Gestion des couloirs routiers

Aperçu

En vertu de la loi, vous pourriez avoir besoin d’un permis si vous planifiez l’aménagement de terres, l’accès à des routes, une construction, des services publics, des travaux ou d’autres activités réalisées à proximité d’une route provinciale et dont l'emplacement se trouve dans les zones où un permis du ministère des Transports (MTO) est requis.

Si vous planifiez l’aménagement de terres, l’accès à des routes, une construction, des services publics, des travaux ou d’autres activités réalisées à proximité d’une route provinciale :

1. Vérifiez si l'emplacement se trouve dans une zone où un permis du MTO est requis pour savoir si vous avez besoin d’un permis. Si vous n’êtes pas certain d’avoir besoin d’un permis, vous pouvez soumettre une demande de renseignements.
2. Consultez-nous tôt en participant à une consultation préalable si un permis est requis pour vos travaux ou pour l'activité proposés (maintenant ou à l’avenir). Vous pouvez continuer de nous consulter tout au long du processus de planification.
3. Déterminez le type de permis dont vous avez besoin.
4. Présentez une demande de permis. Vous pouvez présenter votre demande en ligne.

Si vous cherchez à obtenir des directives ou des conseils techniques concernant la gestion des couloirs routiers, vous pouvez nous consulter.

Consultation préalable

Au cours d’une réunion de consultation préalable, nous pouvons fournir des renseignements sur les sujets suivants :

• la planification de l’aménagement du territoire;
• la planification et le déplacement de réseaux de services publics;
• les permis;
• notre processus d'examen;
• les attentes concernant les activités de planification, de conception et de construction ainsi que les qualifications des experts-conseils en ingénierie;
• les études, les rapports et les exigences (p. ex. études d’impact sur la circulation, rapports sur la gestion des eaux pluviales);
• les bonnes personnes ou les bons groupes à consulter;
• les échéanciers.

Une consultation préalable vous aidera à comprendre vos responsabilités, à planifier votre projet et à prévoir les coûts associés à celui-ci. Nous travaillerons avec vous afin d'aborder tous les sujets de préoccupation, ce qui permettra de simplifier l’examen et pourrait vous faire gagner du temps et économiser de l'argent.

Dans certains cas, il vous faudra peut-être organiser une réunion de consultation préalable avec votre municipalité. Si le site se trouve dans une zone où un permis du MTO est requis, nous y assisterons ou formulerons des commentaires écrits.

Demander une consultation préalable

Ce que nous examinons

Nous examinons les politiques de transport et votre planification ainsi que les problèmes techniques et opérationnels qui pourraient avoir des répercussions sur le réseau de transport provincial.

Notre examen permet de s’assurer que les plans :

• serviront l’intérêt du public;
• préserveront la fonction, la sécurité et le fonctionnement de notre réseau routier;
• s’intégreront aux études provinciales sur le transport et l’utilisation des terres ainsi qu’aux plans de croissance.

Lorsque nous effectuons des examens, nous nous concentrons notamment sur :

• l'aménagement des terres;
• la gestion de l’accès (gestion des entrées sur les routes provinciales et des entrées sur les routes municipales situées à proximité des routes provinciales);
• les incidences sur la circulation;
• la gestion des eaux pluviales.

Aménagement des terres

Afin de vous préparer à l’examen de l’aménagement des terrains, nous vous encourageons fortement à demander une consultation préalable avec nous au début de la phase de planification.

Après une consultation préalable, les promoteurs immobiliers et les municipalités peuvent soumettre des propositions en ligne au moyen du Système de gestion des couloirs routiers.

La soumission de propositions en ligne vous permettra :

• de soumettre instantanément;
• d’obtenir une seule personne-ressource qui deviendra votre point de contact;
• de suivre l’avancement de votre examen;
• de mettre à jour votre soumission;
• d’envoyer et de recevoir de la correspondance en ligne et d’avoir accès aux commentaires du MTO.

Demander un examen d’aménagement des terrains

Cela fait partie du processus municipal d’aménagement du territoire appelé Service provincial d’aménagement à guichet unique (GU). Le ministère des Transports peut :

• formuler des commentaires sur les demandes d’aménagement du territoire, par exemple :
  • les plans officiels et les modifications de plans officiels;
  • les plans directeurs des transports;
  • les plans secondaires;
  • les modifications des règlements de zonage;
  • les lotissements;
  • les consentements;
  • les demandes de plan d’emplacement;
• formuler des recommandations à l’autorité responsable de l’approbation (soit le MAML ou une municipalité, selon la demande)pour s’assurer que la proposition répond aux exigences des permis requis par le MTO.

