Conditions générales du programme

Cette page Web présente les conditions d’admissibilité au financement pour le deuxième paiement de l’Incitatif temporaire pour le maintien en poste du personnel infirmier annoncé précédemment.

Le programme Incitatif temporaire pour le maintien en poste du personnel infirmier (le « programme »), créé en vertu de la Loi de 2022 favorisant le maintien des effectifs au sein de services publics (« LFMESP »), autorise le financement du montant de l’incitatif relatif aux heures travaillées pendant la période allant du 20 mars 2022 au 22 avril 2022 inclusivement. Aucun paiement supplémentaire n’est autorisé ni effectué dans le cadre de ce programme.

Ce programme prévoit une amélioration temporaire de la rémunération.

Il incombe aux employeurs admissibles de déduire, de verser et de déclarer les retenues à la source, conformément aux exigences de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi et de toutes les lois applicables. Les employeurs doivent également accepter et respecter toutes les conditions supplémentaires énoncées dans les accords applicables liés au programme.

Les fonds prévus dans le cadre de ce programme peuvent être fournis à un employeur admissible, directement ou indirectement par l’entremise d’un tiers, pour qu’ils soient versés aux employés admissibles.

Les dates exactes de paiement aux employés admissibles dépendront des processus et des échéanciers de paie de l’employeur ou du lieu de travail où l’employé admissible travaille.

Si vous avez d’autres questions au sujet de ce programme, veuillez écrire à nursingincentive@ontario.ca.

Conditions d’admissibilité

Ce programme s’applique aux employeurs admissibles relativement au travail effectué par les employés admissibles.

Les employeurs admissibles recevront des fonds pour faire un paiement unique aux employés admissibles pour le travail effectué pendant la période allant du 20 mars au 22 avril 2022, inclusivement, selon le montant prévu ci-dessous.

Employeur admissible

Les employeurs admissibles sont les organismes qui emploient des infirmières et infirmiers dans les secteurs suivants, autres que les employeurs visés par les exclusions :

  • Hôpitaux
  • Soins à domicile et en milieu communautaire
  • Soins de longue durée
  • Santé publique
  • Santé mentale et dépendances
  • Services communautaires pour les enfants, les jeunes et les adultes vulnérables, y compris les personnes ayant une déficience intellectuelle et des besoins particuliers
  • Services correctionnels
  • Laboratoires/services de diagnostic chez d’autres employeurs admissibles ou affiliés à d’autres employeurs admissibles
  • Services de télésanté et de télésoins-conseils chez d’autres employeurs admissibles ou affiliés à d’autres employeurs admissibles
  • Maisons de retraite agréées
  • Secteur des maisons d'hébergement d’urgence et des logements avec services de soutien
  • Employeurs du secteur des soins primaires

Exclusions :

  • Personnel infirmier de service privé ou agences de placement temporaire
  • Écoles/conseils scolaires
  • Établissements postsecondaires

Employé admissible

Un employé admissible est un employé, autre que les employés visés par les exclusions, qui remplit toutes les conditions suivantes :

  • était membre de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario à titre d’infirmière auxiliaire autorisée/infirmier auxiliaire autorisé (IAA), d’infirmière autorisée/infirmier autorisé (IA) ou d’infirmière auxiliaire/infirmier auxiliaire (IA) (ci-après appelée « infirmière/infirmier »);
  • exerçait un rôle exigeant une désignation infirmière/infirmier;
  • était employé par un employeur admissible : a) pendant la période allant du 20 mars 2022 au 22 avril 2022 inclusivement, et b) le 1er septembre 2022.

Exclusions :

  • Cadres des soins infirmiers (p. ex. chefs de la direction des soins infirmiers dans un hôpital)
  • Infirmières et infirmiers exerçant un rôle de gestion ou de supervision (sauf en ce qui concerne les heures travaillées pendant qu’ils étaient réaffectés et les heures travaillées pour prodiguer des soins directs aux patients/résidents pendant la période d’admissibilité)
  • Infirmières et infirmiers occupant des postes qui ne nécessitent pas de désignation infirmière/infirmier et qui pourraient être occupés par d’autres professionnels de la santé réglementés ou d’autres travailleurs qui ne sont pas autrement des infirmières et infirmiers admissibles.

Montant de l’incitatif

Les infirmières et infirmiers à temps plein sont admissibles à recevoir 2 500 $.

Les infirmières et infirmiers à temps partiel et occasionnels sont admissibles à un montant calculé au prorata pouvant atteindre jusqu’à 2 500 $ selon les heures travaillées pendant la période allant du 20 mars au 22 avril 2022, inclusivement.