Fonctionnement

Grâce au Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées (PEFFA), les propriétaires fonciers dont la propriété est classée « forêt aménagée » paient 25 % de l’impôt foncier perçu sur les propriétés résidentielles.

Pour y participer, vous devez préparer et suivre un plan de forêt aménagée de 10 ans qui explique en détail de quelle façon vous allez gérer votre propriété forestière de façon responsable.

Le plan doit être approuvé par un agent d’approbation de plans de forêt aménagée. Ces conseillers indépendants en gestion des ressources sont certifiés par le ministère, mais ils ne sont pas à son service.

Vous devrez également présenter un rapport d’étape quinquennal et mettre votre plan de gestion à jour à tous les 10 ans afin de conserver votre droit d’adhésion.

Admissibilité

Pour être admissible, vous devez :

  • posséder au moins quatre hectares (9,88 acres) de terres forestières sur une seule propriété en Ontario ayant un numéro de rôle municipal
  • être un citoyen canadien ou un résident permanent
  • former une société canadienne, un partenariat
  • être une fiducie ou un office de protection de la nature
  • compter un nombre minimum d’arbres sur chaque hectare (acre) de forêt que vous possédez

Les habitations, les espaces paysagers et les terrains utilisés à des fins résidentielles ou autres ne sont pas admissibles dans le cadre du Programme.

Pour présenter une demande

1re étape : Examinez le Guide du Programme ontarien d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées afin de vous aider à déterminer si vous êtes admissible. Un agent d’approbation de plans de forêt aménagée peut le vérifier.

Trouvez un agent approbateur de plans de forêt aménagée

2e étape : Préparez un plan de forêt aménagée qui comprend des détails sur votre propriété et sur les moyens que vous prendrez pour gérer cette forêt.

Vous pouvez trouver un cadre de travail pour concevoir votre plan de gestion dans le Manuel du propriétaire soucieux de bien gérer ses aires naturelles.

 Vous pourriez obtenir des conseils pour rédiger votre plan auprès d’un agent d’approbation de plans de forêt aménagée ou d’un membre de l’Association des forestiers professionnels de l’Ontario.

Téléchargez : le Manuel du propriétaire soucieux de bien gérer ses aires naturelles

Visitez : le site Web de l’Association des forestiers professionnels de l’Ontario Professional (en anglais seulement)

3e étape : Faites approuver votre plan par un agent d’approbation de plans de forêt aménagée.

4e étape : Remplissez le formulaire de demande.

Téléchargez le formulaire : Demande d’adhésion au PEFFA (période de 10 ans)

5e étape : Rassemblez tous les documents pour votre dossier de demande d’adhésion :

  • le plan de forêt aménagée
  • le formulaire de demande d’adhésion au PEFFA (10 ans)
  • un formulaire de vérification de la superficie pour chaque propriété ainsi qu’un formulaire d’approbation, tous deux remplis par un agent d’approbation de plans de forêt aménagée
  • une copie de l’avis d’évaluation foncière le plus récent pour chaque propriété (fourni aux propriétaires fonciers par la Société d’évaluation foncière des municipalités)

6e étape : Faites parvenir le dossier de demande d’adhésion dûment rempli à :

Administrateur
Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées
Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
5e étage
300 rue Water
CP 7000
Peterborough ON  K9J 8M5

Pour en apprendre davantage : MFTIP@ontario.ca

Formulaires de demande d’adhésion et guides

Guide du Programme ontarien d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées (PEFFA)

Demande d’adhésion au PEFFA (période de 10 ans)

Manuel du propriétaire soucieux de bien gérer ses aires naturelles

Ensemble complet de formulaires standards pour créer un plan d’intendance

Plan d’intendance type avec formulaires remplis (PDF)

Date limite pour présenter une demande

Vous avez jusqu’au 30 juin afin de vous qualifier pour l’année suivante.

Comment conserver votre droit d’adhésion

1er étape : Suivez votre plan de forêt aménagée approuvé et gardez un bon registre de vos activités.

2e étape : Remettez votre rapport d’étape quinquennal ainsi qu’une copie du compte rendu d’activités (section 9) tiré de votre plan d’ici le 31 juillet de votre cinquième année d’adhésion.

Téléchargez : Rapport du propriétaire foncier (PDF)

3e étape : Présentez un nouveau dossier de demande d’adhésion, y compris un nouveau plan approuvé par un agent d’approbation de plans de forêt aménagée, d’ici le 31 juillet de votre dixième année d’adhésion. Si vous ne renouvelez pas votre plan, vous devez présenter un Rapport du propriétaire foncier à l’administrateur du PEFFA.

Téléchargez : Rapport du propriétaire foncier (PDF)

4e étape : Informez l’administrateur du PEFFA de toutes modifications apportées à votre propriété, au titre de propriété ou à vos coordonnées.

Pour en apprendre davantage : MFTIP@ontario.ca
Tél. : 1 855 86-MFTIP (1 855 866-3847)

Comment se retirer du Programme

Si vous choisissez de retirer votre propriété du Programme, vous devez faire parvenir ce qui suit à l’administrateur du PEFFA :

  • un avis écrit
  • une copie dûment remplie du Rapport du propriétaire foncier
  • une copie dûment remplie du Compte rendu des activités (section 9 de votre plan)

Téléchargez : Rapport du propriétaire foncier (PDF)

Évaluations foncières

Pour découvrir de quelles façons le Programme pourrait modifier votre évaluation foncière, communiquez avec :

Société d’évaluation foncière des municipalités
CP 9808
Toronto ON  M1S 5T9

1 866 296-6722

www.mpac.ca