Demander des modifications touchant l’aménagement du territoire

Aperçu

Les municipalités adoptent des plans officiels qui énoncent leurs objectifs généraux en matière d’aménagement et leurs politiques devant orienter l’utilisation de leur sol, autrement dit, leurs futurs aménagements. Elles adoptent aussi des règlements de zonage qui établissent les règles que doivent respecter les aménagements en cours.

En Ontario, quiconque (par exemple, un promoteur) souhaite obtenir une modification touchant l’aménagement du territoire ou créer de nouveaux lotissements doit présenter une demande à cet effet et la faire approuver par l’autorité approbatrice compétente.

L’autorité approbatrice examinera la demande et rendra sa décision en se basant sur la question de savoir si la demande est :

• conforme à la Loi sur l’aménagement du territoire
• conforme à la Déclaration de principes provinciale
• conforme aux plans provinciaux, ou du moins n’est pas incompatible avec ceux-ci
• conforme à tout plan officiel applicable en vigueur

Avant de présenter une demande

Identifiez l’autorité approbatrice

L’autorité approbatrice pour les demandes touchant l’aménagement du territoire est :

• soit la municipalité
• soit un conseil d’aménagement
• soit encore le ministère des Affaires municipales et du Logement

Pour savoir qui devra rendre une décision concernant votre demande touchant l’aménagement du territoire, consultez le tableau Pouvoir d’approbation en Ontario aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire. Ce tableau vous dira qui est chargé d’approuver les demandes concernant :

• les plans officiels et leur modification
• les règlements de zonage municipaux
• le lotissement d’un terrain en plusieurs parcelles (par exemple en fonction d’un plan de lotissement)
• la création d’immeubles en copropriété (plan de condominium)
• le morcellement des terres (autorisations ou approbations)
• la modification des plans provinciaux (par exemple le Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades)

L’autorité approbatrice est :

• soit prescrite par voie de règlement
• soit directement nommée dans la Loi sur l’aménagement du territoire
• soit nommée par délégation par le ministre des Affaires municipales et du Logement

Fixez un rendez-vous

Contactez votre autorité approbatrice en matière d’aménagement et prenez rendez-vous avec elle pour une consultation préalable, en vue de parler de la demande que vous aimeriez présenter.

Pareille consultation préalable permet d’entamer un dialogue et de veiller à ce que :

• toutes les personnes concernées soient au courant, à l’avance, de l’information qui doit accompagner une demande
• la demande en matière d’aménagement soit complète et qu’elle inclue, entre autres, toute l’information technique requise
• les décisions soient prises en temps voulu

Comment présenter une demande

Pour présenter une demande de modification touchant l’aménagement du territoire, il faut :

1. remplir un formulaire de demande
2. établir un chèque certifié ou un mandat pour le montant des droits de demande
3. compiler l’information de la consultation préalable
4. présenter le formulaire, les droits applicables et tout renseignement additionnel à l’autorité approbatrice compétente

Formulaires de demande

Le ministère des Affaires municipales et du Logement a produit 6 formulaires parmi lesquels choisir selon la nature de la demande :

1. Plan officiel et modification d’un plan officiel
2. Plan de lotissement et de condominium
3. Autorisation / morcellement des terres
4. Modification du Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades
5. Validation d’un titre de propriété
6. Arrêté ministériel de zonage

1. Plan officiel et modification d’un plan officiel

Les municipalités qui ont adopté un plan officiel ou la modification d’un tel plan utilisent le formulaire de demande d’approbation d’un plan officiel ou d’une modification d’un plan officiel pour en obtenir l’approbation lorsque l’autorité approbatrice compétente en la matière est le ministre des Affaires municipales et du Logement.

Droits :

• Nord de l’Ontario : 4 337 $
• Sud de l’Ontario : 14 065 $

Ces droits ne s’appliquent pas à toutes les demandes présentées par une municipalité. Consultez le bureau des services aux municipalités de votre région pour en savoir plus.

2. Plan de lotissement et de condominium

Il s’agit d’utiliser le formulaire de demande d’approbation d’un plan de lotissement ou de condominium pour demander la division d’un terrain en plusieurs lots ou pour créer des unités devant faire partie d’une association condominiale là où l’autorité approbatrice compétente en la matière est le ministre des Affaires municipales et du Logement.

