Vue d’ensemble

Vous devez inscrire votre entreprise auprès du ministère du Solliciteur général si vous engagez directement vos propres agents de sécurité.

Vous n’avez pas besoin de le faire si votre entreprise n’a recours qu’à des agents de sécurité d’une agence titulaire d’un permis.

S’inscrire comme employeur ou renouveler une inscription

Consultez le site ServiceOntario pour :

  • vous inscrire comme employeur d’agents de sécurité ou d’enquêteurs privés;
  • renouveler votre inscription;
    • demander un nouveau certificat d’inscription pour remplacer un certificat perdu, volé ou endommagé;
    • modifier des renseignements figurant sur le certificat d’inscription.

ServiceOntario n’accepte pas les demandes d’inscription d’employeur à ses comptoirs publics.

Durée de traitement de la demande

Prévoyez jusqu’à 30 jours ouvrables pour le traitement de votre demande d’inscription. Vous pouvez vérifier l’état d’avancement de votre inscription.

Expiration de l’inscription

Les inscriptions sont valides pendant trois ans. Vous devez renouveler votre inscription par l’intermédiaire de ServiceOntario.

Responsabilités de l’employeur inscrit

Les employeurs inscrits sont tenus de respecter la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête et tous ses règlements applicables. Les contrevenants peuvent faire l’objet d’accusations.

Vous devez vous assurer que vos employés détiennent un permis valide. Si un employé était inculpé d’avoir exercé ses fonctions sans permis valide, vous pourriez également faire face à des accusations.

En tant qu’employeur, vous devez informer le ministère dans les cinq jours ouvrables en cas de changement :

  • à l’adresse postale de votre entreprise
  • au numéro de téléphone de votre entreprise
  • au courriel de votre entreprise
  • à toute autre coordonnée