Aperçu

L’évaluation du rendement des directions d’école et des directions adjointes (ERDEDA) permet de renforcer les pratiques de leadership des conseils, des directions d’école et des directions adjointes en les dotant de procédures et de processus axés sur le rendement et le bien-être des élèves, l’équité et les droits de la personne. Un système d’évaluation juste et uniforme, reposant sur des attentes professionnelles communes, accroîtra le respect pour les directions d’école et les directions adjointes.

La Loi sur l’éducation et le Règlement 234/10 (Évaluation du rendement des directions d’école et des directions adjointes) établissent les échéanciers, les processus et les étapes à respecter.

Ressources

Formulaire provincial obligatoire

Le ministère de l’Éducation fournit aux conseils scolaires un formulaire de rapport sommatif obligatoire pour les évaluations du rendement.

Veuillez écrire au Ministère (information.met@ontario.ca) si vous souhaitez recevoir ce formulaire.

Évaluation du rendement des directions d’école et des directions adjointes (ERDEDA)

Pourquoi le règlement est-il divisé en deux parties, une pour les directions d’école, l’autre pour les directions adjointes?

Les exigences du règlement sont en tous points identiques pour les directions d’école et les directions adjointes. Toutefois, il y a certaines différences entre les deux parties en ce qui concerne la marche à suivre (ex. : qui est avisé à quelle étape ou qui procède à l’évaluation si la directrice ou le directeur d’école ne peut la faire).

Pourquoi l’évaluation des directions d’école et des directions adjointes est-elle importante pour le Ministère?

Un des objectifs du modèle d’évaluation des directions d’école et des directions adjointes est d’uniformiser le processus partout dans la province. Ce modèle fournit aux directions d’école et aux directions adjointes des processus et procédures qui contribueront à leur croissance professionnelle et à leurs compétences en leadership, ce qui aura des retombées positives sur l’équité ainsi que sur le rendement et le bien-être des élèves. La mise en œuvre d’un processus d’évaluation juste et cohérent, reposant sur des attentes professionnelles communes, accroîtra la confiance du public envers les directions d’école et les directions adjointes et le respect à leur égard.

Pourquoi le processus d’évaluation du rendement des directions d’école et des directions adjointes diffère-t-il de celui du personnel enseignant?

Les directions d’école et les directions adjointes sont évaluées selon leur capacité à définir des objectifs et à faire en sorte que le personnel les atteigne. Le processus tient compte du fait que les directions d’école et les directions adjointes ont un rôle de chef et de leader pédagogique ainsi que des responsabilités qui diffèrent de celles du personnel enseignant. Il y a cependant des similitudes entre les deux modèles :

  • L’accent est mis sur l’épanouissement professionnel.
  • Ils ont recours à un plan annuel de croissance.
  • Un dialogue constructif est entretenu entre l’évaluatrice ou évaluateur et la personne évaluée tout au long du processus.
  • Ils ont recours à une échelle de notation à deux points et à un cycle de cinq ans.
  • Ils prévoient un processus clair et cohérent en cas de rendement insatisfaisant.

Est-ce que les conseils scolaires peuvent élaborer d’autres processus et procédures en complément à l’ERDEDA?

La partie XI.1 de la Loi sur l’éducation, intitulée « Évaluation du rendement des directeurs d’école, des directeurs adjoints et des agents de supervision », permet aux conseils scolaires d’élaborer d’autres processus et procédures en ce qui a trait à l’évaluation du rendement. Toutefois, ces processus et procédures doivent être conformes à la Loiet au Règlement 234/10. Les conseils scolaires devraient en outre les faire examiner par leurs avocats avant de les mettre en œuvre.

Cycle et calendrier d’évaluation

Comment les conseils scolaires planifient-ils l’évaluation, tous les cinq ans, de leurs directions d’école et directions adjointes? Peuvent-ils procéder graduellement à l’ERDEDA?

Le conseil scolaire peut décider du calendrier d’évaluation pour toutes les directions d’école et directions adjointes, sauf celles nouvellement nommées. Il peut établir certains critères avant de prendre sa décision. Il doit établir un cycle pour chaque personne évaluée et informer cette dernière de la date de sa première évaluation.

