Lignes directrices du Programme de développement économique des collectivités rurales (Programme DECOR)

Vue d’ensemble

Le Programme de développement économique des collectivités rurales (Programme DECOR) fournit une aide financière à frais partagés afin de soutenir les activités favorisant l’essor de collectivités rurales fortes en Ontario et ouvre à celles-ci la voie au développement économique en finançant des projets qui contribuent à :

• surmonter les obstacles au développement économique;
• mieux positionner les communautés rurales pour attirer ou conserver des investissements;
• surmonter les défis liés au perfectionnement de la main-d’œuvre;
• renforcer la capacité des communautés rurales à attirer, à retenir et à agrandir les entreprises;
• restaurer les actifs communautaires afin d’intensifier le développement économique;
• favoriser la croissance économique grâce à des partenariats régionaux.

Le Programme DECOR examine les demandes reçues et sélectionne les projets au terme d’un processus concurrentiel. Veuillez lire les présentes lignes directrices du programme avant de remplir votre formulaire de demande.

Toutes les demandes seront évaluées en tenant compte de ces lignes directrices, qui peuvent être modifiées sans préavis.

Volets

Il est possible d’obtenir des fonds dans deux volets.

Volet Diversification économique et compétitivité

Ce volet soutient un éventail de projets visant à mieux positionner les collectivités rurales pour que celles-ci attirent et conservent des emplois et des investissements, et à stimuler la croissance économique.

L’aide financière maximale accordée par la province pour les dépenses admissibles au titre du volet Diversification économique et compétitivité s’élève à 50 %, jusqu’à concurrence de 150 000 $ par projet sélectionné.

Volet Infrastructure économique stratégique

Ce volet est axé sur les projets liés à l’infrastructure économique qui contribuent à améliorer les actifs matériels communautaires jugés importants sur le plan stratégique pour la collectivité.

L’aide financière maximale accordée par la province pour les dépenses admissibles au titre du volet Infrastructure économique stratégique s’élève à 30 %, jusqu’à concurrence de 250 000 $ par projet sélectionné.

Admissibilité

Pour être admissibles à présenter une demande dans le cadre du Programme de développement économique des collectivités rurales, le demandeur et les codemandeurs, s’il y a lieu, doivent être :

• une municipalité;
• un organisme sans but lucratif;
• une communauté ou un organisme autochtone en Ontario;
• une régie locale de services publics.

Les demandeurs admissibles doivent également satisfaire à toutes les exigences prévues par la loi.

La province est résolue à favoriser la réussite des communautés autochtones et des organismes sans but lucratif autochtones dans l’Ontario rural. Si vous souhaitez présenter une demande dans le cadre du programme, mais que vous avez des questions concernant le processus de demande ou les conditions d'admissibilité, veuillez communiquer avec le personnel du programme à l’adresse : ag.info.omafra@ontario.ca.

Non-admissibilité

Les personnes et organisations suivantes ne sont pas des demandeurs ou codemandeurs admissibles :

• une entreprise;
• un particulier;
• un établissement de recherche ou un organisme dont la recherche et le développement constituent le champ d’activité ou le mandat principal (par exemple, une université ou un collège);
• un organisme sans but lucratif qui n’est pas constitué en société.

Documents requis

Le ministère n’évaluera que les demandes comportant tous les renseignements demandés.

Renseignements et documents obligatoires

• Un formulaire de demande dûment rempli du Programme DECOR
  • Consultez les lignes directrices du Programme DECOR lorsque vous remplissez votre demande pour vous assurer de respecter les conditions d’admissibilité relatives au demandeur, au projet et aux dépenses.

Documents facultatifs

Le ministère encourage les demandeurs à joindre des documents supplémentaires à leur demande, ce qui peut contribuer à donner plus de poids à celle-ci.

En voici quelques exemples :

• un formulaire dûment rempli de codemandeur (s’il y a un codemandeur)
  • chaque codemandeur participe directement au projet et il lui revient le même niveau de responsabilité que le demandeur principal pour assurer la réussite du projet. Il s’engage aussi à contribuer en espèces ou en nature au projet;
• des lettres de partenaires indiquant leur soutien au projet, y compris toute contribution en nature à celui-ci, le cas échéant;
• des devis ou estimations à l’appui du budget du projet;
• des études de faisabilité, des plans stratégiques, des rapports, des recherches pertinentes ou tout autre document étayant la nécessité du projet et les retombées escomptées.

Marche à suivre

1. Remplissez le formulaire de demande.
2. Remplissez le formulaire de codemandeur (s’il y a lieu).
3. Rassemblez les documents requis.
4. Envoyez les documents suivants par courriel à RED@ontario.ca :
   • le formulaire de demande dûment rempli;
   • les documents supplémentaires;
   • le formulaire de codemandeur (s’il y a lieu).

