Plus tôt aujourd’hui, le premier ministre a rencontré la lieutenante-gouverneure et a demandé la dissolution de l’Assemblée législative de l’Ontario et l’émission de brefs pour des élections générales qui se tiendront le 27 février 2025.

Son Honneur a publié une proclamation dissolvant la législature à partir de 16 heures aujourd’hui et, conformément à la Loi électorale, les décrets d’élection pour une élection générale seront émis le mercredi 29 janvier 2025.

À partir de maintenant, le gouvernement et la fonction publique de l’Ontario respecteront les conventions traditionnellement suivies en période électorale. Cette note de service nous rappelle plusieurs procédures clés liées aux élections et nos responsabilités en tant que fonctionnaires pendant la période électorale.

Ces renseignements seront également communiqués aux présidents et directeurs généraux (PDG) de vos organismes, conseils et commissions, qui ont traditionnellement appliqué les mêmes règles et procédures à leurs opérations pendant cette période, ainsi qu’avec le Cabinet du premier ministre.

Rôle de la fonction publique

La Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario (LFPO) énonce nos obligations de fournir un service professionnel, neutre et non partisan. Cette obligation se poursuit pendant la période électorale.

La fonction publique a également un rôle important à jouer en supervisant la fourniture ininterrompue de programmes et de services pendant la campagne électorale, tout en préparant une transition en douceur pour un nouveau gouvernement ou un gouvernement sortant après les résultats de l’élection.

Quel que soit le résultat des élections, il y aura un nouveau Parlement – le 44e de l’Ontario – composé d’anciens députés membres du Parlement provincial et de nouveaux élus. La lieutenante-gouverneure prêtera également serment devant un nouveau Conseil exécutif sur recommandation du premier ministre ou du premier ministre élu.

Droits et restrictions en matière d’activités politiques

En tant que fonctionnaires, les droits et restrictions en matière d’activités politiques qui s’appliquent à vous se trouvent dans la partie V de la LFPO. Il est important de comprendre quelles sont les règles qui s’appliquent à vous ainsi que la façon dont les règles s’appliquent à vous. Sur ce point, tous les fonctionnaires doivent s’abstenir de s’engager dans des activités politiques sur le lieu de travail et éviter d’associer leur position dans la fonction publique à une activité politique.

En vertu de la LFPO, les fonctionnaires ont le droit de participer à des activités politiques avec certaines restrictions. Des restrictions supplémentaires s’appliquent aux employés qui font partie de la catégorie spécialement restreinte (tels que les directeurs, les sous-ministres adjoints, les sous-ministres et certains membres de tribunaux).

Vous êtes tenu de respecter les règles relatives à l’activité politique énoncées dans la LFPO et toute instruction donnée par votre responsable de l’éthique. Différentes ressources sont à votre disposition sur le site intranet de la LFPO consacré aux droits et restrictions en matière d’activités politiques pour vous aider à comprendre les règles.

Votre sous-ministre est votre responsable de l’éthique; veuillez communiquer avec lui pour toute question concernant les droits et les restrictions en matière d’activités politiques qui s’appliquent à vous, et l’informer si vos activités politiques risquent d’entrer en conflit avec les intérêts de la Couronne.

Pour toute autre question, veuillez communiquer avec votre gestionnaire.

Rôle des députés de l’Assemblée législative

L’Assemblée législative fournit de l’information à tous les députés sur leurs droits et obligations en tant que membres de l’Assemblée au cours de la période électorale. Par exemple, alors que les membres du Parlement provincial ne sont techniquement plus en fonction une fois l’Assemblée dissoute pour les élections, leurs bureaux de circonscription restent ouverts pendant la période électorale afin de soutenir les citoyens de ces circonscriptions. Il est tout à fait approprié que la fonction publique travaille avec le Bureau de vos ministres pour soutenir les bureaux de circonscription avec de l’information publique de la même manière professionnelle et non partisane qu’à n’importe quel autre moment.

Rôle des ministres

Les ministres restent membres du Conseil exécutif jusqu’à ce que le premier ministre présente leur démission et que la lieutenante-gouverneure l’accepte. Tout ministre non réélu reste membre du Conseil exécutif jusqu’à ce qu’il présente sa démission à la lieutenante-gouverneure. Cela signifie que les ministres conservent les droits, privilèges et responsabilités liés à leur fonction pendant et après une élection, bien que ces droits, privilèges et responsabilités soient désormais exercés conformément au rôle de gardien du gouvernement. Il est de notre responsabilité, en tant que fonctionnaires, de continuer à les servir à ce titre. Pendant cette période, les ministres font preuve de prudence et évitent de donner l’impression qu’ils utilisent leurs fonctions, leurs ressources ou leurs portefeuilles à des fins politiques.