Le cycle est assujetti aux conditions suivantes :

  • Le Règlement de l’Ontario 234/10 indique que chaque cycle d’évaluation est de cinq ans; il doit donc y avoir quatre années sans évaluation pour une année d’évaluation.
  • Chaque direction d’école nouvellement nommée au conseil scolaire qui a déjà exercé cette fonction ailleurs doit être évaluée pendant l’année de son embauche.
  • Chaque direction adjointe nouvellement nommée au conseil scolaire qui a déjà exercé cette fonction doit être évaluée pendant l’année de son embauche.
  • Une personne qui n’a jamais été directrice ou directeur d’école ou encore directrice adjointe ou directeur adjoint doit être évaluée à sa deuxième année en poste.

Est-ce qu’un conseil scolaire peut décider d’accélérer le cycle d’évaluation?

Non, il doit y avoir quatre années sans évaluation pour une année d’évaluation, comme il est indiqué ci-dessus. Une superviseure ou un superviseur ne peut décider de mener d’autres évaluations que si elle ou il les juge utiles compte tenu de circonstances liées au rendement. Les directions d’école et directions adjointes peuvent également demander des évaluations supplémentaires.

Dans quelles circonstances une direction d’école ou une direction adjointe peut-elle subir plus d’une évaluation du rendement en cinq ans?

Cette situation est possible si une direction d’école ou direction adjointe passe d’un conseil scolaire à un autre ou si :

  • elle demande à subir une autre évaluation en tout temps (l’évaluatrice ou évaluateur peut refuser si elle ou il a de bonnes raisons de croire que l’évaluation ne conduira pas à une amélioration du rendement)
  • une évaluatrice ou un évaluateur juge utile de faire une autre évaluation compte tenu de circonstances liées au rendement

Si une évaluation supplémentaire est réalisée, le cycle redémarre l’année où la direction d’école ou la direction adjointe a été évaluée.

Est-ce qu’une évaluation peut se faire à la première année en poste d’une direction d’école ou direction adjointe nouvellement nommée?

L’ERDEDA n’empêche pas les superviseures et superviseurs d’intervenir si une direction d’école ou direction adjointe n’est pas à la hauteur des attentes et a besoin de plus de soutien. Au cours de leur première année, les directions d’école et directions adjointes doivent élaborer un plan annuel de croissance en consultation avec leur superviseure ou superviseur.

Les directions d’école et directions adjointes nouvellement nommées qui viennent d’un autre conseil scolaire, mais n’ont pas d’expérience dans leur poste, sont-elles évaluées la première année?

Les directions d’école et directions adjointes nouvellement nommées sans expérience sont évaluées durant leur deuxième année en poste.

Si une directrice adjointe ou un directeur adjoint devient directrice ou directeur d’école après sa première année en poste, à quel moment a lieu son évaluation?

L’évaluation aura lieu à la deuxième année en poste. Par exemple, une direction adjointe embauchée en 2020-2021 qui devient directrice en 2021-2022 sera évaluée en 2022-2023.

Si la direction d’école ou direction adjointe est en congé pendant au moins un an, cette période est-elle exclue du cycle de cinq ans?

Oui. Les années de congé prises par la personne évaluée sont exclues du cycle. Par exemple, si une direction d’école ou direction adjointe quitte au début de la deuxième année de son cycle d’évaluation et qu’elle est en congé pendant deux ans, elle sera encore à la deuxième année de son cycle à son retour.

Si une direction d’école ou direction adjointe prend congé pendant son année d’évaluation, à quel moment sera-t-elle évaluée à son retour?

Elle sera évaluée l’année de son retour en poste.

Si une direction d’école ou direction adjointe est en prêt de service, quel sera l’effet sur son cycle d’évaluation?

Le cycle d’évaluation se poursuit pendant le prêt de service. Par exemple, si une direction d’école ou direction adjointe est en prêt de service pendant la deuxième année de son cycle d’évaluation, elle restera à la deuxième année de son cycle.

Qu’advient-il du cycle d’évaluation lorsqu’une direction d’école ou direction adjointe s’absente ou est en congé prolongé?

À son retour, son cycle reprendra là où il a été interrompu.

Qu’arrive-t-il si une direction d’école ou direction adjointe est en congé l’année de son évaluation?

Elle sera évaluée l’année de son retour en poste.

