Plans d’aménagement provinciaux
Découvrez comment le gouvernement de l’Ontario peut proposer des plans d’aménagement et informez-vous sur les plans concernant Halton, Peel, York, Hamilton et Toronto.
Aménagement
La Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario donne au public la possibilité de participer à l’élaboration des plans d’aménagement et permet au ministre des Affaires municipales et du Logement :
- de proposer des plans d’aménagement;
- de favoriser la mise en œuvre municipale;
- de traiter les modifications des plans.
Lorsque nous créons un plan d’aménagement du territoire, nous devons respecter la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario. La municipalité qui crée un plan d’aménagement doit :
- respecter la Loi sur l’aménagement du territoire;
- présenter un plan officiel ou une modification du plan officiel pour proposer une modification de l’utilisation du territoire.
Contenu
Un plan d’aménagement peut renfermer des politiques visant :
- à aménager une zone;
- à financer et à mettre en œuvre des projets publics;
- à aider les municipalités à mettre en œuvre le plan.
Approbation du plan
Une fois le plan d’aménagement proposé et les commentaires du public reçus, le ministre des Affaires municipales et du Logement peut présenter le plan au lieutenant-gouverneur en conseil aux fins d’approbation complète ou partielle.
Modifications
Le ministre peut proposer des modifications d’un plan d’aménagement. Si vous souhaitez proposer une modification, vous pouvez présenter une demande au ministre, qui l’examinera. Nous suggérons fortement de consulter le ministère avant de présenter la demande.
Plans prévus par la Loi
Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades
Le Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades, entré en vigueur en 1978, vise à réserver des terres aux fins suivantes :
- les infrastructures;
- les zones urbaines distinctes;
- les espaces libres reliés dans les municipalités de Halton, de Peel, de York, de Hamilton et de Toronto.
Plus de 160 modifications ont été apportées au Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades depuis 1978. Aujourd’hui, ce plan désigne et protège principalement des terres nécessaires à des couloirs d’infrastructures majeures, notamment :
- le transport en commun;
- l’hydroélectricité;
- les installations électriques.
Le territoire visé par le Plan se divisé en deux catégories d’utilisations générales :
- les secteurs destinés à des utilisations publiques;
- les secteurs destinés à des utilisations complémentaires.
Secteurs destinés à des utilisations publiques
Les secteurs destinés à des utilisations publiques servent ou serviront surtout aux infrastructures et aux espaces libres. Les désignations comprennent :
- service public;
- route;
- transport en commun interurbain;
- installation électrique;
- espace libre et intercalaire public.
Secteurs destinés à des utilisations complémentaires
Les secteurs destinés à des utilisations complémentaires sont surtout des terres d’usage privé qui contribuent à préserver les espaces libres et à favoriser les utilisations agricoles, récréatives et institutionnelles qui ne nécessitent pas une urbanisation intensive.