Le cadre de l'économie de partage de l'Ontario

Introduction

L’économie de partage est un secteur de l’économie en plein développement qui présente un potentiel de stimulation de la croissance économique, de la productivité et de l’innovation. En même temps, à l’échelle locale et internationale, l’économie de partage a ébranlé quelques industries (p. ex. l’industrie hôtelière et du taxi) en modifiant les moyens d’obtention et d’échange de biens et services. En raison de ce bouleversement, les consommateurs peuvent bénéficier d’un plus grand choix et de coûts moins élevés, et les gens peuvent profiter d’occasions de gagner un revenu additionnel, mais cela a soulevé des préoccupations par rapport à la protection des consommateurs et des travailleurs et du maintien de conditions équitables pour les entreprises.

Le gouvernement de l’Ontario adopte une approche axée sur des principes à l’égard de l’économie de partage en ayant élaboré un cadre intégré pour appuyer ce secteur émergent dans la province. Ce cadre est un document évolutif conçu pour appuyer, de façon continue, l’évaluation, la recherche et l’élaboration de politiques ainsi que les mesures prises par le gouvernement au besoin.

Le Guide sur l’habitation partagée pour les municipalités est un document d’accompagnement qui appuie le cadre. Au fil du temps, le gouvernement pourrait ajouter des ressources d’information au fur et à mesure que des occasions se présenteront au sein de l’économie de partage en évolution.

Définition de l’économie de partage

L’« économie de partage » est un terme générique qui décrit un vaste éventail d’activités économiques rendues possibles grâce à des technologies. Deux plateformes numériques bien connues ont conquis les marchés du transport (Uber) et de l’hébergement à court terme (Airbnb), mais des entreprises d’économie de partage émergent dans pratiquement tous les secteurs de l’économie. En Ontario, il existe des plateformes d’économie de partage pour les voitures, la nourriture, le travail, les places de stationnement et les prêts. Quel est leur élément commun? Elles permettent aux personnes qui s’en servent de « partager » leurs compétences ou leurs biens personnels. Ce partage consiste à louer des biens personnels ou à offrir des services, moyennant des frais, au moyen d’une application en ligne.

Certaines activités économiques, bien qu’elles soient mises en service grâce à la technologie, à Internet et aux médias sociaux, ne s’inscrivent pas dans l’économie de partage, car ce sont des activités économiques principalement commerciales réglementées par des lois et une réglementation protégeant des intérêts privés et publics. Elles existaient avant l’émergence de l’économie de partage (p. ex. Expedia.ca, ainsi que les lois concernant les agents de voyage et les grossistes).

L’élaboration d’une politique efficace doit établir une distinction entre les activités d’économie de partage et les activités strictement commerciales qui adoptent la technologie et font usage des réseaux sociaux.

Pour les besoins de l’élaboration de la politique, l’Ontario a défini l’économie de partage comme suit :

L’économie de partage désigne l’utilisation de plateformes en ligne pour vendre ou louer des propriétés, des biens ou des services sous-utilisés, ainsi que l’évaluation de la fiabilité des participants au moyen de systèmes d’évaluation de la réputation en ligne.

Activités de l’économie de partage

La définition que donne l’Ontario de ce terme est fondée sur quatre critères essentiels liés aux activités de l’économie de partage :

1. L’utilisation d’une plateforme en ligne pour faciliter les échanges.
2. Les propriétés et les biens sous-utilisés sont échangés temporairement, ou les services sont offerts moyennant paiement plutôt que troqués.
3. Les échanges de propriétés, de biens et de services sont faits entre particuliers.
4. Les plateformes d’économie de partage comprennent un système d’établissement de réputation bidirectionnel où les pairs évaluent, d’une part, la réputation et la fiabilité des consommateurs et, d’autre part, la qualité des biens et services reçus des producteurs.

Nécessité d’un cadre provincial

L’expansion de l’économie de partage, au cours des cinq dernières années, a suscité un intérêt considérable auprès du public, des municipalités, des décideurs, du milieu universitaire et d’autres chercheurs. De nouvelles technologies et des innovations ont entraîné l’émergence de nouveaux modèles d’affaires et plateformes qui tirent parti de la connexité grandissante grâce aux médias sociaux et à d’autres technologies numériques.

