Aperçu

Le Cadre d’intégration des données de l’Ontario a été créé par la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires). Des modifications ont aussi été apportées à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) pour y inclure la Partie III.1 – Intégration des données.

Le Cadre d’intégration des données permet au gouvernement :

  • de consolider les données réparties parmi tous les ministères afin de dégager de nouvelles perspectives et d’élaborer des politiques qui permettront au gouvernement d’améliorer la prestation de ses programmes et services à la population ontarienne
  • de mettre en place une approche transparente et responsable à l’utilisation des données à l’échelle de la fonction publique de l’Ontario
  • d’exploiter les connaissances expertes existantes au sein de la fonction publique de l’Ontario et les capacités en matière de gestion et d’analyse des données, de protection de la vie privée, de technologie et d’infrastructure

Normes d’intégration des données

Nous avons créé des normes sur les données à intégrer afin de protéger la confidentialité des renseignements personnels. Ces normes relatives aux données décrivent nos obligations globales en vertu de la Partie III.1 de la LAIPVP et garantissent l’application d’une approche cohérente et efficace à notre utilisation transparente et responsable des données qui veille aussi à la protection de la vie privée.

En savoir plus sur la normes d’intégration des données 

Pour nous contacter

Si vous avez des questions au sujet du Cadre d’intégration des données ou sur les normes relatives aux données, ou si vous avez besoin des présents renseignements en format substitut, veuillez communiquer avec nous de l’une ou l’autre des façons suivantes :

  • access.privacy@ontario.ca
  • Direction de la conservation des documents, de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée pour la FPO
    • Sans frais (à partir de l’Ontario seulement) au 1 800 668-9933
    • Dans la région du grand Toronto Area, au 416 327-1600 et composez le 9