Vue d’ensemble

Le Programme de développement économique des collectivités rurales (DECOR) fournit une aide financière à frais partagés afin de soutenir les activités favorisant l’essor de collectivités rurales fortes en Ontario et ouvre à celles-ci la voie au développement économique en finançant des projets qui :

  • éliminent les obstacles au développement économique;
  • positionnent mieux les collectivités rurales pour attirer et conserver des emplois et des investissements;
  • stimulent la croissance économique; renforcer les capacités des collectivités en matière de développement économique;
  • contribuent à la diversification et à la croissance des économies locales.

Le Programme DECOR est basé sur la présentation de demandes, et les projets sont sélectionnés au terme d’un processus concurrentiel. Veuillez en lire les directives avant de remplir votre formulaire de demande.

Les projets proposés doivent :

  • bénéficier à l’Ontario rural;
  • avoir des retombées concrètes;
  • démontrer les retombées sur une région, des secteurs ou des chaînes de valeur.

Toutes les demandes sont évaluées en fonction de ces lignes directrices, qui peuvent être modifiées sans préavis.

Communiquez avec nous

Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide pour votre demande, appelez-nous au 1 877 424-1300 ou écrivez-nous à ag.info.omafra@ontario.ca pour entrer en contact avec un conseiller ou une conseillère en développement économique régional.

Qui est admissible?

Vous pouvez présenter une demande si vous représentez :

  • une municipalité;
  • un organisme sans but lucratif ou une entreprise constituée en un tel organisme;
  • une communauté ou un organisme autochtone en Ontario;
  • une régie locale de services publics.

Si vous êtes admissible, vous devez également satisfaire à toutes les exigences légales.

Rôles des demandeurs

Les demandeurs comprennent le demandeur principal et d’éventuels codemandeurs. Ils n’incluent pas les partenaires.

Un demandeur principal unique peut présenter une demande, mais nous vous encourageons à avoir des codemandeurs ou des partenaires. Cela renforcera votre candidature.

En raison de la nature très concurrentielle de ce programme, nous n’encourageons pas la présentation de plusieurs demandes par le même demandeur principal.

Rôle

Description

Demandeur principal

Le demandeur principal agit comme principale personne-ressource auprès du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO). Il signe l’entente de contribution, assume la responsabilité conjointe et individuelle du projet, reçoit tous les paiements et soumet toutes les factures.

Codemandeur

Les codemandeurs participent directement au projet et assument le même niveau de responsabilité pour la réussite du projet que le candidat principal. Ils contribuent au moyen de ressources financières ou en nature au projet et signent l’entente de contribution conclue avec le ministère. Les codemandeurs ne reçoivent pas de paiements liés au projet ni ne présentent des demandes de remboursement liées au projet auprès du MAAARO.

Il faut remplir un formulaire pour chaque codemandeur.

Partenaire

Les partenaires contribuent au moyen de ressources financières ou en nature au projet. Ils ne signent pas l’entente de contribution conclue avec le ministère.

Les organismes ou les groupes communautaires qui fournissent une lettre de soutien sans s’engager à apporter un soutien financier ou en nature ne sont pas considérés comme des partenaires.

Les employés de la fonction publique de l’Ontario ne peuvent pas être des partenaires, et ils ne fourniront aucune lettre d’appui, pour quelque demande que ce soit.

Qui n’est pas admissible?

Vous n’êtes pas admissible si vous représentez :

  • une entreprise;
  • un particulier;
  • un établissement de recherche ou un organisme dont la recherche et le développement constituent le champ d’activité ou le mandat principal (p. ex. une université);
  • un organisme sans but lucratif qui n’est pas constitué en société.

Volets du programme et types de projets

Le programme comporte deux volets :

  • le volet Diversification économique et compétitivité;
  • le volet Infrastructure économique stratégique.

Vous devez indiquer le volet dans lequel vous présentez une demande.

Volet diversification économique et compétitivité

Ce volet est axé sur des projets qui :

  • éliminent les obstacles à la croissance des entreprises;
  • soutiennent l’attraction d’investissements;
  • renforcent les partenariats sectoriels et régionaux;
  • diversifient les économies régionales dans l’Ontario rural.

Le pourcentage maximal de l’aide financière provinciale à frais partagés pour les dépenses admissibles est de 50 p. 100, jusqu’à concurrence de 150 000 $, par projet approuvé.

Toutes les dépenses engagées pour des projets dans ce volet doivent être autres qu’en capital.

Les dépenses admissibles et non admissibles sont précisées ci-dessous.

Ce volet comporte sept types de projets. Vous devez indiquer celui pour lequel vous présentez une demande.

