Plans d’aménagement provinciaux
Découvrez comment le gouvernement de l’Ontario peut proposer des plans d’aménagement.
Aménagement du développement
La Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario donne au public la possibilité de participer à l’élaboration des plans d’aménagement et permet au ministre des Affaires municipales et du Logement :
- de proposer des plans d’aménagement;
- de favoriser la mise en œuvre municipale;
- de traiter les modifications des plans.
Lorsque nous créons un plan d’aménagement du territoire, nous devons respecter la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario. La municipalité qui crée un plan d’aménagement doit :
- respecter la Loi sur l’aménagement du territoire;
- présenter un plan officiel ou une modification du plan officiel pour proposer une modification de l’utilisation du territoire.
Contenu
Un plan d’aménagement peut renfermer des politiques visant :
- à aménager une zone;
- à financer et à mettre en œuvre des projets publics;
- à aider les municipalités à mettre en œuvre le plan.
Approbation du plan
Une fois le plan d’aménagement proposé et les commentaires du public reçus, le ministre des Affaires municipales et du Logement peut présenter le plan au lieutenant-gouverneur en conseil aux fins d’approbation complète ou partielle.