Licence d’entrepreneur en construction de puits
Voici comment demander et renouveler votre licence d’entrepreneur en construction de puits afin de pouvoir exploiter une entreprise de construction de puits.
Demandes de licence en ligne et paiements connexes
À compter du 1er mars 2023, vous pouvez déposer en ligne la demande de licence d’entrepreneur en construction de puits et les droits connexes.
Si vous avez besoin d’aide ou d’adaptations concernant le processus de demande, veuillez communiquer avec le Service d’information sur les puits :
- Courriel : wellshelpdesk@ontario.ca
1 888 396-9355
Exploiter une entreprise de construction de puits
La délivrance de licences aux entrepreneurs et aux techniciens en construction de puits encourage et appuie l’application de pratiques environnementales sécuritaires pour préserver la santé des ressources en eaux souterraines de l’Ontario.
En vertu de la loi, il faut être titulaire d’une licence d’entrepreneur en construction de puits valide pour exploiter une entreprise de construction de puits, et notamment pour réaliser les travaux suivants contre rémunération :
- construction, agrandissement ou modification d’un puits
- installation de matériel dans un puits ou de matériel relié à un puits
Votre licence d’entrepreneur en construction de puits expire le 31 mars de l’année suivant son année de délivrance. Par exemple, si votre licence a été délivrée en 2022, elle viendra à échéance le 31 mars 2023.
Demander une licence d’entrepreneur en construction de puits
Pour obtenir une licence d’entrepreneur en construction de puits, une entreprise doit remplir les conditions suivantes :
- présenter un certificat valide d'enregistrement de l'entreprise ou une preuve de constitution en société
- fournir une preuve de la souscription d’une assurance responsabilité civile générale en règle, par exemple un certificat d’assurance
- en ce qui concerne les personnes morales (les sociétés) ou les sociétés en nom collectif, désigner au moins un administrateur, un dirigeant ou un associé comme représentant officiel tenu de remplir les demandes et de passer les examens d’obtention de la licence
- présenter une preuve que la personne désignée a réussi l’examen d’obtention de la licence
- présenter une demande en ligne dûment remplie
- payer les droits de demande de 200 $ dans le cadre de la présentation de la demande en ligne
Une fois votre demande déposée, vous recevrez par courriel une confirmation du dépôt et une copie électronique de votre demande.
Examen d’obtention d’une licence
Pour obtenir une licence d’entrepreneur en construction de puits, chaque candidat doit réussir un examen proposé par le ministère. Pour s’inscrire à un examen, il vous faut :
- remplir la Demande de rendez-vous d’examen
- payer les droits de 50 $
Nous prendrons contact avec vous pour fixer un rendez-vous d’examen.
Renouveler votre licence
Votre licence expire le 31 mars de l’année suivant son année de délivrance. Par exemple, si votre licence a été délivrée en 2022, elle viendra à échéance le 31 mars 2023.
Si nous ne recevons pas votre demande de renouvellement avant l’expiration de votre licence, vous devrez demander une nouvelle licence en suivant les étapes décrites à la section « Demander une licence d’entrepreneur en construction de puits » sur cette page.
Pour renouveler votre licence, il vous faut :
- remplir et signer la demande de renouvellement en ligne
- en ce qui concerne les personnes morales (les sociétés) ou les sociétés en nom collectif, les représentants désignés doivent signer les demandes de renouvellement
- fournir une preuve de la souscription d’une assurance responsabilité civile générale en règle, par exemple un certificat d’assurance
- payer les droits de demande de renouvellement 50 $
Qui engager?
En vertu de la loi, si vous exploitez une entreprise de construction de puits, vous devez employer des personnes titulaires d’une licence de technicien en construction de puits ou d’autres personnes titulaires d’une licence valide leur permettant de construire, réparer ou mettre hors service des puits, notamment :
- des techniciens en construction de puits titulaires d’une licence de la catégorie requise pour les travaux à effectuer
- des personnes qui ne sont pas titulaires d’une licence, à condition qu’elles soient supervisées par une personne titulaire d’une licence de technicien en construction de puits dans la catégorie requise pour les travaux à effectuer et que ce technicien soit présent sur place
- des personnes détenant une carte d’identité d’aide-technicien en construction de puits, à condition qu’elles soient supervisées par un technicien en construction de puits détenant une licence de la catégorie requise pour les travaux à effectuer et qui est en mesure de se rendre sur les lieux dans un délai d’une heure
- des personnes qui ne sont pas titulaires d’une licence de technicien en construction de puits, mais qui peuvent exercer des activités de catégorie 5 d’une entreprise de construction de puits si elles détiennent une licence en vertu d’une des lois suivantes :
- Loi sur les ingénieurs
- Loi de 2000 sur les géoscientifiques professionnels
- Ontario Association of Certified Engineering Technicians and Technologists Act, 1998
Obtenir des cartes d’identité d’aide-technicien en construction de puits
Les entrepreneurs en construction de puits peuvent demander une carte d’identité pour leur aide-technicien en construction de puits qui ne détient pas de licence en remplissant en ligne la Demande de carte d'identité d'aide-technicien en construction de puits – Formulaire 8 , en fournissant notamment les renseignements suivants :
- le nom et les coordonnées de l’entrepreneur en construction de puits et de l’aide‑technicien en construction de puits
- la date à laquelle votre aide-technicien a commencé à travailler pour vous
- une liste de tous les techniciens en construction de puits qui travaillent en vertu de cette licence d’entrepreneur en construction de puits
Il n’y a pas de frais pour demander cette carte d’identité.
Textes juridiques
Le présent article est présenté à des fins d’information et ne contient pas de conseils juridiques.
Vous trouverez l’ensemble complet des règles relatives à cette activité aux pages suivantes :