À compter du 1er janvier 2022, les droits de demande d’un permis de technicien en construction de puits sont passés à 100 dollars. Cela aligne mieux les droits du programme de délivrance des permis pour la construction de puits de l’Ontario sur les autres provinces canadiennes et permet de récupérer en partie les coûts en hausse de ce programme d’accréditation.

Travailler à la construction de puits

De par la loi, pour construire, réparer ou moderniser un puits, vous devez :

  • détenir un permis de technicien en construction de puits valide de la bonne catégorie
  • travailler sous l’autorité du détenteur d’un permis d’entrepreneur en construction de puits valide

Pour vous renseigner sur les exemptions, consultez la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario ou le Règlement sur les puits.

L’accréditation des entrepreneurs et des techniciens en construction de puits encourage et appuie l’application de pratiques environnementales sécuritaires pour préserver la santé des ressources en eaux souterraines de l’Ontario.

Votre permis est valide jusqu’au 31 mars de l’année suivant son année de délivrance. Par exemple, si votre permis a été délivré en 2021, il viendra à échéance le 31 mars 2022.

Ce qu’il faut pour obtenir un permis

Pour devenir technicien accrédité, vous devez :

  • être âgé de 18 ans ou plus
  • satisfaire aux conditions préalables relatives à l’éducation et à l’expérience de travail
  • remplir et expédier un formulaire de demande
  • payer les droits de demande
  • passer un examen approuvé par le gouvernement

Avant de présenter votre demande de permis

Avant de faire une demande de permis, on doit satisfaire à certaines conditions préalables :

Suivre un cours approuvé par un directeur

Vous devez suivre un programme d’études approuvé par un directeur pour les catégories 1 à 5.

Le Collège Sir Sandford Fleming et Lusk Geo Inc. offre à l’heure actuelle les seuls programmes de formation en construction de puits approuvés par un directeur du ministère.

Expérience de travail

Expérience de travail et autres qualifications pertinentes pour les catégories 1 à 4 :

  • minimum de 4 000 heures d’expérience de travail — assistance ou exécution relativement à l’activité associée à chaque catégorie incluse dans votre demande de permis de technicien ou combinaison d’expérience de travail et d’autres qualifications

Expérience de travail et autres qualifications pertinentes pour la catégorie 5 :

  • minimum de 1 000 heures d’expérience de travail — assistance ou exécution relativement à l’activité associée au permis dont vous faites la demande ou combinaison d’expérience de travail et d’autres qualifications

L’expérience de travail et les études pertinentes pour la catégorie 5 sont réduites à 500 heures si vous êtes membre de l’une des associations suivantes :

  • Ordre des ingénieurs de l’Ontario, comme ingénieur en formation
  • Ordre des géoscientifiques professionnels de l’Ontario, comme géoscientifique en formation
  • Ontario Association of Certified Engineering Technicians and Technologists, comme technicien ou technologue en formation

Catégories de permis

Il y a cinq catégories de permis distinctes. Vous pouvez en demander une ou plusieurs sur le formulaire de demande. Chaque catégorie vous autorise à effectuer une activité particulière.

Catégorie 1 : forage de puits

Construction ou supervision de la construction d’un puits à l’aide de matériel de forage de puits, dont :

  • matériel de forage rotatif — standard, inverse, à l’air, à la boue et à percussion pneumatique;
  • outil de forage au câble — battage et percussion;
  • matériel de forage au diamant.

Catégorie 2 : creusage et forage de puits

Construction ou supervision de la construction d’un puits à l’aide du matériel suivant :

  • équipement non motorisé
  • rétrocaveuse
  • pelle mécanique
  • équipement de forage à la tarière

Catégorie 3 : autre construction de puits

Construction ou supervision de la construction d’un type de puits décrit dans le permis, seulement par les méthodes ou avec l’équipement précisés dans le permis.

Catégorie 4 : installation de pompe

Installation et supervision de l’installation d’une pompe dans un puits ou connectée à un puits.

Catégorie 5 : contrôle, échantillonnage, essai et construction avec équipement non motorisé

  • installation et supervision de l’installation de matériel de contrôle, d’échantillonnage ou d’essai dans un puits, autre que le matériel utilisé pour tester la productivité du puits ou de l’aquifère
  • installation et supervision de l’installation de pompes dans un puits d’essai ou de pompage à des fins de contrôle, d’échantillonnage ou d’essai
  • construction et supervision de la construction de puits d’essai et de pompage par toute méthode qui ne fait pas appel à de l’équipement motorisé

Présenter votre demande de permis

Avant de commencer, rassemblez tous les documents à l’appui, y compris les certificats d’études et les lettres de recommandation.

Pour faire une demande de permis de technicien en construction de puits, faites parvenir un dossier contenant :

  • le formulaire de demande dûment rempli
  • une preuve de formation obligatoire (p. ex., certificat d’études ou dossier scolaire)
  • une preuve d’expérience de travail pertinente, p. ex., lettre de recommandation de :
    • vos employeurs actuel ou antérieur
    • clients – si vous êtes travailleur autonome
  • la lettre de recommandation devrait inclure :
    • nom de l’employeur/entrepreneur en construction de puits
    • dates d’emploi
    • type d’emploi (p. ex., temps plein/partiel, nombre d’heures)
    • devoirs et responsabilités relatifs au permis et à la catégorie demandés
    • consentement à la communication avec la personne qui a supervisé le travail
    • copies des registres de puits (s’ils ont été remplis/s’il y a lieu)
  • les droits

Faites parvenir le tout à l’adresse qui apparaît sur le formulaire de demande.

