Données de 2020 sur les détenus en Ontario

Collecte de données sur les détenus placés en isolement fondée sur les droits de la personne

Le ministère se fait un devoir de publier chaque année des données sur le recours à l’isolement (confinement cellulaire exclu) dans le système correctionnel pour adultes de l’Ontario. Son rapport comprend les éléments suivants :

• le temps passé en isolement par les détenus (soit le nombre de jours consécutifs et le nombre de jours total dans l’année)
• la raison des placements en isolement
• le nombre de détenus visés par une désignation de risque de suicide ou de surveillance pour risque de suicide

Les données sont ventilées selon ces variables :

• présence d’un trouble de santé mentale (risque de suicide et d’automutilation compris), que ces troubles fassent l’objet d’une désignation, qu’ils aient été établis à la suite d’un dépistage et d’une réévaluation, ou qu’ils aient été rapportés puis confirmés
• genre
• établissement
• région

L’analyse, qui couvre les données relatives aux droits de la personne, fait aussi ressortir le genre, l’origine raciale, l’âge et la religion ou l’affiliation spirituelle des détenus. Le tout a été compilé dans le respect du Code des droits de la personne de l’Ontario et conformément aux Normes relatives aux données de lutte contre le racisme, lesquelles ont été établies dans la Loi de 2017 contre le racisme de l’Ontario afin de surveiller les manifestations de racisme systémique.

Le rapport de 2019 sur le recours à l’isolement concernait la période du 1^er juillet 2018 au 30 juin 2019. Quant au rapport de 2020 ainsi qu’aux prochains rapports, la période visée a été modifiée afin qu’elle concorde avec l’exercice financier du gouvernement, qui va du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020. Par conséquent, le rapport de 2020 recoupe celui de 2019 sur une période de trois mois.

Divulgation de la méthode de collecte de données

Selon la politique ministérielle, l’isolement s’entend de tout type de garde où un détenu est très restreint dans sa liberté de mouvement, notamment dans ses interactions sociales valables, pendant 22 heures ou plus par jour (le temps de confinement non prévu étant exclu), n’importe où dans l’établissement. Les données ont été extraites au moyen d’un rapport généré par le Système informatique de suivi des contrevenants (SISC) du ministère, qui a permis de recenser les détenus pour lesquels des conditions d’isolement avaient été consignées entre le 1^er avril 2019 et le 31 mars 2020.

Un dossier est ouvert chaque fois qu’un détenu se trouve dans des conditions d’isolement, puis fermé lorsque ce n’est plus le cas. Depuis le 29 octobre 2019, un placement en isolement est considéré comme étant interrompu quand la personne cesse de se trouver dans des conditions d’isolement pendant 24 heures consécutives ou plus. Aux fins du présent rapport, cette définition a été appliquée de façon rétroactive à l’entièreté de l’année visée.

Le SISC est une base de données électronique qui sert à faire le suivi des individus sous la surveillance du ministère. Il comporte des données démographiques, des renseignements sur le lieu de placement et les antécédents de placement. Les données de chaque détenu y sont entrées manuellement et peuvent, en cas de contraintes technologiques, être consignées ailleurs pour être transférées dans le système ultérieurement.

Le rapport produit par le SISC a permis de recenser tous les détenus qui ont été placés en isolement dans la période visée, de même que :

• le nombre de placements
• la durée des placements
• la raison des placements
• des données démographiques
• les désignations de troubles de santé mentale, de risque de suicide et de surveillance pour risque de suicide

Les données démographiques entrées dans le SISC sont principalement autodéclarées, ou sont tirées de l’information transmise au ministère par les services de police ou les tribunaux; elles peuvent donc avoir changé. Le SISC affiche l’information la plus récente sur les détenus et conserve un historique des données entrées. Le rapport généré par le système faisait état des données démographiques qui étaient actives lors de la plus récente période de surveillance de chaque détenu.

Parmi ces données démographiques, les renseignements sur l’origine raciale et sur la religion ou l’affiliation spirituelle extraits du SISC sont présentés conformément aux Normes relatives aux données contre le racisme.

Quant au genre des détenus, « homme » et « femme » sont les deux seules options dans le SISC. Pour les autres expressions de genre, il existe une désignation de transgenre. Dans ces cas, on trouvera dans le champ « genre » l’identité de genre autodéclarée par la personne détenue, une information sujette à changement.

Enfin, en ce qui concerne les détenus ayant des troubles de santé mentale, ils sont identifiés comme tels s’ils font l’objet de la désignation correspondante dans le SISC. La désignation de troubles de santé mentale n’indique pas qu’un trouble a été diagnostiqué, mais seulement qu’il y a possiblement présence d’un tel trouble, de sorte que la personne puisse être évaluée quant aux soins dont elle a besoin.