Apprenez-en plus sur la planification de l’aménagement des terrains et le processus d’examen du MTO  :

• Système de gestion des couloirs routiers – Examen d’aménagement des terrains
• MTO Guidelines for Municipal Official Plan Preparation and Review (en anglais seulement) [Lignes directrices du MTO sur la préparation et l’examen du plan municipal officiel];
• Guideline for Plan of Subdivision Review Process (en anglais seulement) [Ligne directrice du MTO sur le processus d’examen du projet de lotissement];
• Highway Corridor Management Manual (en anglais seulement) [Manuel de gestion des couloirs routiers];
• A Guideline for Highway Improvements Associated with Development (en anglais seulement) [Lignes directrices pour l’aménagement routier lié à l’aménagement foncier].

Gestion de l'accès

La gestion de l’accès est le processus qui consiste à gérer les entrées :

• sur les routes provinciales;
• sur les routes municipales à proximité d’une route provinciale.

Pour les entrées dans une zone où un permis du MTO est requis, nous examinons si l’accès aux routes est réalisable, sécuritaire et approprié à l'aménagement des terres proposé. Nous pouvons suggérer des moyens de favoriser un dialogue ouvert entre les promoteurs immobiliers et les organismes examinateurs, par exemple en élaborant :

• des plans de gestion de l’accès aux routes (PGAR);
• des plans de gestion de l’accès aux échangeurs (PGAE).

Apprenez-en davantage sur les politiques, les normes et les pratiques exemplaires de gestion de l’accès dans :

• le chapitre 4 du Manuel de gestion des couloirs routiers (MGCR) (en anglais seulement);
• la brochure du MTO sur la gestion de l’accès.

Incidences sur la circulation

Nous examinons les études d’impact sur la circulation pour :

• évaluer l’impact d’un projet d’aménagement sur l’infrastructure existante du réseau de transport;
• assurer que les mesures requises sur place et hors site sont en place afin de maintenir ou d'améliorer le rendement du réseau de transport une fois que le projet d’aménagement est construit et opérationnel.

Trouvez les dernières lignes directrices sur les études d’impact sur la circulation.

Gestion des eaux pluviales

Nous examinons la gestion des eaux pluviales pour les propositions d’aménagement de terres afin :

• d'améliorer la gestion des travaux de drainage des routes;
• de préserver l’intégrité des infrastructures routières.

Pour en savoir davantage sur la gestion des travaux de drainage.

Permis

Vous pourriez avoir besoin d’un permis si vous planifiez l’aménagement de terres, une construction, des services publics, des travaux ou d’autres activités réalisées à proximité d’une route provinciale et dont l'emplacement se trouve dans les zones où un permis du MTO est requis.

Si vous avez d'abord vérifié si l'emplacement se trouve dans une zone où un permis du MTO est requis et si vous n’êtes toujours pas certain d’avoir besoin d’un permis, vous pouvez soumettre une demande de renseignements.

Les permis sont délivrés par le Bureau de gestion des couloirs routiers du MTO en vertu de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun.

Types de permis

Il y a quatre types de permis de gestion des couloirs routiers.

Pour connaître le type de permis dont vous aurez besoin, veuillez remplir l’assistant de demande de permis.

1. Affichage
   Vous pourriez avoir besoin d’un permis d'affichage si vous prévoyez installer ou modifier un affichage ou du matériel publicitaire (par exemple, un panneau d'affichage ou un affichage numérique) sur une propriété située à moins de 400 mètres d’une emprise d'une route provinciale. La marge de recul (distance par rapport à la limite de l’emprise), les dimensions et l’emplacement sont tous pris en compte dans la décision de délivrer un permis d'affichage.
2. Construction et aménagement du territoire
   Vous pourriez avoir besoin d’un permis de construction et d’aménagement du territoire pour des travaux réalisés près d’une route provinciale, par exemple :
   • entreprendre une construction commerciale ou résidentielle;
   • rénover une maison, une grange ou une remise;
   • creuser un puits;
   • installer une piscine ou un réservoir de stockage souterrains.
3. Entrées
   Vous devez obtenir un permis d’entrée si vous souhaitez :
   • construire une entrée sur une route provinciale;
   • valider une entrée existante (pour laquelle un permis a été délivré) sur une route provinciale pour une propriété que vous avez achetée (les permis de construction d’entrée ne sont pas transférables avec le titre de propriété);
   • transformer une entrée existante (p. ex. une entrée résidentielle en entrée commerciale) pour augmenter l’aménagement du territoire;
   • modifier une entrée existante.
4. Empiètement
   Un empiètement est une installation, un ouvrage ou une activité placé dans les limites d’une emprise de route provinciale. Les empiètements comprennent les travaux ou les structures qui nuisent à l’emprise de route pendant la construction ou l’exploitation.
    