Une direction d’école ou direction adjointe qui change d’école doit-elle subir une évaluation du rendement?

Si elle change d’école, mais demeure dans le même conseil scolaire, elle garde le cycle d’évaluation établi par le conseil. Par contre, si elle change de conseil scolaire, elle devra subir une évaluation du rendement à sa première année au nouveau conseil scolaire (sauf en cas de prêt de service).

Que doivent faire les conseils scolaires pour réintégrer une direction d’école ou direction adjointe au premier cycle d’évaluation si elle s’absente pendant un certain temps?

Le conseil scolaire peut tenir compte de la durée prévue de l’absence lorsque vient le temps de décider de la première année d’évaluation et en discuter avec la direction d’école ou direction adjointe.

Doit-on évaluer une direction d’école ou direction adjointe qui prévoit prendre sa retraite à la fin d’une année d’évaluation?

Si la retraite est prévue pendant une année d’évaluation, la direction d’école ou direction adjointe doit subir une évaluation du rendement, comme l’exige le Règlement de l’Ontario 234/10. Aucune exception n’est faite pour une direction d’école ou direction adjointe chevronnée qui prévoit prendre sa retraite à la fin d’une année d’évaluation.

Mise en œuvre

En tant que personne évaluée, à quoi puis-je m’attendre de mon évaluatrice ou évaluateur?

À titre d’évaluatrice ou évaluateur, votre agente ou agent de supervision ou encore votre direction d’école doit vous soutenir et vous conseiller lors de l’élaboration de votre plan annuel de croissance et pendant toute la durée de l’évaluation du rendement. De plus, votre évaluatrice ou évaluateur devrait entretenir avec vous un dialogue professionnel continu sur les progrès que vous faites.

Peut-on demander à être évalué par quelqu’un d’autre?

Le règlement sur l’ERDEDA ne fait état d’aucune procédure de ce genre. Les parties doivent suivre les mécanismes établis par le conseil scolaire.

Nouvelles directions d’école ou directions adjointes

Une direction d’école ou direction adjointe est-elle considérée comme étant « nouvellement nommée » si elle passe de la direction d’une école élémentaire à celle d’une école secondaire?

Non, une direction d’école ou direction adjointe est toujours considérée comme étant chevronnée tant qu’elle occupe un poste de direction pendant au moins un an.

Je suis une direction d’école ou direction adjointe nouvellement nommée. Dois-je élaborer un plan de rendement à ma première année en poste?

Non. Seul un plan annuel de croissance doit être élaboré à la première année. Vers la fin de la première année (par exemple en mai), la direction d’école ou direction adjointe devra commencer à penser à l’élaboration de son plan de rendement, qui sera nécessaire à son évaluation à sa deuxième année en poste.

Plan de rendement et plan annuel de croissance

Quelle est la différence entre le plan de rendement et le plan annuel de croissance?

Le plan de rendement est élaboré chaque année d’évaluation par les directions d’école et directions adjointes afin de démontrer comment elles prévoient atteindre les objectifs établis. Il comprend des objectifs, stratégies, mesures, pratiques et compétences ainsi que des méthodes et indicateurs permettant d’évaluer l’atteinte des objectifs. Ce plan sera utilisé pour l’évaluation et pour établir une cote de rendement. Le plan annuel de croissance permet de planifier l’apprentissage professionnel de la direction d’école ou direction adjointe au cours de l’année d’évaluation et des années sans évaluation. Dans une année d’évaluation, le plan annuel de croissance aide la direction d’école ou direction adjointe à atteindre les objectifs de son plan de rendement. Durant une année sans évaluation, la direction d’école ou direction adjointe qui désire examiner ou modifier son plan annuel de croissance doit se rapporter aux recommandations et résultats présentés dans le rapport sommatif de sa dernière évaluation du rendement.

Je suis une direction d’école nouvellement nommée et j’ai un mentor. Quelle est la différence entre le plan annuel de croissance de l’ERDEDA et le plan d’apprentissage élaboré dans le cadre du mentorat?

