Installation de tours de communication et d’antennes sur des terres publiques

Objet : Installation de tours de communication et d’antennes sur des terres publiques
Directive : TP 4.10.02
Rédigé par - Direction : Direction des politiques relatives aux forêts et aux terres de la Couronne
Section : Politiques relatives aux terres de la Couronne
Date de publication : 26 avril 2021
Remplace la directive intitulée : Installation de tours de communication sur des terres de la Couronne
Numéro : TP 4.10.02
Date de publication : 1^er avril 2018

1.0 Introduction

Les tours de communication et les systèmes d’antennes sont régis par la Loi sur la radiocommunication du gouvernement fédéral, qui est administrée par le ministère fédéral Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE).

Les promoteurs qui souhaitent installer des tours de communication ou des systèmes d’antennes doivent se conformer aux exigences techniques et aux exigences de sécurité des différents organismes de réglementation fédéraux, tels que l’ISDE, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et Santé Canada.

L’ISDE exige également que les promoteurs mènent des consultations constructives auprès de l’autorité responsable de l’utilisation du sol et répondent aux préoccupations pertinentes. La province de l’Ontario, représentée par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (le ministère), est considérée comme une autorité responsable de l’utilisation du sol pour les projets proposés sur les terres publiques administrées en vertu de la Loi sur les terres publiques.

Le ministère reconnaît les avantages sociaux, économiques et sur le plan de la gestion des urgences qui sont liés au maintien et à l’expansion d’un réseau de télécommunications intégré à l’échelle de l’Ontario. Pour faciliter l’examen ordonné des demandes concernant l’exploitation de tours de communication et de systèmes d’antennes et l’installation de ceux-ci sur des terres publiques, la présente directive fournit une orientation et des directives générales et est applicable au vaste éventail de tours de communication et de systèmes d’antennes qui sont proposés pour les terres publiques et qui sont situés sur celles-ci.

La présente directive est conforme aux grands principes du gouvernement en matière de revenus non fiscaux pour l’établissement de droits pour l’utilisation de terres publiques administrées en vertu de la Loi sur les terres publiques.

2.0 But

Fournir une orientation stratégique claire et cohérente au sujet de l’examen de demandes d’autorisation d’installation, des facteurs concernant les autorisations pour installer des tours de communication et des systèmes d’antennes sur des terres publiques et prescrire le barème de droits pour ces sites.

3.0 Objectifs

Les objectifs de cette directive sont les suivants :

• assurer l’harmonisation de l’examen de l’installation de tours de communication et de systèmes d’antennes sur des terres publiques avec l’orientation du gouvernement fédéral à l’égard des autorités responsables de l’utilisation du sol
• assurer l’impartialité, l’équité et la cohérence de l’examen des demandes d’installation de tours de communication et de systèmes d’antennes sur des terres publiques
• fournir une méthode normalisée et cohérente qui permet d’utiliser les terres publiques pour les tours de communication et de systèmes d’antennes et la perception de droits et de loyers pour les installations de tours de communication et de systèmes d’antennes sur des terres publiques
• favoriser la co-implantation d’installations de communications par le secteur privé afin de réduire au minimum les incidences environnementales et sociales sur l’assise territoriale publiques
• assurer un rendement équitable à l’Ontario pour l’utilisation de terres publiques

4.0 Examen de l’installation de tours et de systèmes d’antennes sur des terres publiques

La détermination d’un emplacement convenable pour l’installation d’une nouvelle tour de communication et de nouveaux systèmes d’antennes est généralement fondée sur la couverture du réseau dans un lieu géographique particulier, notamment sur des facteurs géographiques et techniques tels que la ligne de visée et la distance par rapport à la tour de réseau la plus proche.