Type de projets

Description

Exemples de projets

Entrepreneuriat et relève d’entreprises

Projets soutenant les efforts de démarrage ou de relève d’entreprises dans la communauté

  • Encadrement et mentorat
  • Soutien à la relève d’entreprises (jumelage d’acheteurs et de propriétaires d’entreprise en train de prendre leur retraite)
  • Voyages de familiarisation

Maintien et expansion des entreprises

Projets mobilisant de façon proactive les milieux d’affaires locaux ou régionaux pour cerner et appliquer les mesures qui s’imposent afin d’éliminer les obstacles à la croissance

  • Projets faisant partie du Programme de maintien et d’expansion des entreprises (M+EE), avec des activités incluant :
    • la collecte de données sur les entreprises et les marchés;
    • la rédaction et la mise en œuvre de plans d’action;
    • l’exécution d’actions visant à soutenir les entreprises locales dans la communauté.

Revitalisation des centres-villes

Projets axés sur la recherche et la mise en œuvre de mesures pour améliorer et promouvoir les centres-villes traditionnels

  • Projets faisant partie du Programme de revitalisation des centres-villes du MAAARO, avec des activités incluant :
    • le déploiement d’efforts pour accroître l’achalandage;
    • le déploiement d’efforts pour inciter des entreprises à s’installer dans les centres-villes;
    • le déploiement d’efforts visant la coordination organisationnelle;
    • le déploiement d’efforts pour promouvoir une zone centrale.

Initiatives visant l’adoption de technologies ou l’innovation

Projets aidant des entreprises et des communautés à renforcer leurs capacités numériques et à participer à l’économie de l’information

  • Formation numérique
  • Services de mobilisation et de soutien communautaires
  • Amélioration des processus de développement d’approbation de plans
  • Coordination des approbations relatives aux entreprises (p. ex. licences, santé publique et permis)

Attraction et rétention de travailleurs, d’immigrants et de jeunes

Projets axés sur des stratégies d’attraction et de rétention de personnes

  • Projets visant la création de bassins de candidats
  • Améliorations des politiques et règlements touchant la main-d’œuvre
  • Marketing de destinations touristiques
  • Journées et événements consacrés aux carrières
  • Développement de réseaux (fournisseurs de services/entreprises)
  • Formation sectorielle
  • Formation d’employés
  • Formation de jeunes
  • Système de jumelage de stagiaires et d’apprentis

Commercialisation coopérative et rayonnement

Projets visant la mise en œuvre d’activités de commercialisation ou de promotion décrites dans un plan de marketing ou de communication existant, et susceptibles d’avoir des retombées sur plusieurs secteurs, chaînes de valeur ou collectivités dans une région

  • Campagnes de promotion lancées dans au moins deux collectivités (p. ex. pour attirer des investissements ou stimuler le tourisme)
  • Événements régionaux, notamment axés sur l’innovation

Expansion de secteurs ou de chaînes de valeur

Projets visant la mise en œuvre de stratégies pour renforcer et coordonner la collaboration entre divers secteurs ou des chaînes de valeur

  • Rencontres d’acheteurs et de vendeurs
  • Expansion de réseaux par la tenue d’événements et la coordination d’activités
  • Formations spécialisées pour entreprises

Volet infrastructure économique stratégique

Ce volet est axé sur les projets liés à l’infrastructure économique prioritaire, notamment :

  • la restauration d’attraits à caractère culturel, patrimonial ou touristique;
  • la rénovation de propriétés vacantes ou sous-utilisées;
  • les améliorations aux immobilisations mineures d’une rue principale.

Le pourcentage maximal de l’aide financière provinciale à frais partagés pour les dépenses admissibles est de 30 p. 100, jusqu’à concurrence de 250 000 $, par projet approuvé.

La plus grande part des dépenses engagées pour des projets dans ce volet doivent l’être pour des immobilisations mineures.

Ce volet comporte trois types de projets. Vous devez indiquer celui pour lequel vous présentez une demande.

Type de projets

Description

Exemples de projets

Restauration d’attraits à caractère culturel, patrimonial ou touristique

Projets liés à des immobilisations mineures visant la restauration d’attraits existants à caractère culturel, patrimonial ou touristique, selon la définition établie dans la mise en œuvre de stratégies antérieures, et projets revêtant de l’importance sur le plan du développement économique

  • Restauration d’un bâtiment ou d’une structure historique
  • Restauration d’une destination touristique bien connue
  • Remise en état de sentiers récréatifs

Rénovation de bâtiments vacants ou sous-utilisés

Projets liés à des immobilisations mineures visant la rénovation intérieure de bâtiments vacants ou sous-utilisés pour atteindre des résultats en matière de développement économique

  • Création d’un incubateur ou d’un centre d’innovation
  • Centre pour les jeunes
  • Pôles agroalimentaires

Aménagement paysager et des rues

Projets liés à des immobilisations mineures visant l’amélioration de la qualité des espaces publics sous l’angle du design, déjà définis dans des stratégies réalisées antérieurement

  • Signalisation
  • Embellissement (p. ex. éclairage, bannières et murales, mobilier urbain, art public, arbres)
  • Équipement et logiciel Wi-Fi à l’usage du public

Dépenses couvertes

Les dépenses sont admissibles si elles sont :

  • nécessaires pour mener à bien le projet;
  • engagées après l’approbation du projet par le MAAARO et au cours de la période indiquée dans l’entente de contribution (de la date d’entrée en vigueur à celle de l’achèvement du projet);
  • engagées en Ontario;
  • engagées en suivant un processus transparent, équitable et favorisant le meilleur rapport qualité-prix – les prix doivent être compétitifs et ne pas dépasser la juste valeur marchande;
  • payées à un tiers sans lien de dépendance.