Le plan annuel de croissance est élaboré par les directions d’école et directions adjointes chaque année dès leur première année en poste. Il comprend les pratiques et compétences en leadership qui devront être privilégiées pour favoriser la croissance de la direction d’école ou direction adjointe au cours de l’année visée, ainsi que les activités de croissance professionnelle qui aideront la direction d’école ou direction adjointe à adopter ces pratiques et à acquérir ces compétences. Dans le cas d’une direction d’école ou direction adjointe nouvellement nommée, le plan annuel de croissance inclura le processus de mentorat. Ce plan est signé par la direction d’école ou direction adjointe et la superviseure ou le superviseur tous les ans, et chaque personne en conserve une copie.

En quoi le plan de rendement diffère-t-il du Plan d’amélioration de l’école?

Il faut tenir compte du plan d’amélioration d’une école, du Plan d’amélioration du conseil scolaire et des priorités du Ministère en matière d’éducation lors de l’élaboration du plan de rendement. Certains objectifs du plan d’amélioration de l’école peuvent être intégrés au plan de rendement si l’évaluatrice ou évaluateur et la personne évaluée s’entendent pour qu’ils fassent partie des points à évaluer.

Puis-je faire participer le personnel enseignant à l’élaboration de mon plan de rendement?

Il est préférable d’établir les objectifs de votre plan de rendement en concertation avec le personnel et de lui indiquer quelles sont les priorités pour l’année en cours et comment vous allez travailler ensemble à atteindre ces objectifs. Les efforts déployés par la direction d’école ou direction adjointe pour faire participer les enseignantes et enseignants et les autres membres du personnel à la détermination des objectifs et à la mise en œuvre des mesures énoncées dans le plan de rendement sont au nombre des facteurs dont on tient compte pour attribuer une cote.

Pendant les années sans évaluation, quel est le lien entre le plan annuel de croissance et la dernière évaluation de la direction d’école ou direction adjointe?

La direction d’école ou direction adjointe doit prendre en considération son dernier rapport sommatif, notamment les recommandations de sa superviseure ou son superviseur, quand vient le temps d’ajouter ses objectifs personnels et ses activités à son plan annuel de croissance. Elle doit également tenir compte du plan de croissance de l’année précédente et des progrès réalisés dans la dernière année.

Objectifs

Le plan d’amélioration de mon école comporte cinq domaines cibles. Dois-je avoir cinq domaines, et les mêmes objectifs, dans mon plan de rendement?

Non, le plan de rendement n’a qu’à comporter au moins un objectif tenant compte du plan d’amélioration de l’école.

Il se peut que maintes autres tâches que j’accomplis pour faire en sorte que mon école fonctionne efficacement ne figurent pas dans mon plan de rendement. Comment ma superviseure ou mon superviseur peut-elle ou il prendre en compte ces autres tâches lors de mon évaluation?

La sélection d’un ou de plusieurs objectifs pour le plan de rendement permet à la direction d’école ou direction adjointe de mettre l’accent, lors de l’évaluation, sur les éléments clés qu’elle a retenus comme étant prioritaires pour l’année. Il est entendu que le rôle de direction d’école ou direction adjointe comprend diverses responsabilités et activités devant être entreprises chaque année pour lesquelles la direction est redevable envers sa superviseure ou son superviseur. Les objectifs sur lesquels le plan met l’accent permettent une application plus poussée dans les domaines prioritaires.

Qui rédige le plan de rendement? L’évaluatrice ou évaluateur peut-elle ou il insister sur le choix des objectifs que je dois atteindre?

La direction d’école ou direction adjointe doit élaborer un plan de rendement en consultation avec l’évaluatrice ou évaluateur. Cette dernière ou ce dernier et la personne évaluée doivent discuter et se mettre d’accord sur les objectifs, qui doivent être mesurables, axés sur l’amélioration du rendement et du bien-être des élèves et tenir compte du plan d’amélioration de l’école, du plan d’amélioration du conseil scolaire et des priorités de la province en matière d’éducation. En signant le plan de rendement, l’évaluatrice ou évaluateur indique qu’elle ou il est d’accord avec les objectifs choisis.

Comment peut-on m’évaluer en fonction des objectifs liés à la réussite des élèves alors que je n’ai aucun contrôle sur les résultats de ces derniers?

Les directions d’école et directions adjointes doivent s’efforcer de définir des objectifs à la fois réalistes, atteignables et mesurables. Il est parfois difficile d’obtenir les résultats attendus en raison de certains facteurs. L’évaluatrice ou évaluateur tiendra compte de la capacité et de la volonté manifestées par la personne évaluée de prendre des mesures correctives pour atteindre les objectifs qui ne l’ont pas été.

