Mis à jour en janvier 2012

© 2012, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario
Imprimé en Ontario

On peut obtenir le Guide du PEFFA, sans frais, en s’adressant au bureau local du ministère des Richesses naturelles. Pour obtenir plusieurs exemplaires de ce Guide, veuillez communiquer avec le bureau du Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées (PEFFA) indiqué ci-dessous. Des frais pourront être exigés.

Ministère des Richesses naturelles
Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées
300, rue Water,
Peterborough ON K9J 8M5
Site Web : Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées
Courriel : MFTIP@ontario.ca
Appels sans frais : 1 855 866-3847

Les commandes passées par téléphone et les demandes de renseignements au sujet des programmes du ministère des Richesses naturelles peuvent être adressées au Centre d’information sur les ressources naturelles, au 1 800 667-1940 (services en français et en anglais).

Le Site Web du ministère des Richesses naturelles et des Forêts

Remarque : Les demandes d’adhésion au PEFFA doivent comprendre un plan de forêt aménagée. Les directives et les formulaires pour présenter un tel plan se trouvent dans le Manuel du propriétaire soucieux de bien gérer ses aires naturelles, que l’on peut obtenir du bureau local du ministère des Richesses naturelles ou de l’administrateur du PEFFA. Vous trouverez les coordonnées ci-dessus.

51046-1
(2k P.R., 01 01 12) REV
0-7794-9419-9

Ce qu’il y a de nouveau dans cette édition

Un certain nombre de changements ont été apportés au PEFFA depuis l’édition précédente du Guide du PEFFA et le Guide a été révisé. Les principaux changements sont notés plus bas, avec un renvoi à la page du Guide du PEFFA où l’on trouvera de plus amples renseignements.

Coordonnées :

Le ministère des Richesses naturelles (MRN) administre le PEFFA. Les coordonnées et l’endroit où les demandes doivent être envoyées ont changé. Voir la page 5 pour plus de détails.

Questionnaires :

Le Manuel du propriétaire soucieux de bien gérer ses aires naturelles comprend les questionnaires et la structure qui vous aideront à concevoir un plan de forêt aménagée. Vous pouvez obtenir le Manuel en vous adressant au bureau du Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées (voir la page 5 pour plus de détails).

Évaluation foncière dans le cadre du PEFFA :

La Société d’évaluation foncière des municipalités pourra vous dire comment le PEFFA se répercutera sur l’évaluation foncière de votre terrain. Ses coordonnées se trouvent à la page 5.

Zones découvertes :

La définition d’une « zone découverte » a été modifiée pour qu’elle corresponde mieux à la diversité des forêts de l’Ontario. Vous trouverez de plus amples renseignements à la page 6.

Date limite pour présenter une demande :

La demande et les documents qui s’y rapportent doivent être présentés au plus tard le 30 juin pour que l’impôt foncier soit modifié à temps pour figurer sur l’évaluation foncière de l’année suivante. La marche à suivre pour présenter une demande est décrite à la page 7.

Période d’adhésion :

La période a été prolongée de cinq ans. Elle est dorénavant de 10 ans.

Rapport d’étape quinquennal :

Vous devez remettre un rapport d’étape au plus tard le 31 juillet de votre cinquième année d’adhésion au PEFFA. Vous trouverez de plus amples renseignements à la page 10.

Vente de terrains :

Les personnes qui achètent un terrain où se trouve une forêt du PEFFA, et qui veulent que celle-ci reste dans le PEFFA, doivent faire approuver leur plan de forêt aménagée. Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’achat et la vente de terrains assujettis au PEFFA à la page 11.

Terrains inadmissibles :

L’information à ce sujet se trouve au verso du formulaire de demande, et à divers endroits du Guide du PEFFA, notamment à la page 11.

Introduction

En Ontario, certains terrains forestiers appartiennent à des particuliers, mais ils ont des avantages pour toute la population. Le Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées (PEFFA) vise à reconnaître l’importance de ces terrains. Son but est de rendre le régime d’impôt foncier plus équitable, en déterminant la valeur des terrains forestiers selon l’utilisation qui est faite de ceux-ci. Le PEFFA est conçu pour sensibiliser les propriétaires et les encourager à bien prendre soin de leur terrain forestier. Vous verrez dans les pages suivantes ce qu’il faut faire pour adhérer au PEFFA et les conditions qu’il faut remplir par la suite.