   Vous avez besoin d’un permis pour les empiètements tels que :
   • les panneaux;
   • les travaux d’arpentage;
   • les bannières;
   • les câbles coaxiaux ou en fibres optiques;
   • les voies d’accélération et de décélération;
   • les bordures;
   • les caniveaux;
   • les trottoirs;
   • les refuges;
   • les égouts;
   • les canalisations.

   Empiètement résidentiel
    
   Un empiètement résidentiel est une installation ou un ouvrage situé au niveau, au-dessus ou au-dessous d’une emprise de route provinciale qui est réalisé par un particulier ou en son nom relativement à une exploitation agricole privée ou à un logement privé. Cela comprend l’installation des éléments suivants :

   • une conduite d’eau;
   • un gazoduc;
   • une ligne de transport d’électricité;
   • une ligne de transport de télécommunication;
   • d'autres services publics.

   Les personnes qui présentent une demande d’empiètement résidentiel doivent cocher la case « résidentiel » sur le formulaire et fournir une description détaillée des travaux confirmant que l’empiètement dessert un logement privé ou une exploitation agricole privée.

Apprenez-en davantage sur les politiques, les normes et les pratiques exemplaires en matière de permis dans le Highway Corridor Management Manual (HCMM) (en anglais seulement) [Manuel de gestion des couloirs routiers] du MTO.

Présenter une demande de permis

Présenter une demande en ligne

Vous pouvez également utiliser le portail des services en ligne pour :

• faire le suivi d’une demande, y compris l’état d’avancement et l’état d’une demande de permis;
• payer un permis par carte de crédit (Visa, Débit Visa, MasterCard ou Carte de débit Mastercard) ou par Interac en ligne;
• soumettre de la documentation supplémentaire pour une demande de permis ou pour information après la construction, comme des photos, des rapports, des dessins d’après exécution et la date d’achèvement des travaux de construction.

Dans votre soumission, veuillez inclure :

• les dessins;
• les plans;
• les photos;
• les rapports pertinents (p. ex. rapport sur la gestion des eaux pluviales, étude d’impact sur la circulation);
• tout autre document connexe ou renseignements.

Lorsque vous soumettrez votre demande, vous recevrez un avis de réception électronique et une copie de votre demande. Le MTO amorcera le processus d’examen et vous serez en mesure de savoir qui est votre représentant de la gestion du corridor routier.

Si vous avez besoin d’aide concernant le processus de demande de permis en ligne ou si vous préférez présenter une demande en personne, veuillez communiquer avec le bureau de gestion des couloirs routiers de votre région.

Droits des permis

Délai de traitement

Lorsqu'une demande est présentée, vous pouvez en suivre la progression en ligne.

Nous examinons les demandes afin de nous assurer qu’elles sont conformes à toutes les règles et les lignes directrices contenues dans la politique. Le délai de traitement dépend du type et de la complexité de la demande.

Les délais de traitement des demandes de permis admissibles sont présentés ci-après.

Remarques

1. La durée totale de traitement par le MTO pour la construction immobilière et l'aménagement du territoire s'applique aux demandes indépendantes et (ou) aux lots enregistrés à l'intérieur d'un lotissement.
2. Les délais ne s’appliquent pas aux demandes d’aménagement des municipalités que le Ministère est invité à commenter (p. ex. plans officiels, plans secondaires, plans du site, demandes de rezonage, ébauche de plan des lotissements et écarts).

Engagement de service

Nous nous sommes engagés à ce qui suit :

• améliorer la communication entre le MTO et l’industrie de la construction immobilière;
• le personnel du Ministère est disponible pour rencontrer les personnes qui présentent une demande d'aménagement avant qu'elles la soumettent (consultation préalable);
• fournir une personne-ressource pour chaque examen;
• fournir rapidement de l'information limpide et de l'orientation sur les examens d’aménagement des terrains et les demandes de permis;
• simplifier le processus d'examen des propositions de logement;
• fournir des produits livrables, des échéanciers et des délais clairement définis pour les décisions relatives aux demandes de permis;
• accuser réception des demandes de permis complètes dans les 10 à 20 jours ouvrables suivant leur réception;
• rendre une décision pour un permis de construction résidentielle et d'aménagement du territoire dans les 10 jours ouvrables;
• délivrer un seul permis de construction et d'aménagement du territoire par demande et/ou par lotissement;
• prolonger la date d’expiration d’un permis de construction et d'aménagement du territoire à 12 mois, sur demande.