Les contributions en nature ne sont pas admissibles à un financement ou à un remboursement, mais elles peuvent être mentionnées dans la demande pour témoigner de l’engagement des demandeurs et des partenaires.

Dépenses admissibles pour tous les projets

  • Les nouvelles embauches
    • Salaires des nouveaux employés entièrement affectés à des activités liées au projet, et charges sociales liées à l’emploi en découlant
    • Autres frais liés aux nouveaux employés entièrement affectés à des activités liées au projet, notamment :
      • les ordinateurs (portables ou non), les logiciels, etc.;
      • les déplacements en Ontario, plus particulièrement les repas et le kilométrage, conformément à la Directive sur les voyages, les repas et l’accueil;
      • les services Internet en itinérance, les téléphones cellulaires, les services de réseau cellulaire si un déplacement est nécessaire;
      • les frais de perfectionnement professionnel (p. ex. frais d’inscription à des conférences ou à des ateliers).
  • Les honoraires professionnels
    • Honoraires professionnels liés au projet (p. ex. services juridiques, architecturaux, techniques, notamment pour l’arpentage, environnementaux et comptables, ainsi que la gestion de projet)
  • La technologie
    • Le matériel informatique, les outils de communication et l’équipement audio ou vidéo liés au projet (p. ex. caméra ou ordinateur portable)
    • Les logiciels requis pour le projet (p. ex. plateforme de gestion des relations avec la clientèle, arpentage, design et applications facilitant les rencontres virtuelles)
  • Les coûts de commercialisation ou de promotion, y compris les médias, les offres, l’image de marque, le design, les accessoires et outils, le rayonnement (p. ex. programme de sensibilisation)
  • Les coûts administratifs liés à des projets tiers, dont l’impression, les envois postaux et la gestion de données
  • Les frais de location d’installations (conformément aux restrictions locales en matière de santé publique)

Dépenses admissibles pour les projets du volet Diversification économique et compétitivité seulement

  • Les frais de préparation de formations et les honoraires des conférenciers (sans compter les déplacements)
  • Les frais en matériel et fournitures liés aux ateliers et aux formations

Dépenses admissibles pour les projets du volet Infrastructure économique stratégique seulement

  • Les immobilisations mineures, entre autres :
    • les frais de sous-traitance;
    • le coût de l’équipement ou de fournitures (p. ex. électricité, plomberie, ventilation, structures et finitions) ainsi que de main-d’œuvre pour :
      • la rénovation de l’intérieur ou de l’extérieur (sauf les toits) de bâtiments vacants ou sous-utilisés;
      • la restauration de bâtiments ou de structures dont l’importance culturelle, patrimoniale ou touristique a été établie;
      • l’aménagement paysager et des rues;
    • l’accès localisé (centre-ville, parc, etc.) du public à de l’équipement et à des logiciels Wi-Fi;
    • l’aménagement paysager et des rues, comme la signalisation, l’éclairage décoratif, les bannières et murales, le mobilier urbain, les éléments d’interprétation, l’art public, les arbres et l’équipement facilitant l’accessibilité à l’extérieur d’un bâtiment;
    • la remise en état de sentiers récréatifs (surfaces non revêtues), y compris les ponts de sentiers récréatifs existants.

Dépenses non couvertes

Projets non admissibles

Les projets suivants ne sont pas admissibles :

  • Les projets pour lesquels les demandes incomplètes;
  • Les projets bénéficiant de tout autre financement provincial;
  • Les projets ne répondant pas aux critères d’admissibilité;
  • La recherche universitaire;
  • Le rééchelonnement d’une dette, la collecte de fonds ou le financement (p. ex. la réaffectation de fonds provenant du Programme DECOR);
  • Les projets qui influencent un ordre quelconque de gouvernement ou qui exercent des pressions sur celui-ci;
  • Les projets liés à des immobilisations majeures (p. ex. construction de nouveaux bâtiments, de routes ou de ponts, asphaltage d’allées piétonnes, installations de traitement de l’eau ou des eaux usées, distribution de services publics, réseaux à large bande);
  • Les projets de commercialisation et de rayonnement qui n’ont pas de retombées sur différents secteurs chaînes de valeur ou au moins deux municipalités de tiers inférieur ou supérieur dans leurs limites administratives;
  • Les projets bénéficiant principalement à une entreprise individuelle.

Les projets suivants ne sont pas admissibles si leur objectif principal est :

  • de se conformer aux exigences de la loi en vigueur (par exemple, la LAPHO);
  • d’élaborer des plans stratégiques (par exemple, des plans de développement économique, de faisabilité, de commercialisation, de recherche ou d’évaluation);
  • de comptabiliser et d’inventorier des actifs existants (inventaires des terrains industriels, répertoires d’entreprises, etc.).
  • de préparer un bien ou un actif pour une vente immédiate ou imminente.