Les propriétaires dont la demande d’adhésion au PEFFA a été approuvée font classer la partie pertinente de leur terrain dans la catégorie d’imposition « forêt aménagée » et obtiennent une réduction de leur impôt foncier. La partie pertinente de leur terrain est imposée à un montant représentant 25 p. 100 de l’impôt foncier municipal en vigueur pour des propriétés résidentielles.

Aux endroits de la province où les impôts fonciers sont relativement bas, la somme économisée grâce au PEFFA n’est pas aussi élevée qu’aux endroits où les impôts sont plus lourds. Si vous décidez que la réduction d’impôt n’est pas suffisamment attrayante, nous vous encourageons tout de même à lire le Manuel du propriétaire soucieux de bien gérer ses aires naturelles. Vous y trouverez une foule de renseignements sur les avantages associés à une bonne gestion des forêts.

Questions au sujet du PEFFA

Le ministère des Richesses naturelles (MRN) administre le PEFFA. Le personnel du programme travaille de Peterborough et peut vous fournir plus de renseignements sur le programme ainsi qu’un exemplaire du Manuel du propriétaire soucieux de bien gérer ses aires naturelles.

Vous pouvez télécharger le Guide du programme et des renseignements en version PDF sur le site Web du PEFFA.

Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées
Ministère des Richesses naturelles
300, rue Water, 5e étage
Peterborough ON K9J 8M5
Appels sana frais : 1 855 866-3847
Site Web : Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées
Courriel : MFTIP@ontario.ca

Questions au sujet de l’évaluation foncière

La Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM) est chargée d’évaluer les biens-fonds en Ontario. Elle pourra vous dire comment le PEFFA modifiera votre évaluation foncière.

Bureau principal de la Société
d’évaluation foncière des municipalités
1305, Pickering Parkway
Pickering ON L1V 3P2
Appels sans frais : 1 866 296-MPAC (6722)
Internet : Société d’évaluation foncière des municipalités

Conditions d’admissibilité au PEFFA

Le 30 juin est la date limite annuelle pour présenter une demande. Il est donc sage de commencer à préparer sa demande au début de l’année.

Terrains admissibles

Les conditions suivantes doivent être remplies pour adhérer au PEFFA.

  • Le terrain est en Ontario
  • Le terrain appartient :
    • à un ou des citoyens du Canada, ou à un ou des résidents permanents du Canada;
    • à une société constituée en personne morale (en anglais « corporation »), à une société en nom collectif (« partnership ») ou à une société de fiducie (« trust »);
    • à un office de protection de la nature.

    Vous trouverez plus de précisions à ce sujet sur le formulaire de demande.

  • La forêt :
    • couvre une superficie d’au moins quatre hectares (9,88 acres), sans compter les habitations;
    • se trouve sur un terrain n’ayant qu’un seul numéro de rôle municipal (le numéro utilisé pour l’évaluation foncière).
  • La forêt comprend au moins :
    • 1 000 arbres par hectare (400 arbres par acre), tous diamètres confondus;
    • 750 arbres par hectare (300 arbres par acre) d’un diamètre supérieur à 5 centimètres (2 pouces);
    • 500 arbres par hectare (200 arbres par acre) d’un diamètre supérieur à 12 centimètres (5 pouces);
    • 250 arbres par hectare (100 arbres par acre) d’un diamètre supérieur à 20 centimètres (8 pouces).

    On mesure le diamètre à une hauteur de 1,3 mètre (4,5 pieds) du sol.

  • Zones découvertes

    Sur un terrain admissible, une zone n’ayant pas le nombre minimum d’arbres peut néanmoins être admissible au PEFFA. Il y a deux catégories :

    • celle des aires naturelles (p. ex., clairières ou champs laissés en friche) : leur superficie ne doit pas représenter plus de 10 p. 100 de la superficie boisée admissible par numéro de rôle.
    • celle des aires naturelles ne pouvant pas soutenir des arbres par des activités d’aménagement forestier normales (p. ex., marécages, aires inondées à cause d’un barrage de castors, nappes d’eau libre et terrains n’ayant pas une couche suffisante de terre pour que puissent y croître des arbres) : leur superficie ne doit pas représenter plus de 25 p. 100 de la superficie boisée admissible par numéro de rôle.