Le cadre élaboré par l’Ontario vise à favoriser les activités de l’économie de partage (telles que définies ci-dessus), tout en protégeant les consommateurs.

Avantages sociaux et économiques de l’économie de partage

• Nouvelle richesse pour les Ontariens
• Satisfaction accrue des consommateurs et des avantages pour ceux-ci
• Inclusion sociale et économique accrue
• Retombées environnementales positives, par exemple moins de gaspillage
• Possibilités de revenu souples
• Stimulation de la concurrence grâce à de nouvelles sources d’innovation et d’entrepreneuriat
• Coûts moins élevés pour les consommateurs

Le rôle central du gouvernement consiste à élaborer des politiques, à prendre des mesures qui concrétisent efficacement les avantages sociaux et économiques résultant des modèles d’affaires novateurs de même qu’à atténuer les conséquences négatives des bouleversements du marché sur l’économie, la population et l’intérêt public. Étant donné le vaste éventail de marchés de l’économie de partage qui ont vu le jour (habitation partagée, transport, etc.), la réponse du gouvernement à l’économie de partage sera souple, axée sur les secteurs particuliers et fondée sur des données.

Une réponse provinciale aux questions liées à l’économie de partage locale pourrait regrouper un éventail d’options, notamment fournir une orientation et des ressources aux municipalités ou à d’autres intervenants, ainsi que des modifications législatives et réglementaires. Dans bien des cas, les municipalités disposent déjà des outils nécessaires pour protéger les consommateurs, les travailleurs et les collectivités sur leur territoire. Par exemple, les grandes villes évoluent vers la réglementation de l’habitation partagée, afin d’assurer la disponibilité de logements abordables à long terme, tandis que les collectivités saisonnières peuvent préférer être soumises à des restrictions minimales afin d’attirer plus de touristes. Dans de tels cas, la réponse provinciale sera de fournir une orientation, des ressources ou de l’information aux municipalités qui peuvent demander du soutien.

Principes directeurs

Le gouvernement coordonne son approche concernant l’économie de partage par l’intermédiaire du Comité consultatif en matière d’économie de partage , un groupe de travail pluriministériel chapeauté par les sous-ministres adjoints. Le Comité consultatif en matière d’économie de partage fonde son approche concernant l’économie de partage sur les principes suivants :

Principes directeurs de l’approche de l’ontario à l’économie de partage

• Protéger les consommateurs, les travailleurs et les collectivités
• Promouvoir les collectivités connectées et accessibles pour les besoins de tous les résidents
• Favoriser l’innovation et un milieu d’affaires plus dynamique
• S’harmoniser avec les priorités fondamentales du gouvernement, telles que l’équité fiscale, la création d’emplois, la croissance de l’économie, le soutien aux personnes dans leur vie quotidienne, y compris les personnes handicapées, et la lutte contre le changement climatique
• Moderniser la réglementation afin de réduire le fardeau réglementaire sur les entreprises

Plan d’action pour l’économie de partage

L’économie de partage évolue constamment : de nouvelles plateformes arrivent sur le marché et les plateformes établies actualisent leurs activités afin de s’adapter à la concurrence, aux préférences des consommateurs et aux interventions du gouvernement. Au fur et à mesure que ce secteur évolue et que de nouveaux marchés émergent dans l’économie de partage, le gouvernement de l’Ontario fera ce qui suit :

• Faire des recherches et des consultations : Les recherches approfondies sur les secteurs de l’économie de partage ainsi que les consultations auprès du public et des intervenants, au besoin, serviront de base au gouvernement pour qu’il élabore la politique et prenne des mesures.
• Repérer les occasions et les lacunes : Le gouvernement repérera les occasions de soutenir le développement de l’économie de partage et remédiera aux lacunes sur le plan de la réglementation.
• Collaborer et prendre des mesures : Le gouvernement prendra des mesures par lui-même par rapport aux questions urgentes ayant une incidence sur l’ensemble de la province ou collaborera avec d’autres ordres de gouvernement, des entreprises, des associations professionnelles et des groupes communautaires afin de remédier aux lacunes réglementaires.
• Recueillir des données et évaluer les résultats : Là où le gouvernement aura pris des mesures pour régler des questions urgentes, il analysera les résultats de ces mesures afin d’évaluer à quel point elles ont atteint leurs objectifs.