Votre opinion nous importe beaucoup et nous aimerions savoir ce que vous pensez de la qualité de notre service. Merci de nous faire part de vos commentaires afin de nous aider à améliorer nos services et la façon dont nous fournissons les renseignements sur votre demande.

Pour nous joindre

Soumettez une demande pour communiquer avec nous. Votre question ou préoccupation sera transmise au membre du personnel de la gestion des couloirs routiers approprié aux fins de suivi.

Bureaux régionaux de gestion des couloirs routiers

Consultez la carte des limites pour trouver votre région.

Région du Centre

Bureau de Downsview
Ministère des Transports
Bureau de gestion des couloirs routiers
159 Sir William Hearst Avenue, 7^th Floor
Downsview (Ontario) M3M 1J8
Téléphone : 416 235-5385
Sans frais : 1 866 636-0663(for area codes 905, 705, 519)
Télécopieur : 416 235-4267

Région de l’Est

Bureau de Kingston
Ministère des Transports
Bureau de gestion des couloirs routiers
1355, boulevard John Counter
Kingston (Ontario)  K7L 5A3
Téléphone : 613 745-6841, poste 4107
Sans frais : 1 888 362-1770
Courriel : CorridorEast@ontario.ca

Région du nord-est

Bureau de Cochrane
Ministère des Transports
Bureau de gestion des couloirs routiers
74, 2e Rue, C.P. 5000
Cochrane (Ontario) P0L 1C0
Téléphone : 705 272-4333
Sans frais : 1 800 280-1465
Télécopieur : 705 272-6448

Bureau de Huntsville
Ministère des Transports
Bureau de gestion des couloirs routiers
207, rue Main Ouest
Huntsville (Ontario)  P1H 1Z9
Sans frais : 1 800 255-7814
Télécopieur : 705 789-3606

Bureau de New Liskeard
Ministère des Transports
Bureau de gestion des couloirs routiers
704024 Rockley Road, C.P. 1390
New Liskeard (Ontario)  P0J 1P0
Sans frais : 1 800 720-1120

Bureau de North Bay
Ministère des Transports
Bureau de gestion des couloirs routiers
447, avenue McKeown, 2e étage
North Bay (Ontario)  P1B 9S9
Téléphone : 705 472-7900
Sans frais : 1 800 461-9547
Télécopieur : 705 497-6926

Bureau de Sault Ste. Marie
Ministère des Transports
Bureau de gestion des couloirs routiers
70, Foster Drive, bureau 420
Sault Ste. Marie (Ontario)  P6A 6V4
Téléphone : 705 945-6611
Sans frais : 1 877 366-0669
Télécopieur : 705 945-6830

Bureau de Sudbury
Ministère des Transports
Bureau de gestion des couloirs routiers
3767, autoroute 69 Sud, bureau 8
Sudbury (Ontario)  P3G 1G4
Téléphone : 705 564-7722
Sans frais : 1 800 222-1047
Télécopieur : 705 564-7989

Région du nord-ouest

Bureau de Dryden
Ministère des Transports
Bureau de gestion des couloirs routiers
57, Emo Road
Emo (Ontario)  P0W 1E0
Téléphone : 807 482-1362
Télécopieur : 807 482-2957

Bureau de Kenora
Ministère des Transports
Bureau de gestion des couloirs routiers
808, rue Robertson
Kenora (Ontario)  P9N 1X9
Téléphone : 807 468-2761
Télécopieur : 807 468-2784

Bureau de Thunder Bay
Ministère des Transports
Bureau de gestion des couloirs routiers
615, rue James Nord
Thunder Bay (Ontario)  P7E 6P6
Téléphone : 807 473-2000
Sans frais : 1 800 465-5034
Télécopieur : 807 473-2166

Région de l'ouest

Bureau de London
Ministère des Transports
Bureau de gestion des couloirs routiers
659, route Exeter
London (Ontario)  N6E 1L3
Téléphone : 519 873-4203
Sans frais : 1 800 265-6072
Télécopieur : 519 873-4228