Que se passera-t-il si des circonstances imprévues m’empêchent d’atteindre mes objectifs?

Pour attribuer une cote, l’évaluatrice ou évaluateur doit tenir compte de la mesure dans laquelle la personne évaluée a fait preuve de diligence et de constance dans la mise en œuvre des stratégies énoncées dans son plan de rendement, de sa capacité et de sa volonté de prendre des mesures correctives pour atteindre les objectifs qui ne l’ont pas été, et des raisons données pour expliquer les objectifs non réalisés. Il est important que l’évaluatrice ou évaluateur discute avec la personne évaluée pour savoir quelles mesures ont été prises en réaction aux circonstances imprévues.

Je suis directrice adjointe ou directeur adjoint. Ce n’est pas moi qui fixe les objectifs de l’école. Comment mon plan de rendement peut-il contribuer au rendement et au bien-être des élèves?

La direction d’école est tenue de travailler en partenariat avec la direction adjointe pour que cette dernière participe aux activités d’amélioration de l’école et puisse choisir des objectifs d’intérêt pour son plan de rendement. Ces objectifs seront parfois partagés avec la direction d’école, chacune ayant des responsabilités différentes. Mais il est également possible que certains objectifs soient du ressort exclusif de la direction adjointe, qui devra travailler avec le personnel pour les atteindre.

Méthodes et indicateurs

Les résultats de l’Office de la qualité et de la responsabilité en éducation (OQRE) sont-ils les seuls indicateurs des objectifs fixés en matière de réussite des élèves?

Non. Il est possible d’employer un large éventail d’indicateurs pour fixer les objectifs du plan de rendement.

Cote

Les commentaires du personnel enseignant peuvent-ils servir à mesurer les progrès que j’ai accomplis pour atteindre mes objectifs?

Oui. Les directions d’école et directions adjointes peuvent décider d’interroger le personnel enseignant relativement à leur plan de rendement. Les résultats de ce sondage peuvent être communiqués à l’évaluatrice ou évaluateur pour témoigner des retombées positives. Lorsque des indicateurs sont retenus pour les objectifs du plan de rendement, il peut être approprié d’utiliser des données qualitatives sollicitées auprès du personnel et d’autres personnes. Ces données peuvent ainsi servir à orienter le rapport sommatif.

J’entretiens d’excellentes relations avec les parents. Leur opinion peut-elle être prise en compte dans mon évaluation?

Oui. Les directions d’école et directions adjointes peuvent décider d’interroger les parents sur certaines questions liées à leur plan de rendement. Les résultats de ce sondage peuvent être communiqués à l’évaluatrice ou évaluateur pour témoigner des retombées positives. Lorsque des indicateurs sont retenus pour les objectifs du plan de rendement, il peut être approprié d’utiliser des données qualitatives sollicitées auprès des parents et d’autres personnes. Ces données peuvent ainsi servir à orienter le rapport sommatif. Si le plan de rendement comprend par exemple un objectif visant à accroître l’engagement des parents à l’égard de l’apprentissage des élèves, un sondage effectué auprès des parents avant et après la mise en œuvre des stratégies touchant cet objectif permettrait de mesurer les retombées.

Je tire fierté des liens que j’entretiens avec les élèves. Comment leur opinion peut-elle être prise en compte dans mon évaluation?

Les directions d’école et directions adjointes peuvent décider d’interroger les élèves sur des questions qui touchent leur plan de rendement. Les résultats de ce sondage peuvent être communiqués à l’évaluatrice ou évaluateur pour témoigner des retombées positives. Lorsque des indicateurs sont retenus pour les objectifs du plan de rendement, il peut être approprié d’utiliser des données qualitatives sollicitées auprès des élèves et d’autres personnes. Ces données peuvent ainsi servir à orienter le rapport sommatif. Si le plan de rendement comporte par exemple un objectif visant à accroître la sécurité des élèves, un sondage effectué auprès des élèves avant et après la mise en œuvre des stratégies touchant cet objectif permettrait de mesurer les retombées.

