Survol

En vertu de la Loi sur les recours civils, le procureur général peut demander aux tribunaux civils de rendre une ordonnance en vue de prendre possession (confisquer) un bien qui a été l’instrument ou le fruit d’une activité illégale.

Il peut s’agir de différents biens : 

  • de l’argent obtenu à la suite d’une escroquerie par téléphone
  • une voiture conduite pendant une course de voitures illégale
  • de l’argent obtenu à la suite d’une arnaque dans le domaine de la rénovation domiciliaire

Si vous avez été victime d’une infraction qui a abouti à la confiscation d’un bien, vous pourriez avoir droit à une indemnisation.

Qui est admissible

Pour avoir droit à une indemnisation dans le cadre de ce programme :

  • vous devez être victime d’une infraction énumérée sur cette page comme faisant l’objet d’un avis
  • vos pertes doivent avoir été subies pendant la période indiquée dans l’avis (si l’avis indique une période)

Déposer une demande d’indemnisation

  1. Consultez la liste des avis pour savoir si vous avez droit à une indemnité.
  2. Remplissez le formulaire de demande d’indemnisation. Assurez-vous de le remplir entièrement et d’indiquer le numéro de l’avis.
  3. Envoyez votre demande par la poste, par courriel ou par télécopieur au ministère du Procureur général.

Avis actuels

Avis 728-25 - Le Procureur Général De L’Ontario et 166 656,30 $ en monnaie canadienne et une voiture Chevrolet Tahoe (in rem)

Le présent avis concerne des fonds confisqués en vertu de la Loi sur les recours civils après un incident survenu le 23, 24 et 25 septembre 2020. À la suite de la confiscation, la somme de 161 290 $ a été déposée dans un compte spécial.

Toute victime qui a subi une perte pécuniaire ou une autre perte par suite de l’activité illégale dans cette affaire peut :

remplir une demande d’indemnisation.

Les demandes d’indemnisation doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06. Vous devez fournir des preuves à l’appui de votre demande. Une victime pourrait ne pas avoir droit à une indemnité si elle a pris part à l’activité illégale qui a donné lieu à la confiscation des fonds.

Date limite pour le dépôt des demandes d’indemnisation :  le 25 juin 2025 à 17h00 HNE.

Avis 729-25 - Le Procureur Général De L’Ontario et 49 365 $ en monnaie canadienne et 1 400 $ en monnaie américaine (in rem)

Le présent avis concerne des fonds confisqués en vertu de la Loi sur les recours civils après un incident survenu le 20 novembre 2019. À la suite de la confiscation, la somme de 44 471,42 $ a été déposée dans un compte spécial.

Toute victime qui a subi une perte pécuniaire ou une autre perte par suite de l’activité illégale dans cette affaire peut :

remplir une demande d’indemnisation.

Les demandes d’indemnisation doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06. Vous devez fournir des preuves à l’appui de votre demande. Une victime pourrait ne pas avoir droit à une indemnité si elle a pris part à l’activité illégale qui a donné lieu à la confiscation des fonds.

Date limite pour le dépôt des demandes d’indemnisation :  le 25 juin 2025 à 17h00 HNE.

Avis 730-25 - Le Procureur Général De L’Ontario et 34 109,50 $ en monnaie canadienne et 121 $ en monnaie américaine (in rem)

Le présent avis concerne des fonds confisqués en vertu de la Loi sur les recours civils après un incident survenu le 17 octobre 2022. À la suite de la confiscation, la somme de 20 236,09 $ a été déposée dans un compte spécial.

Toute victime qui a subi une perte pécuniaire ou une autre perte par suite de l’activité illégale dans cette affaire peut :

remplir une demande d’indemnisation.

Les demandes d’indemnisation doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06. Vous devez fournir des preuves à l’appui de votre demande. Une victime pourrait ne pas avoir droit à une indemnité si elle a pris part à l’activité illégale qui a donné lieu à la confiscation des fonds.

Date limite pour le dépôt des demandes d’indemnisation :  le 25 juin 2025 à 17h00 HNE.

Avis 731-25 - Le Procureur Général De L’Ontario et 59 746 $ en monnaie canadienne (in rem)

Le présent avis concerne des fonds confisqués en vertu de la Loi sur les recours civils après un incident survenu le ou autour le 23 fevrier 2021. À la suite de la confiscation, la somme de 35 986,80 $ a été déposée dans un compte spécial.

Toute victime qui a subi une perte pécuniaire ou une autre perte par suite de l’activité illégale dans cette affaire peut :

remplir une demande d’indemnisation.

Les demandes d’indemnisation doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06. Vous devez fournir des preuves à l’appui de votre demande. Une victime pourrait ne pas avoir droit à une indemnité si elle a pris part à l’activité illégale qui a donné lieu à la confiscation des fonds.

Date limite pour le dépôt des demandes d’indemnisation :  le 25 juin 2025 à 17h00 HNE.

Avis 732-25 - Le Procureur Général De L’Ontario et 80 300,00 $ en monnaie canadienne (in rem)

Le présent avis concerne des fonds confisqués en vertu de la Loi sur les recours civils après un incident survenu le 12 juin 2023. À la suite de la confiscation, la somme de 59 501,51 $ a été déposée dans un compte spécial.