Droits de demande

Les droits sont de 100 dollars pour un permis à une catégorie, plus 25 dollars pour chaque catégorie additionnelle.

Vous pouvez acquitter les droits par :

  • chèque
  • mandat

Les droits sont payables au ministère des Finances.

Des frais administratifs de 35 dollars seront exigés si votre banque retourne votre paiement.

Examen d’obtention d’un permis

Une fois que vous avez soumis votre formulaire de demande et payé les droits requis, vous devez réussir un examen d’obtention de permis.

Vous devez :

  • faire parvenir le formulaire de demande d’examen à l’adresse qui apparaît sur le formulaire
  • payer les droits applicables
  • prendre un rendez-vous pour votre examen
  • réussir l’examen

On vous avisera de la date et de l’heure de votre rendez-vous (par courriel ou télécopieur) au moins sept jours avant l’examen.

Si vous ne vous présentez pas à votre examen, vous devez fixer un nouveau rendez-vous.

Droits d’examen

Les droits sont de 50 dollars pour l’examen d’obtention d’un permis.

Vous pouvez acquitter les droits par :

  • chèque
  • mandat

Les droits sont payables au ministère des Finances.

Des frais administratifs de 35 dollars seront exigés si votre banque retourne votre paiement.

Renouveler votre permis

Votre permis vient à échéance le 31 mars de l’année suivant son année d’émission.

Votre permis viendra à échéance, si vous ne le renouvelez pas avant sa date d’expiration. Vous devrez alors demander un autre permis.

Pour renouveler votre permis, faites parvenir un dossier contenant :

  • le formulaire de demande de renouvellement dûment rempli
  • les droits
  • la preuve de la réussite d’un minimum de 21 heures (ou 14 heures pour le permis de catégorie 5) de cours d’éducation permanente (un certificat, un dossier scolaire), s’il y a lieu

Faites parvenir le tout à l’adresse qui apparaît sur le formulaire de demande.

Droits de renouvellement

À compter du 1er janvier 2022, les droits de demande d’un permis de technicien en construction de puits sont passés à 100 dollars.

Cette augmentation aligne mieux les droits du programme de délivrance des permis pour la construction de puits de l’Ontario sur les autres provinces canadiennes et permet de récupérer une partie des coûts en hausse de ce programme d’accréditation.

Les droits sont de 100 dollars pour renouveler votre permis.

Vous pouvez acquitter les droits par :

  • chèque
  • mandat

Les droits sont payables au ministère des Finances.

Des frais administratifs de 35 dollars seront exigés si votre banque retourne votre paiement.

Ajouter une nouvelle catégorie à votre permis

Pour ajouter une catégorie à votre permis de technicien en construction de puits existant, faites parvenir un dossier contenant :

  • le formulaire de demande
  • les droits
  • la preuve du minimum de 4 000 heures d’expérience — assistance ou exécution relativement à l’activité associée à chaque catégorie que vous ajoutez

Faites parvenir votre formulaire et les droits à l’adresse qui apparaît sur le formulaire de demande.

Droits d’addition d’une nouvelle catégorie

Les droits sont de 25 dollars par catégorie supplémentaire.

Vous pouvez acquitter les droits par :

  • chèque
  • mandat

Les droits sont payables au ministère des Finances.

Des frais administratifs de 35 dollars seront exigés si votre banque retourne votre paiement.

Techniciens en construction de puits de l’extérieur de la province

Vous devez détenir un permis de technicien de construction de puits de l’Ontario pour travailler en Ontario.

Si vous êtes détenteur d’un permis de technicien en construction de puits d’une autre province ou d’un autre territoire du Canada, votre permis peut être reconnu quand vous venez en Ontario. Afin de déterminer si vos qualifications seront examinées en vue de l’obtention d’un permis de l’Ontario, veuillez préparer et faire parvenir un dossier contenant :

  • le formulaire de demande de l’Ontario dûment rempli
  • un exemplaire de votre (vos) permis de construction de puits émis dans une autre province ou dans un territoire du Canada
  • une lettre de vérification — pour chaque permis — de l’organisme gouvernemental qui a émis le permis
    • les lettres doivent inclure des détails de votre expérience, tels que :
      • types de puits construits
      • types d’équipement utilisés
      • travail de réparation, de modification ou de modernisation (p. ex., remplacement de pompes ou d’équipement de pompage)
      • nombre de puits construits chaque année au cours des 5 dernières années
      • plaintes émises contre vous ou questions de conformité

Faites parvenir votre demande et tous les documents à l’appui à l’adresse qui apparaît sur le formulaire de demande.

Une fois que vous aurez soumis votre demande, les lettres de vérification et un exemplaire de chaque permis dont vous êtes détenteur, nous passerons en revue l’information vous concernant pour déterminer votre admissibilité à un permis de technicien en construction de puits de l’Ontario.

Vous devrez ensuite faire une demande pour passer un examen d’obtention de permis de construction de puits de l’Ontario.

Droits de demande

Les droits sont de 100 dollars pour un permis à une catégorie, plus 25 dollars pour chaque catégorie additionnelle.

Vous pouvez acquitter les droits par :

  • chèque
  • mandat

Les droits sont payables au ministère des Finances.

Des frais administratifs de 35 dollars seront exigés si votre banque retourne votre paiement.

Faites parvenir votre dossier à l’adresse figurant sur le formulaire de demande.

Textes juridiques

Vous trouverez l’ensemble complet des règles relatives à cette activité à :