Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Direction de la politique de conservation des espèces
Octobre 2017

1. Objectif

Le présent bulletin d’orientation a pour but de livrer des directives à l’égard de l’utilisation d’études scientifiques en tant qu’élément d’un permis d’avantage plus que compensatoire. Il vise à s’assurer que les études scientifiques proposées soient pertinentes, crédibles sur le plan scientifique et que leurs résultats soient disponibles pour améliorer la protection et le rétablissement des espèces.

2. Contexte de la politique

L’alinéa 17 (2) (c) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition prévoit que le ministre ne peut délivrer un permis que s’il est d’avis qu’il sera possible, pour l’objet principal de l’activité autorisée par le permis, de profiter d’un avantage plus que compensatoire dans un délai raisonnable. Cette opinion du ministre doit se fonder sur les exigences posées en conditions à l’octroi du permis. Le présent document s’inspire des principes de la politique précisés dans la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition – normes de soumission concernant les examens d’activités et les permis d’avantage plus que compensatoire de l’alinéa 17 (2) c) («  directives politiques relatives à l’avantage plus que compensatoire  ») (MRN 2012). Ce document, publié en février 2012, explique, d’un point de vue politique, la notion d’avantage plus que compensatoire et les principes directeurs pour l’évaluation des mesures l’octroi d’un avantage plus que compensatoire et de permis.

La directive de la politique d’avantage plus que compensatoire établit dans quelles circonstances accorder un tel avantage :

offrir un avantage plus que compensatoire pour une espèce signifie prendre des mesures qui contribuent à améliorer les circonstances pour l’espèce prévues au permis. Un avantage plus que compensatoire signifie plus qu’il n’y aura “aucune perte nette” ou qu’un échange à “un contre un” (Figure 1). Un avantage plus que compensatoire est fondé sur la protection et le rétablissement d’une espèce en péril et doit comprendre plus que de simples mesures pour atténuer les conséquences préjudiciables pour les espèces ou les habitats protégés. Le résultat visé par les mesures d’avantage plus que compensatoire est d’améliorer l’état relatif d’une espèce après avoir tenu compte des conséquences préjudiciables résiduelles pour l’espèce ou son habitat permises par le permis (c.-à-d. la réalisation de toutes les conditions du permis a comme résultat un avantage net pour l’espèce en péril). (MRN 2012) »

Figure 1. Représentation simplifiée des concepts de l’avantage plus que compensatoire

Ce graphique expose le statut des espèces et précise comment procurer un avantage plus que compensatoire. Il montre le statut actuel des espèces, dont la population diminuerait si une activité avait cours et ne faisait l’objet d’aucune mesure d’atténuation. Le statut d’une espèce s’améliorera, sans toutefois qu’elle revienne à son état original, si l’on adoptait des mesures pertinentes dans le cadre d’une activité pour aider à réduire les conséquences préjudiciables. En assurant un avantage plus que compensatoire, on améliore le statut de l’espèce et on le porte au-delà de ce qu’il était au départ. Le respect de toutes les exigences liées à un permis (pour l’atténuation et l’avantage plus que compensatoire, par exemple) fera en sorte que le statut de l’espèce s’améliorera.

La directive touchant l’avantage plus que compensatoire précise que «  fournir à une espèce protégée un avantage plus que compensatoire dans le contexte de la LEVD peut inclure le fait d’offrir à l’espèce une gamme d’avantages dont les suivants :

  • une augmentation du nombre d’individus de l’espèce aptes à se reproduire et vivant à l’état sauvage ;
  • une augmentation de la répartition de l’espèce au sein de son aire de répartition naturelle ;
  • une augmentation de la viabilité ou la résilience d’une ou plusieurs populations existantes ;
  • ralentir ou inverser la tendance au déclin d’une population (par ex., diminuer les principales menaces à la survie de l’espèce) ;
  • l’amélioration de la qualité et de la quantité de l’habitat de l’espèce.  » (MRN 2012)

Un permis d’avantage plus que compensatoire comprend souvent divers types de mesures à mettre en œuvre (p. ex., remettre en état un habitat dégradé, mettre fin à une menace existante telle qu’un point d’une route où la mortalité est élevée, ou encore, entreprendre une étude scientifique). Simultanément, toutes les mesures proposées dans le plan d’avantage plus que compensatoire doivent contribuer à faire en sorte qu’on arrive à la conclusion que l’espèce concernée profitera effectivement d’un avantage plus que compensatoire.

