Règlement sur les puits – Délivrance de licences pour la construction de puits (bulletin technique)
Le présent bulletin technique vise à résumer les renseignements concernant la construction d’un du manuel « Water Supply Wells – Requirements and Best Management Practices » (en anglais seulement) publié par le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique. Le présent bulletin technique fait partie d’une série de 11 documents concernant les puits qui ont été préparés pour les personnes qui envisagent d’installer un nouveau puits d’approvisionnement en eau ou qui en possèdent déjà un.
Le présent bulletin technique fait partie d’une série de 11 documents concernant les puits qui ont été préparés pour les personnes qui envisagent d’installer un nouveau puits d’approvisionnement en eau ou qui en possèdent déjà un. Le présent bulletin technique vise à résumer les renseignements concernant la construction d’un du manuel Water Supply Wells – Requirements and Best Management Practices (en anglais seulement) publié par le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique.
Les exigences concernant la délivrance de licences pour la construction de puits se trouvent dans le Règlement 903 (le règlement sur les puits) tel que modifié et adopté aux termes de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario. Le règlement et la Loi établissent les exigences minimales d’expérience, de connaissance et de familiarité concernant la construction de puits en Ontario. La construction de puits par des personnes formées aide à réduire le risque de contaminer des approvisionnements en eau et des ressources souterraines.
Délivrance de licences pour les entreprises
La Loi sur les ressources en eau de l’Ontario précise que toute personne qui participe à une entreprise de construction de puits doit détenir une licence valide d’entrepreneur en construction de puits à moins d’en être exemptée aux termes du règlement sur les puits. La participation à une entreprise de construction de puits comprend notamment le fait de gagner de l’argent ou de recevoir d’autres formes de dédommagement.
Une licence d’entrepreneur en construction de puits permet au titulaire de la licence d’exploiter une entreprise de construction de puits. Les licences d’entrepreneur en construction de puits sont délivrées aux demandeurs dont l’expérience et la responsabilité financière respectent les exigences du ministère de l’Environnement. Les entrepreneurs en construction de puits ont la responsabilité de détenir l’assurance nécessaire et de s’assurer que les personnes qu’ils emploient se conforment à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario et au règlement sur les puits. Une licence d’entrepreneur en construction de puits ne permet pas à son détenteur de construire physiquement un puits. Consultez la section sur la délivrance de licences pour les personnes ci-dessous pour de plus amples détails.
Délivrance de licences pour les personnes
La Loi sur les ressources en eau de l’Ontario précise que toute personne qui travaille à la construction d’un puits doit détenir une licence valide de technicien en construction de puits d’une catégorie prescrite à moins d’en être autrement exemptée par le règlement sur les puits ou par la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario.
Il existe 5 catégories de licences de technicien en construction de puits. Chaque catégorie permet à une personne d’effectuer différentes activités de construction sur un puits. Quatre des cinq catégories (1, 2, 4 et 5) de licence couvrent les activités de construction d’un puits les plus fréquentes qui utilisent du matériel et de l’équipement significativement différents.
Une cinquième catégorie de licence de technicien en construction de puits, la catégorie 3, permet au directeur aux termes de la Loi de délivrer une licence pour des méthodes particulières de construction de puits ou du matériel spécialisé.
Le tableau 1 énumère les activités qu’une personne peut effectuer avec une catégorie particulière de licence de technicien en construction de puits ou dans certains cas sans détenir une licence.
Exemptions pour une licence de technicien en construction de puits
Certaines activités de construction d’un puits sont exemptées des exigences en matière de délivrance des licences (consultez le tableau 1).
Le propriétaire d’un bien-fonds, ou les membres de sa famille peuvent travailler sur un puits situé sur sa propriété sans détenir une licence de technicien en construction de puits. D’autres personnes peuvent aussi construire un puits sans détenir une licence de technicien en construction de puits pour le propriétaire d’un bien-fonds pourvu qu’aucune forme de dédommagement ne soit donnée.
Plusieurs entreprises, municipalités, organismes gouvernementaux et ministères provinciaux ont des puits sur des biens-fonds leur appartenant. Un employé (ou un agent) de ces entités doit détenir une licence de technicien en construction de puits de la bonne catégorie pour construire un puits sur la propriété de son employeur à moins que l’activité soit couverte par une exemption (consulter le tableau 1). Le technicien en construction de puits titulaire d’une licence doit travailler pour un entrepreneur en construction de puits titulaire d’une licence ou être un employé d’un ministère de la Couronne.
Si des employés ou des agents effectuent des activités de construction de puits qui nécessitent une licence, l’entreprise, la municipalité ou l’organisme gouvernemental doit également détenir une licence d’entrepreneur en construction de puits valide. Un ministère de la Couronne n’a pas l’obligation de détenir une licence d’entrepreneur en construction de puits.
Lors de la construction ou de l’abandon d’un puits, le propriétaire d’un bien-fonds exempté de l’obligation de détenir une licence doit tout de même respecter toutes les autres exigences du règlement sur les puits. Cela comprend notamment les exigences minimales pour la construction d’un puits, l’abandon d’un puits et l’établissement de rapports.
Même si la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario et le règlement sur les puits permettent aux propriétaires de puits de construire ou d’abandonner leurs propres puits sans détenir une licence, le matériel, les matériaux et l’expertise nécessaires pour se conformer aux exigences du règlement sur les puits dépassent généralement les capacités et les ressources moyennes d’un propriétaire de puits. Les propriétaires de puits doivent comprendre comment mesurer les niveaux d’eau, la profondeur des puits et pouvoir calculer les volumes d’eau du puits, les mélanges chimiques et les mélanges de matières.