Les désignations de troubles de santé mentale doivent systématiquement être vérifiées par des professionnels en la matière. Le personnel médical doit évaluer les détenus et assurer le suivi des désignations dans les 48 heures suivant leur saisie dans le SISC. Pour rendre compte de la présence possible d’un problème de santé mentale, ont été incluses dans ce rapport les désignations, vérifiées ou non, qui figuraient aux dossiers des détenus au début de chaque placement en isolement.

Le ministère a élaboré des définitions de maladie mentale et de maladie mentale grave afin d’assurer une meilleure harmonisation avec les paramètres utilisés par les services de santé communautaire. Il travaille actuellement à l’intégration de ces définitions aux politiques et à la mise à jour du système de désignation de troubles de santé mentale, afin de permettre une consignation plus juste et plus appropriée de la présence d’une maladie mentale.

Analyse des détenus placés en isolement entre le 1^er avril 2019 et le 31 mars 2020

Les données sur les détenus qui purgeaient une peine discontinue sont présentées à part. Ainsi, le nombre total de détenus et les chiffres concernant les détenus placés en isolement excluent les détenus pour qui une peine discontinue a été consignée.

Au moment de l’analyse, se trouvaient en isolement à tout moment durant la période visée environ 5 % de la population carcérale, contre 7 % pour la période visée par le rapport de 2019. Sur 36 436 détenus, 10 727 (29 %) ont été placés au moins une fois en isolement entre le 1^er avril 2019 et le 31 mars 2020; parmi eux, 59 % n’y ont été placés qu’une fois. Au total, il y a eu 22 665 placements en isolement pendant cette période.

Par ailleurs, il faut savoir que le lieu de garde d’un détenu a pu différer d’un placement à l’autre. Par conséquent, sont présentées dans le tableau qui suit l’information qui était inscrite au dossier au moment du dernier placement en isolation du détenu dans la période visée (colonne « Détenus »), ainsi que celle qui était inscrite au dossier au moment de chacun des placements en isolement du détenu (colonne « Placements »).

Répartition des détenus

Des 10 727 détenus placés en isolement entre le 1^er avril 2019 et le 31 mars 2020, 1 569 (15 %) se définissaient comme des femmes, et 9 158 (85 %), comme des hommes. Le total comprend par ailleurs 100 détenus qui s’identifiaient comme transgenres, un facteur comptabilisé dans l’ensemble de données selon l’identité de genre.

Parmi toute la population carcérale de la province, 31 % des femmes et 29 % des hommes ont été placés au moins une fois en isolement.

Nombre de placements

Pendant la période visée par l’analyse, 6 288 détenus (59 %) ont été placés en isolement une seule fois, alors que 4 439 (41 %) l’ont été plus d’une fois. Le plus grand nombre de placements en isolement pour un même détenu est de 49.

Durée de l’isolement

Chez les hommes, le nombre total de jours consécutifs de placement en isolement, toutes régions confondues, varie de 1 à 566. Chez les femmes, ce nombre fluctue entre 1 et 96. Le nombre médian de jours consécutifs en isolement, autant chez les femmes que chez les hommes, est de 4. Quant au mode, soit la durée d’isolement la plus fréquente, il est de 2 jours. Dans tous les cas, la durée d’un placement donné comprend le temps passé en isolement avant le 1er avril 2019 si le placement s’est poursuivi jusque dans la période du rapport, comprise entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020.

La politique ministérielle exige que les cas d’isolement soient évalués dans les 24 heures, puis tous les cinq jours. En effet, depuis le 1er novembre 2019, la réglementation ontarienne requiert que les détenus placés en isolement préventif fassent l’objet d’une évaluation indépendante tous les cinq jours consécutifs, au minimum. Sont alors prises en considération d’autres stratégies visant à retirer les détenus de l’isolement pour les placer en situation plus adaptée et moins restrictive le plus tôt possible. Dans le cas des détenus souffrant de troubles mentaux, les options autres que l’isolement ne peuvent être rejetées que si elles posent un risque important pour leur propre santé et sécurité ou pour celle des autres. Avant d’entrer en isolement, les détenus reçoivent une évaluation de base faite par un infirmier; leur état de santé physique et mental est par la suite évalué quotidiennement par un membre du personnel médical.  

L’introduction de l’évaluation indépendante des placements en isolement en novembre 2019 a entraîné une réduction considérable de la durée de ces placements : tous ceux excédant 365 jours consécutifs ont pris fin en 2019, et tous ceux excédant 100 jours consécutifs, au plus tard en février 2020. Le 31 mars 2020, à la fin de la période visée par l’analyse, le plus long placement actif en isolement avait duré 96 jours.   

Pour l’ensemble des régions, le nombre total de jours en isolement dans l’année varie entre 1 et 348 pour les hommes, et entre 1 et 228 pour les femmes; la médiane globale est de 7, et le nombre total le plus fréquent est de 2.   

