Survol

En vertu de la Loi sur les recours civils, le procureur général peut demander aux tribunaux civils de rendre une ordonnance de confiscation (prise de possession) d’un bien qui a été l’instrument ou le fruit d’une activité illégale.

Il peut s’agir :

  • d’argent obtenu à la suite d’une escroquerie par téléphone;
  • d’une voiture conduite pendant une course de voitures illégale;
  • d’argent obtenu à la suite d’une arnaque dans le domaine de la rénovation domiciliaire.

Si vous avez été victime d’une infraction qui a abouti à la confiscation d’un bien, vous pourriez avoir droit à une indemnisation. Par exemple, si vous avez payé un entrepreneur pour des travaux de rénovation qui se sont avérés être une arnaque, vous pourriez récupérer une partie du montant que vous avez payé.

Déposer une demande d’indemnisation

Pour avoir droit à une indemnisation :

  • vous devez être victime d’une infraction énumérée sur cette page comme faisant l’objet d’un avis;
  • vos pertes doivent avoir été subies pendant la période indiquée dans l’avis (si l’avis indique une période).

Comment déposer une demande d’indemnisation

Consultez la liste des avis pour savoir si vous avez droit à une indemnité. Passez en revue la lettre d’introduction et l’avis légal, puis remplissez le formulaire de demande d’indemnisation. Assurez-vous de le remplir entièrement et d’indiquer le numéro de l’avis.

Envoyez votre demande par la poste, par courriel ou par télécopieur au ministère du Procureur général.

Ministère du Procureur général
Programme de confiscation par recours civil et administratif
720, rue Bay, 5e étage,
Toronto (Ontario) M7A 2S9

Avis actuels

Aucun avis n’est affiché à l’heure actuelle.

Nous contacter

Si vous avez des questions au sujet de l’indemnisation des victimes ou pour savoir comment déposer une demande d’indemnisation, veuillez communiquer avec le Bureau du recours civil à l'égard d'activités illicites.

Ministère du Procureur général
Programme de confiscation par recours civil et administratif
720, rue Bay, 5e étage,
Toronto (Ontario) M7A 2S9

Mis à jour : 12 août 2021
Date de publication : 15 février 2019