Aperçu

Le Fonds pour les mesures de sécurité dans le secteur forestier (FMSSF) aide les PME des secteurs de la foresterie et des produits du bois à assumer les coûts supplémentaires liés à la prise de mesures de sécurité face à la covid 19.

Ces fonds contribueront à préserver des emplois importants dans des collectivités de l’Ontario et du reste du Canada, tout cela en vue de conserver l’infrastructure essentielle à la gestion forestière.

Ressources Naturelles Canada finance le programme, et le ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts (DNMRNF) de l’Ontario est chargé de verser les fonds aux entreprises ontariennes.

Cette page donne un aperçu du FMSSF. Vous pouvez trouver l’ensemble des renseignements au sujet de l’admissibilité et des demandes dans les lignes directrices du FMSSF :

Télécharger les lignes directrices du FMSSF (PDF)

Nous nous sommes engagés à offrir un service à la clientèle accessible. Si vous avez besoin des renseignements dans un autre format, communiquez avec la Direction de l'économie et des entreprises forestières du MDNMRNF en composant le 1 844 573-9017 ou en écrivant à FSSMF@ontario.ca. Nous allons accuser réception des messages reçus en ligne et des courriels dans les deux jours ouvrables suivants, et y répondre dans les 15 jours ouvrables suivants.

Financement

Le financement correspondra à l’élément ci-dessous qui est de valeur moindre, jusqu’à concurrence de 75 000 $ :

  • Coûts réels engagés entre le 1er avril 2020 et le 12 février 2021
  • 500 $ par ETP

Si le montant total admissible pour l’ensemble des demandeurs surpasse le budget du programme, les paiements seront versés au prorata. Par exemple, si votre demande représente 1 % de la valeur totale des demandes admissibles, vous recevriez 1 % des fonds disponibles, jusqu’à concurrence de 75 000 $ par demandeur.

Nous prévoyons verser les fonds aux entreprises admissibles au printemps 2021. Le moment précis du versement par le gouvernement de l’Ontario dépend de la date du versement du budget du programme par le gouvernement fédéral.

Demandeurs potentiels

Pour être admissible à participer au programme, vous devez soumettre une demande remplie qui établit que vous respectez l’ensemble des critères d’admissibilité ci-dessous :

  1. Être une entreprise forestière à but lucratif correspondant aux définitions données pour les catégories (par industrie) nord-américaines suivantes :
    • 1131 (Exploitation de terres à bois)
    • 1133 (Exploitation forestière)
    • 1153 (Activités de soutien à la foresterie, sauf les services de reboisement footnote 1 )
    • 321 (Fabrication de produits en bois) et 322 (Fabrication du papier)
  2. Être une PME à but lucratif qui compte en moyenne sur 12 mois moins de 500 employés à temps plein et partiel
  3. Exploiter des lieux de travail en Ontario.
  4. Avoir engagé ou s’apprêter à engager un minimum de 1000 $ en coûts admissibles en matière de santé et sécurité liés à la covid 19 aux lieux de travail de l’Ontario entre le 1eravril 2020 et le 12 février 2021.

Coûts admissibles

Les coûts admissibles doivent être :

  • engagés entre le 1eravril 2020 et le 12 février 2021
  • des dépenses supplémentaires directement liées à la prise de mesures de santé et de sécurité associées à la covid 19, p. ex. :
    • équipement de protection individuelle
    • installation de plexiglas
    • postes de lavage des mains
    • véhicules et logements supplémentaires dans les camps de travail
    • coûts supplémentaires liés au nettoyage et à l’assainissement
    • installations pour l’isolation dans les camps de travail
    • rénovations des édifices afin de rendre la distanciation possible
    • formation des employés en matière de protocoles de sécurité liés à la covid 19
    • signalisation
  • coûts supplémentaires, précis et distincts des coûts d’exploitation habituels et de la variation du chiffre d’affaires ou de la productivité. Par exemple, le chiffre d’affaires perdu en raison de la baisse des ventes ou de la productivité ne constitue pas une dépense admissible
  • coûts engagés aux lieux de travail ou à des camps de travail. Les dépenses personnelles liées à la covid 19, par exemple quand un employé s’isole à domicile, ne sont pas admissibles
  • engagés à des lieux de travail en Ontario

Coûts non admissibles

Les coûts suivants ne sont pas admissibles dans le cadre du programme :

  • tout coût qui n’est pas un coût additionnel et distinct que l’on peut attribuer à la prise de mesures de santé et de sécurité en lien avec la covid 19
  • dépenses visant les pratiques et les activités habituelles, leur expansion ou l’atteinte de tout autre objectif non lié à la covid 19
  • coûts liés à la baisse de la production ou du chiffre d’affaires
  • dépenses et coûts liés à des activités appuyées par d’autres programmes fédéraux, p. ex. le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone
  • coûts liés à l’isolation des travailleurs à domicile
  • apports en nature
  • frais de financement, remboursement du capital et des intérêts, frais et droits bancaires et services de restructuration de la dette
  • portion remboursable ou visée par un rabais (auxquels l’entreprise est admissible) de toute dépense engagée par l’entreprise
  • coûts engagés pour rédiger la demande à l’intention du programme
  • coûts pour lesquels l’entreprise a déjà reçu du financement en vertu d’un autre programme du gouvernement de l’Ontario ou du gouvernement fédéral

Processus de soumission de demande

Pour soumettre une demande au Fonds pour les mesures de sécurité dans le secteur forestier, vous devez :

  1. Inscrire votre entreprise auprès de Paiements de transfert Ontario (si vous ne l’avez pas déjà fait)
  2. Remplir le formulaire de demande

Les demandeurs doivent aussi :

  • garantir l’exactitude de l’ensemble de l’information figurant dans le formulaire de demande, ce qui comprend le nombre d’employés et les coûts admissibles engagés en réaction à la covid 19 en matière de santé et de sécurité
  • convenir du fait que le DNMRNF conserve le droit de réaliser une vérification et de demander des documents supplémentaires (seul le gouvernement de l’Ontario pourra juger de la documentation nécessaire) en soutien à la demande Voici des exemples non exhaustifs des documents susceptibles d’être demandés :
    • factures et preuves de paiement des coûts admissibles engagés
    • documentation relative à la paie et aux employés
    • états financiers de l’entreprise
  • réaliser une comptabilité irréprochable et tenir les dossiers pertinents (ainsi que les documents et le matériel à l’appui) en vertu du programme pour une période de trois ans suivant la réception des fonds. Cela comprend :
    • des documents faisant état des dépenses engagées et réglées (visées par la demande de financement)
    • des dossiers qui indiquent le nombre d’employés, comme les dossiers de paie ou les dossiers des employés
  • convenir des modalités supplémentaires visant le décaissement des fonds, selon les précisions figurant dans le formulaire de demande

Date limite pour présenter une demande

Le programme acceptera les demandes durant une seule période.

Nous joindre

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec la Direction de l'économie et des entreprises forestières du ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts :


Notes en bas de page

Mis à jour : 19 août 2021
Date de publication : 06 janvier 2021