Aperçu

À certaines fins autorisées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP), l’Unité de l’intégration des données, qui est composée d’une division administrative du ministère de la Santé (MS) et du ministère des Soins de longue durée (MSLD), est autorisée à recueillir et à utiliser indirectement des renseignements personnels, principalement à des fins de dépersonnalisation et de couplage. Le ministère de la Santé est désigné comme unité de l’intégration des données à la fois interministérielle et ministérielle.

L’intégration des données permettra au gouvernement de recueillir des données en reliant les renseignements provenant de différents ministères de façon à protéger la vie privée afin de générer des idées qui peuvent appuyer l’élaboration de politiques et les améliorations de programmes. Cela appuiera la conception et la mise en œuvre de programmes axés sur les citoyens en Ontario.

Votre sécurité et votre vie privée

Le gouvernement s’est engagé à assurer la sécurité et la confidentialité des Ontariens. On aura recours aux renseignements personnels utilisés pour l’intégration des données dans le cadre de mesures de sécurité et de protection de la vie privée, conformément aux lois et aux mesures de protection de la vie privée, en veillant à ce que seuls les renseignements nécessaires soient recueillis.

En outre, les Normes d’intégration des données de la fonction publique de l’Ontario aident à protéger la confidentialité des renseignements personnels en élargissant les obligations prévues par la LAIPVP et en assurant une approche cohérente de l’utilisation transparente et responsable des données par le Ministère d’une manière qui protège la vie privée des personnes.

Les renseignements personnels recueillis pour l’intégration de données servent à :

  • lier ou dépersonnaliser les données pour qu’elles soient utilisées par les ministères de l’Ontario pour la planification ou l’évaluation des programmes
  • effectuer une vérification lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un paiement, un service ou un bien a été reçu de manière inappropriée, y compris toute prestation financée par le gouvernement de l’Ontario

Transparence

Avant chaque nouvelle collecte de renseignements personnels pour l’intégration des données, l’Unité de l’intégration des données publiera un avis. Les avis affichés ci-dessous décrivent les dispositions juridiques générales des unités de l’intégration des données, suivies d’informations spécifiques à chaque collecte de renseignements personnels et aux projets d’intégration de données pour lesquels elles seront utilisées, comme l’exigent la LAIPVP et les normes d’intégration des données.

Pour plus de renseignements sur la manière dont le gouvernement permet l’intégration des données tout en protégeant la vie privée. Veuillez consulter l’aperçu du Cadre d’intégration des données de la fonction publique de l’Ontario.

Renseignements personnels

Autorisation légale de collecter des renseignements personnels

L’Unité de l’intégration des données du MS ne peut recueillir des renseignements personnels qu’aux fins énoncées dans le paragraphe 49.2 de la LAIPVP (Partie III.1). Cela comprend :

  • la gestion ou l’affectation de ressources (par exemple, le financement)
  • la planification de la prestation de programmes et de services fournis ou financés par le gouvernement de l’Ontario, y compris les services fournis ou financés en tout ou en partie, ou directement ou indirectement
  • l’évaluation de ces programmes et services

Limites pour la collecte de renseignements personnels

L’Unité de l’intégration des données du MS doit recueillir tous les renseignements personnels conformément aux règles prévues à la partie III.1 de la LAIPVP et aux Normes d’intégration des données de la FPO. Par conséquent, le Ministère prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger les renseignements personnels recueillis. À cet effet, l’Unité de l’intégration des données du MS ne recueillera ni n’utilisera plus de renseignements personnels que ce qui est raisonnablement nécessaire pour atteindre l’objectif.

Unité interministérielle de l’intégration des données

L’Unité interministérielle de l’intégration des données est autorisée à recueillir indirectement des renseignements personnels auprès des institutions ontariennes ou municipales, des unités ministérielles de l’intégration des données, des autres unités interministérielles de l’intégration des données et des unités de l’intégration de données extraministérielles. Les unités interministérielles de l’intégration des données permettent l’intégration de données intersectorielles entre les ministères de la Fonction publique de l’Ontario (FPO). Une unité interministérielle de l’intégration des données peut fournir des services d’intégration des données intersectorielles pour d’autres ministères de la FPO qui n’ont pas d’unité désignée.

Unité ministérielle de l’intégration des données

Le MS est la seule unité ministérielle de l’intégration des données autorisée à recueillir indirectement des renseignements personnels sur la santé au moyen du dossier de santé électronique (DSE) aux fins de l’article 59.9 de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé et de la partie III.1 de la LAIPVP.

Divulgation de renseignements personnels

L’Unité de l’intégration des données du MS ne peut divulguer des renseignements personnels que conformément de l’article 49.9 de la LAIPVP (Partie III.1), notamment :

  • à une autre unité interministérielle de l’intégration des données ou à une unité de l’intégration de données extraministérielle
  • conformément à la loi
  • à une institution ou à un organisme d’application de la loi au Canada dans le cadre d’une enquête
  • aux fins d’une procédure devant une cour ou un tribunal
  • à la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario
  • à certaines fins de recherche

Accès ou correction de vos renseignements personnels

En vertu de la LAIPVP, les particuliers ont le droit de demander des renseignements aux institutions assujetties à la Loi, y compris le MS.