Le calcul se fonde sur l’entièreté de la période de un ans visée par le rapport, période qui va jusqu’au 31 mars 2020.  

Les détenus ayant cumulé 30 jours consécutifs en isolement font l’objet d’un rapport envoyé directement au sous-ministre adjoint de la Division des services en établissement et à la solliciteure générale. Ces rapports comprennent de l’information supplémentaire sur les circonstances de l’isolement de chaque détenu et les autres options envisagées selon le critère du préjudice injustifié. Ce niveau de détail est repris dans les rapports destinés au sous-ministre adjoint concernant les détenus ayant passé plus de 60 jours en isolement.

Raisons des placements en isolement

Selon la politique qui était en vigueur pendant la période visée par l’analyse, l’isolement ne pouvait être envisagé que si le détenu :

• avait besoin de protection (risques pour la sécurité ou la santé)
• demandait à être isolé
• représentait un danger pour les autres
• devait être placé en observation ou en isolement pour des raisons médicales
• faisait l’objet d’une allégation d’inconduite
• avait commis une inconduite justifiant l’isolement

* Plusieurs raisons peuvent être associées à un placement donné; c’est pourquoi le total dépasse le nombre réel de placements.

Par ailleurs, la raison associée à un placement en isolement peut changer en cours de route. Des 22 665 placements, 18 733 (83 %) ne sont attribués qu’à une seule raison, et 3 932 (17 %), à plus d’une (par exemple, un détenu peut d’abord être placé en isolement pour sa propre protection, puis demander d’y rester une fois son congé donné). Voici les raisons les plus fréquentes :

• 7 159 (32 %) placements en isolement étaient demandés par les détenus eux-mêmes
• 6 555 (29 %) sont attribués à des raisons médicales (observation, isolement, sécurité)
• 4 426 (22 %) faisaient suite à une allégation d’inconduite

Désignation de troubles de santé mentale

Une désignation de troubles de santé mentale est inscrite au dossier du détenu par le personnel (agents des services correctionnels et personnel médical et clinique) si le détenu :

• dit être atteint d’une maladie mentale
• présente des signes d’automutilation ou des comportements suicidaires, ou révèle qu’il a des pensées d’automutilation ou suicidaires
• présente un comportement qui pourrait être le signe d’une maladie mentale

La politique ministérielle exige un dépistage initial en santé mentale dans les 48 heures suivant l’admission du détenu dans l’établissement. Lorsqu’une désignation de troubles de santé mentale est enregistrée et active dans le SISC, elle doit être vérifiée par des professionnels en santé mentale dans un délai de 48 heures. Si l’on conclut à un possible trouble de santé mentale, le détenu est évalué par des professionnels de la santé, puis dirigé vers un psychiatre ou un médecin s’il y a lieu. Par la suite, il se fait réévaluer au moins une fois tous les six mois de détention continue. Les professionnels en santé mentale doivent consigner les désignations de troubles de santé mentale, vérifier les désignations nouvelles et existantes et invalider les désignations inactives tout au long de la période de détention d’une personne.

Sur les 10 727 détenus recensés pour avoir été placés en isolement entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020, 4 533 (42 %) – 53 % des femmes et 40 % des hommes – avaient une désignation de troubles de santé mentale active à leur dossier au moment d’au moins un de leurs placements en isolement. À l’échelle de toute la population carcérale de la province, ce sont 43,5 % des femmes et 27 % des hommes qui étaient activement visés par cette désignation n’importe quand entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020. 

Désignation de risque de suicide

Une désignation de risque de suicide est inscrite au dossier du détenu lorsque celui-ci nécessite une surveillance accrue ou s’il risque de se faire du mal. Il y a trois catégories pour cette désignation :

• surveillance accrue
• tentative(s) de suicide antérieure(s)
• surveillance pour risque de suicide

Parmi les 10 727 détenus inclus dans l’analyse, 3 471 (32 %), soit 34 % des femmes et 32 % des hommes, avaient une désignation de risque de suicide à leur dossier lors d’au moins un de leurs placements en isolement. À titre de comparaison, cette désignation était inscrite au dossier de 24 % des femmes et de 18 % des hommes de la population carcérale totale à n’importe quel moment entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020.

La surveillance pour risque de suicide est un type de désignation de risque de suicide qui indique que le détenu nécessite une surveillance accrue, étant à haut risque de suicide ou d’automutilation. Parmi les 10 727 détenus visés par l’analyse, 1 462 (14 %), plus précisément 13 % des femmes et 14 % des hommes, faisaient l’objet d’une surveillance pour risque de suicide lors d’au moins un de leurs placements en isolement. Au total, 6 % des femmes et 5 % des hommes détenus faisaient l’objet d’une telle désignation à n’importe quel moment entre le 1^er avril 2019 et le 31 mars 2020.