Si les pièces jointes totalisent plus de 10 Mb, effectuez plusieurs envois par courriel en vous assurant que le titre sur la ligne d’objet demeure la même.

Le ministère vous enverra un courriel de confirmation ainsi que le numéro attribué à la demande dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de celle-ci. Si vous ne recevez pas de confirmation, veuillez communiquer avec le Centre d’information agricole au 1 877 424-1300.

Date limite

La date limite pour présenter une demande est le 21 février 2024, à 17 h HE (heure de l’Est).

Rôles des demandeurs

Les demandeurs comprennent le demandeur principal et d’éventuels codemandeurs. Les partenaires sont exclus d’une telle entente.

Un demandeur principal unique peut présenter une demande, mais nous vous encourageons à avoir des codemandeurs ou des partenaires. Cela donnera plus de poids à votre demande.

Résultats attendus du Programme DECOR

Le demandeur principal doit décrire comment le projet aidera concrètement à atteindre les résultats attendus du Programme DECOR, soit :

• Les investissements sont attirés ou gardés : l’attraction de nouveaux investissements de sources publiques et privées (par exemple, la valeur des permis de construire et la nouvelle évaluation de l’impôt foncier) ou le maintien des investissements dans une collectivité qui n’auraient peut-être pas eu lieu sans les activités du projet (par exemple, la prévention de la perte de l’évaluation de l’impôt en raison des vacances ou de fermetures);
• Les défis liés au perfectionnement de la main-d’œuvre sont surmontés : des mesures sont prises pour s’attaquer aux défis liés à la main-d’œuvre afin de favoriser la formation d’un bassin de main-d’œuvre adéquate, stable et dont la représentation est équitable dans une collectivité. Ces mesures peuvent raisonnablement être attribuées aux activités de projet (par exemple, mobilisation des employeurs et de la main-d’œuvre, nombre de personnes embauchées, nombre de personnes formées).
• Les entreprises sont accueillies, maintenues ou élargies : le nombre d’entreprises qui ont été lancées, sont restées ou se sont développées dans une collectivité et que l’on pourrait raisonnablement relier aux activités du projet (par exemple, le changement dans le nombre d’entreprises);
• La restauration des actifs communautaires intensifie le développement économique : l’amélioration des actifs communautaires matériels jugés importants sur le plan stratégique pour la collectivité. Cette amélioration conduirait à la restauration et au renouvellement de biens qui préservent et améliorent le caractère unique et la qualité de vie d’une collectivité pour les générations futures;
• Les partenariats régionaux favorisent la croissance : les partenariats officiels ou non entre deux ou plusieurs collectivités ou organisations, qui acceptent de travailler ensemble pour stimuler la croissance. Les partenariats conclus à l’échelle régionale aident à mettre en commun des ressources limitées, tant humaines que financières (par exemple, en travaillant à la mise en œuvre d’une stratégie régionale mutuellement bénéfique), et peuvent accroître l’efficacité du projet (par exemple, en augmentant le nombre de collectivités ciblées);

Les projets jugés solides s’accorderont fortement avec au moins trois des résultats attendus précédents du Programme DECOR. Chaque demandeur principal doit fournir une description détaillée de la façon dont les mesures prises dans le cadre du projet permettront d’atteindre ces résultats.

Volets du programme et types de projets

Le demandeur principal doit indiquer le volet du Programme DECOR et le type de projets  pour lesquels il présente une demande. Le programme comporte deux volets.

Volet Diversification économique et compétitivité

Ce volet soutient des projets qui contribuent à mieux positionner les collectivités rurales pour que celles-ci attirent et conservent des emplois, attirent des investissements, et stimulent la croissance économique. Cela dit, les dépenses d’immobilisations, qu’elles soient mineures ou majeures, engagées dans les projets faisant partie de ce volet ne sont pas admissibles au partage des coûts dans le cadre du programme.

Ce volet comporte sept types de projets. Le demandeur principal doit indiquer pour quel type de projets il présente une demande.

Volet Infrastructure économique stratégique

Ce volet est axé sur des projets liés à l’infrastructure économique qui améliorent des actifs matériels communautaires jugés importants sur le plan stratégique pour la collectivité. Une telle amélioration conduirait à la restauration et au renouvellement de biens qui préservent et améliorent le caractère unique et la qualité de vie d’une collectivité pour les générations futures.

La majorité des dépenses engagées pour des projets s’inscrivant dans ce volet doivent l’être pour des immobilisations mineures.

Ce volet comporte trois types de projets. Le demandeur doit indiquer pour quel type de projets il présente une demande.