Le gouvernement fédéral (ISDE) est responsable de l’approbation de l’emplacement géographique des installations de communications radio et de communications sans fil, y compris en ce qui concerne :

• l’installation de nouvelles tours ou la modification d’installations existantes
• les consultations publiques et la notification de l’installation d’une nouvelle tour ou antenne
• la sécurité aéronautique
• les émissions de champ à haute fréquence
• l’application de la Loi sur l’évaluation d’impact fédérale

Les entreprises de télécommunications qui souhaitent installer de nouvelles tours ou antennes doivent :

• consulter le ministère, le cas échéant, et suivre tout processus de consultation raisonnable en matière d’utilisation des terres établi par le ministère
• consulter Transports Canada, le cas échéant, pour s’assurer que les antennes et les structures de tour sont conformes aux exigences de peinture et d’éclairage en matière de sécurité aéronautique
• s’assurer que les installations de communication fonctionnent de manière conforme aux limites d’exposition aux émissions de champs de radiofréquences de Santé Canada
• procéder, le cas échéant, à une évaluation d’impact pour se conformer à la Loi sur l’évaluation d’impact fédérale
• fournir au ministère des renseignements sur toute entente de co-installation conclue

Il incombe au demandeur d’obtenir les approbations requises auprès du gouvernement fédéral et de fournir au ministère la documentation nécessaire au besoin.

Avant de soumettre une demande d’installation d’une tour de communication ou d’un système d’antennes sur des terres publiques, le demandeur est invité à consulter d’abord le bureau local du ministère en vue d’une détermination et d’une évaluation de la portée de toute question concernant l’utilisation des terres ou de toute contrainte environnementale ou sociale susceptible d’influer sur l’emplacement ou l’exploitation de la tour ou du système d’antennes et de l’infrastructure connexe (p. ex. routes). La co-installation de nouvelles installations de communication proposées par les secteurs public et privé avec des tours et des systèmes d’antennes existants complémentaires est recommandée, afin de réduire les incidences globales sur l’assise territoriale publique.

Le ministère examinera toute demande d’installation de nouvelles tours de communication ou de nouveaux systèmes d’antennes à la lumière des exigences législatives, stratégiques, et procédurales applicables ainsi qu’aux exigences en matière de consultations publiques, conformément au document CPC-2-0-03 – Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion de l’ISDE.

Le ministère examinera également si le gouvernement de l’Ontario a besoin des terres sur lesquelles est proposée l’installation d’une nouvelle tour de communication ou d’un nouveau système d’antennes afin de construire un système radio pour la sécurité publique. Si des tours existent déjà à proximité, le ministère peut recommander au demandeur d’envisager la conclusion d’une entente de partage d’emplacements avec le propriétaire de ces tours. Cela appuie les politiques du gouvernement fédéral (ISDE) et du ministère des Richesses naturelles et des Forêts visant à encourager la co-installation et à réduire au minimum les incidences environnementales et sociales sur l’assise territoriale publique.

La Couronne a l’obligation de consulter les collectivités autochtones et de leur fournir des mesures d’accommodement, le cas échéant, si une activité pourrait avoir des répercussions négatives sur les droits autochtones ou issus des traités établis ou revendiqués de façon crédible en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. 

Les gouvernements fédéral et provincial peuvent avoir des obligations de consulter associées à leurs rôles dans l’examen des projets proposés.

Le ministère satisfera à toutes les exigences applicables de la Loi sur les évaluations environnementales, L.R.O.. 1990, chap. E.18 relativement à la proposition de tours de communication et d’infrastructures connexes à ses propres fins d’utilisation et d’exploitation.

5.0 Utilisation des terres publiques

Une approche normalisée pour l’établissement et la perception de droits pour l’utilisation de terres publiques par des tours de communication et des systèmes d’antennes assure l’impartialité, l’équité et la cohérence des processus pour l’industrie des télécommunications. À ces fins, une entente pour emplacements multiples officialisée par un permis d’occupation constituera la méthode normalisée pour autoriser l’installation de tours de communication et d’antennes.

Une tour ou un système d’antennes typique occupera une superficie approximative de 2,0 hectares, outre la voie d’accès, dont la longueur variera en fonction des contraintes relatives au terrain et des contraintes physiques d’autre nature. L’emplacement de la voie d’accès doit être inclus dans le plan de référence et autorisé au moyen d’une entente, mais ne fera pas partie des calculs des dimensions du site.

