Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées
Découvrez comment vous pouvez contribuer à la santé des forêts en Ontario et obtenir une réduction de votre impôt foncier en suivant un plan de forêt aménagée approuvé pour votre propriété.
Survol
Le Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées encourage la bonne gestion des forêts en accordant une réduction d’impôt foncier aux propriétaires admissibles qui ont préparé et qui suivent un plan de forêt aménagée approuvé.
Les terrains forestiers inscrits au Programme sont :
- Classés comme des forêts aménagées.
- Imposés à 25 % du taux d’imposition municipal sur les biens résidentiels.
Le taux d’imposition normal continue de s’appliquer à toute autre partie de la propriété qui n’est pas une forêt aménagée, comme votre résidence.
Pour vous inscrire au Programme, vous devez engager un agent d’approbation de plans de forêt aménagée, qui préparera ou approuvera un plan de forêt aménagée pour votre terrain forestier. Ce plan décrit la manière dont vous allezé aménager votre forêt de manière responsable sur une période de 10 ans.
L’agent d’approbation de plans de forêt aménagée soumet votre plan au ministère.
Vous devez suivre votre plan de forêt aménagée et soumettre un rapport d’étape au cours de la cinquième année de mise en œuvre de votre plan.
Pour renouveler votre participation au Programme au terme d’une période de 10 ans, vous devrez présenter un nouveau plan de forêt aménagée approuvé.
Terrains admissibles
Pour être admissible, le terrain doit :
- Être la propriété d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent ou d’une entreprise, d’une fiducie ou d’un office de protection de la nature canadiens.
- Avoir une superficie d’au moins quatre hectares (9,88 acres) et se trouver sur une seule propriété en Ontario ayant un numéro unique de rôle municipal.
- Compter un nombre minimum d’arbres par hectare (voir le Guide sur le Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées pour les détails).
Les habitations, les espaces paysagers et les terrains utilisés à des fins résidentielles ou autres ne sont pas admissibles.
Inscription au Programme
1re étape : lire le Guide sur le Programme
Lisez le Guide sur le Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées pour savoir si votre forêt est admissible.
Un agent d’approbation de plans de forêt aménagée peut le vérifier pour vous.
2e étape : engager un agent d’approbation de plans de forêt aménagée
Engagez l’un des agents d’approbation de plans de forêt aménagée figurant dans la Liste des agentes approbatrices et des agents approbateurs de plans de forêt aménagée et planifiez une visite du terrain pour commencer à préparer votre plan.
Les agents d’approbation de plans de forêt aménagée sont des entrepreneurs indépendants ayant différents domaines d’expertise en matière de forêt aménagée. Il est recommandé de communiquer avec plus d’un agent d’approbation pour :
- Obtenir plusieurs estimations de prix.
- Trouver un agent d’approbation dont le domaine d’expertise correspond aux objectifs que vous vous êtes fixés pour votre propriété.
Votre agent d’approbation peut préparer un plan pour vous en tenant compte de vos objectifs ou vous aider à préparer votre propre plan.
Dans les deux cas, votre agent d’approbation devra :
- Visiter votre propriété.
- Déterminer la partie admissible.
- Vérifier l’inventaire forestier.
- S’assurer que vous, votre propriété et votre plan satisfont aux exigences du Programme.
- S’assurer que tous les formulaires et documents requis sont joints à votre demande.
- Approuver le plan avant de nous le soumettre en votre nom.
Votre agent d’approbation peut vous aider à définir des objectifs d’aménagement pour votre propriété ainsi que des stratégies pour les atteindre, en fonction des objectifs que vous vous êtes fixés pour votre propriété.
Si vous préparez vous-même votre plan de forêt aménagée
Si vous souhaitez préparer votre propre plan de forêt aménagée, discutez-en avec votre agent d’approbation pour obtenir des conseils et vous assurer que votre plan répondra aux exigences du Programme.
Vous devrez également :
- Lire le Guide sur le Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées pour vous renseigner sur les exigences du Programme.
- Télécharger le Modèle de préparation d'un plan d'intendance d'aires naturelles pour préparer votre propre plan d’aménagement ou obtenez-le auprès de votre agent d’approbation de plans de forêt aménagée.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur la préparation d’un plan de gestion dans le guide de Planification de l’intendance des aires naturelles.
3e étape : fournir le formulaire de demande et les documents requis à votre agent d’approbation.
Fournissez les documents suivants à votre agent d’approbation :
- Le formulaire de demande d’adhésion.