Dépenses non couvertes

Les dépenses suivantes ne sont pas couvertes :

  • Toutes les dépenses non expressément nécessaires à la mise en œuvre réussie du projet sélectionné;
  • Les dépenses engagées avant la date d’entrée en vigueur ou après celle fixée pour l’achèvement du projet, indiquée dans l’entente de contribution;
  • Les activités qui influencent directement un palier quelconque du gouvernement ou qui exercent des pressions sur lui;
  • Les éventualités et imprévus;
  • Les dépôts (paiements anticipés) pour des dépenses qui n’ont pas encore été entièrement engagées;
  • Les subventions salariales directes pour le personnel existant ou d’autres employés non entièrement affectés à des activités liées au projet, ou les frais administratifs facturés par le(s) demandeur(s);
  • Le financement et les frais de financement, le rééchelonnement d’une dette, le paiement des intérêts sur des prêts et les frais bancaires;
  • Les frais liés à la collecte de fonds;
  • Les honoraires et les frais d’adhésion;
  • Les frais d’accueil (p. ex. restauration, nourriture, rafraîchissements et alcool);
  • Les contributions en nature;
  • Les cadeaux ou incitatifs;
  • Des articles à donner à des participants, visiteurs, etc. (p. ex. des stylos de marque, des boutons ou des blocs-notes);
  • Les dépenses en immobilisations importantes, notamment :
    • la construction de bâtiments, la construction ou la remise en état de surfaces revêtues, notamment d’asphalte ou de béton, de routes et de ponts ainsi que de structures (mobiles et fixes), de panneaux de signalisation et d’autres éléments d’infrastructure majeurs (p. ex. réseaux de traitement de l’eau ou des eaux usées, gestion des eaux pluviales, installations de transport, routes et lampadaires);
    • les ajouts aux bâtiments, les démantèlements ou les reconstructions;
    • l’achat et l’installation d’éléments modulaires;
    • les coûts d’infrastructure et d’équipement des aéroports, des ports maritimes, des chemins de fer, des marinas et des réseaux de transport des navetteurs et des touristes;
    • la préparation de sites et chantiers;
    • l’achat ou la location de terrains, de bâtiments, d’installations et de structures;
  • Les indemnités de kilométrage et de repas d’une valeur supérieure à celle prévue dans la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du gouvernement de l’Ontario;
  • Les pratiques commerciales courantes et ce qu’elles requièrent normalement, y compris :
    • le matériel et la machinerie;
    • les meubles et les appareils électroménagers;
    • les assurances et les taxes;
    • les réunions qui ne sont pas directement liées au projet;
    • les locaux à bureaux, les services publics et les travaux d’entretien ordinaires ou reportés;
    • les fournitures de bureau, la papeterie, les cartes professionnelles et les articles promotionnels;
    • les appareils téléphoniques, Internet et les réseaux connexes;
    • les uniformes;
  • Les indemnités quotidiennes;
  • Les permis et les agréments;
  • Les dépenses liées à la préparation d’une demande pour tout programme, y compris le Programme DECOR;
  • La préparation de demandes de remboursement ou la satisfaction aux exigences relatives à la présentation des rapports pour tout programme, y compris le Programme DECOR;
  • Les remboursements ou remises, y compris ceux auxquels un demandeur est admissible;
  • Le parrainage et la commandite de conférences et d’événements;
  • Les taxes, y compris la taxe de vente harmonisée (TVH);
  • Les frais liés aux déplacements et aux repas d’experts-conseils et de membres actuels du personnel;
  • Les services publics, les lignes électriques, les bornes de recharge, les réseaux de production d’électricité, l’infrastructure à large bande et les conduites de distribution d’eau et d’évacuation des eaux usées à l’extérieur d’un bâtiment;
  • Les dépenses liées aux véhicules, au matériel de transport, au matériel de manutention (motorisé et non motorisé) et à la machinerie agricole ou à l’équipement minier ou de construction (p. ex. équipement agricole).

Plan de travail et budget du projet

Durée du projet

Les projets d’une année ou pluriannuels sont admissibles.

Le budget du projet doit :

  • prévoir les activités et les dépenses admissibles, et ce, pour chaque année du projet;
  • montrer que les dépenses s’accumuleront et feront l’objet de demandes de remboursement chaque année pour le travail effectué;
  • se traduire par des retombées dès la première année de leur mise en œuvre.