5.1 Protocole d’entente

Afin de favoriser des relations d’affaires plus efficaces avec l’industrie des télécommunications, des protocoles d’entente seront envisagés par le ministère pour les entreprises de télécommunications qui ont des tours ou des systèmes d’antennes à plus de trois emplacements.

Le protocole d’entente est facultatif et diffère de l’entente d’autorisation indiquée à la section 5.0 ci-dessus qui est nécessaire pour autoriser l’utilisation de terres publiques. Le protocole d’entente sert à documenter les relations d’affaires entre l’entreprise et le ministère et à permettre de réaliser des économies en matière de facturation et d’administration. Le protocole d’entente n’est pas conçu pour permettre une dérogation à la présente directive en ce qui concerne les droits. Le protocole d’entente est complémentaire à l’entente pour emplacements multiples et aurait généralement une période de quinze (15) ans pouvant être renouvelée ou prolongée.

5.2 Ententes pour emplacements multiples

Une entente pour emplacements multiples s’appliquera à toutes les nouvelles installations de tours et d’antennes sur des terres publiques. Une annexe est préparée pour chaque emplacement individuel visé par les conditions de l’entente. À mesure que de nouveaux emplacements sont approuvés, une annexe décrivant les terres est ajoutée. Lorsqu’un emplacement est désaffecté et n’est plus utilisé activement, l’annexe est supprimée, sous réserve des conditions de l’entente concernant la suppression des améliorations.

Lorsqu’une entente mutuelle est établie entre le ministère et une entreprise individuelle, les autorisations en vigueur visant des tours de communication ou d’antennes existants peuvent être converties en entente pour emplacements multiples. Le ministère peut permettre le maintien de ces contrats, pourvu que la révision des droits soit conforme au barème de droits prescrit dans la présente directive.

5.3 Propriété et aliénation des terres publiques occupées par des tours et des systèmes d’antennes

Le ministère conservera les titres et le droit de propriété dans toutes les terres publiques occupées par des tours de communication ou des systèmes d’antennes sauf des cas où il est déterminé que l’aliénation desdites terres publiques par la vente sert davantage les intérêts fondamentaux du public.

Ces situations pourraient s’appliquer aux terres publiques :

• qui sont déclarées excédentaires par le Couronne dans le cadre d’un processus d’examen des biens-fonds
• sur lesquelles sont situés des tours ou des systèmes d’antennes exploitées par d’autres organismes publics où l’administration et le contrôle peuvent être cédés par le ministère aux termes d’une clause réversive en faveur du gouvernement fédéral, d’autres ministères provinciaux ou d’organismes fédéraux ou provinciaux habilités à détenir des biens-fonds par arrêté du ministre en vertu de l’article 37.1 de la Loi sur les terres publiques.

6.0 Droits

Une approche zonale est utilisée pour établir un barème de droits pour les tours de communication et d'antennes situées sur des terres publiques. Les valeurs zonales fournissent des droits pour chaque emplacement dans une zone géographique et elles sont établies plus précisément dans le Tableau A – Barème de droits pour les tours de communication et d'antennes ainsi que dans les cartes afférentes.

Afin de permettre à la province d’obtenir un rendement équitable pour l’utilisation des ressources de la Couronne, les droits pour toutes les installations de tours de communication dans toutes les zones et les catégories de barème seront tenus à jour en appliquant une augmentation de 2 % par année selon un taux de croissance composé à compter du 1^er janvier 2022.

Des frais supplémentaires administratifs s’appliquent pour la délivrance d’un nouvelles ententes, conformément à la directive TP 6.02.01 Frais administratifs pour les transactions concernant les terres publiques. Ces frais ne s’appliquent pas lorsque l’entente fait l’objet de modifications pour inclure ou supprimer des emplacements de tours et d’antennes.