Faire des recherches et des consultations

L’économie de partage se développe à un rythme rapide partout dans le monde. Selon une analyse, en 2016, il existait dans le monde 24 entreprises d’économie de partage dont le chiffre d’affaires était d’un milliard de dollars, lequel doublait pratiquement chaque année depuis 2012^{footnote 1[1]} .

Malgré cette croissance, les sondages de 2016 ont démontré que les Ontariens ont une connaissance limitée de l’économie de partage, en particulier du rôle du gouvernement et de la réglementation.

Au fur et à mesure que des plateformes et des modèles d’affaires neufs émergeront et que les Ontariens en sauront plus sur l’économie de partage, le gouvernement continuera de recueillir des données, de mener des recherches et de s’entretenir avec des résidents, des consommateurs, des travailleurs, les municipalités, les responsables des nouvelles plateformes et les entreprises établies, et ce, afin de rester informés sur l’évolution de l’économie de partage, en plus de déterminer si des mesures doivent être prises à l’échelle de la province et, le cas échéant, lesquelles.

Ce que nous avons fait

• Nous avons mené des sondages et des consultations auprès du public, des municipalités et des intervenants, afin d’influer sur le Cadre de l’économie de partage.
• Nous nous sommes renseignés sur les approches d’autres administrations pour soutenir l’économie de partage (p. ex. les exigences en matière de sécurité-incendie liées au partage d’habitations).
• Nous avons discuté des questions d’accessibilité liées aux services de covoiturage avec le Comité d’élaboration des normes pour le transport^{footnote 2[2]}.
• Nous nous sommes entretenus avec l’association des municipalités de l’Ontario (AMO) et la Ville de Toronto pour nous renseigner sur l’économie de partage dans les collectivités locales.
• Nous avons eu rencontré des responsables de plateformes d’économie de partage et d’associations professionnelles, comme des associations d’hôtellerie et de tourisme, afin de recueillir des commentaires sur les répercussions des plateformes d’économie de partage pour les entreprises traditionnelles et les occasions éventuelles d’uniformiser les règles du jeu.
• Nous avons réalisé des examens législatifs dans une perspective d’économie de partage, y compris l’examen de la Loi de 2002 sur le secteur du voyage fait par le gouvernement.

Le gouvernement mènera des recherches constantes et des consultations au besoin pour surveiller les secteurs actuels et émergents de l’économie de partage (p. ex. l’entraide alimentaire) en fonction des questions suivantes :

Questions de recherche relatives à l’économie de partage

Le gouvernement provincial doit-il prendre des mesures pour protéger les consommateurs, les travailleurs et les collectivités dans ce secteur de l’économie de partage? Est-ce que d’autres ordres de gouvernement prennent déjà des mesures pour offrir une telle protection? Le gouvernement peut-il encourager les plateformes à favoriser des collectivités connectées et accessibles?

Le gouvernement peut-il soutenir les innovateurs locaux de l’économie de partage, et y a-t-il un rôle à jouer pour attirer des entreprises d’économie de partage en Ontario pour favoriser l’innovation ainsi qu’un milieu d’affaires plus dynamique?

Les entreprises traditionnelles et les nouvelles venues dans divers marchés sont-elles traitées équitablement par le gouvernement sur le plan de la réglementation et de l’imposition? Le gouvernement peut-il promouvoir des conditions plus équitables et faciliter l’équité fiscale?

La réglementation d’un secteur particulier de l’économie de partage relève-t-elle de la compétence d’un autre ordre de gouvernement?

Le gouvernement peut aussi étudier l’économie de partage pour déterminer si elle peut compléter les services du secteur public actuels, plus particulièrement l’offre de transport et les occasions éventuelles de partenariats entre les secteurs public et privé.

Après que le gouvernement aura trouvé la réponse à ses questions de recherche, il envisagera les occasions de soutenir l’économie de partage et trouvera des moyens de remédier aux lacunes au chapitre des connaissances, des politiques publiques et de la réglementation, au besoin.

