Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
Si vous avez eu un accident de voiture et qu’aucun des véhicules n’était assuré, vous pourriez être admissible à une indemnisation pour vos blessures ou dommages matériels. Vous trouverez ci-dessous la marche à suivre pour présenter une demande auprès du Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles.
Aperçu
Si vous avez été blessé dans un accident d’automobile pour lequel il n’existe aucune assurance automobile pour répondre à votre demande d’indemnisation, vous pourriez être admissible à recevoir une indemnisation pour vos blessures ou dommages matériels du Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles.
Vous pourriez être admissible à recevoir :
- des indemnités d’accident si vous avez subi des blessures
- des prestations de décès et des indemnités de frais funéraires pour le compte de la personne décédée
- une indemnisation pour blessures ou dommages matériels (à l’exception des véhicules)
Vous pouvez effectuer un paiement au Fond en ligne, en personne ou selon une entente de paiement.
Si vous avez besoin de contacter votre agent d’exécution des recouvrements ou un examinateur des demandes d'indemnisation, veuillez envoyer un courriel à mvacf.mcs@ontario.ca ou composer le
Il est illégal de conduire un véhicule automobile en Ontario sans assurance. Le Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles est le dernier recours pour obtenir une indemnisation en cas d’accident pour lequel il n’y a aucune autre assurance.
Qui peut présenter une demande?
Vous pouvez présenter une demande d’indemnisation auprès du Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles si :
- vous vivez en Ontario
- vous avez été impliqué dans une collision en Ontario où personne n’avait d’assurance automobile
- vous avez subi des blessures ou des dommages matériels de plus de 100 $
Par exemple, vous pourriez être admissible à une indemnisation si vous n’avez pas accès à l’assurance et que vous avez subi des blessures dans un accident automobile si :
- vous n’étiez pas dans un véhicule (par exemple, vous marchiez ou faisiez du vélo) et le conducteur du véhicule impliqué n’était pas assuré
- vous étiez passager dans un véhicule et aucun des deux conducteurs n’était assuré
- vous ne pouvez pas identifier l’autre véhicule en cas d’un accident avec délit de fuite ou de vol de véhicule
Marche à suivre pour présenter une demande
Indemnités d’accident
Pour réclamer des indemnités d’accident, vous avez besoin de ce qui suit :
- Formulaire de demande d’indemnités d’accident (FDIO-1) dûment rempli et signé
- Demande d’indemnisation (Formulaire 3) signée et l’avis de collecte de renseignements personnels
- copie du rapport de police
- lettre de la compagnie d’assurance indiquant que votre police n’était pas en vigueur au moment de l’accident, le cas échéant
Prestations de décès et indemnités de frais funéraires
Si vous présentez une demande d’indemnisation au nom d’une personne décédée dans un accident d’automobile, vous avez besoin de ce qui suit :
- Formulaire de demande d’indemnités d’accident (FDIO-1) dûment rempli et signé
- Demande d’indemnisation (Formulaire 3) signée et l’avis de collecte de renseignements personnels
- demande de Prestations de décès et d’indemnités de frais funéraires (FDIO-4)
- rapport du coroner ou certificat de décès
- facture et reçu du salon funéraire
- copie du rapport de police
Dommages matériels
Si votre bien a été endommagé à la suite d’un accident automobile, vous pouvez demander une indemnisation si le propriétaire et le conducteur du véhicule responsable sont identifiés.
Le Fonds :
- peut verser jusqu’à 10 000 $, y compris les intérêts, par accident, plus les frais juridiques (s’il y a lieu)
- a une franchise de 100 $ pour tous les versements
- n’indemnise pas les dommages causés aux véhicules
Pour présenter une demande d’indemnisation pour des dommages matériels, vous avez besoin de ce qui suit :
- Demande d’indemnisation en vertu de l’article 4 dûment remplie et signée
- copie du rapport de police
- estimation des dommages ou facture des réparations
- avis de collecte de renseignements personnels au titre de l’article 4 (si la demande est présentée au nom d’un particulier)
- lettre de votre assureur indiquant quand et pourquoi votre police a été résiliée, si le rapport de police indique que vous en avez une
Si le montant réclamé est supérieur à 3 000 $, vous devez également intenter une action en justice. Renseignements sur les poursuites judiciaires intentées contre un automobiliste non assuré et non identifié.
Renseignements sur la marche à suivre pour présenter une demande d’indemnisation pour des dommages matériels :
Unité des services d’indemnisation
Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
Ministère des Services au public et aux entreprises
7e étage, 222, rue Jarvis
Toronto (Ontario) M7A 0B6
Courriel : mvacf.mcs@ontario.ca
Signification de documents juridiques à l’appui d’une demande d’indemnisation
Vous pouvez signifier les documents juridiques à l’appui d’une demande d’indemnisation adressée au Fonds en visitant le :
Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
Ministère des Services au public et aux entreprises
7e étage, 222, rue Jarvis
Toronto (Ontario) M7A 0B6
Nous acceptons également les documents juridiques signifiés par courriel à mvacf.mcs@ontario.ca.
Envoi de votre demande
Pour envoyer votre demande :
- remplissez, signez et datez attentivement tous les documents
- demandez à votre employeur, à votre praticien de la santé, à votre représentant légal ou à toute autre personne qui soumet des renseignements en votre nom de remplir leur formulaire au complet
- envoyez votre demande en bonne et due forme à l’adresse suivante :
Unité des services d’indemnisation
Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
Ministère des Services au public et aux entreprises
7e étage, 222, rue Jarvis
Toronto (Ontario) M7A 0B6Tél. : 416 250-1422 Sans frais : 1 800 268-7188 Téléc. : 416 590-7076
Courriel : mvacf.mcs@ontario.ca
Après la présentation de votre demande
Une fois que nous aurons examiné votre demande, nous vous informerons par écrit de votre admissibilité à une indemnisation du Fonds. Les délais de traitement peuvent varier selon le type et la complexité de la demande.
