Sommaire

Contexte

Le secteur forestier de l'Ontario génère des revenus de plus de 18 milliards de dollars et soutient près de 149 000 emplois dans les communautés à l’échelle de l'Ontario. Le ministère des Richesses naturelles (ci-après « Ministère » ou « MRN ») est responsable de la gestion durable des ressources forestières publiques de l'Ontario en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne (ci-après « LDFC » ou « Loi »). La gestion des forêts publiques de l’Ontario est guidée par la LDFC ainsi que par les règlements, politiques et manuels réglementés connexes pour assurer la durabilité à long terme des terres forestières de l’Ontario. Le Programme des vérifications indépendantes des forêts (VIF) fait partie intégrante du Plan d’action pour la durabilité des forêts de l’Ontario et fournit l'assurance que les forêts situées sur les terres de la Couronne sont bien gérées.

Le Règlement de l'Ontario 319/20 intitulé Vérifications forestières indépendantes, (ci- après « Règlement ») (qui a remplacé le Règlement de l'Ontario 160/04 en 2020) pris en application de la LDFC, énonce les exigences se rapportant aux DVIO et exige que les pratiques de gestion forestière dans chaque unité de gestion (UG) soient évaluées au moins une fois tous les 10 à 12 ans dans le cadre d'une VIF. La VIF permet d’évaluer le rendement du gestionnaire forestier et du Ministère en ce qui concerne l’exécution de leurs responsabilités en matière de gestion forestière. Les vérificateurs sont tenus d’évaluer un large éventail d’éléments liés à la gestion forestière, dont la conformité aux exigences réglementaires et aux exigences en matière de permis, l’efficacité des activités de gestion forestière relativement à l’atteinte des objectifs du plan de gestion forestière, et la durabilité. Le processus et protocole des vérifications indépendantes des forêts (PPVIF) élaboré par le Ministère fournit aux vérificateurs des conseils pour satisfaire aux exigences du Règlement. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le cadre réglementaire et les objectifs particuliers de la VIF, veuillez vous reporter à l'annexe A.

Le Règlement exige également que le Ministère examine la mise en œuvre du Règlement au moins une fois tous les 10 ans et qu’il consulte le public dans le cadre de l’examen. Ce dialogue a été demandé par le Ministère pour répondre à l’exigence réglementaire d’un examen et s’inscrit dans le cadre du Plan pluriannuel de vérification interne pour la FPO, approuvé pour l’exercice 2022-2023.

Objectifs et portée

L’objectif de ce dialogue consultatif était d’examiner la mise en œuvre du Règlement et de cerner les possibilités d’amélioration. Il s’agissait notamment de consulter divers intervenants internes et externes afin d’obtenir des commentaires visant à savoir si le PPVIF répondait aux exigences de la LDFC, du Règlement et des manuels réglementés en vertu du paragraphe 68(1) de la Loi.

Des renseignements détaillés sur le dialogue, notamment les objectifs, la portée et les critères, figurent à l’annexe B.

Considérations consultatives générales

Dans l’ensemble, la DVIO a constaté que la modification du Règlement préconisant un cycle de 10 ans pourrait influer sur l’efficacité des vérifications exigées par la loi. Étant donné que les modifications législatives ont été introduites récemment, il n’y a pas suffisamment de renseignements disponibles pour établir avec exactitude l’incidence de la modification. Afin d’appuyer davantage les efforts déployés par le Ministère pour améliorer la qualité du processus de VIF, la DVIO a identifié dans le présent rapport les principaux domaines suivants aux fins de considération par le Ministère :

  • harmoniser les procédures de vérification du PPVIF avec les objectifs du Règlement afin de démontrer l’efficacité des procédures relativement à l’atteinte de chacun des objectifs réglementaires de la VIF. La DVIO a soulevé cette question à titre de considération dans son rapport précédent, mais le Ministère n’a pas encore mis en œuvre cette mesure
  • le Ministère devrait envisager d’évaluer les mises à jour correspondantes des procédures de vérification du PPVIF, qui pourraient s’imposer en raison de la période plus longue s’écoulant entre chaque vérification
  • le Ministère devrait envisager un examen exhaustif des incidences sur le processus de VIF dans le but de surveiller et d’évaluer les risques associés à la décision de passer au cycle de 10 ans. Au fur et à mesure que de plus en plus de vérifications seront réalisées dans des délais plus longs, plus de données seront disponibles pour évaluer l’incidence de la modification sur la réalisation des VIF

Réponse globale de la direction

Le ministère apprécie et reconnaît le rapport de la DVIO, y compris les considérations consultatives identifiées. Celles-ci cadrent avec les connaissances du Ministère sur les domaines potentiels d’amélioration du processus de VIF. Le ministère s’est engagé à améliorer continuellement le processus de vérification indépendante des forêts et est actuellement en train d’élaborer un plan d’action en réponse aux considérations soulevées dans le rapport. Le ministère applique déjà plusieurs mesures pour répondre à certaines de ces considérations, notamment en proposant la mise à jour :

  • du mandat du Comité du Fonds de réserve forestier afin de définir clairement les rôles et les responsabilités et de réduire les chevauchements
  • des exigences relatives aux rapports annuels pour les activités s’inscrivant dans le cadre du plan d’action relatif aux VIF afin d’assurer la clarté et l’uniformité des rapports
  • de l’orientation de la mise en œuvre de la politique sur la sylviculture, y compris des normes d’évaluation et de production de rapports sur la sylviculture, afin d’aborder les défis liés à la surveillance de la sylviculture

Toute modification future proposée au règlement relatif aux VIF ou au processus et au protocole relatifs aux VIF ferait l’objet d’une consultation publique.

Conformité aux normes de l’Institute of Internal Auditors

Ce dialogue a été mené en conformité avec les normes internationales d’exercice de la profession de vérificateur interne, établies par l’Institute of Internal Auditors.

La nature et la portée des conseils fournis dans le présent rapport ont été convenues avec le Ministère. De par leur nature, les conseils fournis sont fondés sur la disponibilité de renseignements provenant de sources professionnelles et de clients ainsi que sur la qualité de ces renseignements. Par conséquent, nous n’exprimons aucune opinion quant à savoir si les résultats escomptés par le Ministère seront atteints.

Remerciements

La DVIO tient à remercier ceux et celles qui nous l’ont aidée à mener ce dialogue. En particulier, la DVIO reconnaît la coopération et l’aide du personnel de la Division des politiques et de la Division des opérations régionales.