La loi et votre puits

Si un puits se trouve sur votre propriété, vous en êtes responsable.

Vous devez respecter des règles spécifiques d’entretien et si nécessaire, abandonner le puits afin de protéger la salubrité de votre eau et de la ressource souterraine.

Si vous envisagez de construire un nouveau puits sur votre propriété ou que vous devez réparer votre puits, il existe des règles que le constructeur de puits doit suivre pour aider à protéger votre eau.

Types d’activités

La loi établit les règles minimales pour :

  • l’octroi de licences aux personnes ou aux entreprises qui construisent un puits;
  • le choix de l’emplacement d’un nouveau puits;
  • la construction du puits;
  • l’entretien du puits;
  • l’abandon du puits (l’obturer et le sceller);
  • les rapports d’activités liées au puits (p. ex. remplir et présenter les registres de puits).

Types de puits

La loi porte sur tous les puits, notamment :

  • les puits privés, résidentiels et domestiques;
  • les puits agricoles, commerciaux et industriels;
  • les puits municipaux, communaux et publics;
  • les forages d’essai et les puits d’assèchement.

Lois-sources

Vous trouverez les versions les plus à jour des lois et des règlements sur la licence, la construction, l’entretien, l’abandon, les rapports et la documentation en cliquant sur ces liens :

Engager un entrepreneur en construction de puits autorisé

Si vous ne possédez pas l’expertise nécessaire à la construction ou à l’entretien d’un puits, vous devriez engager un expert qui s’en chargera à votre place, afin de s’assurer que toutes les exigences légales sont respectées.

Il existe de nombreux dangers potentiels quand on travaille sur un puits, notamment les chutes au fond du puits, l’exposition aux gaz explosifs et les risques d’électrocution.

Une construction inadéquate peut également présenter des risques de contamination de l’eau. Pour ces raisons, lorsque vous construisez, réparez, modifiez ou abandonnez un puits, vous devriez faire affaire avec un entrepreneur en construction de puits titulaire d’une licence.

Trouver un entrepreneur

Les entrepreneurs en construction de puits doivent :

  • posséder la licence nécessaire;
  • recourir à des techniciens en construction de puits qui possèdent la licence de la catégorie appropriée.

Les entrepreneurs autorisés doivent recourir à des techniciens en construction de puits titulaires d’une licence de la catégorie appropriée, pour exécuter ou superviser tous les travaux sur votre puits. Demandez à voir la licence de votre entrepreneur en construction de puits et du technicien en construction de puits (p. ex., foreur, puisatier ou installateur de pompe) avant le commencement des travaux sur votre puits.

Consultez le répertoire en ligne pour trouver un entrepreneur en construction de puits autorisé dans votre région.

Trousse d’information pour les propriétaires de puits

Si vous faites construire ou réparer un puits – ou installer une pompe dans un puits existant – la personne que vous engagez doit vous remettre une trousse d’information du propriétaire de puits pour vous aider à entretenir et abandonner votre puits de la façon appropriée.

Cette trousse résume les renseignements importants sur les puits présentés ici.

Trouver l’emplacement d’un nouveau puits

Au moment de choisir l’emplacement d’un nouveau puits, la personne qui le construit doit s’assurer que le puits :

  • se trouve à une distance minimale de tout système d’égout à proximité et d’autres sources existantes de contaminants;
  • se trouve dans une position surélevée par rapport à la zone qui l’entoure
  • est accessible à des fins de :
    • traitement;
    • nettoyage;
    • réparation;
    • analyse;
    • inspection;
    • examen visuel.

Restez à l’écart des limites de propriété

Le nouveau puits doit se trouver à une distance minimale de toutes les limites de la propriété parce que vous ne pouvez pas contrôler ce qui se passe sur les propriétés adjacentes. La distance de recul minimale appropriée dépendra du type de puits (p. ex., forage profond ou puits peu profond) et des conditions géologiques (p. ex., sol et roche-mère).

Gardez en tête que cette distance est un minimum – il est fort possible que la distance sécuritaire pour votre puits soit beaucoup plus grande.

Quand engager un ingénieur ou un géoscientifique professionnel

On recommande aussi d’engager un ingénieur ou un géoscientifique professionnel pour déterminer l’emplacement du puits quand des difficultés se présentent sur le plan géologique ou que la propriété est potentiellement contaminée (p. ex., le puits est dans un substrat rocheux hautement fractionné dans un sol mince).

Lorsque ces règles ne s’appliquent pas

Ces règles concernant le choix de l’emplacement ne s’appliquent pas si le puits est :

  • un forage d’essai tel que défini dans le Règlement sur les puits
  • un puits d’assèchement tel que défini dans le Règlement sur les puits
  • un autre puits exempté, notamment un étang, tel que défini dans la Règlement sur les puits

Construire un nouveau puits

Règles à respecter au moment de construire un nouveau puits

Au moment de construire un nouveau puits, la personne chargée des travaux doit suivre des règles précises concernant ce qui suit :

  • tenir à jour un carnet d’opérations et, s’il y a lieu, un registre des morts-terrains et des substrats rocheux durant la construction du puits;
  • assurer la profondeur minimale du puits;
  • assurer un tubage et un filtre de puits minimaux;
  • sceller le tubage dans le sol;
  • placer des dispositifs de contrôle sur les puits jaillissants.