Terrains inadmissibles

N’est pas admissible au PEFFA un terrain :

  • qui est inclus dans un plan de lotissement enregistré;
  • qui est l’objet d’un permis délivré conformément à la Loi sur les ressources en agrégats, ou qui se trouve dans une zone où un règlement de zonage autorise l’extraction d’agrégat (p. ex., l’exploitation d’une gravière) et qui est hors du champ d’application de la Loi sur les ressources en agrégats;
  • qui appartient au gouvernement municipal, provincial ou fédéral (qui attribue une subvention tenant lieu d’impôt foncier).

Sur les propriétés admissibles, notons que les habitations et les aires paysagées ne sont pas admissibles au PEFFA. On déduit une superficie d’au moins un acre pour les « habitations » ou un « groupe de bâtiments », au sens que donne à ces termes la Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM). On ne déduit rien pour les bâtiments utilisés à des fins forestières.

Ne sont généralement pas admissibles au PEFFA les terrains utilisés pour des activités comme le golf, le camping ou le ski alpin. Il y a toutefois des exceptions. L’administrateur du PEFFA pourra vous fournir plus de renseignements à ce sujet.

Adhésion au PEFFA

L’adhésion au PEFFA est d’une durée de 10 ans. Vous trouverez plus bas la marche à suivre pour adhérer au PEFFA et les conditions qu’il faut remplir par la suite.

Préparation du dossier de demande d’adhésion

  1. Élaborez un plan de forêt aménagée

    Votre demande doit comprendre un plan de forêt aménagée portant sur une période d’au moins 20 ans, ainsi qu’une description des travaux que vous entreprendrez au cours des 10 prochaines années.

    Le plan peut se rapporter à plusieurs propriétés (c.-à-d. à des propriétés ayant chacune leur propre numéro de rôle d’évaluation foncière). Chaque propriété doit toutefois être admise séparément au PEFFA.

    La façon d’élaborer le plan est décrite dans le Manuel du propriétaire soucieux de bien gérer ses aires naturelles, que vous pouvez obtenir du bureau local du MRN ou de l’administrateur du PEFFA, ou télécharger du site Web du PEFFA. Le plan peut être élaboré à partir d’une édition précédente du Guide du PEFFA. Les conditions à remplir sont énoncées au tableau 1. Les activités de gestion forestière sont abordées au tableau 2.

  2. Faites approuver votre plan de forêt aménagée

    Votre plan doit être approuvé par une personne inscrite sur la liste des agents approbateurs de plans de forêt aménagée, qui est établie par le MRN. Cette personne travaille à son compte et demande une rétribution en échange de ses services. Vous pourrez obtenir la liste de l’administrateur du PEFFA ou du site Web du PEFFA.

    Voici ce que fera l’approbateur :

    • il examinera votre terrain et déterminera si votre forêt est admissible au PEFFA;
    • il veillera à ce que votre plan, les cartes et les activités proposées répondent aux normes du PEFFA;
    • il remplira les formulaires d’approbation. Il pourrait aussi :
    • dresser les cartes et répertorier les ressources;
    • recommander des travaux de gestion forestière;
    • élaborer ou réviser votre plan, pour qu’il soit conforme aux normes du PEFFA.
  3. Remettez votre dossier dans le délai prescrit

    La date limite pour les nouveaux participants est le 30 juin. Pour que votre nouvel impôt foncier entre en vigueur l’année suivante, vous devez remettre les documents notés ci-après à l’une des associations mentionnées à la page 5 :

    • le formulaire de demande d’adhésion au PEFFA;
    • une copie du plan de forêt aménagée (approuvé par un agent d’approbation);
    • le formulaire de vérification de la superficie admissible au PEFFA (un formulaire pour chaque propriété, si le plan porte sur plusieurs propriétés) et le formulaire d’approbation, remplis et signés par un agent d’approbation;
    • une copie de l’Avis d’évaluation foncière le plus récent se rapportant à chaque propriété (c.-à-d. chaque numéro de rôle) présentée dans le plan.