L’objectif du présent document est de préciser davantage l’énoncé suivant : «  Des activités comme combler une lacune […] peuvent, dans certains cas, contribuer à un programme d’avantage plus que compensatoire pour l’espèce, mais prises de façon isolée, ces activités ne pourraient être considérées comme un programme d’avantage plus que compensatoire pour l’espèce.  » (MRN 2012) Les mesures d’avantage plus que compensatoire comme celle qui vise à combler les lacunes en matière d’information doivent :

  1. être associées à d’autres démarches du programme d’avantage plus que compensatoire;
  2. se traduire par la mise en pratique des résultats des études afin de procurer un avantage tangible aux espèces.

Le document MRN (2012) reconnaissait que les mesures proposées pour fournir un avantage plus que compensatoire devraient être fondées sur la meilleure information scientifique disponible et qu’au fur et à mesure que le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) acquérait davantage de connaissances et d’expérience, l’orientation relative à la politique à l’égard des permis d’avantage plus que compensatoire pourrait évoluer pour valoriser l’efficacité et l’efficience afin d’en arriver à des avantages plus que compensatoires pour les espèces en péril.

3. Exigences obligatoires pour l’utilisation d’une étude scientifique dans un permis d’avantage plus que compensatoire

Il est préférable que le permis d’avantage plus que compensatoire implique des mesures qui se traduiront par des avantages directs et concrets pour l’espèce concernée, en fonction de la meilleure information disponible. On s’attend par exemple à ce que la restauration de l’habitat ou des mesures visant à mettre fin à une menace primaire procurent un avantage direct à plusieurs espèces en voie de disparition, pourvu qu’elles puissent être mises en œuvre avec une probabilité raisonnable de succès. Les études scientifiques, par ailleurs, n’avantageront pas nécessairement l’espèce de manière directe; souvent, c’est la mise en application des connaissances acquises grâce à ces études qui procurent un avantage pour l’espèce. Une demande soumise au MRNF dont l’un des éléments est une étude scientifique doit préciser dans quelle mesure les renseignements que cette étude permettra de recueillir procureront éventuellement un avantage tangible pour l’espèce et expliquer comment sa structure parviendra à le faire. Lorsque la question que l’on projette d’étudier n’est pas suffisamment pertinente pour protéger ou aider au rétablissement de l’espèce, l’étude scientifique ne peut contribuer de manière plus large au programme d’avantage plus que compensatoire, même si les autres exigences en matière de crédibilité scientifique et de disponibilité des conclusions sont satisfaites.

Lorsque de nouvelles données sont considérées comme particulièrement importantes pour la protection et au rétablissement de l’espèce, il conviendra peut-être que le permis d’avantage plus que compensatoire se fonde davantage sur une étude scientifique pertinente et bien conçue, dont les résultats auront une vaste application et qui seront mis à la disposition du public. Des lacunes importantes dans les connaissances peuvent par exemple être liées à la reconnaissance d’une méthode efficace pour le passage sécuritaire d’une espèce au-delà d’une zone où les taux de mortalité sont actuellement élevés. On pourrait aussi établir des approches pour éviter ou réduire considérablement la propagation et les répercussions d’une maladie qui menacent la survie de l’espèce. On s’attend à ce que l’importance et la pertinence d’une lacune particulière en matière de données relativement à la protection ou au rétablissement d’une espèce évoluent au fur et à mesure que de nouveaux renseignements deviendront disponibles.

Tout comme l’évaluation de la demande de permis d’avantage plus que compensatoire, celle visant à déterminer si l’étude procurera un avantage plus que compensatoire tient compte des effets préjudiciables de l’activité dans son ensemble, notamment de tout effet préjudiciable potentiel de l’étude scientifique sur l’espèce. Ainsi, si une étude scientifique est susceptible d’avoir un effet préjudiciable sur l’espèce, l’avantage de l’étude scientifique pour l’espèce devra être supérieur à ses effets préjudiciables.