Droits :

• Nord de l’Ontario : 4 278 $ + 100 $ par lot/pièce au-delà de 40 lots/pièces
• Sud de l’Ontario : 11 721 $ + 100 $ par lot/pièce au-delà de 100 lots/pièces

3. Autorisation et morcellement de terres

Le formulaire de demande d’autorisation est celui à utiliser pour diviser un lot en deux, ajouter une part de terrain à un lot existant ou créer des servitudes (droits de passage), ou encore lorsqu’il est question de louer une partie d’un bien ou de l’hypothéquer, là où le ministre des Affaires municipales et du Logement est l’autorité approbatrice compétente pour le morcellement des terres.

Droits : 938 $

4. Modification du Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades

Pour demander une modification du Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades (un plan créé en application de la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario), le formulaire à remplir est la Demande de modification du Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades.

Droits : 7 209 $

5. Validation d’un titre

Remplissez le formulaire de demande de validation d’un titre pour demander au ministre des Affaires municipales et du Logement de valider un titre de propriété foncière.

Droits : 938 $

6. Modification d’un arrêté ministériel de zonage

Il existe un formulaire spécial pour demander la modification d’un arrêté ministériel de zonage. Un arrêté ministériel de zonage décide de l’utilisation du sol et établit des exigences précises auxquelles doit satisfaire tout nouvel aménagement, notamment en ce qui concerne les dimensions minimales des lots et des façades ou encore l’accès et le raccordement aux services publics.

Droits :

• Nord de l’Ontario : 2 344 $
• Sud de l’Ontario : 9 142 $

Droits exigés pour les demandes

Seules seront traitées les demandes accompagnées des droits applicables.

Assurez-vous de joindre à votre formulaire de demande un chèque certifié ou un mandat établi à l’ordre du ministre des Finances.

Si vous ne savez pas quels droits vous devez payer, renseignez-vous auprès du bureau des services aux municipalités de votre région :

• pour les municipalités du Nord, il s’agit des bureaux de Sudbury ou de Thunder Bay
• pour les municipalités du Sud, il s’agit des bureaux de l’Est, de l’Ouest ou du Centre

Autres coûts

Les auteurs d’une demande doivent aussi assumer les coûts encourus par le ministère pour donner l’avis public de leur demande (par exemple, les coûts de publication) si celle-ci concerne :

• un plan de lotissement ou de condominium
• la modification d’un arrêté ministériel de zonage
• une autorisation

• la modification du Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades

Examen et approbation

Dès qu’il reçoit une demande complète, le ministère des Affaires municipales et du Logement en entame un examen détaillé.

Une demande est considérée complète lorsque :

• d’une part, elle est accompagnée des droits applicables
• d’autre part, elle inclut toute l’information exigée

Lorsqu’une demande peut avoir une incidence sur un autre ministère, nous lui communiquerons les renseignements pertinents. Nous compilerons des observations et des questions et vous les enverrons en vue d’obtenir vos réponses.

Délais de décision

La Loi sur l’aménagement du territoire fixe les délais dans lesquels les autorités approbatrices doivent rendre leurs décisions :

• 120 jours pour les demandes relatives à un plan officiel
• 90 jours pour les demandes relatives à la modification d’un règlement de zonage
• 120 jours pour les demandes relatives à un plan de lotissement
• 90 jours pour les demandes relatives au morcellement de terres

Si aucune décision ne vous est communiquée dans le délai prévu, vous pouvez saisir le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire pour qu’il rende une décision. Les auteurs d’une demande et d’autres parties peuvent aussi interjeter appel d’une décision définitive rendue à l’égard de certains types de demandes.

Appels

Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire est un tribunal administratif constitué par la Loi sur l’aménagement du territoire dont les responsabilités en matière d’aménagement sont les suivantes :

• d’une part, entendre les appels
• d’autre part, régler les différends

Le rôle principal du tribunal concernant l’aménagement local est de tenir des audiences publiques relatives aux décisions d’aménagement qui sont contestées, autrement dit qui lui sont soumises en appel.

Autorités approbatrices selon la Loi sur l’aménagement du territoire : municipalités

Autorités approbatrices selon la Loi sur l’aménagement du territoire : conseils d’aménagement