Tableau 1 : Conditions à remplir

Il est décrit, au tableau 1, ce que doit comprendre un plan de forêt aménagée. Le tableau a été créé à partir du plan de travail que vous trouverez dans le Manuel du propriétaire soucieux de bien gérer ses aires naturelles. Les conditions qu’il faut remplir sont exposées en détail dans le document intitulé Standards and Review Criteria for Managed Forest Plans Prepared Under the Managerd Forest Tax Incentive Program. Les approbateurs de plans de forêt aménagée ont ce document.

Section 1 : Information au sujet du propriétaire

On doit trouver à la section 1 de l’information sur la durée du plan, le titre de propriété et la personne qui a rédigé le plan.

Section 2 : Lieu où se trouve le terrain

On note les renseignements permettant de situer le terrain (numéro de rôle, lot, concession, canton, etc.) et la superficie du terrain.

Section 3 : Histoire du terrain

On décrit l’histoire du terrain et la façon dont il est rattaché au paysage environnant.

Section 4 : Carte du terrain et de la zone environnante

La carte doit donner une vue d’ensemble du terrain et montrer comment il s’insère dans le territoire environnant. Elle doit permettre aux évaluateurs fonciers et à d’autres fonctionnaires de trouver le terrain. Elle doit obligatoirement :

  • montrer l’aire ou les aires admissibles au PEFFA;
  • montrer l’emplacement des habitations ou constructions (s’il y en a);
  • avoir le numéro de rôle attribué à la propriété (les 19 chiffres figurant sur l’Avis d’évaluation foncière);
  • avoir tout autre renseignement qui permettrait à une personne qui ne connaît pas votre terrain de le situer sans difficulté.

À noter : Selon l’échelle et le degré de précision requis, la carte de la section 6 pourrait vous être utile.

Section 5 : Objectifs du propriétaire

On décrit les objectifs d’aménagement, on les classe par ordre d’importance et on explique comment on les atteindra.

Section 6 : Carte détaillée de la propriété

On relève sur cette carte les zones forestières qui sont caractérisées par telle ou telle différence (ces zones différenciées sont appelées des « compartiments ») et on montre comment elles s’agencent.

Section 7 : Description des compartiments (inventaire des ressources)

Il faut répertorier les ressources pertinentes que renferme chaque compartiment que l’on veut faire approuver pour le PEFFA. Les feuilles d’inventaire se trouvent dans le Manuel du propriétaire soucieux de bien gérer ses aires naturelles (voir « Apprenez à bien connaître vos zones en milieu sec » ou « Apprenez à bien connaître vos zones en milieu humide »). Quelques points dont il faut tenir compte :

  • les ressources (faune, végétation, etc.) à répertorier sont déterminées d’après vos objectifs et les normes du PEFFA;
  • vous devrez planifier ou faire un inventaire plus poussé s’il est prévu d’exploiter la forêt, c’est-à-dire d’y abattre des arbres en vue d’un profit, durant la période du plan.

À noter : S’il est prévu d’exploiter la forêt, vous trouverez, dans le Manuel du propriétaire, un « plan d’inventaire et d’exploitation d’une forêt » qui vous aidera à recueillir les données requises.

À noter : Les approbateurs de plans vous aideront à relever les zones admissibles au PEFFA et à répertorier les ressources qui s’y trouvent.

Section 8 : Sommaire des activités des 10 prochaines années

On note les travaux et activités qu’il est prévu de réaliser sur le terrain, ainsi qu’une mesure quantifiable qui permettra de noter les progrès, les lacunes, etc.

Section 9 : Compte rendu des activités

On prend bien note des travaux réalisés au cours de la période durant laquelle le plan est en vigueur.

Section 10 : Personnes-ressources et notes

On note les sources d’information, les contacts que l’on a faits, les cours que l’on a suivis, les ateliers auxquels on a participé, etc. au cours de la période durant laquelle le plan est en vigueur.

Tableau 2 : Activités d’aménagement sur les terrains admis au PEFFA

Activités encouragées par le PEFFA

Certaines activités en forêt pourraient être requises pour atteindre vos objectifs. Aux fins du PEFFA, les activités suivantes sont considérées comme convenables :

  • plantation ou récolte d’arbres;
  • activités de loisir comme la randonnée pédestre, le ski ou la chasse;
  • gestion de la faune (mise en valeur d’habitats ou surveillance de la faune);
  • protection des zones écologiquement fragiles, en limitant les contraintes sur celles-ci;
  • découverte et exploration de la forêt, dans le but de mieux la connaître.