Repérer les occasions et les lacunes

Les plateformes d’économie de partage permettent aux personnes d’offrir des services et de louer des produits sur demande grâce à l’utilisation de la technologie. Puisqu’elle concerne des actifs privés, l’économie de partage brouille la frontière entre l’activité personnelle et commerciale.

Le gouvernement repérera les nouvelles occasions qu’offrent ces changements, de même que les lacunes possibles en matière de connaissances, de politique publique et de réglementation dans des secteurs précis de l’économie de partage.

Occasions éventuelles

L’un des rôles clés du gouvernement est de trouver des mécanismes efficients et efficaces pour protéger l’intérêt public. Il suppose de cerner des occasions d’harmonisation avec les cinq principes directeurs du cadre.

Par exemple, pour contribuer à la protection des consommateurs et des travailleurs, le gouvernement peut guider les municipalités en matière de pratiques exemplaires pour assurer la sécurité-incendie et des immeubles lorsqu’une propriété est utilisée pour le partage d’habitation (p. ex. procéder à des inspections incendie, fournir aux clients des renseignements sur les situations d’urgence).

Occasions d’aborder les lacunes

• Aider les Ontariens à comprendre leurs droits et leurs responsabilités en matière d’économie de partage.
• Soutenir les municipalités de petite et moyenne envergure qui adoptent l’économie de partage en fournissant des ressources et des renseignements.
• Soutenir la création d’entreprises sociales d’économie de partage.
• Examiner les règles de déplacement pour la fonction publique et les ministres, les adjoints parlementaires, les chefs de l’opposition et leurs effectifs respectifs afin que la fonction publique envisage de faire affaire avec des fournisseurs de services d’économie de partage.

Le gouvernement peut encourager l’accessibilité en assurant la promotion de la conception universelle auprès des entrepreneurs qui adoptent l’économie de partage. La conception universelle désigne la création d’environnements que quiconque, sans égard à l’âge, la taille, les capacités et les invalidités, peut comprendre et utiliser, ou auxquels il peut accéder. Elle est à l’avantage de tous et offre des occasions similaires aux personnes handicapées, aux aînés, etc., pour l’obtention de biens, de services et d’installations accessibles. Ainsi, des plateformes d’économie de partage (des applications en ligne) conçues de façon universelle seraient dotées de caractéristiques d’accessibilité intégrées, notamment de plus grandes polices de caractères et des lecteurs d’écran permettant aux personnes sourdes et aveugles d’utiliser les fonctions de téléphonie et les applications de la plateforme d’économie de partage.

L’économie de partage soulève des questions importantes quant à l’existence de meilleures façons de réglementer les entreprises nouvelles et traditionnelles. Dans le cadre de ses efforts soutenus pour réduire le fardeau réglementaire, le gouvernement examinera la réglementation des entreprises et déterminera des façons de moderniser les règlements afin de créer un équilibre approprié des cinq principes du cadre de la province. Par exemple, le gouvernement pourrait faire des recherches avec certaines initiatives d’économie de partage (projets pilotes) pour recueillir des données et des éléments probants qui éclaireraient l’élaboration de politiques relatives à l’économie de partage.

Lacunes possibles

Des études et des consultations réalisées en Ontario ont révélé que lorsque des plateformes d’économie de partage pénètrent le marché, il y a certaines lacunes en matière de connaissances relativement à l’application des lois actuelles et aux droits et aux obligations des participants à l’économie de partage, notamment en matière de taxation. Avec la croissance et l’expansion de l’économie de partage, le gouvernement pourrait être amené à continuer de sensibiliser la population à l’égard de l’économie de partage, et à informer les consommateurs et les travailleurs à propos de leurs droits et de leurs responsabilités en tant que participants aux activités d’économie de partage.

De nombreuses études à propos de l’économie de partage soulèvent une préoccupation : que les plateformes ne créent pas, en général, de relation employeur-employé, puisque les personnes offrent des services par l’intermédiaire de leur plateforme. Le gouvernement déterminera s’il y a des lacunes dans les mécanismes de protection des travailleurs dans les secteurs émergents de l’économie de partage.

Le manque de données sur les activités d’économie de partage est aussi une source de préoccupation. Le gouvernement pourrait avoir l’occasion d’améliorer la collecte de données sur les activités d’économie de partage, notamment le partage d’habitation, afin de soutenir l’élaboration de politiques et la sécurité publique, y compris les mesures établies par le Code de prévention des incendies et le Code du bâtiment de l’Ontario.