Toute victime qui a subi une perte pécuniaire ou une autre perte par suite de l’activité illégale dans cette affaire peut :

remplir une demande d’indemnisation.

Les demandes d’indemnisation doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06. Vous devez fournir des preuves à l’appui de votre demande. Une victime pourrait ne pas avoir droit à une indemnité si elle a pris part à l’activité illégale qui a donné lieu à la confiscation des fonds.

Date limite pour le dépôt des demandes d’indemnisation :  le 25 juin 2025 à 17h00 HNE.

Avis 733-25 - Le Procureur Général De L’Ontario et 87 485 $ en monnaie canadienne et 20 $ en monnaie américaine (in rem)

Le présent avis concerne des fonds confisqués en vertu de la Loi sur les recours civils après un incident survenu le 20 mai 2021. À la suite de la confiscation, la somme de 92 118,77 $ a été déposée dans un compte spécial.

Toute victime qui a subi une perte pécuniaire ou une autre perte par suite de l’activité illégale dans cette affaire peut :

remplir une demande d’indemnisation.

Les demandes d’indemnisation doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06. Vous devez fournir des preuves à l’appui de votre demande. Une victime pourrait ne pas avoir droit à une indemnité si elle a pris part à l’activité illégale qui a donné lieu à la confiscation des fonds.

Date limite pour le dépôt des demandes d’indemnisation :  le 25 juin 2025 à 17h00 HNE.

Avis 734-25 - Le Procureur Général De L’Ontario et 87 840 $ en monnaie canadienne (in rem)

Le présent avis concerne des fonds confisqués en vertu de la Loi sur les recours civils après un incident survenu le 18 avril 2020. À la suite de la confiscation, la somme de 73 768,31 $ a été déposée dans un compte spécial.

Toute victime qui a subi une perte pécuniaire ou une autre perte par suite de l’activité illégale dans cette affaire peut :

remplir une demande d’indemnisation.

Les demandes d’indemnisation doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06. Vous devez fournir des preuves à l’appui de votre demande. Une victime pourrait ne pas avoir droit à une indemnité si elle a pris part à l’activité illégale qui a donné lieu à la confiscation des fonds.

Date limite pour le dépôt des demandes d’indemnisation :  le 10 juillet 2025 à 17h00 HNE.

Avis 735-25 - Le Procureur Général De L’Ontario et 43 930 $ en monnaie canadienne (in rem)

Le présent avis concerne des fonds confisqués en vertu de la Loi sur les recours civils après un incident survenu le ou vers le 14 avril 2022. À la suite de la confiscation, la somme de 21 515 $ a été déposée dans un compte spécial.

Toute victime qui a subi une perte pécuniaire ou une autre perte par suite de l’activité illégale dans cette affaire peut :

remplir une demande d’indemnisation.

Les demandes d’indemnisation doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06. Vous devez fournir des preuves à l’appui de votre demande. Une victime pourrait ne pas avoir droit à une indemnité si elle a pris part à l’activité illégale qui a donné lieu à la confiscation des fonds.

Date limite pour le dépôt des demandes d’indemnisation :  le 10 juillet 2025 à 17h00 HNE.

Avis 736-25 - Le Procureur Général De L’Ontario et 16 220,00 $ en monnaie canadienne (in rem)

Le présent avis concerne des fonds confisqués en vertu de la Loi sur les recours civils après un incident survenu le ou verse le 20 mai 2018. À la suite de la confiscation, la somme de 18 197,40 $ a été déposée dans un compte spécial.

Toute victime qui a subi une perte pécuniaire ou une autre perte par suite de l’activité illégale dans cette affaire peut :

remplir une demande d’indemnisation.

Les demandes d’indemnisation doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06. Vous devez fournir des preuves à l’appui de votre demande. Une victime pourrait ne pas avoir droit à une indemnité si elle a pris part à l’activité illégale qui a donné lieu à la confiscation des fonds.

Date limite pour le dépôt des demandes d’indemnisation :  le 10 juillet 2025 à 17h00 HNE.

Avis 737-25 - Le Procureur Général De L’Ontario et 3294 Homark Drive, Mississauga, Ontario (in rem)

Le présent avis concerne des fonds confisqués en vertu de la Loi sur les recours civils après un incident survenu entre 2 janvier 2008 et le 18 février 2016. À la suite de la confiscation, la somme de 180 000 $ a été déposée dans un compte spécial.

Toute victime qui a subi une perte pécuniaire ou une autre perte par suite de l’activité illégale dans cette affaire peut :

remplir une demande d’indemnisation.

Les demandes d’indemnisation doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06. Vous devez fournir des preuves à l’appui de votre demande. Une victime pourrait ne pas avoir droit à une indemnité si elle a pris part à l’activité illégale qui a donné lieu à la confiscation des fonds.

Date limite pour le dépôt des demandes d’indemnisation :  le 10 juillet 2025 à 17h00 HNE.

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Programme de confiscation par recours civil et administratif       
Services aux victimes - Ontario
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