Bien que la plupart des événements gouvernementaux soient reportés pendant la période électorale, si un tel événement est approuvé pendant cette période, il sera conseillé aux ministres et aux adjoints parlementaires de ne pas y assister. Les autres députés ou candidats locaux ne seront pas non plus invités à participer à de tels événements.

Par ailleurs, il peut arriver qu’une situation ou un protocole particulier nécessite l’intervention d’un ministre pendant la période électorale. Il peut s’agir d’un état d’urgence provincial, d’un événement ou d’une circonstance nationale ou internationale où le premier ministre ou le ministre sont tenus d’exercer leurs fonctions. Cette participation, de même que les activités qui y sont liées devront être approuvées à l’avance par le Cabinet du premier ministre, en consultation avec mon bureau. Un Comité des questions relatives à la période électorale a été mis en place pour fournir des conseils sur la manière dont la convention de transition peut fonctionner dans ces circonstances.

Opérations gouvernementales pendant une période électorale

La pratique du gardiennage de longue date en Ontario, conforme à celle du gouvernement fédéral, est que seules les activités entrant dans une ou plusieurs des catégories suivantes doivent se dérouler pendant une période électorale :

  • Routinière 
  • Non controversée
  • Urgente et d’intérêt public
  • Réversible par un nouveau gouvernement sans coûts ou perturbation excessifs
  • Acceptée par les partis d’opposition (lorsque la consultation est appropriée)

Veuillez consulter dans l’annexe 1 les questions clés qui devraient être utilisées pour évaluer si le travail en cours est compatible avec le rôle de gardien du gouvernement.

Pendant cette période, il n’y a généralement pas de nouvelles initiatives de politiques ou de programmes, et les consultations, les nominations, les publications réglementaires, l’engagement public, les annonces et les événements organisés par le ministère sont limités. L’autorisation préalable d’exercer des activités ne suffit pas à autoriser leur poursuite une fois que la période de transition a commencé.

D’autres lignes directrices seront fournies aux sous-ministres sur les points suivants :

  1. Activités de communication du gouvernement
  2. Correspondances du ministre
  3. Activité d’approvisionnement
  4. Activité intergouvernementale

Réunions du Conseil des ministres et du Conseil exécutif

Pendant la période électorale, les réunions du Conseil des ministres et des comités, y compris celles du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement, ne se tiennent généralement pas, sauf si elles sont nécessaires pour assurer la continuité des opérations gouvernementales et des services publics ou pour traiter d’une question urgente ou de santé et de sécurité du public.

Si les circonstances exigent une décision du Conseil des ministres, le Bureau du Conseil des ministres travaillera avec le Bureau du premier ministre pour déterminer les mesures appropriées à prendre pour convoquer le Conseil des ministres d’une manière compatible avec la période électorale.

Règlements

Les règlements ne doivent pas être déposés pendant la période de transition, même s’ils ont été approuvés par le Conseil des ministres et signés par la lieutenante-gouverneure. Si vous pensez que des circonstances urgentes peuvent nécessiter le dépôt d’un règlement pendant cette période, la situation doit être discutée avec mon bureau bien avant la période de transition. Dans le cas contraire, les règlements approuvés doivent être conservés jusqu’à la fin des élections, date à laquelle le Bureau d’un nouveau ministre ou d’un ministre sortant doit être invité à donner des instructions. N’oubliez pas que les règlements non déposés expirent automatiquement quatre mois après leur approbation, à moins que la date de dépôt ne soit prolongée par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Accès à l’information

L’obligation légale de répondre à toutes les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée dans un délai de 30 jours n’est pas modifiée par le déclenchement d’une élection. Ces demandes devraient continuer à être traitées comme d’habitude pendant la période électorale. La personne-ressource du Bureau de votre ministre doit continuer à être informée, le cas échéant.

Préservation des documents gouvernementaux

Les documents reçus ou créés dans un ministère, par un ministre ou dans le Bureau d’un ministre dans le cadre des activités officielles du gouvernement sont des documents publics soumis à la Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents et aux calendriers des documents applicables approuvés par l’archiviste de l’Ontario. Les calendriers approuvés contiennent des dispositions concernant ces obligations de conservation des documents en ce qui concerne les élections générales.

L’archiviste de l’Ontario fournira des conseils supplémentaires sur la conservation des documents pendant et après la période électorale. Le bureau de votre sous-ministre travaillera avec le personnel du ministère et le Bureau de votre ministre pour s’assurer que des plans sont en place pour répondre à ces obligations.

Coordination de la transition

La sous-ministre des politiques et de la mise en œuvre du Bureau du Conseil des ministres dirigera les efforts de la fonction publique de l’Ontario en ce qui concerne la période électorale et de transition afin d’assurer la préparation d’un nouveau gouvernement ou d’un gouvernement sortant. Une équipe de coordination de la transition, dirigée par le Bureau du Conseil des ministres, assurera la coordination et l’orientation à l’échelle de l’entreprise.