Projets non admissibles

Les projets suivants ne sont pas admissibles :

• les projets dont le dossier de demande est incomplet;
• les projets ne répondant pas aux critères d’admissibilité;
• les projets ne profitant pas à l’Ontario rural;
• les projets bénéficiant de tout autre financement provincial;
• les projets cherchant à recevoir une aide financière aux fins de  recherche universitaire;
• le rééchelonnement d’une dette, la collecte de fonds ou le financement (par exemple, la réaffectation de fonds provenant du Programme DECOR);
• les projets qui visent à influencer un ordre quelconque de gouvernement ou à exercer des pressions sur celui-ci;
• les projets cherchant à recevoir une aide financière pour réaliser de grands projets d’immobilisations (par exemple, construction de nouveaux bâtiments, de routes ou de ponts, asphaltage d’allées piétonnes, installations de traitement de l’eau ou des eaux usées, distribution de services publics, réseaux à large bande);
• les projets de commercialisation et de rayonnement qui n’ont pas de retombées sur différents secteurs, chaînes de valeur ou au moins deux municipalités de tiers inférieur ou supérieur dans leurs limites administratives;
• les projets centrés uniquement sur des activités touristiques;
• les projets bénéficiant principalement à une entreprise individuelle.
•  

Les projets suivants ne sont pas admissibles si leur objectif principal est :

• de se conformer aux exigences de la loi en vigueur (par exemple, la LAPHO);
• d’élaborer uniquement des plans (par exemple, des stratégies de développement économique, des plans de faisabilité, de commercialisation, de recherche ou d’évaluation);
• de comptabiliser et d’inventorier des actifs existants (par exemple, des inventaires des terrains industriels ou des répertoires d’entreprises);
• de préparer un bien ou un actif pour une vente immédiate ou imminente.

Financement

L’aide financière maximale que la province accorde pour les dépenses admissibles des projets approuvés au titre du volet Diversification économique et compétitivité s’élève à 50 %, jusqu’à concurrence de 150 000 $ par projet.

L’aide financière maximale que la province accorde pour les dépenses admissibles des projets approuvés au titre du volet Infrastructure économique stratégique s’élève à 30 %, jusqu’à concurrence de 250 000 $ par projet.

L’aide financière octroyée à un projet approuvé ne sera fournie :

• qu’au demandeur principal;
• que sous la forme d’un remboursement des dépenses admissibles approuvées, si les modalités de l’entente de contribution sont respectées;
• qu’après qu’une retenue à hauteur de 10 % soit prélevée jusqu’à la réception du rapport final et à son acceptation par le MAAARO;
• que si toutes les autres exigences du Programme DECOR sont satisfaites.

Circonstances particulières

Les demandeurs peuvent faire une demande d’augmentation de l’aide financière à frais partagés provinciale pour des dépenses admissibles , selon leurs besoins financiers en cas de circonstances particulières.

Dans le contexte d’une demande faite en cas de circonstances particulières, les besoins financiers s’entendent d’obstacles financiers importants et uniques au développement économique qui ne touchent pas tous les demandeurs du ce programme. Les demandeurs qui présentent une demande d’augmentation de l’aide financière à frais partagés devront expliquer, dans celle-ci, en quoi consistent ces obstacles financiers.

Sources de financement des projets

Le financement provenant de programmes gouvernementaux fédéraux (par exemple, les sociétés d’aide au développement des collectivités) peut servir à couvrir les dépenses d’un projet, si cela est autorisé par ces programmes.

L’aide financière combinée du gouvernement fédéral et du Programme DECOR ne peut pas dépasser 90 % des dépenses admissibles d’un projet.

Les demandeurs doivent divulguer toutes les sources de fonds alloués au projet dans le formulaire de demande, que le financement soit garanti ou non. Un financement garanti s’entend d’un engagement écrit d’un codemandeur ou d’un partenaire. La non-divulgation de toutes les sources de financement, réelles ou potentielles, peut entraîner la prise de mesures d’atténuation pouvant aller jusqu’au rejet de la demande ou à la résiliation de l’entente de contribution.

Les projets bénéficiant d’autres fonds provinciaux ne sont pas admissibles au financement alloué dans le cadre du Programme DECOR, ni pour en faire la demande ni pour le recevoir. Les fonds provinciaux s’entendent entre autres de ceux administrés par :

• les ministères provinciaux;
• la Fondation des amis de la ceinture de verdure;
• la Fondation Trillium de l’Ontario;
• la Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario;
• les organismes touristiques régionaux;
• les commissions de planification de la main-d’œuvre.

Les contributions en nature ne sont pas admissibles à un financement ou à un remboursement, mais elles peuvent être mentionnées dans la demande pour témoigner de l’engagement des demandeurs et des partenaires.

