Système de délivrance de permis de planification communautaire
Découvrez comment les municipalités peuvent utiliser cet outil et en bénéficier.
Aperçu
Le système de délivrance de permis de planification communautaire (le « système ») est un outil d’aménagement du territoire que les municipalités peuvent utiliser lorsqu’elles planifient l’avenir de leur collectivité.
Cet outil peut favoriser :
- la rationalisation et l’efficience des processus d’autorisation d’aménagement;
- la mise en marché plus rapide des logements;
- les priorités locales (par exemple, le développement communautaire, les aménagements favorisant le transport en commun et la protection des espaces verts);
- la certitude et la transparence pour la collectivité, les propriétaires fonciers et les promoteurs.
Qui peut l’utiliser
Toute municipalité peut choisir d’utiliser le système.
Le ministère des Affaires municipales et du Logement peut exiger que la municipalité utilise le système dans des zones précisées, comme autour des principales stations du réseau ferroviaire GO, des trains légers sur rail, des services rapides par bus et des lignes de métro. Dans ces cas, seul le ministre peut interjeter appel des politiques d’un plan officiel ou d’un règlement municipal sur les permis de planification communautaire pour mettre en œuvre l’outil.
Comment ça fonctionne
La municipalité peut appliquer le système à tout son territoire ou à des secteurs ou quartiers particuliers. Elle peut aussi adapter le système pour répondre à ses besoins locaux, pourvu qu’elle satisfasse aux exigences prévues par les lois et les règlements.
Comment l’utiliser
Pour utiliser le système, la municipalité doit :
- adopter une modification du plan officiel concernant le secteur visé par le système;
- adopter un règlement municipal sur les permis de planification communautaire;
- délivrer un permis de planification communautaires une fois le système en place.
Le règlement municipal sur les permis de planification communautaire peut être élaboré en même temps que la modification du plan officiel ou ultérieurement.
1. Modification du plan officiel
La municipalité doit d’abord modifier son plan officiel en adoptant des politiques visant le secteur où le système sera utilisé.
L’élaboration de la modification du plan officiel doit satisfaire aux exigences prévues par les lois et les règlements.
2. Règlement municipal sur les permis de planification communautaire
La municipalité doit aussi, ensuite ou en même temps, adopter un règlement municipal sur les permis de planification communautaire.
Comme le règlement de zonage conventionnel, le règlement municipal sur les permis de planification communautaire contient la liste des utilisations permises et des normes d’aménagement, comme les spécifications sur la hauteur et la densité (par exemple, le nombre maximal d’étages ou de logements d’un immeuble). Il peut aussi contenir d’autres éléments absents du règlement de zonage conventionnel, notamment :
- les utilisations du territoire autorisées à certaines conditions;
- les catégories d’aménagements ou d’utilisations du territoire exemptées de l’obligation d’obtenir un permis (par exemple, les garages, les piscines, les cabanons).
3. Délivrance des permis
Lorsque le règlement municipal sur les permis de planification communautaire est en vigueur, la municipalité peut délivrer un permis autorisant un aménagement si la demande satisfait aux normes énoncées dans le règlement.
Appels
En général, quiconque a participé au processus d’aménagement initial peut interjeter appel de la modification du plan officiel ou de l’adoption du règlement municipal sur les permis de planification communautaire auprès du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, sauf si l’établissement du système a été exigé par le ministère des Affaires municipales et du Logement.
Lorsque le système est en place, seul l’auteur de la demande de permis de planification communautaire peut interjeter appel de la décision ou de l’absence de décision de la municipalité concernant la demande.
Principaux avantages
Le système de délivrance de permis de planification communautaire offre plusieurs avantages aux municipalités.
Processus rationnalisé
Le système combine les processus relatifs au zonage, aux plans d'implantation et aux dérogations mineures en un seul processus de demande et d’approbation assorti de délais d’approbation plus courts (45 jours, par comparaison aux 90 jours du zonage conventionnel).
Si la municipalité ne rend pas de décision dans les 45 jours, l’auteur de la demande a le droit d’interjeter appel.
Système souple
La municipalité peut utiliser le système pour déterminer comment les biens-fonds d’une zone donnée peuvent être utilisés à certaines conditions. Par exemple, une municipalité caractérisée par des zones riveraines peut choisir d’autoriser un aménagement si :
- l’aménagement se trouve à la distance précisée de la rive;
- l’aménagement comprend la quantité précisée de végétation tampon le long de la rive pour limiter l’érosion et protéger le paysage naturel ainsi que sa fonction écologique;
- les exigences relatives aux fosses septiques et aux égouts sont respectées et les installations se trouvent à la distance précisée de la rive.
