À compter du 1er janvier 2022, les droits de demande d’une licence d’entrepreneur en construction de puits sont passés à 200 dollars. Cette augmentation aligne mieux les droits du programme de délivrance des permis pour la construction de puits de l’Ontario sur les autres provinces canadiennes et permet de récupérer en partie les coûts en hausse de ce programme d’accréditation.

Exploiter une entreprise de construction de puits

Quiconque désire exploiter une entreprise de construction de puits doit être titulaire d’une licence d’entrepreneur en construction de puits valide. C'est la loi.

L’accréditation des entrepreneurs et des techniciens en construction de puits encourage et appuie l’application de pratiques environnementales sécuritaires pour préserver la santé des ressources en eaux souterraines de l’Ontario.

La licence d’entrepreneur en construction de puits autorise votre entreprise à être rétribuée pour les activités suivantes :

  • construction, agrandissement ou modification d’un puits
  • installation de matériel dans un puits ou de matériel relié à un puits

Votre licence est en vigueur jusqu'au 31 mars de l’année suivant son année de délivrance. Par exemple, si votre licence a été délivrée en 2021, elle viendra à échéance le 31 mars 2022.

Travailler à la construction de puits

Vous ne pouvez pas réaliser des travaux sur un puits avec une licence d’entrepreneur en construction de puits.

Vous devez avoir une licence de technicien en construction de puits ou employer une personne qui détient une licence de technicien en construction de puits pour pouvoir construire, réparer ou moderniser un puits, et pour en assurer l’entretien.

Obtenez une licence de technicien en construction de puits.

Ce qu’il faut pour obtenir une licence d’entrepreneur en construction de puits

Voici ce que vous devez faire pour obtenir une licence d’entrepreneur en construction de puits pour votre entreprise :

  • désigner au moins un représentant officiel si votre entreprise est une société ou un partenariat
    • cette personne doit être un administrateur, un dirigeant ou un partenaire
  • remplir et faire parvenir un formulaire de demande
  • fournir une preuve que vous souscrivez une assurance en règle, comme une copie ou une copie numérisée d’un certificat d’assurance (pour la période durant laquelle vous exploitez une entreprise de construction de puits)
  • remettre une copie de l’un des documents suivants :
  • la personne désignée doit réussir l’examen d’obtention de la licence
  • payer les droits exigibles

Demander une licence d’entrepreneur en construction de puits

Pour présenter votre demande, faites parvenir un dossier contenant :

  • le formulaire de demande dûment rempli et signé
  • la preuve de la validité de votre police d’assurance, par exemple un certificat d’assurance
  • toutes les pièces à l’appui de votre demande, comme votre permis principal d’entreprise ou la preuve de la constitution en société
  • les droits

Faites parvenir votre dossier à l’adresse apparaissant sur le formulaire de demande.

Si votre entreprise est une société ou un partenariat, le représentant officiel (administrateur, dirigeant ou partenaire) doit remplir et signer le formulaire de demande.

Droits de demande

Les droits sont de 200 dollars pour une demande de licence.

Vous pouvez acquitter les droits par :

  • chèque
  • mandat

Les droits sont payables au ministère des Finances.

Faites parvenir votre dossier à l’adresse figurant sur le formulaire de demande.

Des frais administratifs de 35 dollars seront exigés si votre banque retourne votre paiement.

Examen d’obtention d’une licence

Chaque représentant officiel doit réussir un examen du ministère.

Vous devrez faire parvenir le formulaire de demande d’examen à l’adresse indiquée sur le formulaire :

  • payer les droits exigibles
  • prendre un rendez-vous pour votre examen
  • subir l’examen et le réussir

La date et l’heure de l’examen vous seront communiquées (par courriel ou par téléphone) au moins sept jours avant l’examen.

Si vous ne vous présentez pas à l’examen, vous devrez prendre un nouveau rendez-vous.

Droits d’examen

Les droits sont de 50 dollars pour l’examen d’obtention d’une licence.

Vous pouvez acquitter les droits par :

  • chèque
  • mandat

Les droits sont payables au ministère des Finances.

Des frais administratifs de 35 dollars seront exigés si votre banque retourne votre paiement.

Renouveler votre licence

Votre licence viendra à échéance le 31 mars de l’année suivant son année de délivrance.

Votre licence viendra à échéance, si vous ne la renouvelez pas avant sa date d’expiration. Vous devrez alors demander une autre licence.

Pour renouveler votre licence, faites parvenir un dossier contenant :

Envoyez le dossier à l’adresse indiquée sur le formulaire de demande.

Si votre entreprise est une société ou un partenariat, le représentant officiel (administrateur, dirigeant ou partenaire) doit remplir et signer le formulaire de demande.

Droits de renouvellement

À compter du 1er janvier 2022, les droits de renouvellement d’une licence d’entrepreneur en construction de puits sont passés à 200 dollars.

Cette augmentation aligne mieux les droits du programme de délivrance des permis pour la construction de puits de l’Ontario sur les autres provinces canadiennes et permet de récupérer en partie les coûts en hausse de ce programme d’accréditation.

Les droits sont de 200 dollars pour renouveler votre licence.

Vous pouvez acquitter les droits par :

  • chèque
  • mandat

Les droits sont payables au ministère des Finances.

Des frais administratifs de 35 dollars seront exigés si votre banque retourne votre paiement.

Si vous n’avez pas présenté de demande de renouvellement de votre licence ni acquitté les droits avant que votre licence vienne à échéance, votre licence ne sera plus valide.

Qui engager

Selon la loi, si vous exploitez une entreprise de construction de puits, vous devez employer des personnes titulaires d’un permis de technicien en construction de puits ou d’autres professionnels accrédités dans les conditions suivantes :

  • personnes titulaires d’un permis de technicien en construction de puits (de la catégorie pertinente) pour construire, réparer ou mettre hors de service des puits
  • personnes non titulaires d’un permis de technicien en construction de puits :
    • si celles-ci sont supervisées sur place par une personne titulaire d’un permis de technicien en construction de puits, de la catégorie pertinente
    • si celles-ci détiennent une carte d’identité d’assistant technicien en construction de puits et sont supervisées correctement par une personne titulaire d’un permis de technicien en construction de puits qui peut se rendre sur place dans un délai d’une heure
  • vous pouvez engager des « professionnels expérimentés », au sens que donne à ce terme le Règlement de l’Ontario 903 (Puits), à condition que ces personnes n'effectuent que les activités autorisées par le Règlement 903

Obtenir des cartes d’identité d’aide-technicien en construction de puits

Les entrepreneurs en construction de puits peuvent présenter une demande en vue d’obtenir, pour leurs collaborateurs non titulaires d’un permis de technicien, une carte d’identité d’assistant technicien en construction de puits.

Pour présenter cette demande, faites parvenir le formulaire de demande de carte d’identité d’assistant technicien en construction de puits où indiquer obligatoirement :

  • vos coordonnées
  • le nom et les coordonnées de l’assistant technicien
  • la date à laquelle votre assistant technicien a commencé à travailler pour vous
  • la liste de tous les techniciens en construction de puits qui travaillent en vertu de votre licence d’entrepreneur en construction de puits

Envoyez votre demande à l’adresse indiquée sur le formulaire de demande.

Il n’y a pas de frais pour demander une carte d’identité de technicien en construction de puits.

Textes de loi

Le présent article ne vise qu'à informer. Il ne représente pas un avis juridique.

Vous trouverez l’ensemble complet des règles relatives à cette activité à :