- Un exemplaire de l’avis d’évaluation foncière le plus récent pour chaque propriété, que vous pourrez vous procurer auprès de la Société d’évaluation foncière des municipalités (MPAC).
4e étape : L’agent d’approbation soumet le formulaire de demande et les documents requis au Ministère.
Une fois le plan rédigé et approuvé, votre agent d’approbation nous le transmettra par voie électronique avec les documents requis.
Vous aurez jusqu’au 30 juin pour ajouter de nouveaux terrains au Programme et vous qualifier pour l’année d’imposition suivante.
Après avoir présenté votre demande
Vous recevrez un avis de confirmation par la poste ou par courriel. Cet avis de confirmation est généralement envoyé à la fin de l’automne de l’année où vous avez présenté votre demande. Vous recevrez également de l’information pour vous aider à aménager votre forêt.
La MPAC vous enverra un avis d’évaluation foncière à jour qui indiquera la modification apportée à la catégorie de taxe foncière de votre propriété.
Votre plan entrera en vigueur le 1er janvier de l’année qui suit celle de la soumission de votre demande. Il se peut qu’il n’y ait aucun changement à votre facture d’impôt avant le milieu de l’année, période où votre municipalité procédera au rajustement qui reflétera le changement.
Votre municipalité vous créditera pour tout paiement excédentaire effectué au cours de la première partie de l’année.
Votre plan arrivera à échéance au terme d’une période de 10 ans. Si vous souhaitez poursuivre votre plan, vous devrez suivre les étapes de la section « Inscription au Programme » de cette page pour soumettre un nouveau plan.
Demeurer inscrit
Pour demeurer inscrit au Programme, vous devrez :
- Suivre votre plan de forêt aménagée approuvé.
- Remplir le rapport du propriétaire foncier pour préparer votre rapport d’étape quinquennal et envoyez un exemplaire du rapport d’étape (section 9 de votre plan) avant le 31 juillet de votre cinquième année de participation au Programme.
Vous pourriez avoir à modifier votre plan si des changements étaient apportés à votre propriété ou à votre plan. Au nombre des modifications, citons les suivantes :
- Cession d’une partie du terrain.
- Fusion de votre propriété avec une autre propriété.
- Tout changement important apporté à l’une des activités prévues dans votre plan de forêt aménagée, par exemple une récolte non prévue.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces changements, envoyez un courriel à MFTIP@ontario.ca ou consultez votre agent d’approbation de plans de forêt aménagée.
Vous devez également nous informer de tout changement d’adresse électronique ou postale.
Renouveler votre plan
Pour renouveler votre plan pour une nouvelle période de 10 ans, suivez les étapes de la section « Inscription au Programme » de cette page, qui donne des instructions pour soumettre une version à jour du plan.
La date limite pour renouveler votre plan est le 31 juillet de la dixième année de votre participation au Programme.
Se retirer du Programme
Vous pouvez retirer votre propriété du Programme en tout temps. Pour ce faire :
- Soumettez un exemplaire dûment rempli du rapport du propriétaire foncier et du compte rendu des activités pour la propriété que vous souhaitez retirer.
- Cochez la case sur le rapport du propriétaire foncier pour indiquer que vous voulez retirer votre propriété du Programme.
Échéanciers du Programme
La date limite pour inscrire de nouveaux terrains au Programme pour être admissible à l’année d’imposition suivante est le 30 juin.
Les rapports d’étape quinquennaux doivent être soumis au plus tard le 31 juillet de la cinquième année de votre participation au Programme.
Les plans de renouvellement doivent être soumis avant le 31 juillet de la dixième année de votre participation au Programme.
Si vous avez acheté une propriété déjà inscrite au Programme et si vous souhaitez qu’elle demeure inscrite sans interruption, il vous faudra soumettre un nouveau plan dans les 90 jours suivant la date du transfert de propriété. La date de transfert correspond à la date à laquelle la propriété change légalement de propriétaire. Pour une vente, il s’agit généralement de la date de clôture.
Achat, vente ou transfert de propriété de biens immobiliers
Le plan de forêt aménagée d’un précédent propriétaire n’est pas transférable au nouveau propriétaire.
Le nouveau propriétaire d’une propriété déjà inscrite au Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées dispose d’un délai de 90 jours à compter de la date du transfert pour soumettre une nouvelle demande ainsi qu’un nouveau plan de forêt aménagée, en suivant les étapes de la section « Inscription au Programme » de cette page.
Si vous soumettez la demande et le plan dans les 90 jours, la propriété restera dans le Programme et vous pourrez bénéficier des avantages liés à l’impôt foncier sans période d’interruption.