Règles à respecter au moment de terminer la construction d’un nouveau puits

En terminant la construction d’un nouveau puits, la personne chargée des travaux doit suivre des règles précises, notamment :

  • nettoyer et développer le puits après la construction du trou de forage;
  • désinfecter le puits;
  • couvrir le puits avec un bouchon ou un couvercle;
  • assurer un drainage superficiel approprié pour prévenir l’accumulation d’eau à proximité du puits;
  • installer de l’équipement propre dans le puits de façon appropriée;
  • tester le débit du puits.

Règles à respecter à la suite de la construction d’un nouveau puits

À la suite de la construction d’un nouveau puits, la personne chargée des travaux doit respecter les règles suivantes :

  • avertir le propriétaire du puits de la présence de gaz ou d’eau minéralisée;
  • signaler au ministère la présence de gaz naturel;
  • identifier le puits au moyen d’une plaque;
  • remplir et présenter un registre de puits;
  • fournir au propriétaire du puits une trousse d’information sur les puits.

Si vous devez faire réparer votre puits ou y apporter des améliorations, la personne chargée des travaux pourrait devoir appliquer quelques-unes de ces règles de construction.

Puits jaillissants

Si un puits déborde pendant sa construction, la personne chargée des travaux doit s’assurer que le puits jaillissant est bâti de façon à permettre l’installation d’un dispositif dans le puits ou sur le puits dans le but :

  • de contrôler de l’écoulement d’eau;
  • d’arrêter l’écoulement d’eau;
  • de permettre de résister au gel.

Selon les contrats entre le propriétaire de puits et l’entrepreneur, il incombe à ce dernier d’éponger tous les coûts supplémentaires de conformité aux exigences liées au contrôle ou à l’abandon d’un puits jaillissant, à moins qu’une entente par écrit décharge spécifiquement l’entrepreneur de ces coûts.

Entretien et réparation d’un puits

Un puits mal entretenu ou mal construit peut entraîner une contamination bactérienne ou chimique de l’eau qu’il contient, de l’eau souterraine ou du milieu naturel.

À titre de propriétaire du puits, il vous incombe de protéger de la contamination l’eau de votre puits et l’eau souterraine. Cela suppose que vous empêchez l’eau de surface (p. ex. les eaux de ruissellement pluvial) ou toute autre substance étrangère de pénétrer dans le puits.

Les astuces suivantes vous aideront à protéger votre puits :

  • Faites analyser régulièrement la qualité de l’eau de votre puits — au moins trois fois par année, notamment au printemps et à l’automne, et plus souvent si vous soupçonnez une mauvaise qualité de l’eau.
  • Empêchez l’eau de surface et les matières étrangères (p. ex., insectes et vermines) de pénétrer dans le puits en vous assurant que le couvercle du puits en bien en place. Cherchez les signes de corrosion et d’usure, de fissures, de trous ou de vides dans la structure du puits.
  • Si des matières pénètrent dans votre puits, retirez-les de façon sécuritaire.
  • Assurez-vous qu’il n’y a pas d’accumulation d’eau, de véhicules, de déchets d’animaux, de sel ou de fertilisant à proximité du puits.
  • Assurez-vous que la pente de la surface du sol est suffisante pour empêcher l’eau de surface de s’accumuler autour du puits.
  • Assurez-vous que le puits est accessible pour de futures réparations et que le tubage s’élève jusqu’à au moins 40 cm au-dessus du point le plus élevé sur la surface du sol.
  • Soyez à l’affût des bruits anormaux. Ils pourraient indiquer l’usure de la pompe, des conduites d’eau, des câbles électriques ou d’autres problèmes.
  • Vérifiez l’efficacité de la pompe. Si la pompe fonctionne continuellement ou voit sa pression diminuer, cela pourrait indiquer la présence d’une fissure ou d’un trou dans les conduites d’eau.
  • Assurez-vous que le système d’égouts, notamment la fosse septique, fonctionne adéquatement et a été correctement entretenu (pompé régulièrement) pour empêcher la contamination de l’eau de votre puits.

Faites analyser la qualité de l’eau de votre puits

Pour obtenir des renseignements sur l’analyse de la qualité de l’eau de votre puits :

Santé publique Ontario

Analyse de l’eau de puits de Santé publique Ontario pour obtenir une trousse privée d’échantillonnage de l’eau pour analyse gratuite de la présence de bactéries.

Laboratoires autorisés

Liste de laboratoires autorisés pour trouver un laboratoire autorisé à faire l’analyse de produits chimiques. Les laboratoires facturent des frais pour ce service.