Le système offre également la souplesse prévue par le plan officiel et le règlement municipal sur les permis de planification communautaire. Par exemple, la municipalité peut autoriser une dérogation relative à la hauteur maximale des immeubles dans un secteur donné pour :
- faire preuve de souplesse selon les circonstances propres au site;
- réduire la nécessité d’apporter des modifications au règlement municipal sur les permis de planification communautaire.
Exemple : Préservation du patrimoine
Dans la cité de Brampton, le système vise à transformer le centre-ville en un mélange d’utilisations commerciales, résidentielles et récréatives au moyen du réinvestissement, de la revitalisation et de l’augmentation de la densité (intensification). Les politiques relatives au système favorisent l’intensification sensible en maintenant le caractère des quartiers résidentiels existants tout en préservant les immeubles patrimoniaux du secteur visé. Le système favorise l’utilisation efficiente des biens-fonds urbains en combinant des utilisations, notamment commerciales et résidentielles, dans des aménagements de faible, de moyenne et de grande ampleur, selon le cas, pour créer des quartiers dynamiques et propices à la marche. De plus, l’aménagement est assujetti aux normes de conception urbaine, y compris en ce qui concerne la préservation des arbres matures et des styles architecturaux historiques de l’extérieur des immeubles, pour assurer la compatibilité avec le caractère historique du secteur visé.
Protection de l’environnement
Le système peut servir à protéger des éléments de l’environnement comme des zones riveraines, ainsi que des conditions relatives à la surveillance environnementale continue.
Dans le cadre du système, le terme « exploitation » s’entend notamment de la modification d’un emplacement (par exemple, la modification du niveau du sol) et de l’enlèvement de végétation (par exemple, l’abattage d’arbres). La municipalité peut ainsi traiter de questions comme :
- la protection et la préservation de la végétation naturelle;
- le dépôt de remblai (par exemple, le sol excédentaire d’un autre site).
Exemple : protection environnementale
La ville de Lake of Bays utilise le système pour protéger les biens-fonds de zones riveraines et pour maintenir un équilibre approprié entre les rives naturelles et les constructions. Le système précise les utilisations, les immeubles et les constructions permis le long des rives tout en visant à maintenir ou à remettre en état la végétation et les tampons végétaux naturels, comme les arbustes et les arbres. Le système prévoit aussi des méthodes appropriées relativement aux modifications d’un secteur pour protéger le système et les éléments du patrimoine naturel du canton ainsi que leur fonction écologique.
Le saviez-vous?
Le système de délivrance de permis de planification communautaire peut faciliter un aménagement correspondant à la vision globale de la collectivité sans nécessiter la modification du plan officiel ou du règlement municipal sur le système. Il le fait tout en offrant la souplesse nécessaire pour tenir compte des circonstances particulières.
Développement communautaire
La municipalité peut imposer certaines conditions lorsqu’elle approuve une demande de permis de planification communautaire. Par exemple, elle peut exiger que certains éléments soient inclus dans les conditions d’approbation, notamment :
- des abribus;
- des logements abordables;
- des garderies;
- des œuvres d’art publiques.
Lorsque le système est en place, le règlement municipal de redevances pour avantages communautaires ne s’applique pas à la zone visée.
Participation communautaire
La participation du public et les appels qu’il interjette sont généralement permis au début du processus du système, sauf si l’établissement du système a été exigé par le ministère des Affaires municipales et du Logement.
La municipalité peut bénéficier d’une vision plus stable en matière d’aménagement grâce au système, car il :
- rassemble les contributions de la collectivité dès le début;
- exige que la collectivité participe chaque fois qu’il faut modifier la vision en matière d’aménagement;
- empêche les appels interjetés par des tiers relativement aux demandes respectant les règles énoncées dans le règlement municipal sur les permis de planification communautaire;
- empêche les modifications du règlement municipal sur les permis de planification communautaire pendant cinq ans ou, dans certains cas, des politiques relatives au système énoncées dans le plan officiel, sauf si elles sont appuyées par la municipalité.
Exemple : préservation du caractère d’une petite ville
La ville de Gananoque a adopté un système complet pour l’ensemble de la ville. Le système a pour but principal de guider les opportunités d’aménagement tout en assurant que chaque nouvel aménagement maintienne et améliore le caractère du patrimoine culturel de la petite ville. Les critères de conception des nouveaux aménagements comprennent l’ajout d’éléments architecturaux extérieurs appropriés, notamment en ce qui concerne les détails des fenêtres et des portes. Parallèlement, le système favorise des utilisations commerciales, résidentielles et institutionnelles qui produisent une collectivité diversifiée, dynamique et habitable.