Si vous ne les soumettez pas dans les 90 jours, la propriété sera retirée du Programme au début de l’année fiscale suivante et les terrains admissibles ne seront plus classés dans la catégorie des forêts aménagées.
Si vous vendez une propriété inscrite au Programme, n’oubliez d’informer l’acheteur que vous êtes inscrit et qu’il dispose d’un délai de 90 jours pour préparer son propre plan et demander à ce que la propriété demeure inscrite.
Nous vous encourageons à fournir un exemplaire de votre plan de forêt aménagée à l’acheteur.
Si vous achetez une propriété déjà inscrite au Programme et que vous souhaitez continuer à y participer, soumettez un nouveau plan dans les 90 jours en suivant les étapes de la section « Inscription au Programme » de cette page. Nous vous suggérons de demander au vendeur de vous fournir un exemplaire de son plan de forêt aménagée pour vous aider à préparer votre nouveau plan.
Évaluations foncières
La Société d’évaluation foncière des municipalités (MPAC) a pour mandat d’évaluer toutes les propriétés en Ontario, y compris les propriétés forestières aménagées. Pour vous renseigner sur la façon dont la MPAC évalue les propriétés, visitez le site Web de la MPAC.
Pour en savoir plus sur l’évaluation de votre propriété, visitez le site mpac.ca et ouvrez une session dans la section AboutMyProperty :
- Renseignez-vous sur la façon dont votre propriété a été évaluée.
- Trouvez de l’information sur la catégorie d’imposition de votre propriété.
- Trouvez la valeur imposable de toute zone de forêt aménagée sur votre propriété.
- Consultez d’autres renseignements sur votre propriété que la MPAC conserve dans ses dossiers.
Pour créer un compte sur AboutMyProperty, vous aurez besoin du numéro de rôle et de la clé d’accès que vous trouverez sur votre dernier avis d’évaluation foncière.
Contactez la MPAC par voie électronique ou par téléphone au numéro sans frais
Devenir un agent d’approbation de plans de forêt aménagée
Les agents d’approbation de plans de forêt aménagée travaillent auprès des propriétaires fonciers pour les aider à préparer et à soumettre des plans de forêt aménagée et des demandes approuvées.
Ils contribuent au développement et à la mise à jour des connaissances et des compétences en matière de gestion des écosystèmes forestiers et agissent en tant que personnes-ressources auprès des propriétaires de terrains forestiers privés à la recherche d’informations et de conseils sur les pratiques exemplaires en matière de foresterie.
Les agents d’approbation de plans de forêt aménagée facturent des honoraires pour leurs services et fixent leurs propres tarifs. Ce sont des entrepreneurs indépendants et ils ne travaillent pas pour le ministère.
Si vous souhaitez obtenir le titre d’agent d’approbation de plans de forêt aménagée, vous devrez passer avec succès un examen approfondi permettant de vérifier si vous possédez les aptitudes, compétences et connaissances de base.
Les candidats doivent également :
- Être titulaire d’un diplôme en sylviculture ou dans un domaine de la gestion des ressources naturelles ou posséder des connaissances et une expérience équivalentes des principes et pratiques de la gestion des ressources naturelles, notamment de la gestion forestière.
- Avoir de solides connaissances des techniques d’inventaire forestier et d’évaluation des habitats fauniques.
- Posséder au moins 18 mois d’expérience post-universitaire en gestion des ressources naturelles, ainsi qu’une expérience directe et confirmée dans l’application des principes et pratiques de gestion forestière.
- Avoir une connaissance approfondie des normes et des conditions d’admissibilité du Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées.
- Être en mesure de visiter des propriétés, d’effectuer des inventaires et d’examiner des plans de forêts aménagées pour s’assurer de leur admissibilité et de leur conformité aux normes.
- Détenir les compétences en communication requises pour travailler avec des propriétaires fonciers, des entreprises et d’autres groupes et individus concernés par la gestion des ressources naturelles.
- Avoir les compétences informatiques voulues pour préparer des cartes et soumettre des demandes par voie électronique.
Les examens ont lieu chaque année en automne.
Pour en savoir plus ou pour vous inscrire à la prochaine période d’examen, envoyez un courriel à MFTIP@ontario.ca expliquant comment vous remplissez les conditions requises.
Coordonnées
Pour en savoir plus sur le Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées, communiquez avec nous par courriel ou téléphone :
Numéro sans frais :
Courriel : MFTIP@ontario.ca