Les activités du projet devraient être réparties entre celles entraînant des dépenses admissibles, en nature et non admissibles dans la demande. Veuillez inclure dans votre formulaire de demande :

  • une explication détaillée de la manière dont le projet sera mené à bien en remplissant le modèle de plan de travail et de budget du projet dans le formulaire de demande;
  • le plan de travail du projet, qui doit énumérer :
    • chaque activité requise pour mener à bien le projet (p. ex. la tenue de consultations publiques dans la collectivité);
    • les éléments admissibles pour chaque activité (p. ex. location d’installations, impression, commercialisation ou promotion);
    • les coûts estimés d’une activité;
    • les dates de début et de fin prévues d’une activité;
  • les dépenses admissibles, qui doivent être ventilées par trimestre civil et correspondre à l’échéancier fixé dans le plan de travail du projet.

Le plan de travail et le budget du projet seront évalués en fonction du niveau de précision, plus particulièrement la façon dont les activités du projet sont décrites et organisées.

Sources de financement des projets

Le financement provenant de programmes gouvernementaux fédéraux (p. ex. les sociétés d’aide au développement des collectivités) peut servir à régler les dépenses d’un projet, à condition que ce soit autorisé dans le contenu de ces programmes. Les fonds fédéraux et ceux du Programme DECOR combinés ne peuvent dépasser 90 p. 100 des dépenses admissibles d’un projet. Les demandeurs doivent divulguer toutes les sources de fonds publics alloués au projet dans leur demande. La non-divulgation de toutes les sources de financement, réelles ou potentielles, peut entraîner le rejet de la demande ou de l’entente de contribution.

Les projets bénéficiant de tout autre financement provincial ne sont pas admissibles au financement alloué en vertu du Programme DECOR, ni pour en faire la demande ni pour le recevoir. Les fonds provinciaux s’entendent entre autres de ceux administrés par :

  • les ministères provinciaux;
  • la Fondation des amis de la ceinture de verdure;
  • la Fondation Trillium de l’Ontario;
  • la Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario;
  • les organismes touristiques régionaux;
  • les commissions de planification de la main-d’œuvre.

Présenter une demande

Seules les demandes comportant tous les renseignements requis seront évaluées. Veuillez inclure les renseignements et documents suivants :

Renseignements et documents obligatoires

  • Un formulaire de demande rempli du Programme DECOR
  • Un formulaire de codemandeur (s’il y a des codemandeurs)
  • Les états financiers de trois exercices ou une lettre à cet effet (non requis pour les municipalités)
  • Les documents constitutifs, c.-à-d. les statuts constitutifs ou une preuve similaire du statut juridique (non requis pour les municipalités, les communautés autochtones et les organisations agricoles constituées en personne morale en vertu de la Loi sur les organisations agricoles et horticoles)

Renseignements et documents facultatifs mais recommandés

Nous vous encourageons à joindre des documents supplémentaires à votre demande. Cela pourrait renforcer votre candidature. En voici des exemples :

  • Des lettres de partenaires et de codemandeurs indiquant leur appui au projet, y compris toute contribution en nature à celui-ci, le cas échéant;
  • Des devis et estimations à l’appui du budget du projet;
  • Des études de faisabilité, des plans stratégiques, des rapports, des recherches pertinentes ou tout autre document étayant la nécessité du projet et les retombées escomptées.

Marche à suivre pour présenter une demande

Veuillez envoyer vos formulaires de demande remplis, y compris les documents justificatifs et le formulaire de codemandeur (le cas échéant) par courriel à RED@ontario.ca.

Date limite : Les demandes seront acceptées jusqu’au 1er octobre 2021, à 23  59 HE.

Si vos pièces jointes totalisent plus de 10 Mb, veuillez opter pour plusieurs envois par courriel et vous assurer que la ligne d’objet demeure la même.

Les demandeurs recevront une confirmation ainsi que le numéro attribué à leur demande dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de celle-ci. Si vous ne recevez pas de confirmation, veuillez communiquer avec le Centre d’information agricole au 1 877 424-1300.

Processus de sélection

Une fois votre formulaire envoyé et la période de réception terminée, votre demande sera évaluée en fonction des critères suivants :

Étape 1 – vérification de l’admissibilité

Votre demande doit répondre aux critères d’admissibilité de base suivants pour passer à la deuxième étape :

  • Le formulaire rempli du Programme DECOR et les documents justificatifs ont été reçus avant la date et l’heure fixées pour leur réception;
  • L’auteur de la demande lui-même répond aux critères d’admissibilité;
  • Le projet en soi répond aux critères d’admissibilité;
  • Le projet est réalisé dans l’Ontario rural ou lui bénéficie.