Dépenses admissibles

Les dépenses sont admissibles si elles sont :

• raisonnables;
• nécessaires pour mener à bien le projet;
• engagées au cours de la période indiquée dans l’entente de contribution, soit entre la date d’entrée en vigueur (pas avant le 1^er avril 2024) et celle de l’achèvement du projet;
• engagées en Ontario;
• engagées en suivant un processus transparent, équitable et favorisant le meilleur rapport qualité-prix (c.-à-d. que les prix doivent être compétitifs et ne pas dépasser la juste valeur marchande);
• payées à un tiers sans lien de dépendance.

Dépenses admissibles pour tous les projets

Nouvelles embauches

• Salaires et charges sociales obligatoires de l’employeur en découlant (celles-ci incluent le Régime de pensions du Canada (RPC), l’assurance-emploi (AE), l’impôt-santé des employeurs (ISE), la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (WSIB) et l’impôt sur le revenu) du personnel nouvellement embauché affecté entièrement aux activités liées au projet.
• Autres frais liés au nouveau personnel entièrement affecté à des activités liées au projet, notamment les frais pour ce qui suit :
  • les ordinateurs (portables ou non), les logiciels;
  • les déplacements en Ontario, plus particulièrement les repas et le kilométrage, conformément à la Directive sur les voyages, les repas et l’accueil de la province;
  • les services Internet en itinérance, les téléphones cellulaires, les services de réseau cellulaire;
  • le perfectionnement professionnel (par exemple, frais d’inscription à des conférences ou à des ateliers).

Honoraires professionnels

• Honoraires professionnels liés au projet, incluant les services juridiques, architecturaux, techniques, d’arpentage, environnementaux,  de gestion de projet, de marketing et promotion, d’experts-conseils et comptables.

Technologie

• Matériel informatique, outils de communication et équipement audio ou vidéo liés au projet (par exemple, caméra ou ordinateur portable)
• Logiciels requis pour le projet (par exemple, plateforme de gestion des relations avec la clientèle, arpentage et applications de conception ou facilitant les rencontres virtuelles)

Dépenses liées au marketing et à la promotion

• Recours aux médias, offres promotionnelles, image de marque ou design (par exemple, programme de sensibilisation)
• Coûts de distribution liés à des projets tiers, dont la gestion des données, l’impression ou les envois postaux
• Frais de location d’installations
• Honoraires versés aux Anciens et aux gardiens des savoirs pour que ceux-ci assistent à des événements

Dépenses admissibles seulement dans le cadre du volet Diversification économique et compétitivité

• Frais de préparation de formations et honoraires des conférenciers (sans compter les déplacements)
• Frais en matériel et fournitures liés pour les ateliers et les formations

Dépenses admissibles seulement dans le cadre du volet Infrastructure économique stratégique

• Les dépenses d’immobilisations mineures
  • Frais de sous-traitance
  • Coût de l’équipement ou de fournitures (par exemple, électricité, plomberie, ventilation, structures et finitions) ainsi que de main-d’œuvre pour :
    • la rénovation de l’intérieur de bâtiments vacants ou sous-utilisés
    • la restauration de bâtiments ou de structures dont l’importance culturelle, patrimoniale ou touristique a été établie
    • l’aménagement paysager et des rues
  • Machinerie et matériel (par exemple, imprimante 3D ou machine à coudre industrielle)
  • Mobilier (intérieur ou extérieur) et gros appareils électroménagers
  • l’accès localisé (centre-ville, parc, etc.) du public à de l’équipement et à des logiciels Wi-Fi
  • Matériel informatique, outils de communication et équipement audio ou vidéo liés au projet (par exemple, projecteur ou tableau blanc interactif)
  • Aménagement paysager et des rues, comme la signalisation, l’éclairage décoratif, les bannières et murales, le mobilier urbain, les éléments d’interprétation, l’art public, les arbres et l’équipement facilitant l’accessibilité à l’extérieur d’un bâtiment
  • Remise en état de sentiers (surfaces non revêtues), y compris les ponts de sentiers existants
• La propriété des immobilisations admissibles doit être maintenue pendant au moins deux ans après l’achèvement du projet.
• Les projets de ce volet doivent installer une plaque ou une affiche permanente soulignant le soutien du Programme DECOR. La province remboursera jusqu’à 100 $ du coût de la plaque (coût admissible total de 333,33 $) pour la conception, la fabrication et l’installation de la plaque.

Dépenses non admissibles

Les dépenses sont non admissibles si elles sont :

• déraisonnables;
• inutiles pour mener à bien le projet;
• engagées en dehors de la période indiquée dans l’entente de contribution;
• engagées ailleurs qu’en Ontario;
• engagées en suivant un processus qui n’est pas transparent ou équitable et qui ne favorise pas le meilleur rapport qualité-prix (c.-à-d. que les prix ne sont pas compétitifs et qu’ils dépassent la juste valeur marchande); ou
• payées à un tiers ayant un lien de dépendance.