Collaborer et prendre des mesures

Collaboration avec d’autres ordres de gouvernement et intervenants

L’Ontario collaborera avec d’autres ordres de gouvernement au besoin afin d’aborder les enjeux de l’économie de partage. Dans bien des cas, les municipalités disposent déjà des outils nécessaires pour traiter avec les secteurs d’économie de partage sur leur territoire. Selon le secteur, la province peut avoir des moyens d’aider les municipalités en clarifiant ou en mettant à jour les lois, ou en fournissant une orientation ou des ressources provinciales. En travaillant avec les municipalités, la province favorisera l’adoption d’approches uniformes pour l’économie de partage là où c’est possible, dans des domaines comme la réglementation et l’impôt. L’Ontario collaborera aussi avec ses partenaires du gouvernement fédéral, notamment l’Agence du revenu du Canada, pour aborder les enjeux de responsabilité partagée.

En outre, le gouvernement collaborera avec les intervenants, dont les associations d’entreprises, les groupes communautaires, les plateformes et les municipalités, pour prendre des mesures visant à protéger les consommateurs et les travailleurs, pour favoriser des collectivités connectées et accessibles, pour soutenir l’innovation et un environnement commercial plus dynamique et pour promouvoir des conditions équitables pour les entreprises nouvelles et traditionnelles.

Par exemple, à mesure que les plateformes innovatrices continuent d’apparaître sur les marchés traditionnels, la réglementation actuelle à respecter pourrait bien ne pas être pleinement comprise. Le gouvernement de l’Ontario peut aider les entreprises d’économie de partage, les utilisateurs de plateformes et les organismes de réglementation à comprendre les droits et les obligations des plateformes et de leurs utilisateurs grâce à la sensibilisation et à l’échange d’information.

Collaboration :

• Collaboration avec l’Agence du revenu du Canada et Airbnb afin de fournir des renseignements sur les obligations fiscales directement aux Ontariens qui exercent des activités d’habitation partagée.
• Collaboration avec le Large Urban Mayors’ Caucus of Ontario, afin d’élaborer un guide pour aider les municipalités à traiter les enjeux d’économie de partage.
• Élaboration de lignes directrices sur l’habitation partagée pour les municipalités, afin de les aider à établir des règles pour leurs collectivités.
• Collaboration avec l’Université Ryerson pour coanimer trois événements sur la recherche en matière de politiques et sur la conception afin de soutenir la création d’entreprises sociales fondées sur l’économie de partage.
• Soutien du personnel de la Ville de Toronto pour l’élaboration d’options de réglementation de l’habitation partagée.

Action :

• Réduction de l’écart en matière d’assurance-automobile, permettant ainsi l’offre d’assurance pour véhicules commerciaux sur des véhicules utilisés pour des services de covoiturage.
• Simplification du processus de compte rendu sur la conformité en matière d’accessibilité afin que les entreprises, notamment les nouvelles entreprises d’économie de partage offrant des services en Ontario, puissent rendre compte de leurs obligations en matière d’accessibilité en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).
• Adoption de la Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois (projet de loi 148). Le projet de loi 148 comprend un certain nombre de modifications aux normes d’emploi et à la législation des relations de travail qui amélioreront la protection des travailleurs et favoriseront des conditions équitables pour les entreprises.
• Modification de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, afin de renforcer les protections pour les locataires à la lumière des préoccupations soulevées par l’augmentation récente du recours des locateurs aux dispositions sur l’usage personnel pour expulser des locataires pour divers motifs, notamment la conversion de certaines unités pour la location à court terme.
• Présentation du Fonds pour l’amélioration des services numériques dans les bibliothèques, d’une valeur de 3 millions de dollars, afin d’aider toutes les bibliothèques publiques de l’Ontario et des Premières nations à acquérir des ressources qui amélioreront l’accès des Ontariens à une économie et à une société de partage fondées sur le savoir.
• Soutien du Comité d’élaboration des normes pour le transport dans son examen des questions d’accessibilité liées aux services de covoiturage dans le cadre de l’examen des Normes d’accessibilité pour le transport.