Étape 2 – Évaluation du projet

Votre demande sera évaluée en fonction des critères suivants :

Critères d’évaluation

Les projets DECOR sont jugés solides s’ils font état des éléments suivants dans le formulaire de demande et dans les documents justificatifs :

La réduction des obstacles d’ordre économique – La capacité de réduire les obstacles à la croissance économique qui ont été repérés lors de la réalisation d’une évaluation de l’état de la collectivité (p. ex. M+EE et plan stratégique)

  • La réduction d’obstacles d’ordre économique particuliers grâce au projet
  • L’explication des obstacles au moyen de pièces justificatives
  • La façon dont les mesures du projet réduiront ces obstacles économiques

Les résultats attendus du Programme DECOR – Le projet permet d’atteindre un ou plusieurs des résultats attendus suivants du Programme DECOR :

  • La création ou le maintien d’emplois;
  • Les investissements attirés ou gardés;
  • Les entreprises accueillies, maintenues ou élargies;
  • L’infrastructure économique stratégique améliorée;
  • Les partenariats régionaux qui stimulent la croissance.
  • Une forte corrélation avec au moins trois résultats attendus du Programme DECOR, que permettra d’atteindre le projet
  • Une description détaillée de la façon dont les mesures prises grâce au projet permettront de surmonter ces obstacles

Le plan de travail du projet – Le projet repose sur un plan de travail détaillé qui dresse une liste des activités prévues ou des principaux jalons à franchir pour le mener à bien, et il indique les éléments admissibles pour chaque activité, leur coût estimé et les dates de début et de fin envisagées pour chaque activité.

  • Le projet fournit un plan détaillé qui permet de mener à bien le projet, y compris :
    • une description précise des activités admissibles et de leur coût estimé;
    • des délais réalistes pour la réalisation de chaque activité.

La collaboration et les partenariats – Des collectivités ou des organismes autres que le demandeur principal offrent un soutien financier ou non (en nature) au projet.

Remarque : Les organismes ou les groupes communautaires qui fournissent une lettre de soutien sans s’engager à apporter un soutien financier ou en nature ne sont pas considérés comme des partenaires.

  • Engagement financier ou en nature démontré par un au moins un codemandeur

Les retombées sur une région, des secteurs ou des chaînes de valeur – Le projet est entrepris à une échelle régionale ou promet des retombées régionales (c.-à-d. profitant à plus d’une collectivité), ou il est entrepris pour produire des retombées dans différents secteurs ou dans un ensemble de chaînes de valeur.

  • Une description détaillée et bien justifiée de la façon dont le projet créera des retombées sur plusieurs collectivités, secteurs ou éléments d’une chaîne de valeurs est fournie.
  • Un aperçu détaillé de la façon dont seront mesurées ces retombées est donné.

La viabilité – Le projet permettra d’atteindre des résultats à plus long terme en matière de développement économique après la fin du financement alloué dans le cadre du Programme DECOR, au moyen d’activités comme :

  • l’établissement de plans de viabilité;
  • les activités favorisant la viabilité (transfert de connaissances et de technologies).
  • Déploiement d’efforts importants pour encourager les contributions à plus long terme au développement économique après la fin du financement alloué dans le cadre du Programme DECOR

Le budget du projet – Le budget du projet indique les dépenses admissibles qui sont raisonnables et bien justifiées.

  • Les dépenses respectent l’ensemble des critères suivants :
    • Elles sont admissibles et décrites de manière suffisamment détaillée;
    • Elles sont raisonnables;
    • Elles sont conformes au plan de travail du projet;
    • Elles sont étayées par des pièces justificatives (p. ex. des devis et des propositions).

La surveillance du projet – La gestion du projet doit être confiée à des organismes et à des personnes qui ont de l’expérience.

  • Des détails sont fournis sur la ou les personnes qui dirigeront le projet.
  • La personne responsable du projet détient de l’expérience pertinente par rapport à la nature du projet.
  • Des exemples de projets similaires qui ont été surveillés par la personne responsable du projet sont donnés.
  • L’engagement financier – Les demandeurs se sont engagés financièrement pour le projet.
  • Volet Diversification économique et compétitivité
    • Un engagement financier égal ou supérieur à 50 p. 100 des dépenses admissibles du projet par le(s) demandeur(s)
  • Volet Infrastructure économique stratégique
  • Un engagement financier égal ou supérieur à 70 p. 100 des dépenses admissibles du projet par le(s) demandeur(s)

La capacité financière – Tous les demandeurs, sauf les municipalités, doivent fournir des renseignements financiers qui montrent leur capacité à mettre en œuvre le projet. Les renseignements susceptibles d’être acceptés pour prouver la capacité financière comprennent :

  • des documents financiers vérifiés de trois exercices et des renseignements divulgués démontrant que chaque demandeur possède la capacité financière de financer le projet sans difficulté ou qu’il a accès à une source de financement sûre; ou
  • une lettre de l’institution financière du demandeur qui confirme la capacité financière de mener à bien le projet.
  • Les renseignements fournis font foi d’une solide capacité financière pour mettre en œuvre le projet.

Étape 3 – Approbations

Toutes les demandes retenues après l’étape 2 seront étudiées par le Comité consultatif de développement économique des collectivités rurales (CC-DECOR). Les membres de ce comité détiennent une expertise dans les domaines du développement économique rural et de l’agroalimentaire. Le CC-DECOR formulera des recommandations non contraignantes au ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales en vue d’un financement.

Le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales peut, à sa discrétion exclusive :

  • sélectionner ou rejeter toute demande, même en cas de satisfaction à toutes les exigences;
  • établir le montant de l’aide financière qui sera fournie pour les projets approuvés.