Lorsqu’une direction d’école ou direction adjointe ne parvient pas à atteindre au moins un des objectifs fixés, obtient-elle automatiquement la cote Insatisfaisant?

Non. Il est important que l’évaluatrice ou évaluateur examine le plan de rendement de façon globale et qu’elle ou il tienne compte des raisons pour lesquelles certains objectifs n’ont pas été atteints. On recommande à la personne évaluée de transmettre à l’évaluatrice ou évaluateur de l’information sur les difficultés qu’elle a rencontrées dans l’atteinte de ses objectifs, et les mesures qu’elle a prises pour les atteindre. Pour attribuer une cote, l’évaluatrice ou évaluateur doit tenir compte de plusieurs facteurs, dont les suivants :

  • la mesure dans laquelle la personne évaluée a fait preuve de diligence et de constance dans la mise en œuvre des stratégies énoncées dans son plan de rendement
  • l’efficacité des efforts déployés pour surmonter les difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre des stratégies énoncées dans le plan de rendement
  • les efforts faits par la personne évaluée pour faire participer les enseignantes et enseignants et les autres membres du personnel à la détermination des objectifs et à la mise en œuvre des stratégies énoncées dans son plan de rendement, ainsi que les objectifs qu’elle a atteints
  • les raisons données par la personne évaluée pour expliquer la non atteinte de certains objectifs
  • la capacité manifestée par la personne évaluée de prendre des mesures correctives quant aux objectifs non atteints. Les évaluatrices et évaluateurs feront preuve de jugement lors de la détermination de la cote

Que se passe-t-il après l’obtention de la cote Insatisfaisant?

Lorsqu’une personne reçoit la cote Insatisfaisant dans une évaluation de rendement, il faut prendre les mesures qui s’imposent pour qu’elle reçoive le soutien et l’orientation nécessaires à l’amélioration de son rendement durant une période donnée.

Qu’arrive-t-il si le temps qui m’est alloué entre mon évaluation cotée Insatisfaisant et ma prochaine évaluation ne me permet pas de faire des progrès quant aux objectifs de mon plan d’amélioration? L’évaluation doit-elle tout de même se dérouler selon les échéances prévues?

L’intervalle entre les évaluations peut être prolongé à la suite d’une entente entre l’évaluatrice ou évaluateur et la personne évaluée. L’évaluatrice ou évaluateur doit trouver un équilibre entre le temps dont la personne évaluée a besoin pour améliorer son rendement et les meilleurs intérêts de l’école.

Si une direction d’école ou direction adjointe obtient d’abord la cote Insatisfaisant, puis la cote Satisfaisant lors de son évaluation de suivi, devrait-elle être évaluée plus souvent? Une attente de quatre ans ne garantit pas qu’elle recevra le soutien nécessaire à son amélioration.

Lorsqu’une direction d’école ou direction adjointe obtient la cote Satisfaisant, quatre années doivent s’écouler avant sa prochaine évaluation. Comme exemple de pratique efficace, l’évaluatrice ou évaluateur pourrait surveiller le rendement de la direction d’école ou direction adjointe et effectuer des suivis avec elle pour lui offrir un soutien constant. Les exigences de l’ERDEDA ne visent pas à interférer avec le droit discrétionnaire de l’évaluatrice ou évaluateur d’observer le travail de la direction d’école ou direction adjointe, de la rencontrer pour discuter de son rendement, de lui faire des commentaires, ou de soutenir sa croissance et son perfectionnement en tout temps. L’évaluatrice ou évaluateur peut effectuer d’autres évaluations si elle ou il les juge utiles compte tenu de circonstances liées au rendement de la direction d’école ou direction adjointe. Une évaluatrice ou un évaluateur pourra également examiner le plan annuel de croissance d’une personne évaluée pour déterminer s’il faut la soutenir davantage.

La direction d’école ou direction adjointe s’étant vu attribuer la cote Insatisfaisant peut-elle faire appel de la réaffectation ou de la rétrogradation qui s’ensuit?