Selon la politique ministérielle, une procédure d’évaluation, de surveillance et de consignation comprenant des vérifications fréquentes en personne doit être exécutée au moins toutes les 10 minutes. Entre 7 h et 23 h, les agents correctionnels doivent interagir verbalement toutes les heures avec le détenu.

Données démographiques

Les données démographiques extraites sont celles qui ont été consignées dans le SISC au moment de la dernière période de surveillance; par conséquent, elles ne reflètent pas les changements qui ont pu survenir ultérieurement.

Âge

Au début de la période visée, l’âge moyen des détenus ayant été placés en isolement était de 33 ans.

Origine raciale

Parmi les 10 727 détenus inclus dans cette analyse, 6 111 (57 %) se définissaient comme Blancs; 1 534 (14 %), comme Noirs; 1 210 (11 %), comme Autochtones; 204 (1,9 %), comme étant d’une origine autre; 187 (1,7 %), comme Moyen-Orientaux; 176 (1,6 %), comme Asiatiques de l’Est ou du Sud-Est; 146 (1,4 %), comme Asiatiques du Sud; et 126 (1,2 %), comme Latino-Américains. Enfin, pour 1 033 (10 %) de ces détenus, aucune origine raciale n’a été déclarée, ou cette information est inconnue.

Religion ou affiliation spirituelle

On compte 3 732 détenus (35 %) de religion ou d’affiliation spirituelle non déclarée ou inconnue; 2 842 (26 %) s’étant définis comme chrétiens; 2 195 (20 %) s’étant dits sans religion ni affiliation spirituelle; 788 (7 %) s’étant définis comme musulmans; et 626 (6 %) ayant dit avoir une spiritualité autochtone. Du nombre restant, 106 (0,9 %) se sont dits juifs; 50 (0,5 %) ont affirmé être sikhs; 45 (0,4 %) ont déclaré être hindous; et 40 (0,4 %) ont dit être bouddhistes. Enfin, 303 détenus (2,8 %) ont déclaré avoir une autre religion ou affiliation spirituelle.

Peines discontinues

Lorsque le tribunal impose une peine d’emprisonnement de 90 jours ou moins à une personne reconnue coupable, il peut ordonner que cette peine soit purgée de façon discontinue, selon l’âge et la moralité du contrevenant et la nature et le mobile de l’acte perpétré. Une peine discontinue est une peine carcérale purgée à des heures et des jours récurrents, plutôt que de façon continue (p. ex. : du vendredi, 18 h, au lundi, 7 h, pendant cinq semaines).

Les données sur les détenus qui ont purgé une peine discontinue pendant la période visée sont exclues des sections précédentes, mais sont comptabilisées dans celles qui suivent. Il faut savoir qu’un détenu peut avoir purgé plusieurs types de peines carcérales ou avoir eu différents statuts au cours de la période visée. De plus, la durée de l’isolement peut excéder celle de la peine discontinue si cette dernière a plus tard été changée en peine continue.

En tout, 3 520 personnes ont purgé une peine discontinue entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020. De ce nombre, 651 (19 %) avaient à leur dossier une désignation de troubles de santé mentale, 416 (12 %) étaient visées par une désignation de risque de suicide, et 64 (2 %) était sous surveillance pour risque de suicide.  

Par ailleurs, 722 (21 %) d’entre eux ont été placés au moins une fois en isolement. Au moment de leur placement, 179 de ces détenus (25 %) avaient une désignation de troubles de santé mentale à leur dossier, 120 (17 %), une désignation de risque de suicide, et 24 (3 %), une désignation de surveillance pour risque de suicide.

Collecte de données sur les détenus en détention restrictive fondée sur les droits de la personne

Le ministère se fait un devoir de publier chaque année des données sur le recours à la détention restrictive (confinement cellulaire exclu) dans le système correctionnel pour adultes de l’Ontario. Son rapport comprend les éléments suivants :

• le temps passé en détention restrictive par tous les détenus (soit le nombre de jours consécutifs et le nombre de jours total dans l’année) 
• la raison des placements en détention restrictive
• le nombre de détenus visés par une désignation de risque de suicide ou de surveillance pour risque de suicide

Les données sont ventilées selon ces variables :

• présence d’un trouble de santé mentale (risque de suicide et d’automutilation compris), que ces troubles fassent l’objet d’une désignation, qu’ils aient été établis à la suite d’un dépistage et d’une réévaluation, ou qu’ils aient été rapportés puis confirmés
• genre
• établissement
• région

Les données ont également été classées en fonction de l’origine raciale, de l’âge et de la religion ou de l’affiliation spirituelle des détenus. Le tout a été compilé dans le respect du Code des droits de la personne de l’Ontario et conformément aux Normes relatives aux données de lutte contre le racisme, lesquelles ont été établies dans la Loi de 2017 contre le racisme de l’Ontario afin de surveiller les manifestations de racisme systémique.

