Objet

Dans le cadre du projet de loi 229, Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs, six, on a modifié la Loi sur la santé et la sécurité au travail en incluant, à l’alinéa 25(1)b.1), des dispositions à l’intention des employeurs portant sur la nécessité de voir à ce que les vêtements et les dispositifs de protection individuelle soient bien ajustés et appropriés sur tous les lieux de travail de l’Ontario. Cette ligne directrice explique les changements apportés et l’objet de ceux ci.

Aperçu

Le 19 décembre 2024, le projet de loi 229, Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs, six, a reçu la sanction royale et cette loi est maintenant entrée en vigueur. Parmi les modifications comprises dans celle ci, il y a des changements apportés à la Loi sur la santé et la sécurité au travail, à savoir l’inclusion de dispositions explicites, dans les obligations de l’employeur, exigeant que les vêtements et les dispositifs de protection individuelle qui sont fournis, portés ou utilisés soient bien ajustés et soient appropriés dans les circonstances.

L’objet de ces changements est de voir à ce que les vêtements et les dispositifs de protection individuelle que les employeurs fournissent à leurs travailleuses et travailleurs soient adaptés à la tâche à accomplir et ajustés à la morphologie de la travailleuse concernée ou du travailleur concerné, conformément à l’utilisation prévue par le fabricant.

D’autres exigences réglementaires ou normes prescrites pourraient encore s’appliquer sur votre lieu de travail.

Bon ajustement

Pour déterminer si des vêtements ou dispositifs de protection individuelle sont « bien ajustés », il faut évaluer si l’ajustement est tel qu’il atténue comme il se doit l’exposition à certains risques et s’il ne pose pas lui-même un risque. Parmi les facteurs permettant d’évaluer si un vêtement ou dispositif de protection individuelle est bien ajusté, on peut citer les questions de savoir si le vêtement ou dispositif est de la bonne taille pour la travailleuse ou le travailleur qui l’utilise et/ou s’il est ajusté à cette personne, et si le vêtement ou dispositif est tellement serré ou lâche qu’il présente lui-même un risque pour la travailleuse ou le travailleur. Au nombre des risques posés par des vêtements ou dispositifs de protection individuelle mal ajustés, on peut mentionner les risques de trébuchement ou de coincement dans des machines en mouvement en raison de vêtements trop amples.

Même si, dans certaines circonstances, il peut être approprié de recourir à une « taille unique » ou encore à des vêtements ou dispositifs ajustables, l’employeur doit évaluer chaque situation pour s’assurer que les vêtements et les dispositifs de protection individuelle sont bien ajustés en fonction de la tâche à accomplir et qu’aucun nouveau risque n’est créé par l’ajustement en question.

Caractère approprié dans les circonstances

Pour déterminer si des vêtements et dispositifs de protection individuelle sont « appropriés dans les circonstances », on peut notamment s’assurer qu’ils protègent contre le ou les risques en fonction desquels ils ont été conçus. Il faut prendre en compte tous les facteurs pertinents au moment d’établir si des vêtements et dispositifs de protection individuelle sont appropriés, y compris les recommandations du fabricant et toutes les normes énoncées ou prescrites dans les dispositions réglementaires applicables. Il faut aussi effectuer des évaluations des risques pour déterminer comme il se doit le niveau de protection approprié pour la ou les travailleuses ou le ou les travailleurs qui effectuent la tâche.