Frais liés aux pratiques commerciales courantes

• Assurances et taxes
• Réunions ne se rapportant pas directement au projet.
• Locaux à bureaux, services publics et travaux d’entretien ordinaires ou reportés
• Fournitures de bureau, papeterie, cartes professionnelles et articles promotionnels
• Appareils téléphoniques, Internet et réseaux connexes
• Uniformes

Frais administratifs

• Taxe de vente harmonisée (TVH)
• Financement et frais connexes, refinancement d’une dette, paiement des intérêts sur des prêts et frais bancaires
• Préparation d’une demande, soumission de demandes de remboursement ou satisfaction aux exigences relatives à la présentation de rapports pour tout programme, y compris le Programme DECOR

Dépenses liées aux employés, mais non aux nouvelles embauches pour le projet

• Subventions salariales directes pour le personnel existant affecté à des activités liées au projet, ou frais administratifs facturés par le(s) demandeur(s)
• Honoraires imposables en vertu de la Loi sur l’impôt sur le revenu
• Frais d’adhésion
• Frais liés aux déplacements et aux repas d’experts-conseils et de membres actuels du personnel
• Indemnités quotidiennes

Frais d’accueil et cadeaux publicitaires

• Restauration, nourriture, rafraîchissements et alcool
• Cadeaux ou incitatifs
• Collectes de fonds
• Parrainage et commandite de conférences et d’événements
• Articles à offrir (par exemple, stylos de marque, boutons ou blocs-notes)

Dépenses d’immobilisations majeures incluant les suivantes sans y être limitées

• Achat ou location de terrains, de bâtiments, d’installations et de structures
• Préparation de sites et chantiers
• Construction de bâtiments, construction ou remise en état de surfaces revêtues, notamment d’asphalte ou de béton, de routes et de ponts ainsi que de structures (mobiles et fixes), de panneaux de signalisation et d’autres éléments d’infrastructure majeurs (par exemple, réseaux de traitement de l’eau ou des eaux usées, gestion des eaux pluviales, installations de transport, routes et lampadaires)
• Ajouts aux bâtiments, démantèlements ou reconstructions
• Achat et installation d’éléments modulaires
• Coûts d’infrastructure et d’équipement pour des aéroports, des ports maritimes, des chemins de fer, des marinas et des réseaux de transport des navetteurs et des touristes
• Services publics, lignes électriques, bornes de recharge, réseaux de production d’électricité, infrastructure à large bande et conduites de distribution d’eau et d’évacuation des eaux usées à l’extérieur d’un bâtiment

Frais liés aux véhicules et au matériel de transport

• Véhicules
• Matériel de transport
• Matériel de manutention (motorisé et non motorisé)
• Machinerie agricole, de construction ou minière

Autres frais

• Activités qui influencent directement un ordre de gouvernement ou qui exercent des pressions sur celui-ci.
• Permis, approbations et éventualités
• Dépôts (paiements anticipés) pour des dépenses qui n’ont pas encore été entièrement engagées.
• Remboursements ou remises, y compris ceux auxquels un demandeur est admissible.
• Contributions en nature

Plan de travail et budget du projet

Les projets d’une année ou pluriannuels sont admissibles. Ils doivent cependant se traduire par des retombées dès la première année de leur mise en œuvre.

Plan de travail

Le demandeur principal fournit une explication détaillée de la manière dont le projet sera mené à bien en remplissant le modèle de plan de travail et de budget du projet dans le formulaire de demande.

Le plan de travail du projet doit dresser une liste des activités prévues pour mener à bien le projet (par exemple, la tenue de consultations publiques dans la collectivité) et préciser les dates de début et de fin prévues pour chaque activité. Il est recommandé que le demandeur principal joigne des documents supplémentaires pertinents à l’appui de la demande.

Budget

Le budget du projet doit :

• dresser la liste des éléments de coût propres à chaque activité mentionnée dans le plan de travail du projet qui sont admissibles – certaines activités peuvent être liées à plus d’un élément de coût admissible (par exemple, un événement peut entraîner des coûts en ce qui a trait à la location d’un lieu, à l’impression, à la commercialisation ou à la promotion);
• dresser la liste des dépenses admissibles, en nature et non admissibles;
• indiquer quand les dépenses seront engagées et chaque année.

Ventiler les dépenses admissibles par exercice (entre le 1^er avril et le 31 mars) et montrer qu’elles correspondent à l’échéancier fixé dans le plan de travail du projet.