D’après le ministère, la détention restrictive s’entend de tout type de détention où un détenu est restreint de façon plus sévère que la population carcérale générale, mais moins sévère que les détenus en isolement. Ainsi, le ministère rend compte de tous les cas où une personne a été détenue dans une unité pour laquelle l’horaire prévoit régulièrement un confinement cellulaire pendant 17 heures ou plus par jour. Il s’agit de conditions de détention plus restrictives que celles imposées à la population carcérale générale, selon une évaluation du temps de confinement cellulaire menée à l’échelle de la province. Le confinement cellulaire est prévu chaque jour à l’horaire comme un moment où les déplacements hors cellule sont restreints, par exemple lors des repas ou pendant la nuit.

Le ministère présente dans son rapport les données se rapportant à la période d’un an allant du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020. Cette période concorde avec l’exercice financier du gouvernement.

Divulgation de la méthode de collecte de données

Afin de recueillir les renseignements requis, un rapport a été généré par le Système informatique de suivi des contrevenants (SISC) du ministère pour recenser les détenus qui se sont trouvés dans une unité servant régulièrement au confinement cellulaire pendant 17 heures ou plus par jour. Le SISC est une base de données électronique qui sert à faire le suivi des individus sous la surveillance du ministère. Il comporte des données démographiques, des renseignements sur le lieu de placement et les antécédents de placement. Les données de chaque détenu y sont entrées manuellement et peuvent, en cas de contraintes technologiques, être consignées ailleurs pour être transférées dans le système ultérieurement.

Puisque le lieu de placement d’un détenu peut changer chaque jour, les données sur la détention restrictive ont été extraites pour chaque jour de la période visée, plutôt qu’une seule fois, afin d’assurer la justesse de l’analyse. En raison de la méthode de collecte de donnée, il est actuellement impossible de connaître pour chaque détenu la raison des placements en détention restrictive et leur nombre, ou le nombre de jours consécutifs de ces placements. Reconnaissant la difficulté d’assurer un suivi précis des détenus ayant été placés en détention restrictive, le ministère prépare actuellement un nouvel outil pour enregistrer les allées et venues de ceux-ci à l’intérieur et hors des cellules.

À noter que les données contenues dans le présent rapport excluent les cas où un détenu s’est trouvé dans une unité ayant régulièrement servi au confinement cellulaire pendant 17 heures ou plus par jour, mais était considéré comme étant en isolement d’après l’information figurant à son dossier.

Les données démographiques entrées dans le SISC sont en grande partie autodéclarées, ou sont tirées de l’information transmise au ministère par les services de police ou les tribunaux; elles peuvent donc avoir changé. Le SISC affiche l’information la plus récente sur les détenus et conserve un historique des données entrées. Le rapport généré par le système faisait état des données démographiques qui figuraient au dossier de chaque détenu chaque jour où il s’est trouvé dans une unité pour un confinement cellulaire de 17 heures ou plus.

Parmi ces données démographiques, « homme » et « femme » sont les deux seules options dans le SISC. Pour les autres expressions de genre, il existe une désignation de transgenre. Dans ces cas, on trouvera dans le champ « genre » l’identité de genre autodéclarée par la personne détenue, une information sujette à changement.

Quant aux renseignements sur l’origine raciale et la religion ou l’affiliation spirituelle extraits du SISC sont présentés conformément aux Normes relatives aux données contre le racisme.

Enfin, en ce qui concerne les détenus ayant des troubles de santé mentale, ils sont identifiés comme tels s’ils font l’objet de la désignation correspondante dans le SISC. La désignation de troubles de santé mentale n’indique pas qu’un trouble a été diagnostiqué, mais seulement qu’il y a possiblement présence d’un tel trouble, de sorte que la personne puisse être évaluée quant aux soins dont elle a besoin.

Les désignations de troubles de santé mentale doivent systématiquement être vérifiées par des professionnels en la matière. Le personnel médical doit évaluer les détenus et assurer le suivi des désignations dans les 48 heures suivant leur saisie dans le SISC. Pour rendre compte de la présence possible d’un problème de santé mentale, ont été incluses dans ce rapport les désignations vérifiées et non vérifiées qui figuraient aux dossiers des détenus chaque jour où ils se sont trouvés dans une unité pour un confinement cellulaire de 17 heures ou plus.

Le ministère a élaboré des définitions de maladie mentale et de maladie mentale grave afin d’assurer une meilleure harmonisation avec les paramètres utilisés par les services de santé communautaire. Il travaille actuellement à l’intégration de ces définitions aux politiques et à la mise à jour du système de désignation de troubles de santé mentale, afin de permettre une consignation plus juste et plus appropriée de la présence d’une maladie mentale.

