Entente de coopération concernant l’approvisionnement et le commerce de détail : Ontario et Alberta

Entre :

Le gouvernement de l’Alberta, ci-après l’« Alberta »,

et

le gouvernement de l’Ontario, ci-après l’« Ontario »,

désignés collectivement les « parties ».

Protocole d’entente entre le gouvernement de l’Ontario et le gouvernement de l’Alberta (ci-après désignés collectivement les « parties »)

Attendu que l’Alberta et l’Ontario ont fait preuve de leadership dans la réduction des obstacles au commerce interne, récemment par leur protocole d’entente signé le 1^er juin 2025;

Attendu que l’Alberta et l’Ontario se sont engagés à augmenter leur coopération économique en vue de contrer les menaces aux entreprises canadiennes que posent les droits de douane et autres mesures protectionnistes des États-Unis;

Et attendu que l’Alberta et l’Ontario s’engagent à collaborer au renforcement de l’industrie automobile de l’Ontario et de l’industrie croissante de la bière, du vin, des liqueurs et des autres boissons alcoolisées de l’Alberta;

En conséquence, par le biais du présent protocole d’entente, les parties s’engagent, d’une manière qui tient compte de leurs obligations applicables en matière de commerce, à faire ce qui suit :

1. Étudier les possibilités, pour le gouvernement de l’Alberta, de prioriser l’achat de véhicules fabriqués au Canada pour son parc de véhicules gouvernementaux.
2. Étudier les possibilités d’améliorer le flot de produits alcoolisés de l’Alberta au sein des réseaux de commerce en gros et de commerce de détail de l’Ontario, en ligne avec la demande croissante de produits canadiens.

Coordination et mise en œuvre :

Afin de faire progresser les objectifs du présent protocole d’entente, les sous-ministres responsables de la politique en matière d’alcool et des parcs de véhicules de chaque province, ou leur personne désignée, se réuniront pour élaborer un plan d’action en vue de la mise en œuvre des engagements pris dans le protocole d’entente.

Aucune obligation juridique ou financière créée :

Le présent protocole d’entente énonce l’accord des parties à l’égard de leur coopération, mais n’est pas juridiquement contraignant et ne crée pas de droits, d’obligations ou de responsabilités sur le plan juridique ou financier ou en equity pour les parties.

Durée :

Le protocole d’entente entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur et expirera cinq ans après la date de signature, avec possibilité de renouvellement pendant cinq ans de plus.

Le protocole d’entente peut être résilié par l’une ou l’autre des parties sur préavis de six (6) mois.

Le présent protocole d’entente entre en vigueur dès qu’il est signé par toutes les parties.

Signature :

Signé le 7 juillet 2025 (« date d’entrée en vigueur »).