Les conseils scolaires doivent se conformer à toutes les politiques et procédures énoncées dans les conditions générales d’emploi des postes de direction d’école et direction adjointe en leur sein, ce qui inclut les procédures de réaffectation et de rétrogradation prévues dans la note Politique/Programmes (NPP) nº 152 « Conditions générales d’emploi des directrices et directeurs d’école et des directrices adjointes et directeurs adjoints ». Dans le cas d’un congédiement, le conseil scolaire doit donner à la direction d’école ou direction adjointe des motifs raisonnables pour expliquer sa décision, ainsi que la possibilité de lui présenter des observations, conformément au Règlement de l’Ontario 234/10.

En cas de réaffectation ou de renvoi, selon mes conditions d’emploi, j’ai droit au soutien de tiers. Puis-je encore me prévaloir de ce droit après avoir reçu la cote Insatisfaisant à trois évaluations consécutives?

Oui, le conseil scolaire, dans sa décision, doit se plier à toutes les politiques et procédures énoncées dans les conditions d’emploi des postes de direction d’école et direction adjointe en son sein.

Quel serait un exemple de « réaffectation » d’une direction d’école ou direction adjointe?

Pour toute réaffectation, il faut tenir compte de la situation particulière de chaque direction d’école ou direction adjointe.

Le règlement sur l’ERDEDA exclut-il les conseillères et conseillers scolaires du processus décisionnel lorsqu’il est envisagé de congédier une direction d’école ou direction adjointe?

Non. Les recommandations qui portent sur le congédiement d’une direction d’école ou direction adjointe doivent être approuvées par le conseil d’administration.

Ressources humaines

Nous avons dans notre conseil scolaire des enseignantes et enseignants qui occupent le poste de « direction d’école par intérim ». Devrait-on les évaluer selon le processus d’ERDEDA?

Tant qu’une enseignante ou un enseignant est considéré comme étant membre d’une fédération d’enseignantes et enseignants, elle ou il n’est pas évalué selon le modèle d’ERDEDA. Par contre, elle ou il est soumis à l’évaluation du rendement du personnel enseignant pour ses tâches d’enseignement.

Si une directrice ou un directeur d’école est affecté à une école et a des tâches d’enseignement, est-ce qu’elle ou il devra se soumettre à une évaluation du rendement du personnel enseignant?

Les directions d’école ne sont pas considérées comme des enseignantes ou enseignants aux fins de l’évaluation du rendement et n’ont donc pas à subir une évaluation du rendement du personnel enseignant. Le conseil scolaire décidera de la façon dont l’évaluation du rendement de la direction d’école se fera selon les tâches confiées à cette dernière.

Si l’ERDEDA mène directement au renvoi d’une direction d’école ou direction adjointe, le conseil scolaire doit-il en aviser l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario?

En cas de congédiement à la suite de l’ERDEDA, le conseil n’est pas tenu d’aviser l’Ordre. Toutefois, l’article 43.2 de la Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario impose aux employeurs de remettre un rapport écrit à l’Ordre pour les personnes qui sont démises de leurs fonctions ou dont les responsabilités sont limitées du fait d’une « faute professionnelle », tel qu’énoncé dans le Règlement de l’Ontario 437/97. Cette disposition s’applique aussi en cas de faute de la part d’une direction d’école ou direction adjointe.

Que se passe-t-il si une faute professionnelle est constatée lors du processus d’ERDEDA?

La partie IX.1 de la Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, intitulée « Rapports à déposer concernant les fautes professionnelles », s’applique à la constatation d’une faute lors de l’ERDEDA. Ainsi, selon les circonstances, le conseil scolaire aura à remettre un rapport à l’Ordre.

Le règlement sur l’ERDEDA interfère-t-il avec la capacité du public à déposer plainte auprès de l’Ordre concernant la conduite et la compétence d’une direction d’école ou direction adjointe, ainsi que sa capacité à exercer ses fonctions?

Le Règlement ne limite d’aucune façon la capacité du public à déposer plainte auprès de l’Ordre en vertu de l’article 26 de la Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario.

En cas d’enquête sur la faute, le manque de compétence ou l’incapacité d’une direction d’école ou direction adjointe, est-ce que l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario aura accès aux documents d’évaluation du rendement?

Oui. La partie VIII de la Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, intitulée « Pouvoirs d’enquête du registraire », confère à l’Ordre le pouvoir de consulter des documents pendant une enquête. L’article 47 de la Loi lui donne un pouvoir plus général d’obtenir des renseignements, y compris des documents d’évaluation du rendement, en possession d’un conseil scolaire.