Analyse des détenus placés en détention restrictive entre le 1^er avril 2019 et le 31 mars 2020

Sont couverts par les données les détenus qui purgeaient une peine discontinue. Ainsi, le nombre total de détenus et le nombre de détenus ayant été placés dans une unité pour confinement cellulaire pendant 17 heures ou plus comprennent les détenus pour qui une peine discontinue a été consignée. Une peine discontinue est une peine carcérale purgée durant certaines heures et certains jours récurrents, plutôt que de façon continue.

Sur 39 956 détenus, 11 318 (28 %) ont passé au moins une journée dans une unité régulièrement utilisée pour un confinement cellulaire de 17 heures ou plus par jour entre le 1^er avril 2019 et le 31 mars 2020.

Les renseignements sur le lieu de placement d’un détenu peuvent changer dans une période donnée. Comme les données sur la détention restrictive ont été générées pour chaque jour de la période visée, le lieu de placement rapporté est celui qui était inscrit au dossier à la plus récente journée où la personne a été détenue dans une unité pour un confinement cellulaire de 17 heures ou plus par jour.

Répartition des détenus en détention restrictive

Nombre total de jours passés en détention restrictive

Pour l’ensemble des régions et des détenus, le temps total passé en détention restrictive allait de 1 à 366 jours; la médiane, ou valeur du milieu, s’élevait à 7 jours, et le mode, soit la durée la plus fréquente, était de 1 jour.

Désignation de troubles de santé mentale

Une désignation de troubles de santé mentale est inscrite au dossier du détenu par le personnel (agents des services correctionnels et personnel médical et clinique) si le détenu :

• signale des antécédents de maladie mentale
• présente des signes d’automutilation ou des comportements suicidaires, ou révèle qu’il a des pensées d’automutilation ou suicidaires
• présente un comportement qui pourrait être le signe d’une maladie mentale

La politique ministérielle exige un dépistage initial en santé mentale dans les 48 heures suivant l’admission du détenu dans l’établissement. Lorsqu’une désignation de troubles de santé mentale est enregistrée et active dans le SISC, elle doit être vérifiée par des professionnels en santé mentale dans un délai de 48 heures. Si l’on conclut à un possible trouble de santé mentale, le détenu est évalué par des professionnels de la santé, puis dirigé vers un psychiatre ou un médecin s’il y a lieu. Par la suite, il se fait réévaluer au moins une fois tous les six mois de détention continue. Les professionnels en santé mentale doivent consigner les désignations de troubles de santé mentale, vérifier les désignations nouvelles et existantes et invalider les désignations inactives tout au long de la période de détention d’une personne.

Des 11 318 détenus couverts par l’analyse, 3 516 (31 %) avaient une désignation de troubles de santé mentale à leur dossier pour au moins un placement, soit 46 % des femmes et 30 % des hommes en détention restrictive. La désignation pouvait figurer à leur dossier n’importe quand entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020.

Désignation de risque de suicide

Une désignation de risque de suicide est inscrite au dossier du détenu lorsque celui-ci nécessite une surveillance accrue ou s’il risque de se faire du mal. Il y a trois catégories pour cette désignation :

• surveillance accrue
• tentative(s) de suicide antérieure(s)
• surveillance pour risque de suicide

Parmi les 11 318 détenus inclus dans l’analyse, 1 835 (16 %) avaient une désignation de risque de suicide à leur dossier, soit 29 % des femmes et 16 % des hommes en détention restrictive. Ici aussi, la désignation pouvait figurer au dossier n’importe quand entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020.

La surveillance pour risque de suicide est un type de désignation de risque de suicide qui indique que le détenu nécessite une surveillance accrue, étant à haut risque de suicide ou d’automutilation. Chez les personnes en détention restrictive, 606 (5 %) faisaient l’objet de cette désignation, soit 8 % chez les femmes et 5 % chez les hommes. Sont comptés tous les détenus qui étaient visés par cette désignation à n’importe quel moment entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020.

Selon la politique ministérielle, une procédure d’évaluation, de surveillance et de consignation comprenant des vérifications fréquentes en personne doit être exécutée au moins toutes les 10 minutes. Entre 7 h et 23 h, les agents correctionnels doivent interagir verbalement toutes les heures avec le détenu.

Données démographiques

Les données démographiques extraites pour le rapport sont celles qui ont été consignées dans le SISC pour chaque jour où une personne a été détenue dans une unité pour laquelle l’horaire prévoyait un confinement cellulaire pendant 17 heures ou plus. Les renseignements démographiques d’une personne sont sujets à changement puisqu’ils sont autodéclarés. Ainsi, les données dans le tableau qui suit représentent l’information qui figurait au dossier de chaque détenu pour la plus récente journée de la période visée où il s’est trouvé dans une unité où un confinement cellulaire de 17 heures ou plus par jour était régulièrement prévu à l’horaire.