Les demandeurs n’ont pas droit à un financement simplement parce qu’ils ont soumis une demande.

Étapes suivant l’approbation du projet

Annonces des décisions aux demandeurs

Vous recevrez un avis lorsque les décisions en matière de financement auront été prises, soit habituellement dans les trois mois suivant la date de clôture affichée de la période de réception des demandes. Toutefois, l’échéancier peut varier.

Signalisation de reconnaissance

Une enseigne permanente qui fait mention du soutien du Programme DECOR devra être installée ou affichée pour les projets liés à des immobilisations mineures qui sont sélectionnés dans le volet Infrastructure économique stratégique. Votre lettre d’approbation indiquera si vous devez veiller à une telle signalisation. Le cas échéant, vous devrez soumettre le modèle choisi au MAAARO à des fins d’approbation avant de produire et d’installer l’enseigne. Le gouvernement de l’Ontario remboursera jusqu’à 100 $ du coût total de la conception, de la fabrication et de l’installation de l’enseigne une fois la demande de remboursement soumise.

Marche à suivre après l’approbation

Si votre projet est retenu, vous recevrez une lettre d’approbation. Vous et tous les codemandeurs (le cas échéant) devrez signer une entente de contribution. Toutes les parties sont tenues de signer l’entente de contribution avant la réception de fonds.

Vous devrez vous inscrire au Système central d’enregistrement pour les paiements de transfert (SCEPT) du gouvernement de l’Ontario. Des directives vous seront fournies une fois que votre projet aura été approuvé.

Demandes de remboursement des dépenses

Les demandes de remboursement doivent être envoyées au moyen d’un portail en ligne. Des directives vous seront fournies pour accéder à ce portail une fois que votre projet aura été approuvé. Pour qu’une demande de remboursement soit traitée, toutes les dépenses soumises doivent être admissibles, engagées et payées en totalité. Vous devrez également fournir une mise à jour sur l’état d’avancement de votre projet chaque fois que vous enverrez une demande de remboursement de dépenses.

Les demandes de remboursement doivent être soumises par un seul bénéficiaire.

Si vous n’avez pas dépensé tous les fonds alloués au cours d’un exercice donné (entre le 1er avril et le 31 mars), ainsi que l’énonce votre entente de contribution, vous risquez de perdre ces fonds, à moins que le gouvernement de l’Ontario n’accepte de modifier votre entente de contribution.

Respect de la date de fin du projet

Votre projet devra être terminé dans les délais prévus dans l’entente de contribution. Si vous ne terminez pas votre projet avant la date de fin prévue, vous pourriez devoir rembourser tous les fonds qui vous ont été fournis, y compris les intérêts sur ces fonds ainsi que les frais engagés par le gouvernement de l’Ontario pour récupérer ces fonds et les intérêts.

Production d’un rapport final

Afin de clôturer votre projet, vous devez soumettre un rapport final avant la date limite indiquée dans l’entente de contribution. Le remboursement de votre projet est retenu à hauteur de 10 p. 100 jusqu’à la réception de votre rapport final et son acceptation par le MAAARO, sous réserve de la satisfaction à toutes les autres exigences.

Glossaire

Demandeur : L’organisme désigné comme étant le « demandeur », qui englobe le demandeur principal et tout codemandeur

  • Demandeur principal : L’entité désignée comme étant le « demandeur principal » dans le formulaire de demande du Programme DECOR – Le demandeur principal conclura une entente de contribution avec le gouvernement de l’Ontario et sera conjointement et individuellement responsable de toutes les obligations du bénéficiaire relativement au projet approuvé.
  • Codemandeur : L’entité désignée comme étant le « codemandeur » dans le formulaire de demande du Programme DECOR – Le codemandeur doit satisfaire aux mêmes critères d’admissibilité que le demandeur principal et conclure une entente de contribution avec le gouvernement de l’Ontario. Le codemandeur sera conjointement et individuellement responsable de toutes les obligations du bénéficiaire pour un projet dont le financement est approuvé.

Sans lien de dépendance : Une entité (demandeur ou codemandeur) sans lien de dépendance au sens où l’entend la Loi de l’impôt sur le revenu

Communauté : Emplacements définis par des limites administratives propres aux municipalités de tiers inférieur ou supérieur et aux communautés des Premières Nations

Entente de contribution : Contrat juridique entre le(s) demandeur(s) et la Province de l’Ontario (gouvernement)

Pourcentage de l’aide financière à frais partagés : Pourcentage que le gouvernement de l’Ontario versera pour le projet

Développement économique : Processus consistant à favoriser un environnement qui apporte prospérité et bien-être dans des collectivités

Date d’entrée en vigueur : La date à laquelle le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales a approuvé un projet (indiquée dans l’entente de contribution)

Fonds : Les sommes que la Province fournit au demandeur pour mener à bien le projet

Contributions en nature : Biens et services non financiers fournis pour appuyer le projet, y compris les salaires, l’utilisation d’équipement, de matériel et de fournitures, ou le recours à des installations