Il est recommandé au demandeur principal de fournir le plus de détails possible sur les éléments de coût et de joindre à sa demande des documents budgétaires plus détaillés.

Devis et estimations

Le demandeur principal peut soumettre des devis et des estimations pour donner plus de poids à une demande.

Les devis ou estimations doivent inclure une ventilation par catégorie (indiquant tous les éléments de coût) pour toutes les dépenses du projet.

Les devis peuvent être fournis soit sur papier à en-tête du fournisseur, soit sous forme de capture d’écran du site Web du fournisseur (la capture d’écran doit inclure l’URL du site Web, la liste détaillée et les totaux).

Processus de sélection

Une fois qu’un formulaire est envoyé et que la période de réception des demandes a pris fin, chaque demande est évaluée en tenant compte des critères qui suivent.

Étape 1 – vérification de l’admissibilité

Une demande doit répondre aux critères d’admissibilité de base suivants pour passer à la deuxième étape :

• Le formulaire de demande rempli du Programme DECOR et les documents justificatifs sont reçus avant la date et l’heure fixées de réception;
• Elle répond à tous les critères d’admissibilité concernant le demandeur;
• Elle répond à tous les critères d’admissibilité concernant le projet;
• Le projet est réalisé dans l’Ontario rural et profite à celui-ci.

Étape 2 – évaluation du projet

Les demandes seront évaluées selon les critères suivants qui sont énoncés en ordre d’importance. Dans le cadre du processus de demande 2024, les projets présentés par des communautés et organisations autochtones seront examinés de plus près notamment en ce qui concerne (1) la collaboration et les partenariats et (2) l’engagement financier.

Étape 3 – autorisations

Toutes les demandes retenues après l’étape 2 seront étudiées par le Comité consultatif de développement économique des collectivités rurales (CC-DECOR). Les membres de ce comité détiennent une expertise dans les domaines du développement économique rural et de l’agroalimentaire. Le CC-DECOR formulera des recommandations non contraignantes à la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales en vue d’un financement.

Droits réservés et restriction

La ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales se réserve le droit d’approuver ou de rejeter, à sa discrétion exclusive, tout projet, et ce, même si toutes les exigences du Programme DECOR sont satisfaites ou que le CC-DECOR a recommandé une aide financière; et de diminuer le pourcentage de l’aide financière à frais partagés ou le montant maximum de l’aide financière, ou les deux à la fois, pour les projets approuvés.

Les demandeurs, conjointement ou individuellement, ne sont pas admissibles à une aide financière dans le cadre du Programme DECOR ou ne peuvent déposer une réclamation, une revendication ou une action en justice à l’endroit de Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario, ses ministres, administrateurs, dirigeants, employés, fonctionnaires, personnes nommées ou mandataires pour la seule raison qu’ils ont présenté une demande.

Étapes subséquentes à l’approbation du projet

Annonce des décisions aux demandeurs

Le demandeur principal recevra un avis lorsque les décisions en matière de financement auront été prises, soit habituellement dans les trois mois suivant la date de clôture affichée de la période de réception des demandes. Toutefois, l’échéancier peut varier.

Autres étapes à suivre

Si le projet du demandeur principal est retenu, celui-ci recevra une lettre d’approbation. Le demandeur principal et tous les codemandeurs (s’il y a lieu) doivent signer une entente de contribution. Toutes les parties sont tenues de signer l’entente de contribution et d’en respecter les modalités avant la réception de fonds.

Le demandeur doit s’assurer que les renseignements à son sujet sont mis à jour dans le système Paiements de transfert Ontario et auprès d’ApprovisiOntario.

Pour s’inscrire à Paiements de transfert Ontario ou pour mettre à jour des renseignements existants dans le système, il suffit de se rendre à Paiements de transfert Ontario.

Pour s’inscrire à Approvisionnement Ontario ou pour mettre à jour des renseignements que possède déjà l’organisme, il suffit de se rendre à ApprovisiOntario.

Le demandeur ou son représentant autorisé d’un demandeur peut enregistrer et mettre à jour les renseignements dont il a été question précédemment.

Chaque demande est confiée à un analyste de projet qui est chargé d’assurer le suivi du projet et de soutenir celui-ci.

Demandes de remboursement des dépenses

Les demandes de remboursement pour les projets approuvés doivent être envoyées par le truchement d’un portail en ligne. Des directives seront fournies pour accéder à ce portail une fois que les projets sont approuvés. Pour qu’une demande de remboursement soit traitée, toutes les dépenses soumises doivent être :

• admissibles;
• engagées;
• payées en totalité.

Une preuve de paiement doit comporter les renseignements détaillés suivants :

1. qui a payé les biens, les services, ou les deux, ainsi que le lien de cette personne avec le bénéficiaire;
2. qui a reçu le paiement;
3. les biens, les services, ou les deux, qui ont été fournis;
4. la date du paiement.