Une table interministérielle des responsables de la transition sera également mise en place avec des représentants de chaque ministère.

Comité des questions relatives à la période électorale

Un Comité des questions relatives à la période électorale fournira des conseils sur les activités qui peuvent ou non se poursuivre ou se dérouler pendant la période électorale, lorsqu’un examen plus approfondi de ces activités est nécessaire.

Le comité sera composé des sous-ministres des domaines suivants des politiques et de la mise en œuvre du Conseil des ministres, Direction des Communications du Bureau du Conseil des ministres, Secrétariat du Conseil du Trésor, ministère des Finances, ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement et ministère du Procureur général. Des renseignements supplémentaires seront fournis aux sous-ministres pour leur permettre de soumettre des points à ce comité.

Conclusion

L’application des règles et conventions décrites dans cette note de service, ainsi que les préparatifs entrepris par la fonction publique pendant cette période constituent une partie importante du processus démocratique. Elle garantit que la fonction publique est en mesure d’offrir ses meilleurs conseils non partisans, y compris après les élections, et constitue un élément important de la continuité du gouvernement.

Je sais que je peux compter sur votre soutien général au cours des prochaines semaines et je vous remercie de votre service continu au nom de la population de l’Ontario.

Meilleures salutations,

Michelle E. DiEmanuele

Secrétaire du Conseil des ministres
Chef de la fonction publique de l’Ontario

Annexe

Questions clés

Pour déterminer si les travaux en cours sont compatibles avec le rôle de gardien du gouvernement, posez les questions pertinentes suivantes :

  • Le travail proposé est-il vraiment routinier ou urgent?
  • Le travail risque-t-il d’être considéré comme une question politique pendant les élections?
  • Toutes les approbations nécessaires en matière de politique, de financement et de ressources humaines ont-elles été reçues? Existe-t-il une obligation légale ou juridique de fournir le programme ou le service?
  • L’une ou l’autre des étapes suivantes nécessite-t-elle une décision ou une orientation politique supplémentaire?
  • Y a-t-il une raison pour laquelle l’activité ne peut pas attendre?
  • Le programme ou le service doit-il être communiqué au public?
  • Les travaux limiteraient-ils ou entraveraient-ils la liberté de décision d’un futur gouvernement?
  • Un futur gouvernement reconnaîtra-t-il que ce travail était nécessaire pendant la période de l’ordonnance?

Addenda : Relations Canada/États-Unis/Ontario

28 janvier 2025

Compte tenu de la dynamique actuelle des relations entre le Canada et les États-Unis et des motifs d’inquiétudes liés aux impacts sur l’économie de l’Ontario et la Fédération canadienne, j’ai déterminé que le travail continu de soutien aux relations entre le Canada et les États-Unis, y compris le soutien du service public aux événements du Conseil des fédérations et la récente mission à Washington pendant la période électorale, répond au principe de l’intérêt public en vertu de la convention de transition. Mes délibérations ont porté sur les points suivants :

  1. Évaluation de l’incidence sur l’Ontario
    • Renseignements sur les décrets et les communications du gouvernement américain concernant les accords commerciaux avec le Canada, les droits de douane, les questions de sécurité aux frontières et les réponses économiques potentielles des États-Unis, ainsi que les déclarations de l’administration concernant la souveraineté du Canada.
    • Incidence des droits de douane sur le commerce entre l’Ontario et les États-Unis, qui représente un pourcentage important et significatif du produit intérieur brut (PIB) de l’Ontario.
  2. Recherche sur les précédents
    • Compte tenu du rôle clé de l’Ontario dans la Fédération canadienne et de son rôle actuel de leadership en tant que président du Conseil de la fédération (CDF), une évaluation des précédents du CDF a été entreprise. En 2008, le premier ministre du Québec, Jean Charest, a présidé le Conseil de la Fédération (CDF) et a participé à une réunion du CDF pendant la période électorale provinciale au Québec, à un moment où le Canada était confronté à de très sérieux défis financiers nécessitant l’engagement total de chaque province et de chaque dirigeant.
  3. Consultation des anciens secrétaires du Conseil des ministres, du sous-procureur général et du commissaire à l’intégrité, qui ont tous approuvé mon évaluation selon laquelle le travail continu de soutien aux relations entre le Canada, les États-Unis et l’Ontario sont dans l’intérêt du public et conformes aux principes de la convention de transition.

Pour appuyer la décision de poursuivre ce travail pendant la période électorale, j’ai défini des processus et des procédures visant à garantir que le travail sur les relations entre le Canada, les États-Unis et l’Ontario soit entrepris en tenant pleinement compte de la convention de transition, et que ce travail continue de faire l’objet d’un rapport par l’intermédiaire du Comité des questions relatives à la période électorale.

Publié : 20 février 2025