Âge

Parmi les 11 318 détenus sur lesquels portait cette analyse, 463 se définissaient comme des femmes, et 10 855, comme des hommes. Le total comprend par ailleurs 48 détenus qui s’identifiaient comme transgenres, un facteur démographique dont il est tenu compte dans l’ensemble de données selon l’identité de genre. L’âge moyen des détenus au début de la période visée était de 34 ans.

Origine raciale

Parmi les 11 318 détenus inclus dans cette analyse, 6 124 (54 %) se définissaient comme Blancs; 1 942 (17 %), comme Noirs; 713 (6 %), comme Autochtones; 304 (2,7 %), comme Moyen-Orientaux; 287 (2,5 %), comme Asiatiques de l’Est ou du Sud-Est; 254 (2,2 %), comme étant d’origine autre; 224 (2 %), comme Asiatiques du Sud; et 203 (1,8 %), comme Latino-Américains. Enfin, pour 1 267 (11 %) de ces détenus, aucune origine raciale n’a été déclarée, ou cette information était inconnue.

Religion ou affiliation spirituelle

On compte 3 694 détenus (33 %) de religion ou d’affiliation spirituelle non déclarée ou inconnue; 3 242 (29 %) s’étant définis comme chrétiens; 2 311 (20 %) s’étant dits sans religion ni affiliation spirituelle; 1 003 (8,9 %) s’étant définis comme musulmans; et 518 (4,6 %) ayant dit avoir une spiritualité autochtone. Du nombre restant, 87 (0,8 %) se sont dits juifs; 77 (0,7 %) ont déclaré être hindous; et 66 (0,6 %) ont affirmé être sikhs. Enfin, 210 détenus (1,9 %) ont déclaré avoir une autre religion ou affiliation spirituelle.

Analyse des décès survenus chez les détenus de tous les établissements carcéraux en 2019

Le ministère est déterminé à se faire plus transparent en ce qui concerne les décès ayant lieu dans les établissements correctionnels. Le présent rapport porte sur tous les décès survenus entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2019.

Les données sont ventilées selon ces facteurs :

• présence d’un trouble de santé mentale (risque de suicide et d’automutilation compris), que ces troubles fassent l’objet d’une désignation, qu’ils aient été établis à la suite d’un dépistage et d’une réévaluation, ou qu’ils aient été rapportés puis confirmés
• données démographiques comme l’âge, le genre et l’origine raciale
• lieu de décès
• région

Selon les circonstances du décès, différentes enquêtes peuvent être menées, notamment :

• une enquête du Bureau du coroner en chef, servant à déterminer la cause et la manière du décès
• une enquête du service de police local, servant à déterminer si le décès résulte d’une activité criminelle
• une enquête interne, servant à déterminer si toutes les politiques et procédures du ministère concernant les soins et la garde des détenus ont été respectées

Le ministère est résolu à assurer la sécurité de tous les détenus. Il souscrit au principe voulant que tout le personnel des établissements carcéraux soit responsable de voir à leur bien-être. Si un membre du personnel a une raison de croire qu’un détenu pourrait être dangereux pour lui-même ou pour les autres, il doit en aviser l’autorité compétente et prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de toutes les personnes concernées. De plus, le personnel correctionnel et médical est tenu de suivre une formation de sensibilisation sur le suicide. Des protocoles sont d’ailleurs en place pour les détenus qui sont à risque de se suicider, par exemple pour l’activation des désignations de risque de suicide ou de surveillance pour risque de suicide.

Si le coroner détermine que le décès n’était pas de cause naturelle, une enquête est ouverte d’office pour qu’on puisse en déterminer les circonstances. On entend notamment par cause naturelle une défaillance organique qui n’est pas causée par des facteurs externes, un problème de santé déjà existant ou une maladie pouvant causer la mort. Le ministère examine attentivement les recommandations formulées à la suite d’une enquête et tâche de les appliquer afin d’éviter que des incidents semblables ne se reproduisent. Les rapports d’enquête et les horaires des enquêtes sont accessibles au public.

Données démographiques

Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, 25 détenus sur une population de 40 058 (0,06 %) sont décédés alors qu’ils étaient dans un établissement correctionnel sous la garde du ministère, ou alors qu’ils se trouvaient hors d’un établissement correctionnel soit parce qu’ils avaient obtenu une permission de sortir sans surveillance, parce qu’ils étaient en liberté conditionnelle ou sous la garde de la police ou de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou parce qu’il y avait eu ordonnance d’arrêt des procédures.   

Parmi les détenus décédés en 2019, trois (12 %) s’étaient définis comme des femmes, tandis que 22 (88 %) s’étaient identifiés comme des hommes. Par ailleurs, 16 (64 %) s’étaient déclarés blancs, 1 (4 %) s’était défini comme un Autochtone, et 3 (12 %) s’étaient identifiés comme noirs au moment de leur admission dans l’établissement. Les cinq détenus restants (20 %) étaient d’une origine raciale inconnue ou non déclarée.