Les preuves de paiement généralement acceptées sont :

1. une image électronique du chèque traité;
2. une déclaration d’un établissement bancaire indiquant à qui le chèque traité a été émis ou à qui le paiement électronique a été effectué ainsi que le montant;
3. un reçu ou un relevé de carte de crédit ou de carte de débit indiquant clairement le montant et la personne à qui le paiement a été effectué;
4. un virement télégraphique ou un virement bancaire en ligne montrant la transaction payée en entier et acceptée (les frais de transaction ne sont pas des dépenses admissibles);
5. une confirmation du vendeur ou fournisseur que celui-ci a reçu les fonds payés par traite bancaire.

Remarque : Si la preuve de paiement est un relevé de carte de crédit ou de débit, une image de chèque ou une déclaration d’un établissement bancaire, il faut noircir le numéro de la carte de crédit ou de débit ainsi que tous les autres renseignements, comme des dépenses, qui ne sont pas liés au projet du bénéficiaire. Les relevés bancaires et les chèques traités comportent également des renseignements personnels qui doivent être noircis.

Respect de la date de fin du projet

Le projet devra être terminé dans les délais prévus dans l’entente de contribution. Si le demandeur ne termine pas le projet avant la date de fin prévue, il pourrait devoir rembourser tous les fonds qui lui ont été fournis, y compris les intérêts et les frais engagés par la province pour récupérer ces fonds.

Production d’un rapport final

Afin de clore le projet, le demandeur doit soumettre un rapport final avant la date limite indiquée dans l’entente de contribution. Une retenue à hauteur de 10 % est imposée pour le remboursement du projet jusqu’à la réception du rapport final et à son acceptation par le ministère, dans la mesure où toutes les autres exigences sont satisfaites.

Glossaire

Actif communautaire : Emplacement matériel, aménagement matériel ou installation matérielle. Il peut s’agir d’une attraction culturelle, patrimoniale ou touristique, d’un sentier récréatif ou d’un centre-ville, y compris des murales, un éclairage décoratif, un mobilier urbain ou de l’art public.

Collectivité : Les emplacements définis par des limites administratives propres aux municipalités de tiers inférieur ou supérieur et aux communautés des Premières Nations.

Communauté ou organisation autochtone en Ontario : Une communauté des Premières Nations en Ontario, une communauté métisse en Ontario, un organisme territorial politique en Ontario, un conseil tribal en Ontario ou une organisation autochtone en Ontario qui présente une demande au nom de ses membres et avec le soutien de ceux-ci, et dont les efforts de représentation de telles communautés sont consignés et étayés.

Contributions en nature : Les biens et services non financiers fournis pour appuyer le projet, y compris les salaires, l’utilisation d’équipement, de matériel et de fournitures, ou le recours à des installations.

Date d’entrée en vigueur : La date à laquelle le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales approuve le commencement d’un projet, qui est indiquée dans l’entente de contribution et qui est au plus tôt le 1^er avril 2024.

Demandeur : L’organisme désigné comme étant le demandeur et qui comprend le demandeur principal et tout codemandeur.

• Demandeur principal : L’entité désignée comme étant le demandeur principal dans le formulaire de demande du Programme DECOR.
• Codemandeur : L’entité désignée comme étant le codemandeur dans le formulaire de demande du Programme DECOR.

Dépenses d’immobilisations majeures : Les dépenses liées à des éléments d’infrastructure importants, y compris l’infrastructure de transport, la construction et la remise en état de bâtiments, la construction ou la remise en état de surfaces revêtues d’asphalte ou de béton, les ponts, les structures (mobiles et fixes), les panneaux d’entrée, les ajouts aux bâtiments, les démolitions ou les reconstructions, l’achat et l’installation d’éléments modulaires, la préparation de sites ou l’achat ou la location de terrains, de bâtiments, d’installations et de structures.

Dépenses d’immobilisations mineures : Les dépenses engagées pour couvrir les honoraires de l’entrepreneur, les coûts de construction, des matériaux ou des fournitures et de la main-d’œuvre, la rénovation de l’intérieur ou de l’extérieur (sauf les toits) de bâtiments vacants ou sous-utilisés, la restauration de bâtiments ou de structures dont l’importance culturelle, patrimoniale ou touristique a été établie, l’aménagement paysager et des rues, l’installation de l’équipement Wi-Fi localisés pour un usage public, la remise en état de sentiers récréatifs (surfaces non revêtues), y compris les ponts de sentiers récréatifs existants.

Dépenses engagées : Les frais associés à un bien ou à un service ont été payés ou remboursés en entier.