Les exigences normalisées en matière de cueillette normative de renseignements, de surveillance des effets et de l’efficacité ainsi que les mesures prises pour atténuer les effets préjudiciables sur les membres individuels de l’espèce, et qui sont imposées dans le cadre d’un permis d’avantage plus que compensatoire, ne constituent pas des études scientifiques aux fins d’avantage plus que compensatoire. Dans certains cas, le MRN peut décider s’il convient de faire appel à des approches de gestion adaptative à fondement scientifique pour un permis d’avantage plus que compensatoire (p. ex., pour la vérification scientifique rigoureuse de l’efficacité relative de diverses approches d’évitement, d’atténuation ou d’avantages plus que compensatoire). Le processus décisionnel devrait inclure (sans s’y limiter) la prise en compte de la pertinence de la lacune sur le plan de l’information, des incertitudes et des risques liés à l’espèce ou à son habitat découlant de l’activité proposée et d’un programme d’avantage plus que compensatoire complet, la biologie de l’espèce, les caractéristiques de l’habitat et la rigueur scientifique de l’approche de gestion adaptative proposée. Les résultats des études scientifiques peuvent se traduire par des directives techniques ou des pratiques de gestion optimales qui seraient, elles aussi, assujetties aux exigences énoncées ci-dessous.

Le présent document établit les exigences qui s’appliqueront aux études scientifiques faisant partie d’un permis d’avantage plus que compensatoire (figure 2).

L’examen par des pairs qualifiés ayant une expertise liée à l’espèce ou au taxon visé, à la structure de l’étude et à sa méthodologie constitue le principal mécanisme utilisé pour évaluer la pertinence, la crédibilité scientifique et la faisabilité de l’étude en question. Dans le contexte des permis d’avantage plus que compensatoire, exiger un examen par les pairs est important pour s’assurer qu’une étude se traduira par un avantage plus que compensatoire dans un délai raisonnable. L’examen du rapport final par des pairs contribue à assurer la crédibilité scientifique des résultats et de l’exactitude de leur interprétation avant de les rendre disponibles. Dans son rôle d’approbateur, le MRNF peut décider que ces examens soient entrepris par des experts internes ou externes, ou une combinaison des deux. Les participants à l’étude scientifique ne peuvent procéder à l’examen par les pairs de l’étude proposée ou du rapport final. Au stade de la demande du permis ou de la proposition d’étude, le MRNF peut évaluer et déterminer que l’étude n’est pas appropriée dans le contexte d’un avantage plus que compensatoire ou que des études supplémentaires ne sont pas nécessaires ou appuyées pour une espèce donnée en se fondant sur les travaux réalisés à ce jour (consulter la section 4.2 pour plus de détails).

Figure 2 – Diagramme du processus d’évaluation des demandes de permis d’avantage plus que compensatoire, tiré de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition – normes de soumission concernant les examens d’activités et les permis d’avantage plus que compensatoire de l’alinéa 17 (2) c), et exigences s’appliquant aux études scientifiques réalisées dans le cadre d’un tel permis

Ce tableau montre à quelle étape les exigences établies dans le document sur les directives s’inscrivent dans le processus d’avantage plus que compensatoire. L’exigence 1, Préparation d’une proposition d’étude scientifique, et l’exigence 2, Examen par les pairs de la proposition d’étude scientifique ont lieu au cours de l’étape 3, Demande de permis et évaluation. L’exigence 3, Examen par les pairs des résultats et du rapport final, et l’exigence 4, Disponibilité et diffusion, ont lieu au cours de l’étape 6, Mise en œuvre du permis d’avantage plus que compensatoire.

Agrandir Figure 2

Figure 2 – Diagramme du processus d’évaluation des demandes de permis d’avantage plus que compensatoire, tiré de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition – normes de soumission concernant les examens d’activités et les permis d’avantage plus que compensatoire de l’alinéa 17 (2) c), et exigences s’appliquant aux études scientifiques réalisées dans le cadre d’un tel permis (version texte)

Examen préalable

Le promoteur discute de l’activité proposée avec le MRNF. Le MRNF conseille le promoteur à l’égard des espèces en peril (EP) et des préoccupations relatives à l’habitat potentialles.

  • S'il ya a des préoccupations potentielles à l’égard d’une EP, passer à l’étape 1.
  • S'il n'y a pas de préoccupations à l’égard de d’EP potentialles, Ou si ces préoccupations peuvent être évitées, aucun permis LEVD n'est nécessaire.