Enfin, au moment de leur décès, 20 détenus (80 %) étaient âgés de 25 à 49 ans, et les 5 autres (20 %), de 50 ans ou plus.

Lieu de logement au moment du décès

Le ministère recueille et analyse l’information entourant chaque décès qui survient sous garde.

Aux fins du présent rapport, les lieux de logement au moment du décès ont été classés en quatre catégories. Ainsi, le détenu pouvait se trouver :

• parmi la population carcérale générale ou en détention préventive
• en isolement, soit dans une unité anciennement désignée comme unité d’isolement, ou dans des conditions où il était grandement restreint dans ses mouvements et ses interactions sociales pour une période de 22 heures ou plus par jour
• dans une unité de soins spécialisés, non dans des conditions d’isolement ni dans la population carcérale générale, mais parfois dans des conditions où il était dans une certaine mesure restreint dans ses mouvements et ses interactions sociales (aux fins de cette analyse, sont comprises les unités des services médicaux ainsi que les infirmeries situées dans les établissements carcéraux)
• hors d’un établissement correctionnel, comme dans un hôpital

Cause médicale du décès en fonction du genre, de l’origine raciale et du lieu

Lorsqu’un décès survient, le Bureau du coroner en chef fait enquête afin d’en déterminer la manière. Pour 23 des décès couverts dans ce rapport, la manière officielle n’a pas été déclarée, et ne pourra être déterminée ou divulguée qu’après enquête. Dans les deux autres cas, le décès a été officiellement déclaré comme étant attribuable à une cause naturelle. 

La cause médicale d’un décès est également déterminée par le Bureau du coroner en chef. Aux fins de ce rapport, le ministère a rassemblé les causes médicales en catégories. Voici comment il a classé les 25 décès couverts dans ce rapport :

• 10 décès attribuables à une surdose
• 10 décès de cause inconnue au moment de la publication de ce rapport
• 1 décès de cause impossible à déterminer
• 2 décès confirmés comme étant de cause naturelle
• 5 décès attribuables à une cause médicale autre que celles nommées plus haut

En 2019, 17 décès (68 %) sont survenus au sein de la population carcérale générale, quatre (16 %) se sont produits dans des unités de soins spécialisés, trois (12 %) ont eu lieu en isolement, et un (4 %) est survenu hors d’un établissement correctionnel.

Désignation de troubles de santé mentale

Peuvent être inscrites au dossier des détenus les désignations suivantes :

• désignation de troubles de santé mentale, si le détenu divulgue des antécédents de troubles de santé mentale, présente des signes pouvant indiquer la présence d’une maladie mentale, ou révèle qu’il a des pensées d’automutilation ou suicidaires
• désignation de risque de suicide, si le détenu a déjà tenté de s’enlever la vie, s’il risque de se faire du mal à lui-même, ou s’il nécessite une surveillance accrue
• désignation de surveillance pour risque de suicide, un type de désignation de risque de suicide qui indique que le détenu nécessite une surveillance accrue (par exemple, sous forme de visites fréquentes du personnel), étant à haut risque de suicide ou d’automutilation

Lorsqu’un détenu est admis dans un établissement correctionnel, il doit subir un dépistage en santé mentale dans les 48 premières heures suivant son arrivée. Si l’on conclut à un possible trouble de santé mentale, le détenu est évalué par des professionnels de la santé, puis dirigé vers un psychiatre ou un médecin s’il y a lieu. Par la suite, il se fait réévaluer au moins une fois tous les six mois de détention continue. Les professionnels en santé mentale doivent consigner les désignations de troubles de santé mentale, vérifier les désignations nouvelles et existantes et invalider les désignations inactives tout au long de la période de détention d’une personne.

Les désignations de troubles de santé mentale doivent systématiquement être vérifiées par des professionnels en la matière. Le personnel médical doit évaluer les détenus et vérifier les désignations dans le Système informatique de suivi des contrevenants (SISC) dans les 48 heures suivant leur saisie. Ainsi, les données présentées dans ce rapport comprennent les désignations portées au dossier des détenus pour la période de surveillance ayant précédé le décès, que ces désignations aient été vérifiées ou non.

Le ministère a élaboré des définitions de maladie mentale et de maladie mentale grave afin d’assurer une meilleure harmonisation avec les paramètres utilisés par les services de santé communautaire. Il travaille actuellement à l’intégration de ces définitions aux politiques et à la mise à jour du système de désignation de troubles de santé mentale, afin de permettre une consignation plus juste et plus appropriée de la présence d’une maladie mentale.

Des 25 cas de décès analysés dans le présent rapport, il y en a 5 (20 %) où le détenu était visé par une désignation de trouble de santé mentale, 4 (16 %) qui faisaient l’objet d’une désignation de risque de suicide et 4 (16 %) qui avaient à leur dossier une désignation de surveillance pour risque de suicide.