Aperçu

Vérifiez si vous devez vous inscrire. Si vous engagez uniquement les agents de sécurité d’une agence titulaire d’un permis, vous n’avez pas besoin de vous inscrire. Par contre, si vous employez vos propres agents de sécurité, vous devez vous inscrire.

L’inscription vous permet en vertu de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête d’employer des agents de sécurité et des enquêteurs privés.

Exigences

Pour renouveler votre inscription à titre d’employeur ou pour demander de vous inscrire, vous devez fournir ou confirmer ce qui suit :

  • nom légal de votre entreprise
  • son nom commercial (s’il diffère de son nom légal)
  • l’enregistrement valide du nom commercial de l’entreprise (si vous avez un nom commercial)
  • votre numéro d’entreprise ou de société (s’il y a lieu)
  • votre nom d’entreprise fédéral (s’il y a lieu)
  • l’adresse physique de votre entreprise et son adresse en Ontario
  • votre numéro de téléphone commercial et votre courriel
  • le nom, le numéro de permis et la catégorie de permis de chacun de vos employés qui sont agents de sécurité ou enquêteurs privés (s’il y a lieu)
  • des droits de 80 dollars versés conformément aux modes de paiement acceptés

Comment faire une demande

Demande en ligne

Pour une nouvelle demande d’inscription ou pour renouveler une inscription existante en ligne, vous avez besoin :

Une fois votre demande approuvée, vous recevrez par courriel votre inscription numérique. Vous pouvez aussi la télécharger ou l’imprimer en vous connectant à votre compte Mon Ontario.

Votre inscription doit être affichée dans un endroit bien en vue dans votre bureau commercial.

Demande en ligne

Demande par la poste

Pour une nouvelle demande d’inscription ou pour renouveler une inscription existante par la poste, vous devez :

Postez votre formulaire de demande dûment rempli à :

ServiceOntario
Bureau des services de permis
C.P.. 4500
Kingston (Ontario) K7L 0E1

Si vous faites votre demande par la poste et indiquez une adresse courriel, une fois votre demande approuvée, vous recevrez par courriel votre inscription numérique. Vous pourrez la télécharger et l’imprimer.

Si vous n’indiquez pas de courriel, on vous enverra par la poste une version papier de votre inscription.

Votre inscription doit être affichée dans un endroit bien en vue dans votre bureau commercial.

Coût

80 $ - inscription d’un employeur inscrit

Si vous faites votre demande en ligne, vous pouvez payer vos droits par :

  • carte de crédit (VISA® ou MasterCard®)
  • carte de débit (VISA® ou MasterCard®)

Si vous faites votre demande par la poste, choisissez un des modes de paiement suivants faits à l’ordre du ministère des Finances :

  • traite bancaire
  • mandat (poste ou bancaire)
  • chèque certifié

Remarque : les paiements par carte de crédit, carte de débit ou chèque personnel ne sont pas acceptés par la poste.

Les droits ne sont pas remboursables. Cette règle s’applique aux demandes retirées ou refusées, parce que non admissibles ou renvoyées pour cause d’erreurs ou de renseignements incomplets. Si l’information requise ne nous parvient pas dans un délai de 90 jours civils, votre paiement sera conservé à titre de frais de traitement.

Modification des renseignements sur votre inscription

Vous pouvez mettre à jour les renseignements sur votre inscription pendant la durée de celle-ci si :

  • votre inscription n’est pas échue
  • votre inscription n’est pas à moins de 90 jours de sa date d’expiration

Vous devez fournir votre numéro d’employeur inscrit des Services privés de sécurité et d’enquête de l’Ontario (SPSEO).

Il n’y a pas de frais pour la mise à jour des renseignements.

Dépendamment des changements que vous faites, vous aurez peut-être à fournir certains renseignements, notamment :

Si vous ajoutez un nom commercial ou si vous modifiez le nom commercial de votre entreprise, vous devrez fournir un document valide d’enregistrement de nom commercial.

Si vous mettez à jour la liste de vos employés, vous devrez fournir le nom, le numéro de permis et la catégorie de permis de chaque employé.

Modification en ligne

Modification par la poste

Ayez en main vos nouveaux renseignements et remplissez le formulaire de modification des renseignements du permis d’agents de sécurité et d’enquêteurs privés pour les employeurs inscrits.

Postez votre formulaire et les documents requis à :

ServiceOntario
Bureau des services de permis
C.P.. 4500
Kingston (Ontario) K7L 0E1

Renvoi des demandes

Si votre demande d’inscription vous est renvoyée pour cause d’erreurs ou de renseignements incomplets, vous disposez de 90 jours civils pour la remplir et nous la renvoyer. Si vous ne respectez pas ce délai, votre demande sera classée et vos droits seront conservés à titre de frais de traitement. Si vous décidez de présenter une nouvelle demande, vous devrez payer les droits.

Avis de collecte de renseignements

Afin de traiter votre demande, ServiceOntario recueillera des renseignements personnels pour le compte du ministère du Solliciteur général en vertu de l’autorité qui lui est conférée aux termes de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête. Ces renseignements seront utilisés aux fins d’identification et de délivrance des permis en vertu de la Loi.

Si vous avez des questions au sujet de la collecte et de l’utilisation de vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec l’InfoCentre de ServiceOntario :

Par la poste :

ServiceOntario
Bureau des services de permis
C.P.. 4500
Kingston (Ontario) K7L 0E1

Communiquez avec nous

Envoyez-nous vos questions par courriel à privatesecurity@ontario.ca ou appelez-nous du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h :