Les particuliers peuvent demander :

  • accès aux documents du MS en vertu de l’article 10 de la LAIPVP;
  • accès à leurs renseignements personnels détenus par le Ministère en vertu de l’article 47 de la LAIPVP;
  • la correction de leurs renseignements personnels s’ils estiment qu’ils sont incorrects en vertu de l’article 47 de la LAIPVP.

Remarque : Le MS n’est pas tenu de donner accès aux dossiers qui font l’objet d’une exemption ou d’une exception dans la LAIPVP; par exemple, l’article 10 de la LAIPVP ne s’applique pas aux renseignements personnels recueillis en vertu de la partie III.1 (intégration des données) ou aux données intégrées ou liées qui ne sont pas dépersonnalisées.

Les demandes d’accès à l’information ou les demandes de correction de renseignements personnels doivent être faites par écrit et adressées au Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée. Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée répond dans un délai de 30 jours, sauf si une prolongation de délai s’impose.

Avis de collecte

Lorsque l’Unité de l’intégration des données du ministère de la Santé recueille des renseignements personnels, le ministère publiera un avis qui :

  • cite l’autorisation légale qui autorise la collecte
  • décrit le projet et le but de la collecte et de l’utilisation des renseignements personnels, y compris la nature générale des liens qui peuvent être établis
  • décrit les types de renseignements personnels collectés et la période de collecte
  • énumère les sources et les ensembles de données à partir desquels les renseignements personnels seront recueillis

Si vous avez des questions sur la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels décrits dans les avis ci-dessus, veuillez communiquer avec l’Unité de l’intégration des données qui entreprend le projet.

Vous trouverez les coordonnées spécifiques au projet dans les Avis de collecte indirecte de renseignements personnels.

Déposer une plainte ou une demande de renseignements concernant la protection de la vie privée relative à l’intégration de données

Pour déposer une plainte ou une demande de renseignements concernant l’Unité de l’intégration des données du MS, veuillez commencer par communiquer avec la directrice de la Direction des données sur la santé par courriel ou par courrier. Vous recevrez une réponse à votre plainte ou à votre demande dans les cinq jours ouvrables.

Veuillez noter que le courriel n’est pas une forme de communication sécurisée. Veuillez ne pas envoyer de renseignements personnels confidentiels dans votre premier courriel.

Une fois votre demande ou plainte examinée, on peut vous demander de fournir des renseignements personnels afin de valider votre identité.

Conformément aux lois sur la protection de la vie privée, le MS a mis en place un processus permettant de déterminer quand un avis doit être fourni à la Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP) de l’Ontario en fonction de la portée de la plainte ou de l’enquête et d’autres facteurs pertinents.

Si une plainte ou une demande de renseignements a trait à une violation réelle ou présumée de la vie privée ou de la sécurité, elle sera traitée conformément à la procédure de gestion des violations du MS.

Vous pouvez également déposer une plainte auprès du CIPVP si vous estimez que votre plainte n’a pas été traitée correctement par le Ministère, ou pour toute autre raison.

Coordonnées

Unité de l’intégration des données

Aileen Chan
Directrice
Direction des données sur la santé
Division des stratégies relatives au numérique et à l’analytique
Ministère de la Santé et ministère des Soins de longue durée
5700, rue Yonge, 4e étage
Toronto, Ontario
M2M 4K5
 IMsupport@ontario.ca

Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée

Si des personnes ont des questions au sujet de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation de renseignements personnels par le MS en général, elles peuvent communiquer avec le Bureau de l’accès à l’information et de la vie privée à l’adresse suivante :

Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée
Division des services ministériels
Ministère de la Santé et ministère des Soins de longue durée
99, promenade Adesso
Concord, Ontario
L4K 3C7
 GeneralAPO@ontario.ca

Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP)

Le CIPVP assure la surveillance des lois ontariennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Ces lois établissent les règles sur la façon dont les institutions ontariennes suivantes peuvent recueillir, utiliser et divulguer vos renseignements personnels :

  • établissements publics
  • prestataires de soins de santé
  • sociétés d’aide à l’enfance
  • autres fournisseurs de services aux enfants et aux familles

Le CIPVP aide également à résoudre les plaintes relatives à la protection de la vie privée et dispose de pouvoirs plus étendus pour enquêter et faire des recherches sur les questions de protection de la vie privée.

La collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels en vertu de la partie III.1 de la LAIPVP sont soumises à un examen triennal du CIPVP. La commissaire peut procéder à un examen des pratiques et procédures de l’Unité de l’intégration des données si elle a des raisons de croire que les exigences de la partie III.1 de la LAIPVP ne sont pas respectées.

Si des personnes ont des questions ou des préoccupations au sujet de la gestion appropriée des renseignements personnels, elles peuvent écrire à l’adresse suivante :

Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario

2, rue Bloor Est, Bureau 1400
Toronto, Ontario
M4W 1A8