Développement économique : Le processus consistant à favoriser un environnement qui apporte prospérité et bien-être dans des collectivités.

Entente de contribution : Le contrat au sens de la loi conclu entre un demandeur et la province de l’Ontario.

Exigences de la loi : Toutes les exigences applicables de la loi qui sont stipulées dans les lois, règlements, règlements municipaux ou administratifs, codes, règles, ordonnances, plans officiels, approbations, permis, licences, autorisations, décrets, injonctions, arrêtés, ordres et déclarations, ou autres exigences similaires de la loi.

Fonds : Les sommes que la Province fournit au demandeur pour mener à bien un projet approuvé.

MAAARO : Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario

Main-d’œuvre : Les personnes ayant un travail rémunéré ou se cherchant activement un emploi, y compris les travailleurs, les jeunes et les immigrants.

Municipalité : Une zone géographique dont les habitants sont constitués en personne morale, selon la description de la Loi de 2001 sur les municipalités, L.O. 2001, chap. 25.

Ontario rural  : Toutes les subdivisions de recensement de Statistique Canada (y compris les municipalités de tiers inférieur ou supérieur) qui, selon le plus récent Recensement de la population, ont une population de moins de 100 000 habitants ou une densité démographique de 100 personnes par kilomètre carré ou moins. Se reporter au Programme DECOR.

Organisme sans but lucratif : Une personne morale qui est :

• un organisme de bienfaisance enregistré au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et en règle vis-à-vis de l’Agence du revenu du Canada;
• une personne morale constituée en organisme sans but lucratif ou en entité similaire sous le régime d’une loi du Canada ou d’une province ou d’un territoire du Canada et en règle vis-à-vis de cette loi.

Partenaire : Un organisme qui contribue en octroyant des ressources financières (en espèces) ou non financières (en nature) en vue de l’achèvement d’un projet.

Pourcentage de l’aide financière à frais partagés : Le pourcentage maximum d’aide financière que le gouvernement de l’Ontario verse pour les dépenses admissibles d’un projet approuvé.

Projet : Un ensemble d’activités entreprises afin de produire un résultat précis.

Régie locale de services publics : Une régie locale de services publics établie en vertu de la Loi sur les régies des services publics du Nord, 1990.

Sans lien de dépendance : Une entité sans lien de dépendance au sens où l’entend la Loi de l’impôt sur le revenu avec le demandeur ou le codemandeur.

Mentions légales

Confidentialité

Il convient de savoir que les formulaires de demande ainsi que les formulaires des codemandeurs à l’appui, les documents, les demandes de règlement et les rapports remis à la province de l’Ontario sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, 1990 (LAIPVP). Le demandeur doit veiller à ce que tous les renseignements qui doivent être examinés à titre confidentiel portent clairement la mention « Confidentiel » bien en vue. Néanmoins, l’information remise dans le cadre du Programme DECOR peut être divulguée par le MAAARO dans la mesure où LAIPVP ou toute ordonnance d’une cour, d’un tribunal ou une poursuite judiciaire l’y oblige. Le MAAARO peut également divulguer l’information contenue dans la demande de participation au Programme DECOR afin de vérifier la conformité aux autres initiatives de financement provinciales et fédérales administrées par lui, par d’autres ministères provinciaux ou fédéraux ou encore par un agent d’exécution tiers pour s’assurer que les demandes de financement ne présentent aucun recoupement. Les demandes de renseignements ayant trait à la confidentialité doivent être adressées aux responsables du Programme DECOR.

Décret et incompatibilité entre des documents

Le Programme de développement économique des collectivités rurales examine les demandes qu’il reçoit (décret 201/2011). S’il y a incompatibilité entre les présentes lignes directrices, le formulaire du demander, le formulaire du codemandeur et l’entente de contribution, les modalités de l’entente de contribution prévalent. S’il y a incompatibilité entre les modalités de l’entente de contribution et le décret, le décret prévaut.

Conditions d’admissibilité

Le demandeur et les codemandeurs doivent également se conformer aux conditions suivantes :

• avoir la capacité juridique et le pouvoir de conclure une entente de contribution et d’assumer la responsabilité conjointe et solidaire du projet;
• respecter les exigences de la loi et s’engager à continuer de les respecter pendant la durée du projet si celui-ci est approuvé;
• coopérer à tout audit lié à tout financement reçu dans le cadre du Programme DECOR si le projet est approuvé.

Pour nous joindre

Si vous êtes le demandeur et que vous avez des questions ou que vous avez besoin d’aide pour votre demande, vous pouvez composer le 1 877 424-1300 ou envoyer un courriel à ag.info.omafra@ontario.ca pour entrer en contact avec une conseillère ou un conseiller.