans les zones d’aménagement relevant de leur compétence.

    Les municipalités de palier supérieur (comme les comtés et les municipalités régionales et de district), tout comme les conseils d’aménagement, traitent de questions générales d’aménagement du territoire qui concernent plus d’une municipalité locale. Toutes les municipalités de palier supérieur ont adopté leur propre plan officiel et peuvent approuver les plans officiels des municipalités locales, à la place du ministre des Affaires municipales et du Logement.

    Certaines municipalités de palier supérieur peuvent aussi approuver les plans de lotissement.

    Communiquez avec votre municipalité pour savoir qui est responsable d’approuver les plans officiels et les plans de lotissement dans votre localité ou région.

    Déclaration de principes provinciale

    Aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire, le ministre des Affaires municipales et du Logement peut faire des déclarations de principes d’intérêt provincial touchant l’aménagement du territoire.

    La Déclaration de principes provinciale de 2020 s’applique à l’ensemble de la province et comprend des orientations stratégiques concernant :

    • la croissance et le développement
    • l’utilisation et la gestion des ressources
    • la protection de l’environnement
    • la santé et la sécurité publiques

    Les municipalités sont les principales entités de mise en oeuvre des principes de la DPP grâce :

    • aux plans officiels
    • aux règlements de zonage
    • aux décisions sur d’autres questions d’aménagement

    Voici une description des trois principales stratégies de la DPP :

    Développement de collectivités fortes et en santé

    La DPP fournit des orientations stratégiques qui favoriseront la création de collectivités fortes et en santé en Ontario. Par exemple, pour contribuer à l’aménagement de collectivités fortes où il fait bon vivre, travailler et s’amuser, elle prévoit des politiques sur :

    • l’utilisation efficace des terres et de l’infrastructure
    • un éventail approprié et varié de logements, y compris des logements abordables, et des densités (nombre de personnes et d’emplois et surface de plancher des bâtiments par hectare) pour répondre aux besoins des résidents actuels et futurs
    • la protection des zones d’emploi pour favoriser le développement et la compétitivité économiques
    • la promotion des régions rurales saines, intégrées et viables

    Gestion judicieuse des ressources

    La DPP formule des orientations stratégiques fermes visant à protéger les richesses naturelles de la province (telles que les terres humides et les terrains boisés) en matière d’eau, d’agriculture, de minéraux et de patrimoine culturel (comme les structures et les paysages) et archéologique. La protection de ces importantes ressources contribuera à assurer à long terme la prospérité, la vitalité de l’environnement et le bien-être de la société de l’Ontario.

    Protection de la santé et de la sécurité publiques

    La DPP protège les collectivités de l’Ontario par des politiques guidant l’aménagement à l’écart des zones comportant des dangers naturels ou causés par l’homme qui posent un risque inacceptable pour la santé et la sécurité publiques ou pour les biens. Elle permet également d’envisager les effets potentiels des changements climatiques (par exemple, inondations causées par des conditions météorologiques extrêmes) pouvant accroître le risque de catastrophes naturelles.

    Application de la DPP

    En général, lorsque les décideurs exercent un pouvoir qui touche une question d’aménagement, la Loi sur l’aménagement du territoire précise qu’ils doivent se conformer à la DPP. Cela veut dire qu’un décideur doit veiller à ce que les politiques de la DPP soient appliquées comme élément essentiel du processus décisionnel lié à l’aménagement du territoire. Les décideurs mettent en œuvre la DPP dans le contexte d’autres objectifs d’aménagement et selon les circonstances locales. Cependant, un arrêté de zonage du ministre n’a pas à être conforme à la DPP et peut tenir compte d’autres facteurs.

    Fonctionnement de la Loi sur l’aménagement du territoire

    Les conseils municipaux, les propriétaires, les promoteurs, les urbanistes et les citoyens jouent un rôle important dans la construction d’une collectivité. L’aménagement communautaire vise à cerner les objectifs communautaires communs et à équilibrer les intérêts opposés.

    L’activité à la base de l’aménagement d’une collectivité est la formulation du plan officiel, à savoir le document qui oriente l’aménagement futur d’un secteur ou d’une zone dans l’intérêt véritable de l’ensemble de la collectivité.

    Votre conseil municipal doit vous fournir autant de renseignements que possible au moment de la rédaction du plan officiel et, dans certains cas, doit tenir une séance publique pour permettre au public de l’examiner et de poser des questions et de faire des suggestions ou des commentaires à son sujet. Avant l’adoption du plan, le conseil doit tenir au moins une assemblée publique au cours de laquelle vous pouvez exprimer officiellement votre opinion. Le conseil est libre de déterminer la meilleure façon d’aviser les citoyens, mais l’avis d’audience doit être communiqué au moins 20 jours à l’avance, soit en le publiant dans des journaux locaux soit en l’envoyant par la poste et en l’affichant.

    La Loi donne aux municipalités la souplesse nécessaire pour adapter leurs avis (par exemple, pour établir qui reçoit les avis et comment ceux-ci sont remis) pour un large éventail de questions dont les suivantes :

    Votre conseil municipal peut élaborer un processus d’avis différent de ce que prévoit la Loi sur l’aménagement du territoire, mais il doit être établi dans le plan officiel

    Votre conseil municipal peut également déterminer comment satisfaire aux exigences de la Loi sur l’aménagement du territoire en ayant recours aux réseaux électroniques et virtuels pour obtenir l’avis du public sur les questions d’aménagement du territoire. Il peut s’agir de différentes technologies qui répondent aux besoins du public (par exemple, webinaires, conférences vidéo, téléconférences animées par un modérateur)   

    La Loi sur l’aménagement du territoire favorise la participation au début du processus et le recours à la médiation pour régler les différends. Assurez-vous de communiquer votre opinion dès le début du processus d’aménagement, à défaut de quoi vous n’aurez pas le droit d’en appeler de certaines décisions d’aménagement.

    La Loi sur l’aménagement du territoire prévoit des procédures semblables en ce qui concerne les modifications du plan officiel et des règlements de zonage ainsi que l’approbation des plans de lotissement.

    Participation citoyenne

    Vous pouvez jouer un rôle important dans le processus d’aménagement du territoire en vous renseignant sur les projets prévus dans votre collectivité et en participant aux assemblées publiques.

    Votre contribution aidera votre conseil municipal à prendre de meilleures décisions sur les questions qui touchent votre avenir. Si vous vous inquiétez de tout ou partie d’un projet d’aménagement ou d’un changement de politique, vous devriez :

    • obtenir le plus de renseignements possible sur la proposition
    • songer aux incidences éventuelles de la proposition sur vous
    • en discuter avec vos voisins
    • communiquer votre point de vue aux assemblées publiques, aux journées d’accueil et aux séances d’information
    • transmettre par écrit votre opinion à votre conseiller municipal ou aux fonctionnaires de la municipalité
    • collaborer avec les membres du conseil et le personnel de la municipalité pour régler les difficultés

    Si les décisions du conseil sur les questions d’aménagement ne vous satisfont pas, vous pouvez en appeler dans certains cas auprès du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, qui tiendra une audience publique. Pour avoir le droit d’interjeter appel, assurez-vous de faire connaître votre opinion au cours du processus décisionnel local.

    Pour obtenir plus de renseignements sur vos droits en matière d’appel, consultez la section 6, Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, et les sections portant sur les types particuliers de documents d’aménagement.

    Mis à jour : 17 mai 2022
    Date de publication : 15 janvier 2019