Les activités doivent être menées conformément à la définition de « bonnes pratiques forestières » que donne la Loi sur les forêts. La définition est celle-ci : Mise en oeuvre adéquate d’activités de récolte, de régénération et d’entretien qui conviennent aux conditions de la forêt et de l’environnement dans lesquelles elles sont exercées et qui réduisent au minimum les préjudices aux valeurs forestières, y compris les écosystèmes importants, les habitats importants de poissons et d’animaux sauvages, la qualité et la quantité du sol et de l’eau, la productivité et la santé de la forêt ainsi que l’esthétique et les possibilités de loisirs du paysage. L’abattage d’arbres doit être réalisé conformément aux guides de sylviculture du MRN. On peut obtenir les guides en s’adressant au Centre d’information sur les ressources naturelles, au 1 800 667-1940.

Les propriétaires qui adhèrent au PEFFA sont encouragés à participer activement aux soins prodigués à leur forêt pour la maintenir en bonne santé. Il est important d’inspecter la forêt pour voir s’il y a des dégâts causés par des insectes, des maladies ou autre chose, et pour noter les résultats des soins sylvicoles et d’autres activités. Il n’est pas acceptable de ne rien faire parce qu’on ne sait pas très bien quelle sorte de forêt on possède, ou quelles activités seraient appropriées.

Activités interdites dans le cadre du PEFFA

Le PEFFA n’autorise pas les activités non conformes aux « bonnes pratiques forestières » (voir la définition que donne la Loi sur les forêts), entre autres celles-ci :

  • coupe au diamètre minimal ou écrémage (extraction d’arbres de valeur commerciale, sans tenir compte de l’état du peuplement résiduel);
  • utilisation du terrain pour faire paître du bétail;
  • extraction de ressources des sols de la forêt;
  • toute activité dégradant la forêt.

On pourra se renseigner davantage sur ces activités en s’adressant à un agent approbateur de plans de forêt aménagée ou au MRN.

Le MRN fait des vérifications, y compris sur place. Notez qu’une vérification peut avoir lieu même après qu’un propriétaire a retiré son terrain du PEFFA. Les activités non conformes à de bonnes pratiques forestières rendent le terrain inadmissible au PEFFA.

Le MRN peut retirer un terrain inscrit au PEFFA s’il constate que le terrain ne remplit plus les conditions prescrites. Étant donné qu’un tel terrain jouissait d’un allégement d’impôt foncier quand il était inscrit au PEFFA (bien qu’il ne remplisse pas les conditions prescrites), la municipalité pourrait décider de percevoir l’impôt foncier que le propriétaire aurait normalement dû payer si son terrain n’avait pas été inscrit au PEFFA. Cette mesure est prévue aux paragraphes 33(4) et 33(5) de la Loi sur l’évaluation foncière.

L’Ontario Professional Foresters Association (OPFA) est responsable de réglementer les forestiers professionnels en Ontario. Les propriétaires fonciers qui planifient des opérations de gestion forestière, comme la récolte d’arbres, et qui veulent garantir le respect de normes professionnelles, devraient consulter un forestier professionnel inscrit ou un membre associé de l’OPFA. Pour plus de renseignements, communiquez avec l’OPFA au 705 436-2226 ou visitez son site Web à www.opfa.on.ca [lien inactif].

Les demandes qui sont incomplètes ou remises après la date limite seront retournées au propriétaire sans avoir été traitées.

N’oubliez surtout pas de garder une copie de votre plan. Si vous êtes choisi pour subir une vérification du MRN et n’avez pas une copie de votre plan, notez que votre terrain ne sera pas admissible au PEFFA. Le sujet des terrains inadmissibles est traité plus en détail à la page 11.

Retrait du PEFFA

Vous pouvez n’importe quand retirer votre terrain du PEFFA. Pour le faire, vous devez remettre un avis écrit ainsi que le rapport du propriétaire foncier et un exemplaire du compte rendu des activités (section 9 du plan) à l’administrateur du PEFFA.

Autre information au sujet du PEFFA

L’information suivante vous aidera à maintenir votre participation au PEFFA.

Maintenir le droit d’adhésion au PEFFA

  1. Suivez votre plan de forêt aménagée

    Vous devez gérer votre terrain conformément à votre plan et garder un bon registre de vos activités. Le MRN vous enverra, chaque printemps, une lettre confirmant votre participation au PEFFA pour l’année en cours.