Ètape 1 : Collecte d’information

Le promoteur fournit de l’information détaillé au bureau de district du MRNF en remplissant le Formulaire de collecte d’information (FCI).

Ètape 2 : Examen et évaluation de l’actvité

Le MRNF examine le FCI pour déterminer si l’Activité proposée contreviendra vraisemblablement à la LEVD. Si une contravention est probable, le promoteur soumet un Formulaire de solution de rechange pour éviter les conséquences préjudiciables (FSRECP) rempli et choisi soit d’éviter la contravention, soit de présenter une demande de permis.

  • Si une contravention est probable et qu'une solution de rechange pour éviter la contravention n'a pas été adoptée, passer à l’étape 3.
  • S'il y a de faible probabilité de contravention ou si une solution de rechange est adoptée, aucun permis d’avantage plue que compensatoire n'est nécessaire.

Ètape 3 : Demande de permis et évaluation

Le promoteur soumet sa demande de permis. Le MRNF évalue si les exigences prévues à la loi à l’égard d’un permis d’avantage plus que compensatoire seront susceptibles d’être respectées et détermine si la soumission est complète.

  • Si la soumission est jugée complète, passer à l’étape 4 (début de la norme de service de 3 mois pour l’étape 4 et 5).

Ètape 4 : Rédaction du permis

Le MRNF rédige les conditions provisoires du permis proposé en s'assurant qu'il respecte ses exigences (par ex., consultation auprès des Autochtones, évaluation environmentale).

  • Si toutes les exigences du MRNF sont respectées, passer à l’étape 5

Ètape 5 : Décision relative au permis

Le permis proposé est soumis au ministre aux fins de sa décision. Le MRNF informe le promoteur de la décision.

  • Si le permis est délivré, passer à l’étape 6.
  • Si le permis est refusé, le promoteur peut soumettre une nouvelle demande de permis dans le but de respecter les exigences prévues à la loi pour un permis d’avantage plus que compensatoire.

Ètape 6 : Mise en oeuvre au permis

Le promoteur entreprend l’activité conformément aux conditions du permis.

3.1 - Pertinence – L’étude permettra de combler une importante lacune dans les connaissances directement liées à la protection et au rétablissement de l’espèce

Les études scientifiques pertinentes (les plus importantes) permettent de combler d’importantes lacunes dans les connaissances directement liées à l’amélioration de la protection de l’espèce et à son rétablissement. Lors de l’analyse de la pertinence de la question étudiée, on doit aussi se demander si les connaissances acquises pourront être mises à contribution concrètement et dans des délais raisonnables pour profiter à l’espèce. Pour déterminer si une étude scientifique est pertinente et contribuera à un permis d’avantage plus que compensatoire, on devrait tenir compte des points suivants :

  • l’objectif poursuivi par le rétablissement et les mesures précisées pour l’espèce, tels qu’ils figurent dans la Déclaration du gouvernement à l’égard d’un programme de rétablissement (si disponible);
  • les conseils scientifiques contenus dans les programmes de rétablissement ou des plans de gestion provinciaux ou fédéraux (le cas échéant) qui ciblent des lacunes précises en matière de connaissancesfootnote 1;
  • les rapports de situation sur les espèces, notamment les renseignements sur les menaces qui les touchent;
  • la meilleure information scientifique disponible, notamment les connaissances scientifiques et le savoir écologique traditionnel autochtone;
  • les renseignements sur les processus écologiques à petite et grande échelle ayant une incidence sur l’espèce ou son habitat, ou les deux;
  • les opinions des professionnels dont l’expertise est liée à l’espèce et au type de travaux visés dans l’étude scientifique;
  • la directive sur la politique en matière d’avantage plus que compensatoire, notamment ses principes directeurs, les exigences touchant des mesures particulières et les mesures visant l’espèce concernée par l’avantage plus que compensatoire (si disponibles).

La nature de l’activité entreprise et les exigences législatives liées à l’octroi du permis feront en sorte qu’il ne sera pas nécessaire de s’attarder à toutes les lacunes dans les connaissances mentionnées ci-dessus. Bien qu’il appartient au promoteur de préparer la demande de permis, le MRNF peut le conseiller sur les lacunes auxquelles il devrait accorder son intérêt pour une espèce en particulier.

