Survol

En vertu de la Loi sur les recours civils, le procureur général peut demander aux tribunaux civils de rendre une ordonnance en vue de prendre possession (confisquer) un bien qui a été l’instrument ou le fruit d’une activité illégale.

Il peut s’agir de différents biens : 

  • de l’argent obtenu à la suite d’une escroquerie par téléphone
  • une voiture conduite pendant une course de voitures illégale
  • de l’argent obtenu à la suite d’une arnaque dans le domaine de la rénovation domiciliaire

Si vous avez été victime d’une infraction qui a abouti à la confiscation d’un bien, vous pourriez avoir droit à une indemnisation.

Qui est admissible

Pour avoir droit à une indemnisation dans le cadre de ce programme :

  • vous devez être victime d’une infraction énumérée sur cette page comme faisant l’objet d’un avis
  • vos pertes doivent avoir été subies pendant la période indiquée dans l’avis (si l’avis indique une période)

Déposer une demande d’indemnisation

  1. Consultez la liste des avis pour savoir si vous avez droit à une indemnité.
  2. Remplissez le formulaire de demande d’indemnisation. Assurez-vous de le remplir entièrement et d’indiquer le numéro de l’avis.
  3. Envoyez votre demande par la poste, par courriel ou par télécopieur au ministère du Procureur général.

Avis actuels

Avis 712-24 - Le Procureur Général De L’Ontario et #4908 – 15 Grenville Street, Toronto, NIP 76532-0541 (LT) et unité de casier connexe, NIP 76532-0053 (LT), #4612 – Rogers M City Condos ainsi que toute unité de casier ou unité(s) de stationnement connexe, produit de la vente du #1911 – 70 Temperance Street, Toronto, NIP 76529-0581 (LT), et tout casier de rangement ou stationnement connexe, ainsi que le contenu des comptes bancaires et des coffres-forts (in rem)

Le présent avis concerne des fonds confisqués en vertu de la Loi sur les recours civils après un incident survenu entre 2012 et 2017. À la suite de la confiscation, la somme de 839 874,49 $ a été déposée dans un compte spécial.

Toute victime qui a subi une perte pécuniaire ou une autre perte par suite de l’activité illégale dans cette affaire peut : 

remplir une demande d’indemnisation.

Les demandes d’indemnisation doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06. Vous devez fournir des preuves à l’appui de votre demande. Une victime pourrait ne pas avoir droit à une indemnité si elle a pris part à l’activité illégale qui a donné lieu à la confiscation des fonds.

Date limite pour le dépôt des demandes d’indemnisation: le 16 juillet 2024 à 17h00 HNE.

Avis 713-24 - Le Procureur Général De L’Ontario et 12 955 $ en monnaie canadienne (in rem)

Le présent avis concerne des fonds confisqués en vertu de la Loi sur les recours civils après un incident survenu le 22 mai 2020. À la suite de la confiscation, la somme de 13 321,82 $ a été déposée dans un compte spécial.

Toute victime qui a subi une perte pécuniaire ou une autre perte par suite de l’activité illégale dans cette affaire peut : 

remplir une demande d’indemnisation.

Les demandes d’indemnisation doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06. Vous devez fournir des preuves à l’appui de votre demande. Une victime pourrait ne pas avoir droit à une indemnité si elle a pris part à l’activité illégale qui a donné lieu à la confiscation des fonds.

Date limite pour le dépôt des demandes d’indemnisation :  le 16 juillet 2024 à 17h00 HNE.

Avis 714-24 - Le Procureur Général De L’Ontario et 40 686,10 $ en monnaie canadienne (in rem)

Le présent avis concerne des fonds confisqués en vertu de la Loi sur les recours civils après un incident survenu le 25 novembre 2022. À la suite de la confiscation, la somme de 41 188,06 $ a été déposée dans un compte spécial.

Toute victime qui a subi une perte pécuniaire ou une autre perte par suite de l’activité illégale dans cette affaire peut : 

remplir une demande d’indemnisation.

Les demandes d’indemnisation doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06. Vous devez fournir des preuves à l’appui de votre demande. Une victime pourrait ne pas avoir droit à une indemnité si elle a pris part à l’activité illégale qui a donné lieu à la confiscation des fonds.

Date limite pour le dépôt des demandes d’indemnisation: le 16 juillet 2024 à 17h00 HNE.

Avis 715-24 - Le Procureur Général De L’Ontario et 67 600 $ en monnaie canadienne et 8 618 $ en monnaie américaine (in rem)

Le présent avis concerne des fonds confisqués en vertu de la Loi sur les recours civils après un incident survenu le 27 juin 2018. À la suite de la confiscation, la somme de 71 337,17 $ a été déposée dans un compte spécial.

Toute victime qui a subi une perte pécuniaire ou une autre perte par suite de l’activité illégale dans cette affaire peut : 

remplir une demande d’indemnisation.

Les demandes d’indemnisation doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06. Vous devez fournir des preuves à l’appui de votre demande. Une victime pourrait ne pas avoir droit à une indemnité si elle a pris part à l’activité illégale qui a donné lieu à la confiscation des fonds.

Date limite pour le dépôt des demandes d’indemnisation: le 16 juillet 2024 à 17h00 HNE.

Avis 716-24 - Le Procureur Général De L’Ontario et 232 405 $ en monnaie canadienne et 150 euros (in rem)

Le présent avis concerne des fonds confisqués en vertu de la Loi sur les recours civils après un incident survenu le 30 mars 2022. À la suite de la confiscation, la somme de 204 130,91 $ a été déposée dans un compte spécial.

Toute victime qui a subi une perte pécuniaire ou une autre perte par suite de l’activité illégale dans cette affaire peut : 

remplir une demande d’indemnisation.

Les demandes d’indemnisation doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06. Vous devez fournir des preuves à l’appui de votre demande. Une victime pourrait ne pas avoir droit à une indemnité si elle a pris part à l’activité illégale qui a donné lieu à la confiscation des fonds.

Date limite pour le dépôt des demandes d’indemnisation: le 16 juillet 2024 à 17h00 HNE.

Avis 717-24 - Le Procureur Général De L’Ontario et 27 995 $ en monnaie canadienne et 315 en monnaie américaine (in rem)

Le présent avis concerne des fonds confisqués en vertu de la Loi sur les recours civils après un incident survenu le 5 février 2021. À la suite de la confiscation, la somme de 29 567,84 $ a été déposée dans un compte spécial.

Toute victime qui a subi une perte pécuniaire ou une autre perte par suite de l’activité illégale dans cette affaire peut : 

remplir une demande d’indemnisation.

Les demandes d’indemnisation doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06. Vous devez fournir des preuves à l’appui de votre demande. Une victime pourrait ne pas avoir droit à une indemnité si elle a pris part à l’activité illégale qui a donné lieu à la confiscation des fonds.

Date limite pour le dépôt des demandes d’indemnisation: le 16 juillet 2024 à 17h00 HNE.

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Programme de confiscation par recours civil et administratif
Services aux victimes - Ontario
720, rue Bay, 5e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2S9