Poursuite judiciaire
Le Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles peut verser le seuil minimal de la responsabilité de l’Ontario de 200 000 $ (y compris les intérêts préalables au jugement) par accident, plus les frais juridiques.
Vous pouvez intenter une poursuite pour :
- des dommages-intérêts généraux et particuliers
- des demandes en vertu de la Loi sur le droit de la famille
Consultez un avocat pour en savoir plus sur les poursuites intentées contre un automobiliste non assuré ou non identifié. Si vous n’avez pas d’avocat, vous pouvez en trouver un en consultant les sites Web suivants :
- Service de référence du Barreau
- Aide juridique Ontario
Si vous faites l’objet d’une poursuite et que vous n’êtes pas d’accord avec la réclamation, vous devez soumettre votre litige au Fonds ou au tribunal compétent. Vous devrez peut-être consulter un avocat.
Propriétaires et conducteurs de véhicules non assurés
Si vous étiez le propriétaire ou le conducteur d’un véhicule non assuré impliqué dans un accident où quelqu’un a été blessé ou des biens ont été endommagés :
- vous devez rembourser au Fonds le montant qu’a reçu l’autre personne dans l’accident
- votre permis de conduire sera suspendu jusqu’à ce que vous ayez remboursé la totalité au Fonds ou qu’un calendrier de remboursement soit établi
Si vous ne remboursez pas le Fonds :
- votre bien pourrait être saisi et vendu
- votre salaire pourrait être retenu
- vous pourriez être obligé d’assister à une audience (examen du jugement)
Dans des cas exceptionnels, le Fonds peut accepter de conclure un règlement pour le paiement de la totalité de la dette impayée si des paiements continus causent un préjudice injustifié.
Demander un dépôt direct
Vous pouvez obtenir le virement sécurisé de votre paiement par dépôt direct sur votre compte bancaire.
Vous devrez fournir vos renseignements bancaires au Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles :
- en envoyant un courriel à RMISB.EFT@Ontario.ca pour demander la mise en place de votre dépôt direct;
- en suivant les instructions fournies dans l’invitation par courriel à communiquer vos renseignements bancaires pour recevoir un paiement.
Marche à suivre pour rembourser le fonds
Vous pouvez rembourser le Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles de deux façons.
Remboursement intégral
Vous pouvez rembourser le Fonds intégralement par chèque certifié, traite bancaire ou mandat à l’ordre du ministre des Finances.
Rembourser le fonds en ligne
Si vous avez déjà conclu une entente de remboursement, vous pouvez faire vos paiements en ligne.
Pour procéder au remboursement, vous devrez :
- avoir votre numéro de compte client
- payer avec une carte de crédit Visa, une carte de crédit Mastercard, une carte Visa Débit ou une carte de débit Mastercard.
Effectuer un remboursement en personne
Présentez-vous en personne à nos bureaux pour rembourser le Fonds par carte de débit ou de crédit :
Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
Ministère des Services au public et aux entreprises
7e étage, 222, rue Jarvis
Toronto (Ontario) M7A 0B6
Heures d’ouverture : Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, sauf les jours fériés.
Nota : Il y a un stationnement gratuit du côté sud de l’immeuble.
Mettre en place une entente de remboursement
Si vous ne souhaitez pas rembourser le Fonds en entier, vous pouvez conclure une entente de remboursement par versements échelonnés.
Dans une entente de remboursement :
- le montant mensuel minimum représente 10 % de vos gains mensuels bruts (un agent de recouvrement établira le montant exact en consultation avec vous)
- votre premier remboursement doit être fait au Fonds avant que votre permis de conduire puisse être rétabli
- vous recevrez un relevé 15 jours avant l’échéance de chaque remboursement subséquent, comme c’est le cas pour les factures de carte de crédit ou de services publics
- vous n’aurez pas à payer d’intérêts
- vous pouvez effectuer votre remboursement mensuel en ligne
Pour demander une entente de remboursement :
- envoyez ce qui suit :
- Demande pour le rétablissement du permis de conduire
- preuve des revenus et des dépenses (par exemple, talon de chèque de paye, déclarations de revenus et reçus)
- si vous êtes propriétaire d’un véhicule, demandez à votre compagnie d’assurance de vous remettre :
- une attestation d’assurance (formulaire F5) comme preuve d’assurance
- un formulaire 7 si la police est résiliée
Renseignements sur le recouvrement :
Chef, application des lois et administration
Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
Ministère des Services au public et aux entreprises
7e étage, 222, rue Jarvis
Toronto (Ontario) M7A 0B6
Courriel : mvacf.mcs@ontario.ca
Rétablissement de votre permis de conduire
Une fois que nous aurons reçu et approuvé tous les documents requis, y compris votre premier remboursement, votre permis de conduire sera rétabli dans les 2 à 5 jours ouvrables.
Pour nous contacter
Pour obtenir davantage de renseignements ou pour formuler des commentaires sur le Fonds, veuillez communiquer avec :
Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
Ministère des Services au public et aux entreprises
7e étage, 222, rue Jarvis
Toronto(Ontario) M7A 0B6
Courriel : mvacf.mcs@ontario.ca