Dépenses engagées : Le fait qu’un bien ou un service a été reçu ou rendu entièrement

Régie locale de services publics : Une régie locale de services publics établie en vertu de la Loi sur les régies des services publics du Nord, 1990

Dépenses d’immobilisations majeures : Les dépenses liées à des éléments d’infrastructure importants, y compris l’infrastructure de transport, la construction et la remise en état de bâtiments, la construction ou la remise en état de surfaces revêtues d’asphalte ou de béton, les ponts, les structures (mobiles et fixes), les panneaux d’entrée, les ajouts aux bâtiments, les démolitions ou les reconstructions, l’achat et l’installation d’éléments modulaires, la préparation de sites ou l’achat ou la location de terrains, de bâtiments, d’installations et de structures.

Dépenses d’immobilisations mineures : Les dépenses engagées pour couvrir les honoraires de l’entrepreneur, les coûts des matériaux ou des fournitures et de la main-d’œuvre, la rénovation de l’intérieur ou de l’extérieur (sauf les toits) de bâtiments vacants ou sous-utilisés, la restauration de bâtiments ou de structures dont l’importance culturelle, patrimoniale ou touristique a été établie, l’aménagement paysager et des rues, l’installation de l’équipement et de logiciels Wi-Fi localisés pour un usage public, la remise en état de sentiers récréatifs (surfaces non revêtues), y compris les ponts de sentiers récréatifs existants.

Municipalité : Une zone géographique dont les habitants sont constitués en personne morale, selon la description de la Loi de 2001 sur les municipalités, L.O. 2001, chap. 25

Organisme but non lucratif : Une entité juridique qui est :

  • un organisme de bienfaisance enregistré au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et en règle vis-à-vis de l’Agence du revenu du Canada; ou
  • une personne morale constituée en organisme sans but lucratif ou en entité similaire sous le régime d’une loi du Canada ou d’une province ou d’un territoire du Canada et en règle vis-à-vis de cette loi.

MAAARO : Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario

Communauté ou organisation autochtone en Ontario : Une communauté des Premières Nations en Ontario, une communauté métisse en Ontario, un organisme territorial politique en Ontario, un conseil tribal en Ontario ou une organisation métisse en Ontario qui présente une demande au nom de ses membres et avec le soutien de ceux-ci, et dont les efforts de représentation de telles communautés sont consignés et étayés

Partenaire : Un organisme qui contribue en octroyant des ressources financières ou en nature au projet

Projet : Un ensemble d’activités entreprises afin de produire un résultat précis

Exigences de la loi : Toutes les exigences applicables de la loi qui sont stipulées dans les lois, règlements, règlements municipaux ou administratifs, codes, règles, ordonnances, plans officiels, approbations, permis, licences, autorisations, décrets, injonctions, arrêtés, ordres et déclarations, ou tout autre instrument législatif similaire

Ontario rural : Toutes les subdivisions de recensement de Statistique Canada (y compris les municipalités de tiers inférieur ou supérieur) qui, selon le plus récent Recensement de la population, ont une population de moins de 100 000 habitants ou une densité démographique de 100 personnes par kilomètre carré ou moins (voir la carte des régions rurales et urbaines applicable aux termes du Programme DECOR)

Mentions légales

Confidentialité

Les formulaires de demande ainsi que les documents à l’appui, les demandes de règlement et les rapports remis à la province de l’Ontario sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, 1990 (LAIPVP). Le demandeur doit veiller à ce que tous les renseignements qu’il était prévu de présenter à titre confidentiel portent clairement la mention « Confidentiel ». Néanmoins, l’information remise dans le cadre du Programme DECOR peut être divulguée par le MAAARO dans la mesure où LAIPVP ou toute ordonnance d’une cour, d’un tribunal ou une poursuite judiciaire l’y oblige. Le MAAARO peut également divulguer l’information contenue dans la demande de participation au Programme DECOR afin de vérifier la conformité aux autres initiatives de financement provinciales et fédérales administrées par lui, par d’autres ministères provinciaux ou fédéraux ou encore par un agent d’exécution tiers pour s’assurer que les demandes de financement ne présentent aucun recoupement. Les demandes de renseignements ayant trait à la confidentialité doivent être adressées aux responsables du Programme DECOR.

Décret

Le Programme de développement économique des collectivités rurales est basé sur la présentation de demandes (CIC 201/2011). S’il y a incompatibilité entre les directives, le formulaire de demande et l’entente de contribution, les présentes directives auront préséance et prévaudront.

Conditions requises

Vous et votre/vos codemandeur(s) ou partenaire(s) devez également :

  • avoir la capacité et le pouvoir de conclure une entente de contribution et d’assumer la responsabilité conjointe et individuelle du projet;
  • respecter les exigences de la loi et s’engager à continuer de les respecter pendant la durée du projet si celui-ci est approuvé;
  • coopérer à tout audit lié à tout financement reçu dans le cadre du Programme DECOR si le projet est approuvé.