  2. Remettez votre rapport quinquennal

    Vous devez remettre un rapport d’étape quinquennal dûment rempli au plus tard le 31 juillet de votre cinquième année d’adhésion au PEFFA. Il consiste en un questionnaire que le MRN vous enverra par la poste.

    Vous devez aussi remettre un Compte rendu des activités (section 9 du plan de forêt aménagée) et communiquer tout changement apporté au Sommaire des activités des 10 prochaines années (section 8 du plan). Si vous ne remettez pas un rapport d’étape quinquennal, votre terrain ne sera pas admissible au PEFFA (voir la page 11).

  3. Actualisez votre plan tous les 10 ans

    Votre terrain restera inscrit au PEFFA durant 10 ans, après quoi vous devrez actualiser votre plan de forêt aménagée. Quelques points à noter :

    • Quand vous actualiserez votre plan, assurez-vous qu’il remplit les conditions les plus récentes du PEFFA.
    • Il pourrait être nécessaire de répertorier de nouveau les ressources si votre forêt a changé. Si vous prévoyez récolter des arbres, ou si vous l’avez déjà fait, il pourrait être utile de remettre un inventaire forestier.
    • Le nouveau plan doit être approuvé par un « agent approbateur de plans de forêt aménagée ».

    Vous devez remettre un dossier de demande dûment rempli à l’administrateur du PEFFA au plus tard le 31 juillet de votre dixième année d’adhésion au PEFFA. Le dossier doit comprendre un exemplaire rempli du compte rendu des activités (section 9) du plan qui est renouvelé.

    Si vous ne renouvelez pas votre plan après 10 ans, vous devez soumettre un rapport du propriétaire foncier et un exemplaire du compte rendu des activités (section 9) à l’administrateur du PEFFA. Vous trouverez un rapport du propriétaire foncier dans le présent Guide. Si ces renseignements ne sont pas soumis, votre terrain sera jugé inadmissible au PEFFA (voir les renseignements sur les terrains inadmissibles à la page 11).

Modification de la superficie des zones inscrites au PEFFA

Tout élargissement ou rétrécissement des zones inscrites au PEFFA doit être approuvé par un « approbateur de plans de forêt aménagée ».

  • Pour accroître la superficie d’une zone, il faut remettre à l’administrateur du PEFFA une nouvelle carte du terrain et les feuilles d’inventaire (sections 4 et 7 de votre plan), ainsi que les formulaires d’approbation remplis et signés par un agent approbateur de plans de forêt aménagée.
  • Pour décroître la superficie d’une zone, il faut remettre à l’administrateur du PEFFA une nouvelle carte du terrain (section 4 de votre plan), un exemplaire du compte rendu des activités (section 9) ainsi qu’un rapport du propriétaire foncier dûment rempli, en plus des formulaires d’approbation remplis et signés par un agent approbateur de plans de forêt aménagée.

Modification des objectifs ou des activités planifiées

Les changements qui sont apportés aux objectifs ou aux activités planifiées, mais qui ne modifient pas une zone inscrite au PEFFA, ne nécessitent pas une approbation. Il faut toutefois les noter. Vous devez faire ce qui suit :

  • noter les changements;
  • indiquer la raison pour laquelle il y a eu des changements;
  • actualiser les feuilles d’inventaire (section 7) si vos activités nécessitent de meilleures données;
  • actualiser le Sommaire des activités des 10 prochaines années (section 8).

Fragmentation d’un terrain

Les terrains qui sont parcellisés ou fractionnés sont retirés du PEFFA par la Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM). Pour adhérer de nouveau au PEFFA, il faut que chaque parcelle remplisse les conditions du PEFFA. Vous devez réviser le plan et la carte du terrain, et présenter le dossier de demande (voir la page 7) à l’agent approbateur du PEFFA.

Achat et vente d’une forêt aménagée

Le plan de forêt aménagée appartient au propriétaire qui l’a rédigé. L’agent approbateur de plans de forêt aménagée et le MRN n’ont pas le droit d’en remettre une copie à qui que ce soit sans la permission du propriétaire. Les terrains qui sont vendus sont retirés du PEFFA par la SÉFM. Si le nouveau propriétaire veut adhérer au PEFFA, il doit présenter une demande dans un délai de 90 jours après la vente du terrain.