Évaluer les résultats

En allant de l’avant, le gouvernement évaluera les résultats des mesures prises par rapport aux principes directeurs. L’approche du gouvernement à l’égard des secteurs individuels restera flexible et changera, au besoin, pour s’harmoniser aux nouveautés de l’économie de partage.

La suite des événements

Avec la croissance et l’évolution de l’économie de partage, le gouvernement continuera de mener des études et de consulter la population et les intervenants, au besoin, afin de comprendre l’incidence de l’économie de partage sur les consommateurs, les travailleurs, les marchés et les collectivités. Le gouvernement repérera les lacunes et les occasions et agira de façon indépendante ou en collaboration avec des partenaires, s’il y a lieu. Par exemple :

• Le gouvernement de l’Ontario surveillera comment l’assurance-automobile pour les véhicules utilisés pour des services de covoiturage fonctionne et examinera de façon constante les possibilités d’amélioration et d’innovation. En 2016, l’Ontario a comblé l’écart sur la couverture de l’assurance-automobile pour permettre l’offre d’assurance pour des véhicules commerciaux sur des véhicules loués par l’intermédiaire d’une application en ligne.
• L’Ontario continuera de mettre l’accent sur la modernisation de la réglementation, afin de réduire les formalités administratives et de trouver des approches à plus faible coût pour obtenir les résultats attendus des politiques. La modernisation de la réglementation favorise la considération précoce d’approches à coût réduit et la quantification de toute formalité administrative supplémentaire qu’une nouvelle exigence ajoutera aux formalités cumulatives actuelles imposées au groupe d’intervenants concernés. Le gouvernement propose aussi une nouvelle loi assortie de directives pour cinq initiatives de réduction des formalités administratives dont les ministères devront tenir compte au moment d’élaborer des règlements ou de concevoir des programmes. La modernisation de la réglementation pourrait soutenir la création de plateformes d’économie de partage et contribuer à rendre les règles du jeu équitables pour les entreprises traditionnelles et les plateformes d’économie de partage.
• Le gouvernement de l’Ontario organisera des consultations publiques en ligne à différentes étapes entre 2016 et 2018 afin de trouver des façons de réduire ou d’éliminer les formalités administratives grâce au Défi pour la réduction des formalités administratives. L’Ontario veut éliminer les formalités administratives inutiles afin de permettre aux entreprises d’économiser temps et argent, y compris les plateformes d’économie de partage. Le Défi pour la réduction des formalités administratives fait partie intégrante de l’Initiative ontarienne pour la croissance des entreprises.
• Le gouvernement de l’Ontario élabore actuellement une stratégie en matière de technologie financière afin de soutenir le secteur et de mieux comprendre son rôle dans l’économie de partage.
• L’Ontario négociera des ententes d’échange de données avec des plateformes et collaborera avec des municipalités pour s’assurer qu’elles disposent des données nécessaires pour répondre aux enjeux locaux. Ces données permettront de mieux comprendre l’économie de partage en Ontario et aideront le gouvernement à soutenir les travailleurs, les consommateurs, les entreprises et les collectivités conformément à ses principes directeurs en matière d’économie de partage.
• Le gouvernement de l’Ontario fournira des renseignements sur l’économie de partage et continuera aussi de consulter au besoin la population, les collectivités et les intervenants afin de comprendre les nouveaux enjeux en matière d’économie de partage avec lesquels sont aux prises les consommateurs, les travailleurs et les entreprises de l’Ontario. Les membres du public intéressés pourront contacter le gouvernement par l’intermédiaire du site Web sur l’économie de partage.
• Le gouvernement de l’Ontario collaborera avec des partenaires du secteur des condominiums afin d’échanger de l’information à propos de la Loi sur les condominiums en ce qui a trait à l’habitation partagée. Bien que la Loi sur les condominiums ne contienne pas de dispositions précises sur l’habitation partagée, elle offre de nombreuses protections aux propriétaires de condominium.
• L’Ontario examinera les règles de déplacement pour la fonction publique et les ministres, les adjoints parlementaires, les chefs de l’opposition et leurs effectifs respectifs. Cet examen tiendra compte de l’utilisation de services d’économie de partage (p. ex. habitation partagée, service de covoiturage) pour les entreprises publiques.