Aménagement

La Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario donne au public la possibilité de participer à l’élaboration des plans d’aménagement et permet au ministre des Affaires municipales et du Logement :

  • de proposer des plans d’aménagement;
  • de favoriser la mise en œuvre municipale;
  • de traiter les modifications des plans.

Lorsque nous créons un plan d’aménagement du territoire, nous devons respecter la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario. La municipalité qui crée un plan d’aménagement doit :

Contenu

Un plan d’aménagement peut renfermer des politiques visant :

  • à aménager une zone;
  • à financer et à mettre en œuvre des projets publics;
  • à aider les municipalités à mettre en œuvre le plan.

Approbation du plan

Une fois le plan d’aménagement proposé et les commentaires du public reçus, le ministre des Affaires municipales et du Logement peut présenter le plan au lieutenant-gouverneur en conseil aux fins d’approbation complète ou partielle.

Modifications

Le ministre peut proposer des modifications d’un plan d’aménagement. Si vous souhaitez proposer une modification, vous pouvez présenter une demande au ministre, qui l’examinera. Nous suggérons fortement de consulter le ministère avant de présenter la demande.

Plans prévus par la Loi

Présentement, deux plans d’aménagement sont approuvés en vertu de la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario :

Plan d’aménagement du Centre de Pickering

Le Plan d’aménagement du Centre de Pickering, adopté en vertu de la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario, vise à améliorer la collectivité du Centre de Pickering. Il est entré en vigueur le 3 mai 2006 et a été modifié le 6 juin 2012.

Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades

Le Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades, entré en vigueur en 1978, vise à réserver des terres aux fins suivantes :

  • les infrastructures;
  • les zones urbaines distinctes;
  • les espaces libres reliés dans les municipalités de Halton, de Peel, de York, de Hamilton et de Toronto.

Plus de 160 modifications ont été apportées au Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades depuis 1978. Aujourd’hui, ce plan désigne et protège principalement des terres nécessaires à des couloirs d’infrastructures majeures, notamment :

  • le transport en commun;
  • l’hydroélectricité;
  • les installations électriques.

Le territoire visé par le Plan se divisé en deux catégories d’utilisations générales :

  1. les secteurs destinés à des utilisations publiques;
  2. les secteurs destinés à des utilisations complémentaires.

Secteurs destinés à des utilisations publiques

Les secteurs destinés à des utilisations publiques servent ou serviront surtout aux infrastructures et aux espaces libres. Les désignations comprennent :

  • service public;
  • route;
  • transport en commun interurbain;
  • installation électrique;
  • espace libre et intercalaire public.

Secteurs destinés à des utilisations complémentaires

Les secteurs destinés à des utilisations complémentaires sont surtout des terres d’usage privé qui contribuent à préserver les espaces libres et à favoriser les utilisations agricoles, récréatives et institutionnelles qui ne nécessitent pas une urbanisation intensive.

Consultation de 2017

En 2017, le ministère a sollicité des commentaires sur les modifications proposées qui toucheraient des terres situées dans les limites du Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades, ainsi que des terres visées par des arrêtés ministériels de zonage connexes et situées dans les municipalités régionales de Halton, de Peel et de York et dans les villes de Hamilton et de Toronto. La consultation est maintenant terminée et les commentaires reçus sont en cours d’examen.

Pour obtenir un exemplaire du Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades, communiquez avec :

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Bureau des services aux municipalités du Centre
777, rue Bay, 13e étage
Toronto (Ontario) M5G 2E5
Tél. : 416 585-6226 ou Tél. : 1 800 668-0230
Télé. : 416 585-6882