Vendeurs

Dites à votre agent immobilier que votre terrain est inscrit au PEFFA. Quand votre terrain aura été vendu, il faudra remettre, à l’agent approbateur du PEFFA, un avis écrit, un rapport du propriétaire foncier et une copie du compte rendu des activités (section 9).

Acheteurs

Les acheteurs peuvent déterminer si un terrain est inscrit au PEFFA en s’adressant à la SÉFM. Les terrains qui sont vendus sont automatiquement retirés de la catégorie d’imposition « forêt aménagée ».

Si le vendeur avait entrepris des activités qui ont nui à la forêt et que le MRN détermine, après une vérification sur place, que le terrain n’est pas admissible au PEFFA, l’acheteur pourrait avoir à payer les impôts fonciers qui auraient normalement été perçus si le terrain n’avait pas été inscrit au PEFFA (voir la page 11). L’offre d’achat devrait avoir une clause protégeant l’acheteur si le terrain était inadmissible au PEFFA quand il appartenait au vendeur.

Les acheteurs qui veulent que leur terrain reste inscrit au PEFFA doivent faire ce qui suit :

  • lire le Guide du PEFFA;
  • essayer d’obtenir du vendeur une copie du plan de forêt aménagée, pour voir comment le terrain avait été géré;
  • actualiser le plan ou en concevoir un nouveau, qui correspond aux objectifs de l’acheteur;
  • faire approuver le plan par un approbateur de plans de forêt aménagée.

La demande d’adhésion au PEFFA et les documents qui s’y rapportent doivent être remplis par l’agent approbateur de plans et remis à l’administrateur du PEFFA, au plus tard 90 jours après la conclusion de la vente du terrain. Sinon, le terrain sera retiré du PEFFA.

Appels se rapportant à une forêt aménagée

Vous pourriez ne pas être d’accord avec l’information figurant sur votre Avis d’évaluation foncière ou la superficie de votre propriété qui est classée dans la catégorie d’imposition « forêt aménagée ». Si vous voulez verifier la superficie de votre propriété qui est classée « forêt aménagée », adressez-vous à la SÉFM.

Si vous pensez qu’il y a une erreur, vous pouvez appeler des choses suivantes :

  • la valeur que la SÉFM a donnée à votre propriété;
  • la superficie de votre propriété qui est classée dans la catégorie d’imposition « forêt aménagée ».

Pour savoir comment réexaminer la valeur de propriété, reportez-vous au bas de votre Avis d’évaluation foncière.

Si vous croyez que la superficie classée « forêt aménagée » est incorrecte, communiquez avec l’association à laquelle vous avez remis votre plan de forêt aménagée. Si la SÉFM accepte un changement proposé, elle vous demandera de signer ce qu’elle appelle un « procès-verbal du règlement ». S’il n’y a pas d’entente, vous pouvez interjeter appel auprès de la Commission de révision de l’évaluation foncière.

Vérifications sur place et terrains inadmissibles au PEFFA

Le MRN est chargé de veiller à ce que les terrains inscrits au PEFFA remplissent les conditions prescrites.

Vérifications que fait le MRN

Toutes les activités entreprises dans la forêt aménagée doivent être conformes à de « bonnes pratiques forestières », au sens que donne à ce terme la Loi sur les forêts (voir le tableau 2). Le MRN fait des vérifications, y compris sur place. Les activités qui ne sont pas conformes à de bonnes pratiques forestières rendent le terrain inadmissible au PEFFA. Le MRN peut faire une verification n’importe quand, même après qu’un terrain a été retiré du PEFFA par son propriétaire.

Terrains déclarés inadmissibles

Le MRN peut retirer un terrain inscrit au PEFFA s’il constate que le terrain ne remplit plus les conditions prescrites. Étant donné qu’un tel terrain jouissait d’un allégement d’impôt foncier quand il était inscrit au PEFFA (bien qu’il ne remplît pas les conditions prescrites), la municipalité pourrait décider de percevoir l’impôt foncier que le propriétaire aurait normalement dû payer si son terrain n’avait pas été inscrit au PEFFA. Cette mesure est prévue aux paragraphes 33(4) et 33(5) de la Loi sur l’évaluation foncière.