Lorsqu’une étude est proposée dans un territoire d’une communauté métis ou d’une Première Nation d’une région donnée, il est recommandé que la demande précise les possibilités de participation des communautés autochtones, si nécessaire. Une participation des communautés autochtones locales dès le départ facilite le partage de l’information sur le projet de recherche proposé et favorise la création de relations solides avec les communautés locales. Les communautés qui le souhaitent peuvent choisir de partager leur savoir écologique traditionnel avec les chercheurs. Cette forme de savoir traditionnel a un rôle important à jouer dans la mise en œuvre de la Loi sur les espèces en voie de disparition et peut aussi contribuer aux études scientifiques. Les considérations liées à la collecte ou à l’inclusion du savoir écologique traditionnel ne sont pas traitées dans le présent document dans le cadre d’un permis, car les approches en ce sens varieront et devront être abordées en commun, avec chaque communauté concernée.

3.2 - Crédibilité scientifique

La crédibilité scientifique dépend du respect des méthodes scientifiques appropriées et concerne l’adéquation scientifique des preuves et des arguments techniques. Aux fins de la présente politique, les méthodes scientifiques s’entendent des méthodes d’enquête et d’analyse empiriques établies acceptées par la communauté scientifique, utilisées pour accroître le bassin collectif des connaissances. Ces méthodes sont intimement liées à la qualité des mécanismes d’évaluation comme l’examen par les pairs.

Proposition d’étude

L’examen par les pairs vise divers objectifs, qui sont fonction des étapes d’une étude scientifique (c.-à-d. étape de la proposition par rapport à l’étape du rapport final). Le but de l’examen par les pairs dès la proposition d’une étude scientifique est de :

  • contribuer à l’évaluation de la pertinence de la question visée par l’étude (voir la section 3.1);
  • évaluer la faisabilité anticipée de l’étude;
  • vérifier si la méthodologie appropriée est utilisée pour en arriver à des résultats crédibles sur le plan scientifique en fonction de la nature de la question posée;
  • évaluer si les résultats de l’étude peuvent procurer un avantage pour l’espèce dans un contexte plus large et dans un délai raisonnable (p. ex., élaboration d’un mécanisme d’évitement nouveau ou amélioré, mesures pour atténuer un effet préjudiciable ou mesure d’avantage plus que compensatoire comme la restauration de l’habitat).

L’évaluation de la faisabilité de l’étude comprend les aspects suivants :

  • les risques potentiels pour l’espèce ou l’habitat;
  • les contraintes techniques ou logistiques potentielles à l’étape de sa mise en œuvre;
  • les incertitudes, comme les probabilités d’apporter une réponse à la question posée par l’étude scientifique (p. ex. selon la structure de l’étude);
  • les compétences ou l’expérience du chercheur ou des chercheurs en chef pour en ce qui concerne l’espèce ou les taxons et la méthodologie utiliséefootnote 2.

L’évaluation de la méthodologie de l’étude à des fins de crédibilité scientifique doit confirmer les aspects suivants :

  • l’étude a une pertinence biologique et écologique pour l’espèce;
  • elle sera menée avec la supervision d’une ou de plusieurs personnes possédant l’expertise et l’expérience appropriées concernant l’espèce, son habitat et la méthodologie scientifique proposée;
  • elle comporte un échantillon suffisamment grand;
  • le cas échéant, elle fait appel à des techniques statistiques appropriées pour tenir compte de la variabilité spatiale et temporelle et contrôler les variables confusionnelles;
  • des données pertinentes seront recueillies et, lorsque ce sera possible et approprié, leur collecte se fera selon des protocoles normalisés;
  • la structure de l’étude permet de procéder aux analyses de données quantitatives ou qualitatives pertinentes (il peut s’agir p. ex. d’une étude «  avant et après  » ou à «  impact contrôlé  »).