6.1 Droits de co-installations

Les possibilités de co-installation entre entreprises sont favorisées afin de réduire le nombre de nouvelles tours et de nouveaux systèmes d’antennes ainsi que les incidences environnementales et visuelles connexes. Lorsqu’une entreprise reçoit une demande de co-installation d’une autre entreprise ou d’un autre organisme, ou lorsqu’une société affiliée de l’entreprise propose une co-installation en vue de produire un revenu pour l’utilisateur principal, ce dernier en avise le ministère. L’utilisateur principal est également tenu de verser au ministère un supplément de droits équivalant à la valeur zonale établie pour l’emplacement où la tour est située ou conformément aux droits relatifs aux transmissions non cellulaires ou non productives de revenus, le cas échéant. Les antennes additionnelles installées sur la tour par l’utilisateur principal ou par la société affiliée et qui ne produisent pas de revenus ne sont pas assujetties au supplément.

6.2 Droits relatifs aux communication non cellulaires

Le ministère reconnaît que certaines entreprises de télécommunication à petite échelle fournissent des services de communication non cellulaire à un marché restreint et dispersé et, par conséquent, doivent composer avec des défis particuliers au chapitre des opérations.

Le ministère envisagera des droits relatifs aux communications non cellulaires pour ces installations de communication, pourvu que les entreprises fournissent la preuve que ces installations sont nécessaires aux communications non cellulaires.

6.3 Emplacements de tours non productives de revenus

À l’occasion, le ministère reçoit des demandes de municipalités, de conseils scolaires, de services locaux de police et de lutte contre les incendies et du secteur des ressources naturelles en vue de la construction d’une de communication ou d’un système d’antennes pour les activités internes liées à leurs besoins opérationnels particuliers. Les installations en question sont classées comme des installations non productives de revenus et sont assujetties à des droits annuels (voir le tableau A) qui tiennent compte de la nature non commerciale de l’utilisation. Les ententes pour emplacements multiples seront normalisées pour ces installations.

Le ministère reçoit également des demandes de certaines entreprises qui demandent une entente pour emplacements multiples pour construire une tour, puis qui louent un emplacement à d’autres fournisseurs de télécommunications dans le but principal d’accroître le nombre maximal d’opérateurs de réseaux sans fil en tant qu’utilisateurs. Dans ce cas, l’entreprise propriétaire de tours exerce ses activités en tant que propriétaire d’actifs indépendant et non comme fournisseur de télécommunications. Le propriétaire de tours ne génère aucun revenu provenant des services de télécommunication. Il permet plutôt la co-installation de nombreux opérateurs de réseau sur la même tour.

Les tours sont donc classées comme des installations non productives de revenus aux fins de la présente directive. Le propriétaire des tours doit payer les droits applicables pour toute co-installation, comme le décrit la section 6.1 Droits de co-installations.

7.0 Définitions

Dans la présente directive,

« entente » signifie, aux fins de la présente directive, un permis d’occupation délivré par le ministère pour autoriser l’installation de tours de communication et de systèmes d’antenne sur des terres publiques;

« Tour de communication » Tour ou ouvrage construit pour soutenir le matériel utilisé pour transmettre des signaux de communication;

« Communication cellulaire » Forme de technologie de communication qui permet l’utilisation de téléphones mobiles et qui est basée sur la division géographique de la zone de couverture de communication en cellules et au sein des cellules.  Chaque cellule reçoit un nombre donné de fréquences (ou chaînes) qui permettent à un grand nombre d’abonnés de mener des conversations simultanément;

« Co-installation » Placement d’une ou de plusieurs antennes supplémentaire sur une tour de communication existante par une autre entreprise ou par une société affiliée;

« droits » comprennent le paiement annuel parfois appelé « loyer » qu’effectuent les entreprises de télécommunication pour l’utilisation des terres publiques;

« Communication non cellulaire » Autres formes de communication qui ne sont pas une communication cellulaire;