L’inspection d’un puits peut comporter des risques. Si vous ne connaissez pas bien les puits, retenez les services d’un entrepreneur en puits expérimenté.

Quand doit-on abandonner un puits?

À titre de propriétaire, vous devez boucher et sceller un puits quand il n’est pas :

  • utilisé en tant que puits;
  • entretenu à des fins d’utilisation ultérieure en tant que puits.

Le propriétaire d’un puits doit immédiatement abandonner un nouveau puits quand il est sec, à moins qu’à titre de propriétaire foncier résidentiel, vous consentiez par écrit à effectuer l’entretien du puits pour son utilisation en tant que tel dans l’avenir.

Si la construction du nouveau puits est interrompue avant son achèvement, la personne chargée des travaux doit immédiatement abandonner le nouveau puits.

À moins d’avoir obtenu l’autorisation écrite du directeur du programme des puits, vous devez abandonner (boucher et sceller) de façon appropriée votre puits d’eau potable si le puits :

  • produit de l’eau minéralisée;
  • produit de l’eau non potable et que vous ne communiquez pas avec le médecin hygiéniste de votre localité ou que vous n’avez pas suivi les conseils du médecin hygiéniste en question;
  • contient du gaz naturel ou d’autres gaz et que vous ne prenez pas les mesures nécessaires à cet égard pour prévenir les risques;
  • permet le mouvement de gaz naturel, de contaminants ou d’autres substances susceptibles de contaminer l’eau souterraine, et que vous ne prenez pas les mesures qui s’imposent pour corriger le problème;
  • n’a pas été construit avec les matériaux et les méthodes définis par la loi ou à l’endroit indiqué par la loi, et que vous n’avez pas appliqué les mesures pour corriger le problème, ou que celles que vous avez appliquées n’ont pas produit de résultats probants.

Exemptions

Exemples de situations dans lesquelles il n’est pas nécessaire d’obtenir le consentement écrit du directeur permettant de ne pas abandonner le puits :

  • forages d’essai et puits d’assèchement produisant de l’eau minéralisée ou non potable;
  • puits utilisé à des fins agricoles, mais non pour consommation humaine.

Comment abandonner un puits

Pour abandonner un puits existant de façon appropriée, son propriétaire doit s’assurer que la personne chargée des travaux suit les neuf étapes définies à l’article 21.1 du Règlement sur les puits.

Un puits inutilisé ou abandonné de façon inappropriée, qui n’a pas été obturé ni scellé correctement peut :

  • constituer un problème pour la santé et la sécurité des animaux et des personnes, en particulier des enfants;
  • contaminer l’eau souterraine;
  • avoir des répercussions sur la qualité de l’eau dans le puits de votre voisin.

En raison des dangers qui peuvent se présenter, il est fortement recommandé qu’un propriétaire foncier engage un entrepreneur en construction de puits autorisé pour obturer et sceller le puits.

Vous devez remplir et envoyer un registre de puits au ministère. Demandez à votre entrepreneur en construction de puits autorisé de vous aider à remplir et à envoyer ce formulaire.

Registres de puits

Un registre de puits est généralement requis dans les cas suivants :

  • lorsqu’un nouveau puits est construit;
  • lorsqu’un puits existant est modifié ou réparé, à l’exception d’une modification mineure ou de l’installation d’une pompe;
  • lorsqu’un puits existant est abandonné de manière appropriée.

Construire, modifier ou réparer votre puits

Si vous engagez un entrepreneur en construction de puits pour construire, modifier ou réparer votre puits, demandez-lui de :

  • vous remettre une copie du registre de puits;
  • transmettre le registre de puits au ministère;
  • confirmer la date à laquelle il a été transmis.

Si vous engagez un entrepreneur en construction de puits pour construire un nouveau puits, il doit :

  • vous remettre une copie du registre de puits dans les 14 jours suivant l’achèvement de l’étape structurale de la construction du puits.
  • transmettre le registre de puits au ministère dans les 30 jours.

Puits abandonné

Si un puits existant est abandonné, il vous incombe de veiller à ce qu’un registre de puits soit transmis au ministère. Demandez à l’entrepreneur en construction de puits autorisé qui effectue les travaux de remplir et de soumettre le registre de puits en votre nom, et de vous en remettre une copie pour vos dossiers.

Tenue des registres

Conservez votre copie du registre de puits dans un endroit sûr. Vous pourriez en avoir besoin si votre puits fait l’objet d’un entretien, d’une réparation ou d’un abandon à l’avenir.

Si vous avez besoin d’une copie d’un registre de puits, consultez la carte des registres de puits.

Communiquer avec le Service d’information sur les puits

Communiquez avec le Service d’information sur les puits si vous avez besoin d’aide concernant :

  • les registres de puits;
  • les plaques d’identification de puits;
  • les questions d’ordre général sur les puits.

Obtenez les coordonnées postales, téléphoniques et par courriel.