Résultats et rapport final

Les objectifs de l’examen par les pairs à l’étape du rapport final d’une étude sont de :

  • d’établir si la forme avec laquelle les résultats sont présentés permettra à de les diffuser ou de les appliquer à plus grande échelle (p. ex., si les détails appropriés sont fournis);
  • fournir une analyse objective des écarts entre les exigences approuvées et les méthodologies de l’étude ainsi qu’une évaluation de leurs conséquences et de ce qui pourrait être fait pour les combler;
  • s’assurer que le rapport final expose et explique les hypothèses sous-jacentes et les facteurs d’incertitude (p. ex., envergure des effets, erreurs normales);
  • confirmer qu’un échantillonnage adéquat a été utilisé pour confirmer les effets, s’il y a lieu (c.-à-d. que les résultats ne sont pas erronés et que l’importance voulue est accordée aux résultats non significatifs);
  • veiller à ce que soient incluses des solutions pratiques et utiles et/ou des recommandations permettant de procurer un avantage à l’espèce dans un délai raisonnable;
  • préciser le ou les contextes et les limites de l’application des résultats de l’étude.

3.3 - Disponibilité

Les nouvelles connaissances découlant de l’étude doivent être appliquées ou utilisées pour procurer un avantage plus que compensatoire pour l’espèce. Les résultats de l’étude doivent donc être disponibles et diffusés dans le domaine public afin d’autres intervenants ou promoteurs puissent les mettre en application ou s’en servir comme base pour des études plus poussées.

Comme pour toute autre démarche relative à avantage plus que compensatoire, le promoteur est responsable des coûts associés à l’étude scientifique, de l’examen de sa proposition et de son rapport final, de la diffusion de son rapport final et de la diffusion des résultats de son étude (p. ex. les frais de publication et de distribution des rapports finaux) et de tout autre coût associé à la conduite de l’étude scientifique dans le cadre du permis d’avantage plus que compensatoire ou au respect des exigences énoncées dans le présent document.

4. Évaluer la contribution et la pondération de l’étude scientifique pour le plan d’avantage plus que compensatoire

L’étendue de la contribution de l’étude scientifique au programme d’avantage plus que compensatoire varie en fonction du contexte, lequel comprend, sans s’y limiter :

  • l’étendue ou l’importance des lacunes du savoir qu’il faut combler;
  • la manière dont cette étude aidera à combler ces lacunes;
  • le lien entre l’étude et les efforts de protection et de rétablissement de l’espèce;
  • le lien entre l’étude et les facteurs qui menacent l’espèce;
  • les autres mesures prévues auxquelles on s’engage dans le permis;
  • les incertitudes et risques pertinents.

Les sous-sections suivantes font état des aspects importants dont le MRNF tiendra compte dans son évaluation de la contribution d’une étude à un permis d’avantage plus que compensatoire :

4.1 - Caractère urgent ou nécessaire de la protection et du rétablissement

  • Dans quelle mesure la réponse à la question de l’étude est-elle nécessaire pour réagir à une menace qui nuit à la protection ou au rétablissement de l’espèce (p. ex., mesure prioritaire prévue à la déclaration du gouvernement à l’égard d’un programme de rétablissement, élaboration de mesures concrètes d’évitement ou d’atténuation)?
  • À quel point la réponse à la question est-elle nécessaire pour :
    • procurer un avantage direct à l’espèce;
    • mettre en place des mesures futures qui procureront un avantage plus que compensatoire pour l’espèce?

4.2 - Acquisition de nouvelle information

  • L’étude pose-t-elle une nouvelle question relative à la protection ou au rétablissement de l’espèce?
  • Dans quelle mesure les connaissances recherchées sont-elles déjà disponibles?
  • Dans quelle mesure l’étude permettra-t-elle de recueillir de nouvelles informations (p. ex., données issues de sources existantes, recueillies à la suite de méta-analyses, collecte de nouvelles données)?
  • L’étude aborde-t-elle de façon exhaustive les lacunes en matière de connaissances?
  • Dans quelle mesure les nouveaux renseignements recueillis contribueront-ils aux efforts coordonnés pour l’accumulation de renseignements scientifiquement valables sur l’espèce?
  • L’étude fait-elle appel à des méthodologies et protocoles normalisés pouvant être appliqués de façon plus large (p. ex., intégrés à des méta-analyses)?