Les risques reliés à la construction incorrecte d’un puits comprennent la mise en danger de la santé et de la sécurité des membres de la famille, l’altération de l’eau souterraine et le fait de se voir confronter à des mesures exécutoires.
Il est fortement conseillé d’engager un technicien en construction de puits compétent et détenant une licence de technicien en construction de puits valide de la bonne catégorie, ou catégories, et détenant une licence d’entrepreneur en construction de puits valide ou travaillant pour un entrepreneur en construction de puits possédant une licence d’entrepreneur en construction de puits valide pour construire ou abandonner un puits.
Ingénieur, géoscientifique professionnel ou technicien agréé en ingénierie
Une personne qui travaille pour un entrepreneur en construction de puits titulaire d’une licence n’a pas besoin d’une licence de technicien en construction de puits pour les activités de la catégorie 5 (consultez le tableau 1) si cette personne :
- détient un permis, un permis restreint ou un permis temporaire aux termes de la Loi sur les ingénieurs ;
- détient un certificat d’inscription aux termes de la Loi de 2000 sur les géoscientifiques professionnels et est un membre pratiquant, un membre temporaire ou un membre restreint de l’Ordre des géoscientifiques professionnels de l’Ontario;
- est inscrite en vertu du paragraphe 8 (2) de la loi intitulée Ontario Association of Certified Engineering Technicians and Technologists Act, 1998, qui constitue le chapitre Pr7, et est un membre ordinaire de l’association prorogée en application de cette loi.
Abandon (obturation et scellage) d’un puits
À moins d’en être exemptée par le règlement sur les puits, lors de l’abandon d’un puits, la personne qui abandonne le puits (souvent son propriétaire) doit faire ce qui suit :
- retenir les services d’un entrepreneur en construction de puits titulaire d’une licence;
- s’assurer que le contrat avec l’entrepreneur en construction de puits titulaire d’une licence exige qu’un technicien en construction de puits titulaire d’une licence pour construire le type de puits qui est abandonné soit utilisé pour abandonner le puits.
La personne qui abandonne le puits (souvent son propriétaire) est exemptée des exigences ci-dessus mentionnées si la personne qui réalise les travaux pour l’abandon du puits d’approvisionnement en eau :
- est le propriétaire du bien-fonds ou un membre du ménage du propriétaire;
- travaille gratuitement (c.-à-d. sans aucune forme de dédommagement) pour une autre personne sur un bien-fonds appartenant à cette autre personne ou à un membre de son ménage;
- est titulaire d’une licence de technicien en construction de puits de catégorie 1 (forage).
Puits d’essai et puits d’exhaure
Les puits d’essai et les puits d’exhaure, comme les définit le règlement sur les puits, sont assujettis à des exigences et des exemptions quelque peu différentes en matière de délivrance des licences. Pour de plus amples renseignements sur les exigences pour la délivrance de licences pour les puits d’essai et les puits d’exhaure, consultez le règlement sur les puits.
Sources de renseignements complémentaires
Le présent bulletin technique sur la question des puits fait partie d’une série de 11 documents créés pour les propriétaires de puits d’approvisionnement en eau auxquels on peut accéder sur le page puits d’approvisionnement en eau : bulletins techniques
Le chapitre 3 Well Construction Licensing – Obtaining, Maintaining & Exemptions du manuel Water Supply Wells – Requirements and Best Management Practices (en anglais seulement) contient des renseignements supplémentaires sur la délivrance de licences pour la construction de puits d’approvisionnement en eau.
Il est possible d’obtenir un exemplaire du manuel Water Supply Wells – Requirements and Best Management Practices (en anglais seulement).
Un exemplaire de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, du Règlement 903 (le règlement sur les puits) tel que modifié et adopté aux termes de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario et d’autres règlements peut être obtenu sur le site des Lois-en-ligne.
Ces publications peuvent également être obtenues en appelant le Centre d’information du ministère (
Pour de plus amples renseignements concernant les puits, contactez le Service d’information sur les puits (
Avertissement : Le présent bulletin est fourni uniquement à titre informatif et ne constitue aucunement des conseils juridiques. La législation applicable, notamment la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario et le Règlement 903 tel que modifié et adopté aux termes de cette Loi, devrait être consultée. Puisque la législation et les règlements sont modifiés de temps à autre, il est essentiel d’utiliser les versions les plus à jour.
| Activités | Aucune licence nécessaire | Catégo rie 5 | Catégo rie 4 | Catégorie 3 (uniquement les puits creusés par lançage ou fonçage) | Catégories 1 et 2* |
|---|---|---|---|---|---|
| Inspection d’un puits |
| l’activité est permise | l’activité est permise |
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| Surveillance, échantillonnage ou analyse |
| l’activité est permise | l’activité est permise |
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| Installation d’une pompe (pour d’autres fins que l’échantillonnage) | l’activité est interdite | l’activité est interdite | l’activité est permise | l’activité est interdite | l’activité est interdite |
| Construction d’un puits | l’activité est interdite | l’activité est interdite | l’activité est interdite |
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| Abandon d’un puits | l’activité est interdite | l’activité est interdite | l’activité est interdite |
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* Dans le présent tableau, les catégories 1 et 2 sont combinées puisque les deux s’appliquent à la construction physique du puits. La catégorie 1 concerne le matériel de forage alors que la catégorie 2 concerne le matériel de creusage et de forage à la tarière.