« Installation de télécommunication » Toute installation ou tout appareil ou autre ouvrage qui est utilisé ou peut être utilisé pour des télécommunications ou pour toute exploitation liée directement aux télécommunications, et qui comprend une installation de transmission;

« Tour de télécommunication ou système d’antennes » Dispositif de transmission externe ou groupe de dispositifs utilisés pour recevoir ou transmettre des signaux par radiofréquence ou par micro-ondes, ou d’autres sources d’énergie de communication autorisées par le gouvernement fédéral et transmises ou reçues par d’autres antennes. Les systèmes d’antennes comprennent l’antenne et peuvent comprendre une tour, un mât ou toute autre structure de soutien ainsi qu’un abri pour le matériel;

« Plan de référence » Plan d’arpentage qui est préparé par un arpenteur-géomètre détenteur d’un permis de l’Ordre de l’Ontario, qui fait référence à la structure d’arpentage existante et qui est déposé au Bureau d’enregistrement immobilier de la région.

8.0 Références

8.1 Lois

• Loi sur les terres publiques, L.R.O.. 1990.
• Loi sur la radiocommunication, L.R.C. 1985, ch. R-2

8.2 Renvois à d’autres directives

• TP 4.02.01 Processus d’examen des demandes et d’aliénation des terres – directive et procédure
• TP 4.10.03 Les corridors de services publics sur les terres publiques – directive et procédure
• TP 6.01.02 Directive sur la location des terres de la Couronne
• TP 6.02.01 Frais administratifs pour les transactions concernant les terres publiques

Tableau A – Taux de location pour les tours de communication et les antennes

À compter du 1^er janvier 2022, les droits dans toutes les zones et dans toutes les catégories de barème augmenteront de 2 % par année selon un taux de croissance composé. Les montants doivent être arrondis au dollar près.

Définitions des zones (se reporter aux cartes) :

Zone boisée : Désigne le secteur dans le Nord de l’Ontario qui se trouve dans les districts administratifs (du ministère des Richesses naturelles et des Forêts) de Red Lake, Kenora, Fort Frances, Dryden, Sioux Lookout, Thunder Bay, Nipigon, Cochrane, Wawa, Hearst, Chapleau, Timmins et Kirkland Lake. La superficie du terrain pour ce genre de tours ou d’antennes est normalement de 1,6 à 2 hectares, la superficie réelle étant déterminée d’après le plan de site et d’arpentage finals.

Zone éloignée : Désigne le secteur dans le Nord de l’Ontario qui se trouve au sud de la zone boisée (voir plus haut) et dans les districts administratifs (du ministère des Richesses naturelles et des Forêts) de North Bay, de Sudbury et de Sault Ste. Marie. La superficie du terrain pour ce genre de tours ou d’antennes est normalement de 1,6 à 2 hectares, la superficie réelle étant déterminée d’après le plan de site et d’arpentage finals.

Zone rurale : Désigne le secteur dans le centre et le Sud de l’Ontario qui se trouve au sud de la zone reculée (voir plus haut) et dans les districts administratifs (du ministère des Richesses naturelles et des Forêts) de Kemptville, de Pembroke, de Bancroft, de Peterborough, de Parry Sound, de Midhurst, d’Aurora, de Guelph et d’Aylmer. La superficie du terrain pour ce genre de tours ou d’antennes peut atteindre jusqu'à 0,033 hectare ou plus de 0,033 hectare (généralement 1,6 à 2 hectares), la superficie réelle étant déterminée d’après le plan de site et d’arpentage finals.

Centres urbains : Désigne toutes les municipalités ontariennes ayant une population urbaine ou suburbaine de plus 30 000 personnes. La superficie du terrain pour ce genre de tours ou d’antennes est normalement de 0,033 hectare ou de 1,6 à 2 hectares, la superficie réelle étant déterminée d’après le plan de site et d’arpentage finals.

Zones d’installation de tours et d’antennes – Nord de l’Ontario

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Zones d’installation de tours et d’antennes – Sud de l’Ontario

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