4.3 - Faisabilité ou capacité de répondre à la question posée

  • Quelle est la faisabilité technique de l’étude (p. ex., disponibilité de sources de données appropriées ou d’outils d’analyse, probabilité que les méthodes proposées permettent de recueillir des données utiles)?
  • La structure de l’étude permet-elle le recours à une gestion adaptative à fondement scientifique (p. ex. peut-on utiliser des méthodes scientifiques pour vérifier l’efficacité relative de démarches multiples en vue de réduire les effets préjudiciables ou de procurer un avantage plus que compensatoire)?
  • Que prévoit-on faire s’il devient évident que l’étude ne pourra être menée à terme comme proposé (p. ex. en raison de problèmes logistiques pour lesquels il faudra en modifier la méthodologie)?
  • Quelles conditions déclencheront la mise en œuvre de mesures supplémentaires ou de mesures de contingence s’il devient probable ou certain que les résultats escomptés (soit les réponses à une ou plusieurs questions) ne seront pas atteints?

4.4 - Applicabilité

  • Dans quelle mesure les résultats de l’étude pourront-ils s’appliquer au-delà du site immédiat de l’étude?
    • Les résultats seront-ils pertinents pour les populations locales, régionales et provinciales?
    • Les résultats pertinents pour les populations à l’échelle régionale ou provinciale (s’il y en a) pourront, par exemple, être pris en compte pour contribuer davantage à la protection et au rétablissement de l’espèce.
  • Dans quelle mesure peut-on démontrer que les résultats de l’étude offriront un avantage tangible à l’espèce dans un délai raisonnable?
  • Quand les résultats de l’étude seront-ils mis en application (p. ex., dans le cadre du permis actuel, par un organisme partenaire déjà désigné)?
  • Quelle est la probabilité que les résultats de l’étude scientifique mènent, à court terme, à une nouvelle approche qui pourra effectivement entraîner un avantage plus que compensatoire (p. ex., grâce aux conditions prévues dans d’autres permis) ou qu’ils permettent la mise en place de mesures de rétablissement, d’évitement et/ou de réduction des effets préjudiciables pour l’espèce?

4.5 - Disponibilité et diffusion

  • Dans quelle mesure les résultats de l’étude et les données justificatives seront-ils diffusés et mis à la disposition du public?

Si le permis d’avantage plus que compensatoire donne lieu à la création d’une nouvelle technologie efficace, plus cette technologie sera mise à la disposition du public, plus elle contribuera au plan d’avantage plus que compensatoire.

5. Explication des termes connexes

Étude scientifique : Aux fins du présent document, les études scientifiques qui contribuent à l’atteinte d’un avantage plus que compensatoire pour l’espèce s’entendent d’études visant la recherche et, dans certains cas, d’études de surveillance et d’évaluation conçues pour combler une lacune dans les connaissances qui dépasse les exigences normales en matière d’effet et d’efficacité d’un permis d’avantage plus que compensatoire.

Recherche : Aux fins du présent document, la recherche comprend l’élaboration et la synthèse de connaissances axées sur des faits découlant de méthodes scientifiques rigoureuses. Les projets de recherche s’inscrivent dans le contexte où une question précise est posée, et où le processus permettant de répondre à cette question est appuyé par la structure de l’étude, par la collecte de données, leur analyse et leur interprétation appropriées.

Surveillance des effets : Exigence standard des permis d’avantage plus que compensatoire impliquant la collecte et le résumé de données scientifiques sur les effets préjudiciables de l’activité autorisée sur l’espèce. Les résultats de cette surveillance pourront servir à améliorer la prévision des effets préjudiciables potentiels de certaines activités sur les espèces en péril, et cette surveillance concerne les effets de l’activité pour laquelle un permis est exigé.

Surveillance de l’efficacité : Exigence standard des permis d’avantage plus que compensatoire impliquant la collecte et le résumé de données scientifiques sur l’efficacité des mesures entreprises pour atténuer les effets préjudiciables de l’activité sur l’espèce et des approches adoptées pour procurer un avantage plus que compensatoire à l’espèce. Les résultats de cette surveillance de l’efficacité pourront être utilisés pour accroître l’efficacité des mesures d’atténuation et les avantages plus que compensatoires pour les espèces en péril.

6. Références

MRN. 2012. Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition – normes de soumission concernant les examens d’activités et les permis d’avantage plus que compensatoires aux termes de l’alinéa 17 (2) (c). Ministère des Richesses naturelles de l’Ontario. Peterborough (Ontario) 14 pp.